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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-056
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
ARS
64-2018-08-09-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF Syndicat Eau et
d’Assainissement des Trois Cantons (SEATC) Puits P3 à
Labastide-Cézéracq **** Modification des conditions d’exploitation Modification du
périmètre de protection immédiate (1 page) Page 4
DDCS
64-2018-07-12-015 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : ACEPP 64 - 64000 Pau.pdf (1 page) Page 6
64-2018-07-12-008 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : ANDERE NAHIA - 64250 Espelette.pdf (1 page) Page 8
64-2018-07-12-016 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : ASSOCIATION BEARN PONT DE CAMPS - 64000 Pau .pdf (1 page) Page 10
64-2018-07-12-013 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : ASSOCIATION DES USAGERS DE LA PEPINIERE - 64000 Pau.pdf (1
page) Page 12
64-2018-07-12-017 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : ASSOCIATION LA HAUT - 64400 Oloron-Sainte-Marie.pdf (1 page) Page 14
64-2018-07-12-012 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : COLLECTIF SOULETIN (D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE) - 64130 Mauléon.pdf (1 page) Page 16
64-2018-07-12-010 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : GRANDIR ENSEMBLE - 64230 Lescar.pdf (1 page) Page 18
64-2018-07-12-014 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : LONS-ACCUEIL - 64140 Lons.pdf (1 page) Page 20
64-2018-07-12-009 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : TERRE BUISSONNIERE - 64100 Bayonne.pdf (1 page) Page 22
64-2018-07-12-011 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire
et de Jeunesse : YSSERA VIVA - 64320 Aressy.pdf (1 page) Page 24
64-2018-08-09-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au
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64-2018-07-17-039 - Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription du PPRT de
SEDZERE (2 pages) Page 30
64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux
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communes de Montaut et de Lestelle Bétharram (6 pages) Page 33
2 64-2018-08-14-001 - Projet AP autorisation RN134 Pene d'Arêt Urdos (2 pages) Page 40
DDTM-SGPE
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scientifiques des populations piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de
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sites identifiés en qualité de station témoin sur divers cours d'eau (3 pages) Page 43
Préfecture
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64-2018-08-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et
dévouement échelon bronze à M. Alain ZANDERMAN (1 page) Page 49
64-2018-08-13-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de
Tourisme Pays Basque (2 pages) Page 51
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-08-13-002 - Arrêté périmètre de protection feu d'artifice (2 pages) Page 54
Sous-préfecture Oloron Sainte Marie
64-2018-08-09-003 - Arrêté élection partielle BORCE (1 page) Page 57
64-2018-08-09-004 - Arrêté élection partielle MONCAYOLLE (1 page) Page 59
3 ARS
64-2018-08-09-002
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
Syndicat Eau et d’Assainissement des Trois Cantons
(SEATC)
Puits P3 à Labastide-Cézéracq
****
Modification des conditions d’exploitation
Modification du périmètre de protection immédiate
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
Syndicat Eau et d’Assainissement des Trois Cantons (SEATC)
Puits P3 à Labastide-Cézéracq
****
Modification des conditions d’exploitation
Modification du périmètre de protection immédiate
ARS - 64-2018-08-09-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
Syndicat Eau et d’Assainissement des Trois Cantons (SEATC) 4 PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle Santé Publique et Santé Environnementale
Service Santé Environnement
Conformément à l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, seule la mention de l’arrêté d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
*****
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
Syndicat Eau et d’Assainissement des Trois Cantons (SEATC)
Puits P3 à Labastide-Cézéracq
****
Modification des conditions d’exploitation
Modification du périmètre de protection immédiate
Signé le 9 août 2018
*****
ARS - 64-2018-08-09-002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
Syndicat Eau et d’Assainissement des Trois Cantons (SEATC) 5 DDCS
64-2018-07-12-015
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : ACEPP 64 - 64000 Pau.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-015 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ACEPP 64 - 64000 Pau.pdf 6 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par la Présidente de l'association : ACEPP 64 ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 28 février 2011 ; et publiée au Journal Officiel le : 12 mars 2011 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1811
à l'association : ACEPP 64, ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES COLLECTIFS ENFANTS PARENTS PROFESSIONNELS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES;
dont le siège est à : Complexe de la République - 1, rue Carnot – 64000 PAU ; ayant pour but : L'association départementale ACEPP 64 agit pour son compte et comme association fédérative reconnue par l'ACEPP, association nationale ; regrouper les adhérents de l'Acepp du département des Pyrénées-Atlantiques ; promouvoir : une place à l'enfant dans la société comme sujet à part entière ; reconnaissance du parent comme premier éducateur de l'enfant ; qualité de l'action éducative auprès des enfants, importance d'une reconnaissance des professions liées à l'enfance ; intérêts matériels et moraux fondamentaux des familles ; une solidarité et une citoyenneté actives dans le respect des différences.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-015 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ACEPP 64 - 64000 Pau.pdf 7 DDCS
64-2018-07-12-008
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : ANDERE NAHIA - 64250
Espelette.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-008 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ANDERE NAHIA - 64250 Espelette.pdf 8 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par les Co-Présidentes de l'association : ANDERE NAHIA;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 3 décembre 2001 ; et publiée au Journal Officiel le : 12 janvier 2002 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1804
à l'association : ANDERE NAHIA ;
dont le siège est à : 260 Xerrendako Karrika BP 16 – 64250 ESPELETTE ayant pour but : L’aide et l’accompagnement des femmes porteuses de projets de développement local. La participation à toutes actions visant à favoriser l’émergence des projets dont l’objectif est l’insertion économique et plus particulièrement la création d’entreprise pour les femmes. L’animation, le développement et la création de réseaux. Le développement territorial et la coopération transfrontalière. L’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale. L’égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-008 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ANDERE NAHIA - 64250 Espelette.pdf 9 DDCS
64-2018-07-12-016
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION BEARN PONT
DE CAMPS - 64000 Pau .pdf
DDCS - 64-2018-07-12-016 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION BEARN PONT DE CAMPS - 64000 Pau .pdf 10 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : ASSOCIATION BÉARN PONT DE CAMPS ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 20 juin 1972 ; et publiée au Journal Officiel le : 29 juin 1972 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1812
à l'association : ASSOCIATION BÉARN PONT DE CAMPS ; dont le siège est à : 11 avenue du Béarn – 64000 PAU ayant pour but : Favoriser et promouvoir toutes activités sportives et de plein air, sociales et sanitaires, éducatives et culturelles pour les enfants, les jeunes et leur famille, et notamment de créer, organiser, gérer des établissements, qu'elle loue ou construit, permettant de réaliser ces activités.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-016 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION BEARN PONT DE CAMPS - 64000 Pau .pdf 11 DDCS
64-2018-07-12-013
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION DES
USAGERS DE LA PEPINIERE - 64000 Pau.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-013 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION DES USAGERS DE LA PEPINIERE - 64000 Pau.pdf 12 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : ASSOCIATION DES USAGERS DE LA PEPINIERE ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 6 août 1984 ; et publiée au Journal Officiel le : 30 août 1984 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1809
à l'association : ASSOCIATION DES USAGERS DE LA PEPINIERE ; dont le siège est à : 4-8 Avenue Robert Schuman – 64000 PAU ayant pour but : favoriser toutes actions d'animation et d'inovation dans le cadre du Centre Social de la Pépinière, travailler dans le cadre de l'éducation populaire et de l'action sociale, apporter toute aide et soutien administratif, technique, pédagogique à la vie associative de l'agglomération paloise, organiser des actions d'animation, informations, formation et de recherche dans les domaines de l'action sociale, sport, culture, loisirs, art, communication et sciences humaines.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-013 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION DES USAGERS DE LA PEPINIERE - 64000 Pau.pdf 13 DDCS
64-2018-07-12-017
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION LA HAUT -
64400 Oloron-Sainte-Marie.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-017 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION LA HAUT - 64400 Oloron-Sainte-Marie.pdf 14 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : ASSOCIATION LA HAUT ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 24 août 1978 ; et publiée au Journal Officiel le : 12 septembre 1978 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1813
à l'association : ASSOCIATION LA HAUT ;
dont le siège est à : 25 place Saint-Pierre - 64400 OLORON SAINTE MARIE ayant pour but : administration du centre social, après convention avec la ville d'Oloron ; définition des orientations générales et contrôle de leurs applications ; lieu d'échanges, d'information et de formation ou l'action de l'association et des intervenants travailleurs sociaux, bénévoles, etc.. réponde aux besoins de la population de l'agglomération oloronaise, elle vérifiera qu'il reste proche de la réalité quotidienne vécue par les habitants et soit capable de se trnasformer en fonction des changements se manifestant dans la vie du secteur ou il se situe ; assurer une mission d'insertion professionnelle, sociale, par le logement répondant aux besoins du public ; elle veillera à ce que la structure soit un lieu ouvert à tous sans distinction (politique, confessionnelle ou ethnique) et à toutes les catégories d'âge, aux personnes, groupes ou association dont les buts ne sont pas incompatibles avec les orientations du centre social.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-017 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : ASSOCIATION LA HAUT - 64400 Oloron-Sainte-Marie.pdf 15 DDCS
64-2018-07-12-012
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : COLLECTIF SOULETIN
(D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE) - 64130 Mauléon.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-012 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : COLLECTIF SOULETIN (D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE) - 64130 Mauléon.pdf 16 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : COLLECTIF SOULETIN (D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE) ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 21 août 2007 ; et publiée au Journal Officiel le : 8 septembre 2007 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1808
à l'association : COLLECTIF SOULETIN (D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE) ; dont le siège est à : Centre multi-services - 14 rue des Frères Barennes - 64130 MAULÉON ayant pour but : Gestion d'une épicerie sociale, "le panier souletin", pour les familles en situation de précarité et la mise en oeuvre d'actions collectives permettant leur accompagnement budgétaire et leur insertion sociale dans un espace socio-éducatif.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-012 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : COLLECTIF SOULETIN (D'ANIMATION ET DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE) - 64130 Mauléon.pdf 17 DDCS
64-2018-07-12-010
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : GRANDIR ENSEMBLE -
64230 Lescar.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-010 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : GRANDIR ENSEMBLE - 64230 Lescar.pdf 18 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : GRANDIR ENSEMBLE ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 17 décembre 1993 ; et publiée au Journal Officiel le : 5 janvier 1994 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1806
à l'association : GRANDIR ENSEMBLE ;
dont le siège est à : 5 rue des Mousserons – 64230 LESCAR ayant pour but : Favoriser l’inclusion en milieu scolaire et sociale ordinaire, d’enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, en particulier ceux affectés d’une déficience mentale et créer des conditions de soutien indispensables à ces actions d’inclusion.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-010 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : GRANDIR ENSEMBLE - 64230 Lescar.pdf 19 DDCS
64-2018-07-12-014
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : LONS-ACCUEIL - 64140
Lons.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-014 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : LONS-ACCUEIL - 64140 Lons.pdf 20 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par la Présidente de l'association : LONS-ACCUEIL ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 20 décembre 1985 ; et publiée au Journal Officiel le : 22 janvier 1986 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1810
à l'association :LONS-ACCUEIL ;
dont le siège est à : 54 avenue Erckmann Chatrian– 64140 LONS ; ayant pour but : Faciliter l'adaptation aux familles ou personnes s'installant à Lons; instaurer entre les habitants de la commune un courant d'amitié et d'entraide; promouvoir, soutenir et favoriser la création et le développement de toutes initiatives et activités.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-014 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : LONS-ACCUEIL - 64140 Lons.pdf 21 DDCS
64-2018-07-12-009
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : TERRE BUISSONNIERE -
64100 Bayonne.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-009 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : TERRE BUISSONNIERE - 64100 Bayonne.pdf 22 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : TERRE BUISSONNIERE ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 23 novembre 2012 ; et publiée au Journal Officiel le : 1 décembre 2012 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1805
à l'association : TERRE BUISSONNIERE - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE ;
dont le siège est à : 20 rue des Cordeliers – 64100 BAYONNE ayant pour but : sensibilisation sur de nombreux thèmes liés à l'environnement et au développement durable ; découverte et connaissance de la faune et de la flore sauvages, des sites et milieux naturels ainsi que l'initiation aux problèmes d'environnement ; étude, protection, conservation et restauration de l'environnement, des ressources, des milieux et habitats naturels ; promotion de l'éducation à l'environnement, sensibilisation et éducation au respect de l'environnement et à ses problématiques, à la demande écocitoyenne et aux principes du développement durable ; amélioration du cadre de vie aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain ; protection et défense de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages ; développement de lien social entre la population, du partage, de la solidarité et de la fraternité. ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-009 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : TERRE BUISSONNIERE - 64100 Bayonne.pdf 23 DDCS
64-2018-07-12-011
Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education
Populaire et de Jeunesse : YSSERA VIVA - 64320
Aressy.pdf
DDCS - 64-2018-07-12-011 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : YSSERA VIVA - 64320 Aressy.pdf 24 PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par le-Président de l'association : YSSERA VIVA ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 24 mars 2000 ; et publiée au Journal Officiel le : 29 avril 2000 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 21 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1807
à l'association : YSSERA VIVA ;
dont le siège est à : Mairie d’Aressy – 64320 ARESSY ayant pour but : Initiation à la polyphonie vocale à travers la création d’un chœur mixte dans tous les styles musicaux et toutes les langues.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 12/07/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-07-12-011 - Arrêté accordant l'agrément à une association d'Education Populaire et de Jeunesse : YSSERA VIVA - 64320 Aressy.pdf 25 DDCS
64-2018-08-09-001
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public : Stade Jean Dauger à Bayonne.pdf
DDCS - 64-2018-08-09-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Jean Dauger à Bayonne.pdf 26 D ir ection D épar tem e ntal e d e l a C ohé sio n s ociale de s P yr é n ées - Atl anti qu es P ôle Je une sse, S p or ts e t V ie As soci ati ve C i té adm i ni s trati v e - B oul ev ard T ouras s e - C S 57 570 - 64 075 P AU ce dex - T él . 05 47 41 3 3 10
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9;
VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme;
VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade Jean Dauger, sise à Bayonne, présentée par madame Duhart, Adjointe au maire de Bayonne, déléguée aux sports pour tous et aux loisirs, le 23 juillet 2018 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 7 août 2018 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
DDCS - 64-2018-08-09-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Jean Dauger à Bayonne.pdf 27 ARRETE
ARTICLE 1er : l'enceinte sportive dénommée "Stade Jean Dauger" à Bayonne est homologuée.
Elle se compose des installations directement impliquées par les manifestations se déroulant sur le stade d’honneur, comme indiqué sur le plan d'homologation du 16/07/2018 annexé au présent arrêté. Les installations dédiées à la pelote, situées à l’est de l’enceinte homologuée, ne pourront être utilisées durant les manifestations se tenant dans l’enceinte homologuée, et la vacuité devra être maintenue sur l’aire de jeu de pelote.
L’effectif des personnes présentes dans le « chapiteau partenaires » et dans les salles de réception ne pourra se cumuler avec l’effectif maximum détaillé ci-dessous.
ARTICLE 2 : l’effectif de l’établissement est fixé à : 17 084.
ARTICLE 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 16 784.
ARTICLE 4 : la capacité d’accueil est de 13 051 places assises, ainsi réparties : * en tribunes fixes : 13 051 places assises, soit :
- tribune d'Honneur (Ouest) couverte : 3 711 places assises,
dont 30 pour handicapés en fauteuil roulant et 374 places de loges;
- tribune de Face (Est) couverte : 3 305 places,
dont 30 pour handicapés en fauteuil roulant;
- tribune Nord démontable couverte: 3 499 places;
- tribunes Sud démontable couverte: 2 536 places ;
Toutes les places assises sont individualisées et numérotées.
* Aucune capacité d’accueil additionnelle n’est envisagée.
ARTICLE 5 : Les tribunes démontables Nord et Sud doivent faire l’objet : - avant chaque partie : contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ; - au moins 3 fois dans l’année : nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;
- semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par l’installateur ; - annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique mandaté par le propriétaire.
Ces deux visites feront l’objet d’émissions de rapports transmis au Préfet et en copie à la Direction départementale de la cohésion sociale.
Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.
ARTICLE 6 : l’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 3 733 places debout, ainsi réparties :
* virage sud, en haut : 1 243 places (450 côté Est, 793 côté Ouest) ; * pesage devant la tribune de face : 860 places ;
* pesage devant la tribune d’Honneur: 1 630 places.
Les zones spectateurs situées au niveau de l'aire de jeu en pesage seront délimitées par des barrières empêchant l’accès à l’aire de jeu.
ARTICLE 7 : en matière d’évacuation, les préconisations de la notice descriptive de sécurité datée du 8 octobre 2013 et établie par le bureau Véritas devront être respectées, en particulier:
DDCS - 64-2018-08-09-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Jean Dauger à Bayonne.pdf 28 * toutes les issues de l’enceinte ainsi que les portillons internes donnant accès à l'aire de jeu seront gardés par des stadiers et ouverts par ces derniers en cas de nécessité d'évacuation; * la circulation devra rester libre devant le pesage pour rejoindre les portillons situés aux extrémités sud et nord de la tribune de face et ces portillons devront être ouvrables facilement dans le sens de l’évacuation, ou bien rester en position ouverte durant la manifestation; * afin de respecter le nombre d'issues nécessaires à l'évacuation du stade, il conviendra de laisser libre le portail entrée service "mur à gauche" et les circulations qui y conduisent ; * il faudra veiller à ce que les cars de la régie télévision n’empiètent pas sur la capacité d’évacuation de la sortie J.
ARTICLE 8 : en cas d’exploitation nocturne, l’éclairage normal devra être complété par un éclairage de sécurité balisant les évacuations.
ARTICLE 9 : conditions inhérentes aux dispositifs de secours:
* un espace est réservé pour les moyens de secours : il se situe sous la tribune d’honneur, en partie centrale;
* l'enceinte dispose de deux infirmeries distinctes pour les compétiteurs et pour le public, qui doivent comporter : un lavabo, un lit d’examen, une armoire fermant à clef où sera entreposée une trousse de premier secours régulièrement contrôlée, un téléphone avec la liste des numéros d’urgence, un affichage du schéma d’évacuation d’urgence par brancard ; * un parking matérialisé est réservé pour une ambulance à proximité ; * le respect du cahier des charges de sécurité validé en sous-commission départementale de sécurité contre les risques de panique dans les ERP-IGH.
ARTICLE 10 : conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
un espace est réservé pour les moyens de sécurité : un bureau situé sous la tribune d’honneur, à l’entrée de l’infirmerie, peut-être mis à disposition des forces de l’ordre si nécessaire.
ARTICLE 11 : un poste de surveillance peut être activé si nécessaire : il se situe en partie haute et centrale de la tribune d’honneur (Niveau 2).
ARTICLE 12 : toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 13 : un avis d’homologation est affiché prés des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 14 : un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 15 : l’arrêté préfectoral d’homologation n° 2015085-0016 en date du 26/03/2015 est abrogé.
ARTICLE 16 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale, monsieur le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique, monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet,
Michel GOURIOU
DDCS - 64-2018-08-09-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade Jean Dauger à Bayonne.pdf 29 DDTM
64-2018-07-17-039
Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription
du PPRT de SEDZERE
Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription du PPRT de SEDZERE
DDTM - 64-2018-07-17-039 - Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription du PPRT de SEDZERE 30 ARRÊTÉ de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Sedzère, exploité par l’établissement principal munitions Aquitaine sur les communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon (Pyrénées-Atlantiques).
La ministre des armées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2017 prescrivant un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Sedzère exploité par l’établissement principal munitions Aquitaine sur les communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon (Pyrénées-Atlantiques) ;
Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d’élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l’échéance du 20 juillet 2018 ;
Considérant la prise en compte de l’alinéa II de l’article R515-41 du code de l’environnement ;
Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu’il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l’inspection des installations classées relevant des armées, la direction départementale des territoires et de la mer, les personnes et organismes associés et l’exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase stratégie d’élaboration du projet de règlement et de zonage réglementaire ;
Considérant les délais nécessaires à l’expression de l’avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan en préalable à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant enfin, pour l’ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de douze mois, pour porter la durée globale d’élaboration de ce plan à 30 mois à compter de la date de sa prescription ;
Considérant qu’un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l’article R515-40 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de l’inspection des installations classées relevant des armées,
Arrête :
Art 1er : Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Sedzère exploité par l’établissement principal munitions Aquitaine sur les communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon (Pyrénées-Atlantiques) est prolongé de 12 mois, soit jusqu’au 20 juillet 2019.
DDTM - 64-2018-07-17-039 - Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription du PPRT de SEDZERE 31 Art 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l’article 4 de l’arrêté du 20 janvier 2017 prescrivant un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Sedzère exploité par l’établissement principal munitions Aquitaine sur les communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon (Pyrénées-Atlantiques).
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Sedzère, Espéchède, Gabaston et Ouillon. Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département, et par les soins des maires dans le journal communal.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.
Art 4 : Le chef de l’inspection des installations classées relevant des armées, le préfet des Pyrénées- Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 juillet 2018
Pour le ministre des armées et par délégation :
L’Adjoint au sous-directeur de l’Immobilier et
de l’Environnement
Philippe DRESS
DDTM - 64-2018-07-17-039 - Arrêté ministériel de prorogation du délai de prescription du PPRT de SEDZERE 32 DDTM
64-2018-08-08-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la réalisation de travaux de
modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de
gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et
de Lestelle Bétharram
DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 33 Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant
la réalisation de travaux de modification de la prise d’eau de la centrale Calypso et de gestion d’atterrissements
communes de Montaut et de Lestelle-Bétharram
Pétitionnaire : Société CALYPSO SA
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 26 août 1981 autorisant l’exploitation de la centrale Calypso modifié par l’arrêté préfectoral n°96/EAU/07 du 15 février 1996 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 4 juillet 2018, présenté par la société CALYPSO SA, enregistré sous le n° 64-2018-00135 et relatif à la réalisation de travaux en rive droite – changement du plan de grille, création d’un bajoyer du canal d’amenée, mise en place de vannes de garde, désengravement de l’amont du plan de grille – et à l’enlèvement d’atterrissements en rive gauche, en amont de la passe à poissons et de la passe à kayaks ;
Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 19 juillet 2018 ;
1/6
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 34 Vu le courrier de la société CALYPSO SA reçu le 1er août 2018 complétant le dossier déposé le 4 juillet 2018 en réponse à la demande de la DDTM du 19 juillet 2018 ;
Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 2 août 2018 ;
Vu le message électronique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 2 août 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis le 8 août 2018 par courrier électronique ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une protection de berges en enrochements non liaisonnés, rive droite du gave, en amont immédiat des vannes de garde ;
Considérant que le plan transmis ne comporte pas d’échelle et ne permet pas d’attester que le linéaire concerné est d’environ 15 m comme déclaré par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas visé la rubrique 3.1.4.0 relative à la consolidation ou à la protection des berges ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas fourni l’accord du ou des propriétaires des parcelles permettant l’accès au chantier sur des parcelles dont il n’est pas propriétaire ou sur lesquelles il ne dispose pas de servitude ;
Considérant que l’obtention préalable des accords des propriétaires des parcelles traversées lors de la réalisation des travaux est de la responsabilité du pétitionnaire ;
Considérant que le gave de Pau est retenu dans les listes de cours d’eau établis en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement et qu’il présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines ;
Considérant la nécessité de rétablir l’alimentation de la passe à poissons pour que le seuil de la centrale Calypso ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant la pratique d’activités nautiques sur le gave de Pau sur les communes de Montaut et Lestelle- Betharam ;
Considérant la nécessité de rétablir l’alimentation de la passe à kayak ;
Considérant que des ralentisseurs de la passe à kayaks sont à remplacer avant sa remise en eau pour assurer une bonne fonctionnalité de la passe et éviter tout danger pour les pratiquants d’activité nautique ;
Considérant que le pétitionnaire doit assurer l’entretien des dispositifs de franchissement en application de l’arrêté préfectoral n°81 R 667 du 26 août 1981 autorisant l’exploitation de la centrale Calypso modifié par l’arrêté préfectoral n°96/EAU/07 du 15 février 1996 ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit le retrait de l’atterrissement situé en rive gauche qui empêche l’alimentation de la passe à poissons et la passe à kayaks avant la mise en place du batardeau prévu pour la réalisation des travaux en rive droite ;
Considérant la nécessité d’informer les usagers du danger représenté par les travaux ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la réalisation du batardeau nécessaire à la modification de la prise d’eau avec des matériaux de plusieurs origines possibles : matériaux stockés en amont du plan de grille, matériaux en provenance d’une centrale hydroélectrique proche de Saint Pé-de-Bigorre, matériaux repris d’un bras de décharge du gave de Pau à Baudreix et, en dernier ressort, matériaux en provenance d’une carrière à Asson ;
Considérant que pour les matériaux en provenance du gave de Pau à Baudreix, le pétitionnaire n’indique pas la localisation précise, le volume des matériaux et la nature des matériaux concernés ;
Considérant que pour les matériaux en provenance d’une centrale proche de Saint-Pé-de-Bigorre, le pétitionnaire n’indique pas la provenance des matériaux, le volume précis et leur nature et qu’il ne dispose pas au moment du dépôt du dossier de l’accord des propriétaires concernés ;
Considérant que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau doit être inférieur ou égal à 2 000 m³ ;
Considérant les difficultés à assurer l’étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du gave ;
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DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 35 Considérant que la gestion des sédiments sur le site doit faire l’objet d’une évaluation des incidences particulières dans l’objectif d’une gestion pluriannuelle ;
Considérant que, dans son dossier en date du 4 juillet 2018, le pétitionnaire sollicite une réduction du débit réservé ;
Considérant que cette demande n’est pas accompagnée d’une évaluation des incidences des modifications envisagées avec tous les éléments d’appréciation (attractivité du tronçon court-circuité, fonctionnement de la passe à poissons, dévalaison des espèces piscicoles...) conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les modalités de répartition du débit réservé conditionnent la cote d’exploitation à maintenir en amont de la centrale ;
Considérant que le dimensionnement du dispositif de dévalaison dépend de la cote à maintenir en amont de la centrale ;
Considérant que le pétitionnaire a prévu, à l’étiage 2019, la réalisation des travaux relatif à l’amélioration de la continuité écologique au droit du site, en particulier pour la dévalaison des espèces piscicoles ;
Considérant que le pétitionnaire envisage le dépôt de la demande de renouvellement de l’autorisation réglementant l’exploitation de la centrale Calypso à l’été 2019 en sollicitant une réduction du débit réservé ;
Considérant que le calendrier prévu par le pétitionnaire pour le dépôt de sa demande de renouvellement est incompatible avec l’instruction du dossier relatif à l’amélioration de la continuité écologique ;
Considérant que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 2 août 2018 doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
#
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la société CALYPSO SA de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de travaux pour la modification de la prise d’eau de la centrale Calypso et la gestion d’atterrissements.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure où égale à 100
m (A) ;
2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3/6
DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 36 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après.
• La protection de berge réalisée en rive droite à l’amont du vannage de garde doit être inférieure à 20 m linéaire.
• Dans le cadre des travaux autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire procède en premier lieu au retrait de l’atterrissement situé en rive gauche pour assurer la fonctionnalité des dispositifs de franchissement avant de réaliser les travaux prévus sur la rive droite.
• Dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau
◦ les modalités prévues pour la réalisation des travaux en rive gauche ;
◦ le plan d’implantation prévu pour les panneaux de signalisation et les mentions qui y sont portées. Ce plan de signalisation sera soumis à validation de la DDCS.
• Avant toute remise en eau de la passe à kayak, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire remet en état les chevrons dans la passe à kayak.
• Les matériaux nécessaires à la constitution du batardeau à réaliser en rive droite proviennent exclusivement de la retenue située en amont du seuil de la centrale Calypso et de carrière. L’apport de matériaux en provenance d’autres sources n’est pas autorisé.
• Le volume total des matériaux déplacés dans la retenue située en amont du seuil de la centrale Calypso (retrait de l’atterrissement en rive gauche, constitution du batardeau en rive droite) ne doit pas excéder 2000 m³.
• Le pétitionnaire prend toute disposition pour assurer l’étanchéité du batardeau sans incidence supplémentaire sur les milieux aquatiques et la ressource en eau par rapport à celles évaluées dans le dossier.
• Les matériaux fins (inférieurs à 2 mm) ne doivent pas être remis dans le lit du cours d’eau à l’aval du seuil de la centrale. Ils ne doivent pas être déposés de façon à constituer un remblai dans le lit majeur. Le pétitionnaire assure leur évacuation dans le respect des réglementations applicables.
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DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 37 • Au plus tard au 30 novembre 2018, le pétitionnaire transmet, au service en charge de la police de l’eau, un compte-rendu des opérations de remobilisation des matériaux comportant des relevés bathymétriques des zones concernées avant et après travaux rattachés au NGF (plan de masse, profils en long et en travers). Les relevés avant et après travaux doivent être superposés sur les mêmes profils. Le compte-rendu précise le volume des matériaux effectivement déplacés sur la base des profils considérés ainsi que leur destination.
• Si le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas accord concernant le dimensionnement du plan de grille dans le cadre de la mise en conformité du site au titre de la continuité écologique. Le pétitionnaire doit déposer un dossier intégrant les demandes formulées par le service en charge de la police de l’eau dans ses courriers en date du 18 janvier 2018, 29 mars 2018 et 19 juillet 2018.
Afin d’assurer une gestion pluriannuelle des sédiments, le pétitionnaire dépose avant le 31 décembre 2018 un dossier d’autorisation environnementale pour la gestion des sédiments dans la retenue, le dossier peut être commun avec la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la centrale sus-visée.
Le pétitionnaire doit revoir le calendrier présenté dans son dossier pour le dépôt des demandes relatives à la mise en conformité du site au titre de la continuité écologique et au renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la centrale Calypso.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
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DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 38 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Les maires des communes de Montaut et Lestelle-Betharam reçoivent copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans les mairies de Montaut et Lestelle-Betharam pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Montaut et Lestelle-Bétharram, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifiée au directeur de la société CALYPSO SA par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 août 2018
Pour le Préfet
et par subdélégation
le délégué territorial
Alain MIQUEU
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DDTM - 64-2018-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de travaux de modification de la prise d'eau de centrale Calypso et de gestion d'atterrissements sur les communes de Montaut et de 39 DDTM
64-2018-08-14-001
Projet AP autorisation RN134 Pene d'Arêt Urdos
Arrêté préfectoral autorisant la DIRA à réaliser des travaux de réduction de l'aléa chute de blocs
sur la RN 134 sur le secteur du "Pène d'Arêt", commune d'urdos, en application de l'article L
414-4 du code de l'environnement
DDTM - 64-2018-08-14-001 - Projet AP autorisation RN134 Pene d'Arêt Urdos 40 Arrêté préfectoral
autorisant la Direction interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) à réaliser des travaux de réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 sur le secteur du « Pène d’Arêt », commune d’Urdos,
en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;
Vu la liste des 51 sites désignés ou transmis à la commission européenne pour faire partie du réseau Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’ap - probation ou de déclaration et soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du code de l’envi - ronnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la Direction interdépartementale des routes Atlantique DIRA en date du 10 juillet 2018 pour la réalisation des travaux de réduction d’aléa chute de blocs sur la RN134 sur le secteur « Pène d’Arêt », commune d’Urdos ;
Vu l’absence d’observation du public lors de la procédure de participation ouverte du 16 juillet 2018 au 30 juillet 2018 inclus ;
Considérant que l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire démontre de manière justifiée que les travaux n’auront pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200746 « Massif de l’Anie et de l’Espélunguère », FR7200744 « Massif de Sesques et de l’Ossau », FR7200792 « Le Gave d’Aspe et le Lourdios » et FR7210087 « Hautes Vallées d’Aspe et d’Ossau ».
Article 1er :
La Direction interdépartementale des routes Atlantique DIRA est autorisée dans les conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de réduction d’aléa chute de blocs sur la RN134, secteur « Péne d’Arêt » sur la commune d’Urdos, consistant au traitement de l’ensemble des écailles par purge manuelle ou par micro-minage.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement,
montagne, transition écologique
et forêt N°
DDTM - 64-2018-08-14-001 - Projet AP autorisation RN134 Pene d'Arêt Urdos 41 Article 2 :
Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation, les travaux seront réalisés à compter de fin septembre (semaines 39 et 40) afin de préserver le cycle biologique des espèces faunistiques et floristiques, et particulièrement du vautour percnoptère.
Article 3 :
La présente autorisation n’est délivrée qu’au titre du régime propre Natura 2000 tel que prévu à l’article L 414-4 du Code de l’environnement sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises au titre d’autres réglementations.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire, et affichée pendant la durée des travaux en mairie d’Urdos. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire d’Urdos.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notifica- tion, de faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre chargé de l’environne- ment.
• d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Urdos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d’Urdos.
Pau, le 14 août 2018
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Nicolas Jeanjean
2
DDTM - 64-2018-08-14-001 - Projet AP autorisation RN134 Pene d'Arêt Urdos 42 DDTM-SGPE
64-2018-08-07-010
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles afin de comparer
les résultats de la pêche de sauvetage avant travaux
(aménagement de l'A63) avec une pêche de contrôle sur
certains sites identifiés en qualité de station témoin sur
divers cours d'eau
DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage avant travaux (aménagement de l'A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station témoin sur 43 Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels (MIFENEC) en date du 1er août 2018 pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er août 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 1er août 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 1er août 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage « avant travaux » (aménagement de l’A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station « temoin » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage « avant travaux » (aménagement de l’A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station « temoin ».
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants
Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier à la MIFENEC.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage avant travaux (aménagement de l'A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station témoin sur 44 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 août 2018 au 15 octobre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture :
Tronçon sud de l’A63
- Cours d’eau UNTXIN : 3 sites : PK2001, PK2010, PK2012
- Cours d’eau dit LUBERRIKO : 1 site PK1875
- Cours d’eau Le Grand ISSAKA : 1 site PK1916
- Cours d’eau dit CONTRESTA : 1 site PK1863
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau au même endroit en fin d’inventaire.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
2
DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage avant travaux (aménagement de l'A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station témoin sur 45 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 août 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux
et milieux aquatiques,
Sophie Sauvagnat
<
Destinataire : MIFENEC
RD 312 – 64990 URCUIT
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
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3
DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des populations piscicoles afin de comparer les résultats de la pêche de sauvetage avant travaux (aménagement de l'A63) avec une pêche de contrôle sur certains sites identifiés en qualité de station témoin sur 46 Préfecture
64-2018-08-14-002
AP renouvellement La Réserve à St-Jean-de-Luz
Préfecture - 64-2018-08-14-002 - AP renouvellement La Réserve à St-Jean-de-Luz 47 Préfecture - 64-2018-08-14-002 - AP renouvellement La Réserve à St-Jean-de-Luz 48 Préfecture
64-2018-08-06-001
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et dévouement échelon bronze à M. Alain
ZANDERMAN
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M.
Alain ZANDERMAN
Préfecture - 64-2018-08-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Alain ZANDERMAN 49 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Alain ZANDERMAN, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-08-06-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze à M. Alain ZANDERMAN 50 PREFECTURE
64-2018-08-13-001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office
de Tourisme Pays Basque
PREFECTURE - 64-2018-08-13-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme Pays Basque 51 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’Office de Tourisme Pays Basque
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 31 juillet 2018 du comité de direction de l’Office de Tourisme Pays Basque proposant la nomination de Monsieur Jérôme Jacques LAFITTE, gérant de SOGECA aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 9 août 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Jérôme Jacques LAFITTE, né le 28 juin 1978 à Biarritz, de nationalité française, est nommé agent comptable de l’Office de Tourisme Pays Basque.
…/...
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-08-13-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme Pays Basque 52 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de l’Office de Tourisme Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 août 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-08-13-001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme Pays Basque 53 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-08-13-002
Arrêté périmètre de protection feu d'artifice
Feu d'artifice, périmètre de sécurité,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-08-13-002 - Arrêté périmètre de protection feu d'artifice 54 Arrêté préfectoral n°064-2018-08-13-000
instaurant un périmètre de protection
pendant le feu d'artifice à Biarritz le 15 août 2018
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 du maire de Biarritz relatif à la circulation des véhicules et des piétons dans le centre ville de la commune à l'occasion du feu d'artifice du 15 août 2018 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 15 août 2018 se déroule à Biarritz principalement sur la voie publique le rassemblement de plus de 100 000 personnes qui viennent assister au feu d'artifice tiré depuis la grande plage et du rocher du Basta ; que cet évènement connaît chaque année une concentration exceptionnelle de personnes ; que l’aire d’attractivité du feu d'artifice s’étend à une large partie du centre ville de Biarritz ; que cet événement festif se déroule dans des conditions qui l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette journée, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection incluant l’ensemble des lieux de rassemblement situés sur la voie publique de l’hyper-centre-ville dans lesquels des troubles à l’ordre public sont prévisibles aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré avant et après le tir du feu d'artifice, soit du 15 août à 17h00 au 16 août 2018 à 2h00 ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ; - sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre du 15 août 2018 à 17h00 au 16 août 2018 à 2h00 ;
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-08-13-002 - Arrêté périmètre de protection feu d'artifice 55 - un dispositif de filtrage et de déviation de la circulation automobile est mis en place sur les différents axes menant vers le centre ville. A l'exception du périmètre délimité par des blocs béton, seuls pourront circuler :
o les personnes munies de laisser-passer
o les riverains munis d'un justificatif de domicile,
o les personnes de santé munies d'un caducée,
o les personnes « d'aides à la personne » (soins, protage de repas) qui devront justifier d'un document professionnel ou d'un laisser-passer,
o les personnes circulant à deux roues,
o les taxis
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Du mercredi 15 août 2018 à partir de 17h00 jusqu’au jeudi 16 août 2018 à 2h00 , il est instauré un périmètre de protection.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
• Quai de la grande plage,
• Bd du général de Gaulle,
• avenue Edouard VII,
• place Georges Clemenceau,
• place Bellevue,
• place Sainte-Eugénie,
• Bd du Mal LECLERC,
• rue Mazagran,
• esplanade du Casino,
• rue Garderes,
• avenue de l’Impératrice.
- Secteur du Phare de Biarritz :
• Esplanade Elisabeth II,
• rue d’Haitzart,
• avenue du Général Mac Croskey
Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne, le commissaire, chef du district de sécurité publique de la côte basque et commissaire central de Bayonne, le Maire de Biarritz, le commissaire, chef de la circonscripition de sécurité publique de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne et au maire de Biarritz.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-08-13-002 - Arrêté périmètre de protection feu d'artifice 56 Sous-préfecture Oloron Sainte Marie
64-2018-08-09-003
Arrêté élection partielle BORCE
Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2018-08-09-003 - Arrêté élection partielle BORCE 57 Liberté • Égalité • Fraternité
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
D'OLORON-SAINTE-MARIE
ARRÊTÉ N° 2018-
portant convocation des électeurs de la commune de BORCE en vue de l'élection de trois conseillers municipaux.
La Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,
VU le code électoral et notamment ses articles L.16, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à L.255-5, R.17, R.41 et R.124 ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-17 ,
VU le courrier de M. le préfet du 4 juillet 2018 acceptant la démission de M. Jean-Claude COUSTET de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Borce,
VU les démissions de 2 conseillers municipaux intervenues les 19 février 2015 et 5 mai 2018,
Considérant qu'à la suite de la démission du maire, il convient de procéder à une élection partielle destinée à compléter le conseil municipal de la commune de BORCE, préalablement à la désignation d'un nouveau maire ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les électeurs et électrices de la commune de Borce, sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
Article 2 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie du lundi 3 au mercredi 5 septembre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 6 septembre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale de la commune arrêtée au 28 février 2018 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L 30 et suivants du code électoral. Si des modifications devaient être apportées à cette liste, celles-ci feraient l'objet d'un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera au lieu habituel de vote de la commune.
Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Seront élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Article 6 - Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 30 septembre 2018, dans les mêmes conditions de lieu et d'horaires.
En l'absence de candidat au 1 er tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie le lundi 1 er octobre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le mardi 2 octobre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Seront élus au second tour, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 – M. le 2ième adjoint au maire de Borce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, dès sa réception, aux lieux habituels d’'affichage de la mairie.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 9 août 2018
Pour la Sous-Préfète absente,
Le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX
TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30
Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2018-08-09-003 - Arrêté élection partielle BORCE 58 Sous-préfecture Oloron Sainte Marie
64-2018-08-09-004
Arrêté élection partielle MONCAYOLLE
Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2018-08-09-004 - Arrêté élection partielle MONCAYOLLE 59 Liberté • Égalité • Fraternité
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
D'OLORON-SAINTE-MARIE
ARRÊTÉ N° 2018-
portant convocation des électeurs de la commune de MONCAYOLLE- LARRORY-MENDIBIEU en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux.
La Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,
VU le code électoral et notamment ses articles L.16, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.255-5, L.258, R.17 et R.41,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-10,
Considérant que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 23 et 30 mars 2014, 9 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 11 conseillers municipaux,
Considérant les démissions de 2 conseillers municipaux intervenues les 30 juin 2014 et 17 juin 2016,
Considérant que le conseil municipal a ainsi perdu le tiers de ses membres et qu’en application de l’article L258 du code électoral, il convient de procéder à une élection partielle destinée à le compléter,
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les électeurs et électrices de la commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu, sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie du lundi 3 au mercredi 5 septembre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 6 septembre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale de la commune arrêtée au 28 février 2018 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L 30 et suivants du code électoral. Si des modifications devaient être apportées à cette liste, celles-ci feraient l'objet d'un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant le scrutin.
Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera au lieu habituel de vote de la commune.
Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Seront élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Article 6 - Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 30 septembre 2018, dans les mêmes conditions de lieu et d'horaires.
En l'absence de candidats au 1 er tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie le lundi 1 er octobre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le mardi 2 octobre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Seront élus au second tour, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 – M. le maire de Moncayolle-Larrory-Mendibieu est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, dès sa réception, aux lieux habituels d’'affichage de la mairie.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 9 août 2018
Pour la sous-préfète absente,
le secrétaire général,
signé : Eddie BOUTTERA
7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX
TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30
Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2018-08-09-004 - Arrêté élection partielle MONCAYOLLE 60