Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15.06.2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15.06.2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15.06.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1/7

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de Villevaudé

(Seine-et-Marne)

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2022 A 19H00

L’an deux mil vingt-deux, le quinze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Nicolas MARCEAUX, Maire.

Date de convocation : 10 juin 2022

Date d’affichage : 10 juin 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 12

EFFECTIF VOTANT : 16

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 4

Présents : Nicolas MARCEAUX, Stéphane VARTANIAN, Christine CHEBOUROU, Tony

TOUNSI, Dominique MICHELINI, Dorian ROCHAT, Céline MAUGINO, Christiane TRENARD,

Denis LOGGHE, Sophie VARTANIAN, Jérôme GABREL, et Olivier DUPAS

Absents, excusés et représentés : Virginie VALDOIS représentée par Nicolas MARCEAUX,

Bruno GOULAS représenté par Stéphane VARTANIAN, Pascal PIAN représenté par Olivier

DUPAS, Catherine GODART représentée par Olivier DUPAS.

Absents : Flavius PERAMIN, Sandrine RODRIGUES, Annie DENIS

Secrétaire de séance : Céline MAUGINO

Le quorum est atteint.

******************

 Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23/03/2022

M. DUPAS demande pourquoi l’association Loisirs Créatif a obtenu 500€ et non les 1000€

demandés.

M. TOUNSI réponds que cette association a demandé 1000€ mais a fait un budget avec une

subvention de 500€.

M. DUPAS demande alors copie de la demande. M. TOUNSI a répondu favorablement.

M. le Maire précise qu’on ne refait pas les débats.

Approbation du compte-rendu du 23 mars 2022 à l’unanimité

 Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11/05/2022

Approbation du compte-rendu du 11 mai 2022 à l’unanimité2/7

OBJET : Tirage au sort des listes de jurés d’assises

Rapporteur : Christine CHEBOUROU

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et notamment ses articles L. 260 et

A. 36-13, la désignation des jurés d’assises doit être effectuée publiquement, par tirages au sort,

à partir de la liste électorale.

Un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription doit être

choisi.

Pour la Commune de Villevaudé, l’arrêté préfectoral n°2022 CAB/BDC-615 fixe le nombre de

jurés à 1, par conséquent il convient de désigner 3 personnes.

Ne seront retenues pour la constitution de la liste préparatoire que les personnes ayant 23 ans

révolus au cours de l’année 2023.

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre

transmis par mail avant le 15 juillet 2022 à Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de

Melun.

Le Maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort et leur demander de préciser leur

profession.

Liste préparatoire des jurés de la cour d’assises pour l’an 2023

 Mme LORET Corinne

 Mme DJAFAR Inès

 M. JUCHS Jean

OBJET : Indemnité de fonction attribuée au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers

municipaux délégués

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2123-24, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour

l’exercice effectifs de fonction d’adjoint au maire et de conseillers délégués des communes sont

déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème pour les

communes de 1 000 à 3 499 habitants. Suite à la délibération actant le passage de 4 à 5 adjoints, la

préfecture nous demande à nouveau de nous exprimer sur le montant des indemnités.

Afin de rester dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, il est proposé au conseil municipal de

maintenir les taux et de voter :

- l’indemnité de fonction au maire à hauteur de 39 % de l’indice brut terminal - l’indemnité des adjoints au maire au taux de 15,5 % de l’indice brut terminal - l’indemnité des conseillers municipaux délégués au taux de 9,8% de l’indice brut terminal

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix pour et

3 abstentions (O. DUPAS, C. GODART, P. PIAN)

DÉCIDE le maintien de :3/7

- l’indemnité de fonction au maire à hauteur de 39 % de l’indice brut terminal - l’indemnité des adjoints au maire au taux de 15,5 % de l’indice brut terminal - l’indemnité des conseillers municipaux délégués au taux de 9,8% de l’indice brut terminal

OBJET : Redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Rapporteur : Monsieur TOUNSI

Conformément à l’article R.2333-15 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public

communal due par ENEDIS, la commune peut en application de cet article, demander le versement de

cette redevance après en avoir délibéré et selon les conditions fixées par celui-ci.

1) Il est proposé de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 (2 134 habitants) et d’appliquer la formule de calcul de l’article R.2333-15 du CGCT.

PR = (2 134 X 0,183) – 213 = 177,52 x 1,4458 = 256,65 €

2) Il est proposé de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à 257 €, conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Formule article R.2333-15

Plafond de Redevance = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2

000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants, le résultat obtenu étant multiplié par 1,4458.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : Modification du règlement intérieur de l’Espace Jeunesse

Rapporteur : Madame MAUGINO

PJ : Règlement intérieur et Fiche d’inscription

Dans un souci d’améliorer le fonctionnement de l’Espace Jeunesse, de clarifier certains points, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur présenté en pièce jointe ainsi que la nouvelle fiche d’inscription.

Les modifications portent sur :

Le fait que l’espace jeunesse est une structure favorisant l’autonomie La modification des tarifs et modalités d’inscription pour l’adhésion et les sorties Les modalités de participation des adhérents

La responsabilité des adhérents

Les règles de sécurité

Les horaires d’ouverture

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver ce nouveau règlement intérieur de l’espace jeunesse et la nouvelle fiche d’inscription qui seront mis en œuvre à partir du 1er septembre 2022. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,4/7

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 11 voix pour et

3 abstentions (O. DUPAS, C. GODART, P. PIAN)

APPROUVE ce nouveau règlement intérieur de l’espace jeunesse et la nouvelle fiche d’inscription qui seront mis en œuvre à partir du 1er septembre 2022.

OBJET : Acquisition à l’amiable des parcelles A-1658 de 18m² et A-1661 de 41m² soit une

contenance totale de 59m², pour l’élargissement de la voirie publique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier en date du 22 février 2022, la propriétaire des parcelles A-1658 et A-1661 a proposé à la

commune de Villevaudé l’acquisition de ces deux biens au prix de 1€ (un euro).

Cette acquisition permettra à la commune d’élargir la voirie publique existante dénommée « rue Chauvet ».

Ces deux parcelles d’une contenance totale de 59m² sont situées en zone UB conformément au document

graphique du Plan Local d’Urbanisme de Villevaudé.

Le financement de cette opération s’élève à l’euro symbolique hors frais notariés.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

 Article 1 : d’APPROUVER l’acquisition par la commune des parcelles A-1658 et A-1661 au prix d’un

euro symbolique (1€) afin d’élargir la voirie publique existante dénommée « rue Chauvet ».

 Article 2 : d’AUTORISER la commune de prendre à sa charge les frais relatifs à la rédaction et à la

publication de l’acte de vente en la forme administrative ;

 Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se

rapportant à cette acquisition ;

 Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr.

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée C-444 d’une contenance totale de 2.425m² située lieu-

dit « Le Frais Cul » en zone Naturelle et en Espace Boisé Classé du PLU

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier reçu en mairie en date du 21 mars 2022, le propriétaire de la parcelle C-444 confirme son

souhait de vendre son bien à la commune de Villevaudé.

La parcelle cadastrée C-444 d’une contenance de 2.425m² est située en zone Naturelle et en Espace

Boisé Classé du PLU lieu-dit « Le Frais Cul » conformément au document graphique du Plan Local

d’Urbanisme de Villevaudé.

Cette acquisition permet à la commune de poursuivre sa lutte contre le mitage sur son territoire en menant

une politique active de la maitrise foncière afin d’éviter des installations anarchiques sans autorisation.5/7

Le financement de cette opération s’élève à 2.425,00€ (deux mille quatre cent vingt-cinq euros) hors frais

notariés, soit 1€ du mètre carré.

Monsieur le Maire précise que malgré les reproches par courrier ou sur tract, le travail paie et nous continuons à travailler pour maitriser et lutter au mieux contre les infractions à l’urbanisme. Monsieur le Maire précise qu’à titre personnel le maire n’achètera aucune parcelle pendant le mandat. Nous nous battons au quotidien pour faire respecter la loi et nous n’acceptons pas qu’une entreprise fasse du tri de déchets sur une terre agricole.

M. TOUNSI précise dans l’année la commune a titré 50 000€ d’astreinte pour non-respect du code de l’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

 Article 1er : d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée C-444 d’une contenance totale de 2.425m² moyennant le prix 2.425,00€ (deux mille quatre cent vingt-cinq euros) hors frais notariés.

 Article 2 : de confirmer que les frais d’acte liés à cette opération sont à la charge de la collectivité ;

 Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

 Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées A-345 et A-346 classées en zone N du Plan Local d’Urbanisme d’une contenance totale de 1.136m² situées lieu-dit « le Haut des Grous – Ruelle Chauvet »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la convention type « veille et interventions foncières – gestion des droits de préemption – vigifoncier », la SAFER a exercé son droit de préemption pour le compte de la commune sur les parcelles cadastrées : A-345 et A-346 classée en zone N du PLU situées lieu-dit « le Haut des Grous – Ruelle Chauvet » d’une contenance totale de 1.136m².

Cette préemption a été exercée en vue de préserver ce secteur, situé en zone naturelle (zone N) conformément au document graphique du Plan Local d’Urbanisme de la commune, en poursuivant la lutte contre le mitage sur son territoire en menant une politique active de la maitrise foncière afin d’éviter des installations anarchiques sans autorisation.

Le financement de cette opération proposé par la SAFER s’élève à 5.000,00 € (cinq milles euros) hors frais SAFER et hors frais notariés.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour et

2 abstentions (D. LOGGHE et J. GABREL)

DÉCIDE

 Article 1er : d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées A-345 et A-346 classées en zones N situées lieu-dit « le Haut des Grous – ruelle Chauvet » d’une contenance totale de 1.136m² moyennant le prix de 5.000,00 € (cinq milles euros) hors frais SAFER et hors frais notariés.6/7

 Article 2 : de régler les frais de la SAFER et les frais d’acte ou notariés liés à cette opération.

 Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

OBJET : Enfouissement des réseaux rue F. Levé

Rapporteur : Dorian ROCHAT

PJ : convention de transfert de maitrise d’ouvrage SDESM

Dans la cadre de l’amélioration du cadre de vie des habitants, le SDESM a été sollicité pour chiffrer et

programmer les travaux d’enfouissement des réseaux sur la partie de la rue F. Levé qui n’a pas encore été

faite.

Le SDESM a donc réalisé un avant-projet sommaire (APS) pour enfouir :

- Electricité basse tension sur 180 ml avec 20 branchements : 28 514€ HT - Eclairage public sur 530 ml avec 21 branchements : 116 684€ TTC - Réseaux de communication sur 460 ml avec 20 branchements : 130 569€ TTC La commune doit budgéter pour 2023 une enveloppe de travaux d’enfouissement de 275 767€ TTC si elle

souhaite engager ces travaux.

Ce tarif n’inclue pas les aléas liés aux imprévus : sols amiantés, site archéologique, présence de roches,…

Toutefois, des analyses seront conduites au préalable, il faudra d’ailleurs prévoir les crédits d’analyse, qui

seront à la charge de la commune même si elle abandonne le projet d’enfouissement en raison de mauvais

résultats des analyses.

Monsieur le Maire précise que 270 000 € est une grosse somme mais grâce à une bonne gestion de M.

TOUNSI et des agents, il est possible d’engager la dépense. S’il y a eu une perquisition en mairie ce ne

sont pas dû aux agissements de l’actuelle municipalité.

M. VARTANIAN demande par qui a été réalisé cette perquisition.

M. le Maire répond qu’il s’agit du SRPJ de Versailles mais il ne peut pas préciser plus. M. le Maire rajoute

que pour le discréditer un contre-feu a été initiée par la personne visée mais ce contre-feu est abandonné.

M. VARTANIAN est désolé de cette situation car face à la mission des élus, une perquisition est triste.

M. le Maire dit qu’il faut informer les habitants pour les rassurer.

M. VARTANIAN souligne qu’après cela, donner des leçons, c’est difficile pour une question d’éthique.

M. le Maire regrette de parler de sujets alors que le protagoniste est absent.

Pour revenir sur le sujet de la bonne gestion, M. le Maire précise qu’en 2015 la mairie disposait de

2 000 000€ de trésorerie et qu’il n’y avait plus que 200 000€ en 2019.

M. VARTANIAN interpelle M. DUPAS pour savoir s’il est informé de ces deux sujets.

M. DUPAS précise qu’il n’était pas conseiller municipal sur le précédent mandat et qu’il n’est pas au

courant, il demande qui a porté cette perquisition. M. le Maire répond que c’est le procureur qui organise

cela.

M. TOUNSI rajoute qu’il revient ensuite à M. PIAN de vouloir ou non échanger avec les élus de son

groupe.

M. DUPAS demande si M. PIAN en est informé ?

M. TOUNSI revient sur la chute de trésorerie et précise qu’avec le COVID et grâce à une bonne gestion il

est possible d’engager cette dépense. Le Maire précise une bonne gestion faite par un marchand de

poireaux, un agent d’entretien, une secrétaire administrative, un professeur de sport, bref des gens

normaux.

M. VARTANIAN précise qu’il est attaqué en tant que professeur de sport dans le prochain Magazine et

précise que l’on n’a pas de leçon de gestion à recevoir. M. VARTANIAN déplore l’absence de M. PIAN car

il aurait pu lui dire son sentiment sur les jugements de valeur.

M. le Maire s’interroge sur le fait que pour M. PIAN il est préférable d’être à Courtry avec le sénateur et des

élus voisins plutôt que de s’occuper des Villevaudéens en Conseil Municipal.

M. le Maire est fier d’être en mesure de pouvoir budgéter 270 000€ l’an prochain.

M. DUPAS réaffirme qu’il n’était pas conseil municipal du précédent mandat.

M. le Maire lui rétorque qu’il est membre du groupe d’opposition de M. PIAN et qu’il est adhérent à

l’association Villevaudé… Demain. Quand la Présidente, Mme PIAN, écrit au Préfet pour lui signifier que le7/7

maire est un pollueur, M. DUPAS cautionne. Monsieur DUPAS réfute et dit qu’il n’a pas à être au courant.

M. VARTANIAN lui rétorque qu’il a le droit d’être un bon petit soldat. M. le Maire précise qu’il donne le

même degré d’information à tous les élus de la majorité.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des

réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue F. Levé

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des

travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la

réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document

nécessaire à sa passation ou son exécution.

Clôture de la séance à 19 heures 40.