Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 079 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-079

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018Sommaire

ARS

64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition

aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours

Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du

Code de la Santé Publique (7 pages) Page 4

DDCS

64-2018-11-20-002 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement

d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié - OGFA"

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d'urgence au Centre communal d'action social d'Hendaye (3 pages) Page 20

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DDFIP

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DDPP

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Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 53

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64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK

55.400 commune : Bayonne pétitionnaire : COUPRIE Jérémy (6 pages) Page 69

64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK

55.320 commune : Bayonne pétitionnaire : Mme YBERT Florence (6 pages) Page 76

264-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure

Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 commune : Lahonce pétitionnaire: Association

des Plaisanciers lahonçais (6 pages) Page 83

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Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne pour des travaux de

parachèvement. (4 pages) Page 95

DIRECCTE

64-2018-11-19-002 - Microsoft Word - arret prefectoral RCA travaux nov 2018.doc (2

pages) Page 100

DRCL

64-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la

communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (2 pages) Page 103

DSDEN

64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 (14 pages) Page 106

PREFECTURE

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64-2018-11-19-003 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du

projet de création, sur le territoire de la ville de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de

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64-2018-11-16-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

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64-2018-11-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE

GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Nouvelle-Aquitaine pris pour l’application des conventions établies en application de la

convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 130

64-2018-11-21-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le

budget primitif 2018 de la commune d'Izeste (2 pages) Page 133

64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification

d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap (4 pages) Page 136

64-2018-11-15-007 - Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte

"L'eau d'ici" (3 pages) Page 141

3ARS

64-2018-11-14-003

Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à

disposition aux fins d’habitation

d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue

du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en

application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé

Publique

Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation

d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème

étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 4DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées Atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu la visite d’un local situé au 4ème étage sous combles de l’immeuble sis 6, avenue du Cours Camou à Pau (64000), occupé par Mme Hafida HASNAOUI, réalisée le 29 août 2018 par M. Laurent GARCIA et M. Jean Jacques DUPOUY, du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Pau, en présence de M. Sylvain CHAUVEAU, technicien du bureau d’études SOLIHA et de la locataire ;

Vu le rapport motivé du 19 septembre 2018 du SCHS de la ville de Pau, sollicitant l’application des dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique pour ce local ;

Vu le courrier adressé le 11 octobre 2018 par le SCHS de la ville de Pau à Mme. Céline BOUHABEN, propriétaire du local situé au 4ème étage sous combles de l’immeuble sis 6, avenue du Cours Camou à Pau, parcelle cadastrée CK 64, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien et de l’engagement d’une procédure administrative ;

Considérant que le local en cause constitue des combles, du fait qu’il est compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment ;

Considérant que ces locaux ne sont pas correctement aménagés, en raison de leurs caractéristiques concernant notamment la superficie, la hauteur sous plafond de la pièce principale et les dispositifs de ventilation existants ;

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 5Considérant que l’article 40-1 du RSD des Pyrénées Atlantiques stipule que « […] Les pièces de service (cuisines, salles d'eau et cabinets d'aisances) lorsqu'elles sont ventilées séparément, doivent comporter les aménagements suivants en fonction de leur destination […]. Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur […] » ;

Considérant que l’article 40-3 du RSD des Pyrénées Atlantiques mentionnent que : « […] Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés. Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte » ;

Considérant que l’article 40-4 du RSD précise que : « La hauteur sous plafond des pièces principales ne doit pas être inférieure à 2 m 20 » ;

Considérant que l’article 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques précise que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100 » ;

Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale (stress, confinement, absence de confort…), pathologies diverses, notamment respiratoires (absence de ventilation), risque incendie ;

Considérant que le local situé sous combles, dans le volume compris entre le plancher haut et la toiture de l’immeuble sis 6, avenue du Cours Camou à Pau, présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa nature, de sa configuration et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par Mme Céline BOUHABEN et M. Francis BOUHABEN;

Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;

Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Mme Céline BOUHABEN et M. Francis BOUHABEN de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er – Mise en demeure

Madame Céline BOUHABEN, domiciliée 8501 avenue Jean Galmot 97320 Saint Laurent du Maroni et Monsieur Francis BOUHABEN, domicilié 4 rue des Pyrénées 64121 Serres-Castet sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation un local impropre par nature à l’habitation, situé au 4ème étage d’un immeuble sis 6, avenue du Cours Camou à Pau (64000), lot n°25, parcelle cadastrée CK 64, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Mesures à engager

Dès le départ de l’occupante et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.

Article 3 - Droit des occupants

Mme Céline BOUHABEN et M. Francis BOUHABEN sont tenus d’assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 6l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à leur frais, dans les conditions prévues aux articles L. 521-3-2 et L. 521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.

A compter de la notification du présent arrêté à Mme Céline BOUHABEN et M. Francis BOUHABEN, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de ses baux ou contrats d’occupation.

Article 4 – Sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.

Article 5 – Cession

En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.

Article 6 - Notification

Le présent arrêté sera notifié Mme Céline BOUHABEN et M. Francis BOUHABEN et à l’occupante du local, à savoir Mme Hafida HASNAOUI. Il sera affiché à la mairie de Pau. Le présent arrêté sera transmis au maire de Pau, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des services fiscaux, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.

Article 7 – Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le Préfet

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 7ANNEXE 1 :

Article L.1331-22 du code de la santé publique

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.

ANNEXE 2 : Droits des occupants

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L 521-2

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 8Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.

III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 9V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 111-6-1

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

ANNEXE 3 : Sanctions

En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.

Article L 1337-4

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;

-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 10II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article L 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS - 64-2018-11-14-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre par nature à l’habitation, sis 6, avenue du Cours Camou à PAU, au 4ème étage sous combles, en application de l’article L. 1331-22 du Code 11DDCS

64-2018-11-20-002

Arrêté de subvention au titre de l'hébergement

d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de

gestion des foyers amitié - OGFA"

DDCS - 64-2018-11-20-002 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre de l’hébergement d’urgence- pérennisation 11 places

A l’Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié- OGFA »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

DDCS - 64-2018-11-20-002 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 132/3 2/3

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 14 novembre 2018 transmise par l’association OGFA;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 6 722 € (SIX MILLE SEPT CENT VINGT-DEUX EUROS) pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 pour contribuer au financement de la pérennisation de 11 places d’hébergement d’urgence ; elle est allouée au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

Dénomination : Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA)

N°SIRET : 33783349500019

N°CHORUS : 1000359028

statut : Association loi 1901

Coordonnées : 34 avenue Henri IV à Jurançon

Nom et qualité du représentant signataire : Jacques CABANES, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener cette action pour répondre aux besoins d’hébergement d’urgence des personnes en situation précaire, familles avec enfants, parents isolés avec enfants, couples, familles et parents isolés sur une durée d’accueil limitée de quelques jours avant orientation éventuelle sur d’autres dispositifs.

Pour cela, l’association dispose d’une capacité d’accueil de 11 places.

La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces 11 places sur orientation du SIAO / 115.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

DDCS - 64-2018-11-20-002 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 143/3 3/3

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation: Crédit coopératif

- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043 - Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 20 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La responsable du pôle des politiques de solidarité

Christine BILLONDEAU

DDCS - 64-2018-11-20-002 - Arrêté de subvention au titre de l'hébergement d'urgence-pérennisation à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié - OGFA" 15DDCS

64-2018-11-16-003

Arrêté de subvention au titre du 115- dispositif hivernal

pour l'Association "organisme de gestion des foyers

amitié"

DDCS - 64-2018-11-16-003 - Arrêté de subvention au titre du 115- dispositif hivernal pour l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 16EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre du numéro vert « 115 » - renfort dispositif hivernal »

A l’Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié- OGFA »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU,

DDCS - 64-2018-11-16-003 - Arrêté de subvention au titre du 115- dispositif hivernal pour l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 172/3 2/3

directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 14 novembre 2018 transmise par l’association OGFA;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) pour la période du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019 pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif hivernal ; elle est allouée au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

Dénomination : Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA)

N°SIRET : 33783349500019

N°CHORUS : 1000359028

statut : Association loi 1901

Coordonnées : 34 avenue Henri IV à Jurançon

Nom et qualité du représentant signataire : Jacques CABANES, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « numéro vert « 115 » - renfort en période hivernal ».

Dans le cadre de la plateforme de veille sociale l’association gère le service de téléphonie sociale dénommé « 115 », ce service a une vocation départementale.

Il a pour mission l’écoute et l’orientation téléphonique vers le dispositif d’hébergement.

La présente subvention est allouée pour financer le renforcement des écoutants du 115 compte tenu de l’activité supplémentaire durant le dispositif hivernal.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 01, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031201, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

DDCS - 64-2018-11-16-003 - Arrêté de subvention au titre du 115- dispositif hivernal pour l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 183/3 3/3

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation: Crédit coopératif

- Code établissement : 42559

- Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21020257005

- Clé RIB : 95

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 16 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-16-003 - Arrêté de subvention au titre du 115- dispositif hivernal pour l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 19DDCS

64-2018-11-16-004

Arrête de subvention au titre du dispositif hivernal

d'hébergement d'urgence au Centre communal d'action

social d'Hendaye

DDCS - 64-2018-11-16-004 - Arrête de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au Centre communal d'action social d'Hendaye 20EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# #

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence

Au centre communal d’action sociale d’Hendaye

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 9 novembre 2018 transmise parle CCAS d’Hendaye.

DDCS - 64-2018-11-16-004 - Arrête de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au Centre communal d'action social d'Hendaye 212

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) pour la période hivernale soit du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :

- Dénomination: centre communal d’action sociale d’Hendaye (CCAS) ;

- N° SIRET : 266 402 478 00025

- N° CHORUS : 2100064992

- Statut : centre communal d’action sociale

- Coordonnées du siège social : 9 rue des Jardins - BP 60150 – 64701 Hendaye cedex.

- Nom et qualité du représentant signataire: Kotte ECENARRO, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé «dispositif hivernal d’hébergement d’urgence ».

Dans ce cadre, le CCAS d’Hendaye propose aux personnes en difficulté, sans abri, un accueil et un hébergement de nuit durant la période hivernale (du 1er décembre 2018 au 31 mars 2019), tous les jours à partir de 21h jusqu’à 8h le lendemain.

Dans ce cadre, l’association met à disposition une structure d’accueil pour 6 personnes et leur propose un hébergement de nuit, des douches et sanitaires.

La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de deux postes de veilleur de nuit afin d’accueillir les personnes hébergées, d’assurer leur sécurité et celle du logement mis à disposition par le CCAS.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiches 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : trésorerie Hendaye

- Domiciliation : Banque De France Bayonne

- Code établissement : 30001

DDCS - 64-2018-11-16-004 - Arrête de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au Centre communal d'action social d'Hendaye 223

- Code guichet : 00178

- Numéro de compte : 0000V050029

- Clé RIB: 31

- IBAN FR94 3000 1001 7800 00V0 5002 931

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 16 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-16-004 - Arrête de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence au Centre communal d'action social d'Hendaye 23DDCS

64-2018-11-15-004

arrete subvention 2018 aide alimentaire bearn

DDCS - 64-2018-11-15-004 - arrete subvention 2018 aide alimentaire bearn 24EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « Banque alimentaire du Béarn et Soule »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDCS - 64-2018-11-15-004 - arrete subvention 2018 aide alimentaire bearn 252/3

Vu la demande de subvention du 18 Juin 2018 transmise par l’association « Banque alimentaire du Béarn et Soule »;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) pour l’année 2018 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :

- Dénomination : association Banque alimentaire du Béarn et de la Soule

- N° SIRET : 342 894 334 00024

- N° CHORUS : 1000386270

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 13 rue de l’Artisanat – 64110 Jurançon

- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Jean-Bernard CASENAVE, Président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2018 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « banque alimentaire ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre de fournir en denrées alimentaires les 38 associations partenaires, par le travail quotidien de ramasse et de tri avant redistribution.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2018.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire du Béarn et de la Soule

- Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES,

- Code établissement : 13335

- Code guichet : 00040

DDCS - 64-2018-11-15-004 - arrete subvention 2018 aide alimentaire bearn 263/3

- Compte : 08310753569

- Clé RIB : 07

- IBAN : FR76 1333 5000 4008 3107 5356 907

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 15 novembre 2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-15-004 - arrete subvention 2018 aide alimentaire bearn 27DDCS

64-2018-11-15-003

arrete subvention 2018 aide alimentaire table du soir

DDCS - 64-2018-11-15-003 - arrete subvention 2018 aide alimentaire table du soir 28EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « table du soir»

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDCS - 64-2018-11-15-003 - arrete subvention 2018 aide alimentaire table du soir 292

Vu la demande de subvention du 15 Octobre 2018 transmise par l’association « La Table du Soir »;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de SIX MILLE EUROS (6 000 €) pour la période hivernale soit du 12 novembre 2018 au 31 mars 2019 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :

- Dénomination: La table du soir

- N° SIRET : 420 818 346 00017

- N° CHORUS : 1000386268

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 13 rue Georges Berges – 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Paulette LATRUBESSE, Présidente.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « aide alimentaire ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer.

L’association distribue aux personnes accueillies un repas chaud complet à « la table du soir ».

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes», action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033- DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : La table du soir

- Domiciliation : CCM ANGLET SAINT JEAN,

- Code établissement : 10278

DDCS - 64-2018-11-15-003 - arrete subvention 2018 aide alimentaire table du soir 303

- Code guichet : 02279

- Compte : 00020329001 Clé RIB : 25

- IBAN : FR76 1027 8022 7900 0203 2900 125

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BAYONNE et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait en 2 exemplaires à Pau, le 15/11/2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-15-003 - arrete subvention 2018 aide alimentaire table du soir 31DDCS

64-2018-11-15-001

arrete subvention aide alimentaire 2018 atherbea

DDCS - 64-2018-11-15-001 - arrete subvention aide alimentaire 2018 atherbea 32EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association «ATHERBEA »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 30 Octobre 2018 transmise par l’association « ATHERBEA ».

DDCS - 64-2018-11-15-001 - arrete subvention aide alimentaire 2018 atherbea 332

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 7 000 Euros pour l’année 2018 soit du 14 novembre 2018 au 31 mars 2019 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Association ATHERBEA

- N° SIRET : 3009 400 530 0014

- N° CHORUS : 1000 383 454

- Statut : Association

- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 Bayonne.

- Nom et qualité du représentant signataire : Olivier PICOT, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « distribution de repas ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer pendant la période hivernale ; l’association prépare et distribue 70 repas aux personnes accueillies à « la table du soir » le vendredi.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1 et 3.2.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte CENTRE ATHERBEA

- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE

- Code établissement : 10278 Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701 Clé RIB : 09

DDCS - 64-2018-11-15-001 - arrete subvention aide alimentaire 2018 atherbea 343

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de BAYONNE et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 15/11/2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-15-001 - arrete subvention aide alimentaire 2018 atherbea 35DDCS

64-2018-11-15-006

arrete subvention aide alimentaire 2018 Bayonne

DDCS - 64-2018-11-15-006 - arrete subvention aide alimentaire 2018 Bayonne 36EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDCS - 64-2018-11-15-006 - arrete subvention aide alimentaire 2018 Bayonne 372/3

Vu la demande de subvention du 18 Juillet 2018 transmise par l’association « Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque »;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000 €) pour l’année 2018 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque

- N° SIRET : 380 186 692 00022

- N° CHORUS : 1000386300

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 11 rue de l’Adour - 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire: Philippe BONENFANT, Président par intérim.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2018 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « banque alimentaire ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes défavorisées de se restaurer en récupérant des denrées alimentaires gratuitement tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2018.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays- Basque

- Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine, Poitou, Charente

- Code établissement : 13335

DDCS - 64-2018-11-15-006 - arrete subvention aide alimentaire 2018 Bayonne 383/3

- Code guichet : 00040

- Compte : 08938447946

- Clé RIB : 89

- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.

Fait à Pau, le 15 Novembre 2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-15-006 - arrete subvention aide alimentaire 2018 Bayonne 39DDCS

64-2018-11-15-002

arrete subvention sup ATHERBEA bocaux

solidaires_2018 2019

DDCS - 64-2018-11-15-002 - arrete subvention sup ATHERBEA bocaux solidaires_2018 2019 40EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association «ATHERBEA »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

DDCS - 64-2018-11-15-002 - arrete subvention sup ATHERBEA bocaux solidaires_2018 2019 412

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction.

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 30 Octobre 2018 transmise par l’association « ATHERBEA ».

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention supplémentaire d’un montant de 2 000 Euros pour l’année 2018/2019 soit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :

- Dénomination : Association ATHERBEA

- N° SIRET : 3009 400 530 0014

- N° CHORUS : 1000 383 454

- Statut : Association

- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 Bayonne.

- Nom et qualité du représentant signataire : Olivier PICOT, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2018 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée «Les Bocaux Solidaires».

La présente subvention est allouée pour permettre la poursuite de l’action « les Bocaux Solidaires » jusqu’au 31/03/2019.

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action en faveur des personnes en grande difficulté sociale, accueillies au sein des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale ainsi que dans les autres établissements gérés par l’association.

Cette action se décline sous la forme d’un atelier cuisine de production de bocaux collectés par la banque alimentaire réalisé par/et les personnes en situation d’exclusion.

Cette action contribue à favoriser la socialisation, l’insertion par le travail et l’acquisition de compétences des bénéficiaires.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

DDCS - 64-2018-11-15-002 - arrete subvention sup ATHERBEA bocaux solidaires_2018 2019 423

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte CENTRE ATHERBEA

- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE

- Code établissement : 10278 Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701 Clé RIB : 09

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

DDCS - 64-2018-11-15-002 - arrete subvention sup ATHERBEA bocaux solidaires_2018 2019 434

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de bayonne et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 15/11/2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU,

DDCS - 64-2018-11-15-002 - arrete subvention sup ATHERBEA bocaux solidaires_2018 2019 44DDCS

64-2018-11-15-005

subvention aide alimentaire 2018 L'ESTANGUET

DDCS - 64-2018-11-15-005 - subvention aide alimentaire 2018 L'ESTANGUET 45EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « L’Estanguet »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 9 Novembre 2018 transmise par l’association « L’Estanguet »;

DDCS - 64-2018-11-15-005 - subvention aide alimentaire 2018 L'ESTANGUET 462

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 2 132 € (DEUX MILLE CENT TRENTE-DEUX EUROS) pour la période du 1er Novembre 2018 au 30 Avril 2019 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association l’Estanguet

- N° SIRET : 421 494 477 00019

- N° CHORUS : 1000386291

- Statut : association.

- Coordonnées :

siège social : 9 rue de la Gendarmerie – 64000 Pau ;

adresse de correspondance : M. Joseph Pruniaux – 4 allée Flore Tristan – 64 000 Pau.

- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Joseph Pruniaux, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « aide alimentaire ».

La présente subvention est allouée pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif hivernal.

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis et/ou sans abri de se restaurer. L’association prépare et distribue :

- un repas le soir et le petit déjeuner en semaine ;

- un repas le midi et le petit déjeuner le weekend ;

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033- DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association l’estanguet ;

- Domiciliation : crédit agricole, 82 av du Général Leclerc à Pau ;

DDCS - 64-2018-11-15-005 - subvention aide alimentaire 2018 L'ESTANGUET 473

- Code établissement : 16906 ; Code guichet : 50023 ;

- Compte : 01013736115 Clé RIB : 43.

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 15 novembre 2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-11-15-005 - subvention aide alimentaire 2018 L'ESTANGUET 48DDFIP

64-2018-11-15-009

2018 11 15 convention de délégation csrh

DDFIP - 64-2018-11-15-009 - 2018 11 15 convention de délégation csrh 49A À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M fi

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 août 2017.

Entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, représentée par M. Dominique CAGNAT, directeur en charge du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégante :

• il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;

• il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction des Pyrénées-Atlantiques, ayant un impact en paye ;

• il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques ;

• il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques et en transmet une copie aux directions délégantes ;

DDFIP - 64-2018-11-15-009 - 2018 11 15 convention de délégation csrh 50À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

DDFIP - 64-2018-11-15-009 - 2018 11 15 convention de délégation csrh 51À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Pau

Le délégant Le délégataire

Direction département des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques

Ordonnateur Secondaire Délégué,

par délégation n° 64-2017-08-28-030

en date du 28 août 2017

Visa du préfet Visa du préfet

DDFIP - 64-2018-11-15-009 - 2018 11 15 convention de délégation csrh 52DDPP

64-2018-11-20-001

Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et

les particularités des opérations de prophylaxie des bovins

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 53Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUILIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Direction Départementale de la Protection

des Populations

Service santé, Alimentation et Protection

Animales.

Arrêté préfectoral n°...,..,...

déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des

bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénéés-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II du Livre I ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des

Pyrénées-Atlantiques

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose Bovine Enzootique.

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de

police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-132 du 19 novembre 1990 ;

Vu L'arrêté ministériel du 27 Juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures

de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la

pêche maritime,

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des

bovinés et des caprins.

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention , de

circulation et de commercialisation des bovins

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovins

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 54Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),

Vu Parrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Va l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'avis du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques :

SUr proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÉÊTE :

CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1”: La campagne de prophylaxie se déroule sur la période suivante :

du 1% octobre 2018 au 31 mai 2019

Article 2 : Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire sont chargés de l'exécution des

mesures de prophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et

administratives fixées par la réglementation.

Article 3 : Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des praphylaxies

officielles que par :

- des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés comme

remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations du département

au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;

- des élèves titulaires du Diplôme Fondamental d'Études Vétérinaires que les vétérinaires sanitaires auront préalablement à la période d'assistance, déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Article 4: Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de

prophylaxie, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des

populations, en cas de force majeure.

Article 5 : Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission

doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations

Article 6 : Les animaux devront être identifiés conformément à la réglementation en vigueur,

Article 7 : Dans le présent arrêté on entend par :

Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement

utilisées pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre

détenteur d'animaux

DE

Det

ENT

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 55Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin)

Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), bos indicus (zébu), bos grunniens (ÿack), bison bison (bison d'Amérique), bison bonasus (bison d'Europe), bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement

Article 8 : En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux susvisés pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment la contention de ses animaux conformément à l'article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.

Article 9 : Le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de dépistage prévus au présent arrêté adresse, sans délai, son rapport d'intervention accompagné des prélèvements au directeur du laboratoire départemental d'analyses. Ce rapport d'intervention est formalisé par le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la protection des populations. Il est signé par l'éleveur et par le vétérinaire sanitaire. Dans le cas où l'éleveur ne détient plus d'animaux, le vétérinaire renvoie directement le DAP au GDS, en le mentionnant sur la première page du DAP.

Le GDS assure la mise à disposition des documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires selon des modalités définies par convention avec le directeur départemental de la protection des populations.

CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINÉS

Article 10 :

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département des Pyrénées- Atlantiques d’application des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications :

- officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des troupeaux de bovinés tels que définis à Particle 7 ;

- indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) des troupeaux de bovidés tels que définis à l’article 7 ;

- officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique des troupeaux de bovins tels que définis à l’article 7.

Article 11 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l’éleveur

Il incombe aux propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.

Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de contention, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou de l'examen. Dans le cas où l'éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 56signale sur le DAP en indiquant éventuellement l'identification des animaux non dépistés.

Article 12 : Leucose bovine enzootique

Le rythme de contrôle par prélèvement de sang de 20 % des bovins de plus de 24 mois des cheptels

qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique est quinquennal. Un minimum de

10 animaux sera contrôlé.

La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaque année par commune, suivant la

liste figurant en annexe I au présent arrêté.

1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par une épreuve de

recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan

départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire

sanitaire sont soumis à un contrôle sérologique visé au paragraphe précédent

2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange

devront être soumis à un nouveau dépistage sur lait de mélange dans un délai de 15 jours. Si le

résultat demeure positif, un examen sérologique sera pratiqué sur tous les bovins de plus de 12

mois ; dans ce cas, cet examen sera effectué sur sérums individuels.

Article 13 : Tuberculose des bovinés

Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés pour le département des

Pyrénées-Atlantiques sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-28-004 du 28 septembre

2018.

Article 14 : Brucellose bovine

Le dépistage de La brucellose bovine est obligatoire chaque année dans l'ensemble des cheptels

bovins du département des Pyrénées Atlantiques. 20% des animaux âgés de plus de 24 mois sont

testés sur sérum dans chaque troupeau, avec un minimum de 10. Les bovins à prélever sont indiqués

sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP).

1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et (ou) mixtes régulièrement contrôlés par l'épreuve de

l'anneau sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins

allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire seront soumis à un

contrôle sérologique visé au paragraphe précédent.

2- Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur du laït de mélange

devront être soumis à un examen sérologique après notifications des résultats d'analyse sauf dans le

cas où un nouveau contrôle effectué sur des prélèvements de lait selon les modalités et sur décision

du directeur de la protection des populations aurait donné des résultats négatifs

3- Les cheptels situés à proximité des foyers de brucellose contagieuse, clinique ou latente ou

considérés comme menacés seront contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par le

directeur départemental de la protection des populations.

4- En présence de réactions sérologiques positives, il pourra être fait application, sur décision du

directeur départemental de la protection des populations, après examen du dossier, des dispositions

prévues par instruction ministérielle concernant les réactions atypiques selon les modalités prévues

par arrêté préfectoral.

Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant pas

aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers allaîtants par les vétérinaires sanitaires et par

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 57le directeur départemental de la protection des populations.

Article 15 : Rhino trachéite infectieuse bovine - IBR

Les opérations de prophylaxie de la rhino trachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans

l'ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.

1- Pour les cheptels allaitants, l'ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus doivent faire l'objet

d'une prise de sang. Dans Les cheptels présentant une appellation IBR « en cours d’assainissement »,

« non conforme » ou « en cours de gestion », l'âge des bovins prélevés est abaissé à 12 mois. Les

analyses sérologiques sont réalisées sur mélanges de 10 sérums, obligatoirement complétées par des

analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif. Les

bovins reconnus positifs à l'occasion d'une précédente analyse ne doivent pas être analysés.

2- Pour les cheptels laitiers, les analyses sérologiques sont réalisées sur le lait de mélange produit

par le troupeau contrôlé obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat

sur lait de mélange non négatif,

3- Tout bovin contrôlé non négatif en IBR doit obligatoirement être vacciné contre l'IBR par le

vétérinaire sanitaire ou abattu dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse.

Article 16 : Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels d'effectifs prévus à l'article 15 ne

sont pas obligatoires pour :

- les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire

- les bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de

l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé

- les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés

de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les

conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L222-1 du code rural dans le cadre

de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine, soumis à un protocole spécifique

de dépistage de l'IBR.

Article 18 : Cheptels bovins d’engraissement

Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l'obligation de rechercher la

tuberculose, la brucellose et la leucose bovine dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés

en carte jaune et détenus en bâtiment fermé. Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le

responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d’un résultat favorable à la visite annuelle

de son vétérinaire sanitaire ou d'un agent de la direction départementale de la protection des

populations.

CHAPITRE IIE - MISE EN OEUVRE

Article 19 : Non observation des mesures de prophylaxies

En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives ( notamment en matière de conditionnalité et de retrait des qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlement en vigueur.

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 58Article 20 : Durée d’application du présent arrêté

Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de

modifications des arrêtés susvisés.

L'arrêté préfectoral n°64-2017-10-17-008 déterminant les modalités pratiques et les particularités

des opérations de prophylaxie des bovins dans les Pyrénées Atlantiques est abrogé.

Article 21 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d’arrondissements,

le Directeur départemental de Ja protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le

Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes

concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques.

Gilbort PAYET

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 59ANNEXE I

Communes dont les cheptels sont concernés par la réalisation quinquennale de la prophylaxie

relative à la leucose bovine enzootique au titre de la campagne 2018/2019

COMMUNES INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES INSEE

ABÈRE 64002 JESCOUBES 64208 [IMONTARDON 64399

ABIDOS 64003 |[ESCOUT 64209 [MORLAAS 64405

AGNOS 64007 |ESLOURENTIES DABAN 64211 [MOUMOUR 64409

AINHARP 64012 |ESPECHEDE 64212 |IMOURENX 64410

ANDOINS 64021 |ESPES UNDUREIN 64214 [IMUSCULDY 64411

ANOS 64027 |ESQUIULE 64217 INAVAILLES ANGOS 64415

ARBUS 64037 |ESTOS 64220 [INOGUERES 64418

AREN 64039 {EYSUS 64224 |/OGEU LES BAINS 64421

ARGELOS 64043 IGABASTON 64227 |JOLORON SAINTE MARIE 64422

ARRAST LARREBIEU 64050 IGARINDEIN 64231 |IORDIARP 64424

ARRIEN 64053 IGARLEDE-MONDEBAT 64232 JORIN 64426

ARTIGUELOUVE 64060 |GERONCE 64241 |0S MARSILLON 64431

ASASP ARROS 64055 |GEUS D OLORON 64244 IOUILLON 64438

ASCAIN 64065 |GOES 64245 |OZENX MONTESTRUCQ 64440

ASTIS 64070 IGOTEIN LIBARRENX 64247 !POEY D' OLORON 64449

AUBIN 64073 IGUETHARY 64249 IPOEY DE LESCAR 64448

AUGA 64077 IGURMENCON 64252 [POULIACQ 64456

AURIAC 64078 |IHERRERE 64261 |IPRECILHON 64460

AUSSEVIELLE 64080 [HIGUERES SOUYE 64262 [RIUPEYROUS 64465

AUSSURUCQ 64081 |IDAUX MENDY 64268 [ROQUIAGUE 64468

BARCUS 64093 /LAA MONDRANS 64286 [SAINT ARMOU 64470

BARINQUE 64095 |ILACQ 64300 |SAINT CASTIN 64472

BERNADETS 64114 |ILAGOR 64301 |SAINT GOIN 64481

BERROGAIN LARUNS 64115 ILALONQUETTE 64308 |SAINT JAMMES 64482

BESINGRAND 64117 ILASCLAVERIES 64321 [SAINT JEAN DE LUZ 64483

BEYRIE EN BEARN 64121 ILEDEUIX 64328 IST LAURENT BRETAGNE 64488

BIDART 64125 |ILEME 64332 [SARPOURENX 64505

BIDOS 64126 ILESCAR 64335 |ISAUBOLE 64507

BIRON 64131 |ILESPOURCY 64338 |ISAUCEDE 64508

BOUGARBER 64142 |FHOPITAL SAINT BLAISE 64264 /JSAUVAGNON 64511

BOURNOS 64146 |ILOMBIA 64346 ISAUVELADE 64512

BUROS 64152 [LONS 64348 |SEDZERE 64516

BUZIET 64156 [LOUBIENG 64349 |SENDETS 64518

CARDESSE 64165 |LURBE SAINT CHRISTAU 64360 [SERRES CASTET 64519

CARRERE 64167 [IMASLACQ 64367 |SERRES MORLAAS 64520

CASTETNER 64179 IMAUCOR 64370 |ISEVIGNACQ 64523

CAUBIOS LOOS 64183 IMAULEON LICHARRE 64371 |SIROS 64525

CHARRITTE DE BAS 64187 IMENDITTE 64378 |THEZE 64536

CHERAUTE 64188 |MIOSSENS LANUSSE G4385 |UROST 64544

CLARACQ 64190 IMOMAS 64387 |UZEIN 64549

DENGUIN 64198 IMONCAYOLLE LARRORY VERDETS 64551

DOUMY 64203 IMENDIBIEU 64391 |VIELLESEGURE 64556

ESCOU 64207 {MONT 64396 |VIODOS ABENSE DE BAS 64559

VIVEN 64560

DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 60DDPP - 64-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques 61DDTM

64-2018-11-13-002

AP portant modification des organismes agrées - audit

global de l'exploitation agricole

DDTM - 64-2018-11-13-002 - AP portant modification des organismes agrées - audit global de l'exploitation agricole 62Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Arrêté Préfectoral

portant modification de la désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime, Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27/12/2017 relative à l’identification et l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté,

Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l’exploitation agricole,

Vu l’appel à candidatures du 30 mai 2018 en vue de l’habilitation des organismes « experts » pour le dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole,

Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018 relative à l’audit global de l’exploitation agricole – dispositif dérogatoire pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples, Vu l’arrêté du 03 août 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

Article 1er : Modification de l’annexe

L’annexe de l’arrêté du 03 août 2018 susvisé est modifiée par l’annexe du présent arrêté.

Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 13 Novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

DDTM - 64-2018-11-13-002 - AP portant modification des organismes agrées - audit global de l'exploitation agricole 63ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole

Nom - Prénom Organisme

CAMVIEL Christelle

DELTOR Thierry

DIAZ Valérie

DOYHENARD Bixente

FLOQUET Benoît

HUBERT Jean Philippe

HAICAGUERRE Isabelle

LAPEBIE Joseph

MERLIN Sandrine

FAUCHEUX Floriane

PREVOST Anne

TOULET BLANQUET Christèle

Chambre d’Agriculture

des Pyrénées-Atlantiques

PASSICOUSSET Daniel

DUFAU Sylvie AGC COGERE

VIGNEROT Camille

Anne Marie LAUZET

DUFAU Gisèle

Euskal Herriko Laborantza Ganbara

PESSANS André

ERRECARRET Pierre SOS INDARTU

LE TEHENUIC Eric

ELGUE Kattalin

ROTIER Julie

OSZUST Paul

BRITIS Serge

BASTA Orianne

ADGASSIES David

TERZIAN Philippe

AGC ADER

MARCUS Cécile

CHORT Jean-Michel

COUSSY Marc

CARDOSO Florence

GROSSIA Françoise

BAUCÉ Michel

Solidarité Paysans Aquitaine

DDTM - 64-2018-11-13-002 - AP portant modification des organismes agrées - audit global de l'exploitation agricole 64DDTM

64-2018-11-19-001

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre du suivi environnemental des installations de

gestion des flux et des crues de l'Uhabia

DDTM - 64-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l'Uhabia 65— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 26 octobre 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 29 octobre 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia sur la commune de Bidart ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (n° SIRET 20006710600019), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia sur la commune de Bidart.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération pour la pêche des Pyrénées- Atlantiques.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l'Uhabia 66Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, des AAPPMA Nivelle, Nive, APRN et Gave d’Oloron.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 23 novembre 2018 au 15 décembre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieu de capture : 3 stations :

• station aval située au droit du bassin déversoir à la passerelle de la gare de Bidart, station suivie depuis 2011 ;

• le bassin Ur Onea ;

• station amont située en amont de la zone artisanale de Bassilour (cf. carte jointe).

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement sur leur lieu de capture, après comptage et biométrie, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM - 64-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l'Uhabia 67Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 19 novembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : AFB 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l'Uhabia 68DDTM

64-2018-11-20-005

arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400

commune : Bayonne

pétitionnaire : COUPRIE Jérémy

DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 69EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Nive — Rive droite — PK 55.400

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : COUPRIE Jérémy

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date

du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 19 octobre 2018, de Monsieur COUPRIE Jérémy, qui sollicite

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial sur la commune de Bayonne ;

VU l'avis, en date du 8 novembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 6 novembre 2018, de la mairie de Bayonne ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 70Arrête

Article 1” - Autorisation

Monsieur COUPRIE Jérémy, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 22 chemin de

Jacquemin, 64100 Bayonne est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour

installer et utiliser un mur de soutènement sur la rive droite de la Nive, PK 55.400, commune de

Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée par des pieux fichés dans la rivière pour y appuyer un mur de

soutènement de la propriété de la villa Jacquemin.

L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public de 38 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire,

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 10 décembre 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 - Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l'avis de paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous

les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

DVNIDBY032.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 71L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le 2 0 NOV. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

" Te

DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 72DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 73GHVSSOUA JNequl Anof 22 2p

9j214e, 8 sxXeuue au} inod nA X2491d 91 O/d

DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 74DDTM - 64-2018-11-20-005 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive droite PK 55.400 75DDTM

64-2018-11-20-004

arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320

commune : Bayonne

pétitionnaire : Mme YBERT Florence

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 76EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 55.320

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : YBERT Florence

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU ie Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date

du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 30 octobre 2018, de Madame YBERT Florence, qui sollicite

l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton

flottant sur la commune de Bayonne ;

VU l'avis, en date du 8 novembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 77Arrête

Article 1° - Autorisation

Madame YBERT Florence, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 20 chemin de

Jacquette, 64100 Bayonne est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour

installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la Nive, PK 55.320, commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», face à son domicile, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

. une passerelle articulée de 3,80 m de long par 1 m de large, ancrée dans le mur empierré ; - un ponton flottant de 6 m de long par 1,90 m de large, recevant la passerelle.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 16 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de

paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous

les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 78L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

PNIDBY519.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 —- Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et Les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 79qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le 2 Q NOV. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L’administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 80duvsSSONg 1Nequ1

e- 2 re, 18244 87 0/4 ë 16H 0 € a'rpu ve of 2 sp Age, e 2xUUR 319 1nod nA Ps F 99U910|4 LHIJA SUEPEN 1NOd W 06'T FF

DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 81DDTM - 64-2018-11-20-004 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche PK 55.320 82DDTM

64-2018-11-20-003

arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à

119.600

commune : Lahonce

pétitionnaire: Association des Plaisanciers lahonçais

DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 83EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 119.520 à 119.600

Commune de Lahonce

Pétitionnaire : ASSOCIATION DES PLAISANCIERS LAHONÇAIS

VU Je Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat :

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date

du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 19 septembre 2018, de l’Association des Plaisanciers Lahonçais

représentée par Monsieur LABARBERE Henri, qui sollicite le renouvellement de son autorisation

d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial n°2014094-0005 pour l'installation de

pontons flottants sur la commune de Lahonce ;

VU l'avis, en date du 4 octobre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

VU l'avis tacite de l’Institution Adour ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 84Arrête

Article 1° - Autorisation

L'Association des Plaisanciers Lahonçais, représentée par Monsieur Labarbère Henri, 35 chemin Urde Basa, 64990 Lahonce, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser en l'état et sous sa responsabilité, deux pontons flottants lui appartenant, sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 119.520 à 119.600, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aïguette », conformément au plan annexé.

L'installation, destinée à l’amarrage de bateaux des membres de l’association, est constituée comme suit : une passerelle d'accès de 12 m de long par 1 m de large, ancrée dans la berge ; deux catways de 6 m de long par 1 m de large ;

* un élément flottant de 8,25 m de long par 2 m de large, recevant la passerelle d'accès ; . un linéaire de 7 éléments pour une longueur totale de 60 m de long : 4 éléments de 12 m de long par 2 m, 2 éléments de 6 m de long par 1,90 m de large et 1 élément de 12 m de long par 1,70 m de large ;

un ponton sous passerelle de 12 m de long par 1,90 m de large ;

un linéaire de 8 éléments pour une longueur totale de 84 m de long : 6 éléments de 12 m de long par 1,90 m de large et 2 éléments de 6 m de long par 1,90 m de large ;

deux catways de 6 et 9 m de long par 1 m de large.

sens, maintenu par 9 pieux @ 350 mm fichés dans le lit de la rivière, représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 377,10 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1” septembre 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 - Conditions spéciales

Le permissionnaire doit fournir tous les ans son compte d’exploitation à la DDTM 64 ainsi qu’à la

Direction des Finances Publiques de Pau.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de mille cinq cent quatre-vingts euros (1580 €), payable à réception de l’avis de paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 85Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous

les engins flottants amarrés à son installation.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous

les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

PADGLH317.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 86Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le 2 © NOV. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L’administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 87auvSsOUg 7neqiuL

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ù " 1 A SnFr ve : ACTES) Se \'sououye] 2paunuw107 DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 88DDTM - 64-2018-11-20-003 - arrêté préfectoral du 20/11/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 119.520 à 119.600 89DDTM64

64-2018-11-21-003

A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier -

Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du

diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26

novembre 2018 de 21 h à 6 h

A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens

Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h

DDTM64 - 64-2018-11-21-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h 90Be Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière | h

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU Ia note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU Parrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4- période 5),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2018-09-03-009 du 03 septembre 2018 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2018-11-21-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h 91le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 26 octobre 2018,

E

l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 08 novembre 2018,

l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 13 novembre 2018,

Pavis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 octobre 2018,

l'avis de la commune de Biarritz en date du 31 octobre 2018,

l’avis de la commune d’ Anglet en date du 30 octobre 2018.

É

éÉé

A É

l’avis de la commune de Bayonne en date du 19 novembre 2018.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1“Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des réfections

ponctuelles de chaussée sur la bretelle d’entrée du diffuseur de Biarritz en direction Bordeaux, des

restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, dans le sens 2 Espagne / France

durant la nuit du lundi 26 novembre au mardi 27 novembre 2018, de 21h00 à 06h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés les nuits du

mardi 27 au mercredi 28 novembre ou du mercredi 28 au jeudi 29 novembre 2018, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de

l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens 2 Espagne / France.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de

Bordeaux seront invités à rejoindre le diffuseur n°5 de Bayonne Sud par la RD810, au travers des

communes de Biarritz, Anglet et Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°6 et fléché S9 du

plan de coupure susvisé.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

DDTM64 - 64-2018-11-21-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h 92ARTICLE 4- Une imformation aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables

se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 5- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 6- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Biarritz, Anglet et Bayonne

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le

2 1 NOV. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

TT

DDTM64 - 64-2018-11-21-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h 93DDTM64 - 64-2018-11-21-003 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Biarritz sens Espagne/France la nuit du 26 novembre 2018 de 21 h à 6 h 94DDTM64

64-2018-11-14-002

A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent

portant règlementation de la circulation sous chantier -

Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et

Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17

h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens

Toulouse/Bayonne pour des travaux de parachèvement.

A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation

sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21

décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne pour

des travaux de parachèvement.

DDTM64 - 64-2018-11-14-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne 95Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la

Mer DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER

Secrétariat Général

Sécurité Routière

Défense

Gestion des Crises

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et Les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU Ja note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :

la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation

permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+000 au PR 11+170,

VU larrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée

des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur

la section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des

Pyrénées -Atlantiques,

DDTM64 - 64-2018-11-14-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne 96VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2018-09-03-009 du 03 septembre 2018 de subdélégation de signature hors fonction

d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la Société ASF Île 09 octobre 2018,

VU Pavis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 08 novembre 2018

VU l'avis de l’Escadron départemental de sécurité routière en date du 12 novembre 2018

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Des restrictions de circulation pourront être prises sur l’autoroute A64, entre Saint Pierre

d’Irube (PR 01+180) et Briscous (PR 11+200), afin de procéder à des travaux de parachèvement.

Ces travaux seront réalisés du lundi 19 novembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 de 8h00 à 17h00

dans le sens 1 Bayonne / Toulouse, et de 9h00 à 18h00 dans le sens 2 Toulouse / Bayonne, conformément à

l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier susvisé.

ARTICLE 2 - Dans la période et sur la section d’autoroute définies à l’article 1, la circulation pourra

s’effectuer sur une seule voie de circulation (neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente) avec

éventuelle neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence. Dans ce cas la vitesse des véhicules sera réduite à

90 km/h.

Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux

conformément au DESC susvisé.

ARTICLE 3 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté

permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :

son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours

« hors chantier »,

son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le bascule-

ment du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’ex-

cède pas 1200 véhicules/heure »»,»

son article 8 « inter distance entre chantiers »,

La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre

les PR 1+180 et 11+170 afin d’inclure tout autre chantier situé entre les PR 0+000 et 1+180 ainsi qu'entre

les PR 11+170 et 31+200 sur l’autoroute A64 mais aussi entre les PR 155+180 et 189+940 sur l’autoroute

A63.

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

DDTM64 - 64-2018-11-14-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne 97ARTICLE 4 - La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place une signalisation temporaire pour

informer les usagers de l'ensemble de ces restrictions de circulation.

La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France,

conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.

De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de

signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud

Atlantique) et des services de Gendarmerie.

ARTICLE 5 - L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute, sur les deux bretelles de sorties de l’A63 direction Toulouse de

l’échangeurA63/A64 et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio

autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et

d’autre de la zone impactée.

ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,

- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Messieurs les maires des communes de Saint Pierre d'Irube, Mouguerre, Briscous et Urt,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaPAU,le 14 NOV. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

la secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2018-11-14-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne 98DDTM64 - 64-2018-11-14-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - Restriction de circulation entre St Pierre d'Irube et Briscous du 19 novembre au 21 décembre 2018 de 8h à 17 h sens Bayonne/Toulouse et de 9h à 18 h sens Toulouse/Bayonne 99DIRECCTE

64-2018-11-19-002

Microsoft Word - arret prefectoral RCA travaux nov

2018.doc

DIRECCTE - 64-2018-11-19-002 - Microsoft Word - arret prefectoral RCA travaux nov 2018.doc 100À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU

Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref.gouv.fr

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARRETE PREFECTORAL

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vu les articles L 3132-20 et L 3132-21 du Code du Travail

Vu la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Vu la demande datée du 03 Avril 2018 reçue le 12 Octobre 2018 à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par Mme. Robert Isabelle, Directrice des ressources humaines de l’entreprise RCA située 98 Avenue de Paris, 27200 VERNON, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical de quatre salariés et ce pour le dimanche 25 Novembre 2018 et éventuellement le 2 Décembre 2018,

Vu la transmission pour avis aux organismes visés par l’article L 3132-21 du Code du Travail en date du 15 Octobre 2018,

Considérant que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement ».

Considérant que le demandeur demande la possibilité de faire travailler exceptionnellement quatre salariés pour des travaux de réparation sur l’A63, sortie Bidart,

Considérant que ces travaux de réparation nécessitent la neutralisation des voies du pont et doivent donc être réalisés le dimanche en raison d’une importance moindre du trafic, permettant ainsi une perturbation de la circulation et une dangerosité plus faible,

Considérant qu’il est démontré l’intérêt du public que ces travaux soient réalisés le dimanche,

Par conséquent,

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Unité Territoriale des

Pyrénées-Atlantiques

Section Centrale

Travail

DIRECCTE - 64-2018-11-19-002 - Microsoft Word - arret prefectoral RCA travaux nov 2018.doc 101ARRETE

Article 1 :

La demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise RCA est accordée en application de l’article L 3132-20 du Code du travail en ce qui concerne l’emploi de quatre salariés sur les travaux de réparation de l’A 63 sortie Bidart, pour le dimanche 25 Novembre 2018 et le dimanche 2 décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Pau, le 19 Novembre 2018

Pour le PREFET

Et par délégation du Directeur

Départemental

L’Inspecteur du Travail

Marianne PLANQUES-

GALOGER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – DRT – 39/43 quai André Citroën – 75 739 Paris cedex 15), d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois.

DIRECCTE - 64-2018-11-19-002 - Microsoft Word - arret prefectoral RCA travaux nov 2018.doc 102DRCL

64-2018-11-15-008

Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la

communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées

DRCL - 64-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 103ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 ;

VU les dispositions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communauté de communes ;

VU les dispositions introduites par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées issue de la fusion de la communauté d’agglomération Pau Pyrénées, de la communauté de communes du Miey de Béarn et de la communauté de communes Gave et coteaux à compter du 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et modification de ses statuts ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 28 juin 2018 approuvant le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « soutien au développement des filières d’excellence sportive » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 12 communes sur les 31 communes membres de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées approuvant le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « soutien au développement des filières d’excellence sportive » ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois, à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,

A R R E T E :

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DE

L’INTERCOMMUNALITE

DRCL - 64-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 104Article 1er : La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, étend ses compétences à la compétence « soutien au développement des filières d’excellence sportive » au titre de ses compétences facultatives.

Article 2 : Les statuts réactualisés de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15/11/2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

Annexe : statuts.

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2018-11-15-008 - Arrêté préfectoral portant extension de compétences de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 105DSDEN

64-2018-11-16-005

arrêté collectif nombre de classes 2018

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 106direction des services

départementaux

de l'éducution notionale

Pyrénées Alontiques

- Vu le Code de F'Education, notamment son article D211-9

- Vu le décret 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école

- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

- Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de directeurs académiques des

services de l'éducation nationale

L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale

arrête au 16 novembre 2018 le nombre de classes par école

du département des Pyrénées-Atlantiques

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ECOLE _ DE

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0640277D ANGLET Briand élémentaire 8 classes 00 _... ANGLET Bin orale nana DT

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l 06404738 L LANGLET Ferry maternellede | S classes |0641217A | | ANGLET Galois élémentaire : 9 classes | Soan m ANGLET Sac role ne Lu | = nee

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/ 14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1070641388L ANGLET Sutar

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2/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 10806405032 AUDAUX : 1 classe

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06403367.

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| 2 classes

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06407 74U BAYONNE Arènes maternelle

064 1 $90N BAYONNE Brane maternelle

064 1 604W BAYONNE Briand élémentaire

| 3classes

BAYONNE Brana élémentaire | 7 classes

0640778Y | BAYONNE Briand maternelle

0640787H BAYONNE Brossolette

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10 classes

4 classes

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06408034

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BAYONNE Cavailèsmaternelle

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0641880W

0640781 B

BAYONNE Citadelle élémentaire

BAYONNE Citadelle maternelle

4 classes

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0640800X

06408027

06407967

06407830

0641 603V

06408060 BAVONNE Malègarie

0641606

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| BAYONNE Moulin maternelle

BAYONNE Curie

BAYONNE Ecole du Prissé_

BAYONNE Ferry.élémentaire | | 10 classes

BAYONNE Grand- Bayonne

BAYONNE Maurice OHANA |

BAYONNE Ferry maternelle 5 classes

BAYONNEMoulin élémentaire 6 classes

BAYONNEPetit-Bayonne élémentaire

0640793P | BAYONNE Petit-Bayonne maternelle

classes

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6 classes

| 3classes

: 4 classes

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3/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1090640345C | BEDEILLE |1 classe

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15 classes

0641773E

0641710L

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BIARRITZ Reptou

BIARRITZ Sévigné

BIDACHE

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BILLERE Chantelle

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4 / 14

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BOUCAU Joliot-Curie

10 classes

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0640868T

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5/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1110640869X | CIBOURE Croix-Rouge 4 classes

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1 classe

0640453V

06408804

ESTALESCQ

ETCHARRY

0641 8858

0640455X :

ETSAUT

06404SZ

0640458A

0640882L

FICHOUS-RIUMAYOU |

GABASTON | 4 classes

GABAT

06416164

06404598

sansian {6

06404646 mue

GARINDEIN

GAN Paule Constant

GAN Pierre Emmanuel

1 classe

1 classe

2classes

2 classes

GARLIN élémentaire

0641571 K

06416017 GELOS Bourg

0640508E GELOS Hameau

1 classe

3 classes GANHaut de Gen Dr deconne — dsse .

| 1 classes 6 classes

l 2 ch classes |

| GARLEDE-M MONDEBAT | | 4 classe L ne an en - 7 use ...

GARUNmatemele ee Ua ces

ere 3 casses

3 classes

6/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1120641712N | GER élémentaire 6 classes

0641719W GER maternelle

0640515M GERONCE

0640516N GEUS-D'ARZACG

064051 7P

E classes

1 classe

GEUS-D'OLORON | oo Ë classe

0641467X GOES

0640520T

0640521 U

0640523W

0640891W

0642024C

0640887S

0641468Y

o640897C

GURS.

GOTEIN- LIBARRENX

GUICHE

GUETHARYUhandéréa

12 classes

F classe

12 classes

16 classes

HAGETAUBIN Hêtre Blanc

HASPARREN élémentaire

13 classes

12 classes

0641422Y

0641624T

HASPARREN maternelle

HAUT-DE-BOSDAR ROS

4 classes

int classes.

6classes

2 classes

0640899E

0641385H

0641574N | HENDAYE Gare élémentaire

HELETTE

064 1 472C HENDAVEBoulaert élémentaire

HENDAVE Boulaert maternelle

1 classe

18 classes

4 classes

8classes

06412167 Hi HENDAYE Gare maternelle

0641423Z HENDAVE Lissardy élémentaire

13 classes

1 ; classes

0641219C

0641 373V

HENDAVE Lissardy maternelle

| HENDAYEPlage élémentaire

5classes

17 classes

0641381 D

0641 826M HENDAVE Ville élémentaire

06409024

964091 sx

0640908P

0640529C

0640531 E

0640532F

HENDAYE Villematernelle

HENDAYEPlage maternelle 3 classes

1 1 classes

IRISSARRY |

0640917Z : ISPOURE.

HERRERE |

HOURS

06405300 | IDAUX- MENDY

06405336

064091 8A

0640919B

ISSOR

STURITS

ITXASSOU

IDRON

IGON

0640912Ù IHOLOY Less amvarnrarsarmmenc cn varnnt vouetn nee

4 classes

1 classe

1 classe

3 classes

114 classes

3 classes |

2classes

3classes

2classes

1 classe

2classes

3classes |

7/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1130640922E | JATXOU

0640535) JURANCON Barthou élémentaire

5 classes

. 7 classes

06409246 ! JURANCON Barthou maternelle 4 classes

0641 424A

0640536K JURANCON Moulin élémentaire

JURANCONMoulinmaternelle

5 classes

| 3 classes

0640539N LAA-MONDRANS

0640540P LABASTIDE-CEZERACQ

î classe

2classes

0640927K

0640547X

0640541R |

06405428

LA-BASTIDE- CLAIRENCE Bourg

LABASTIDE-MONREJEAU

LACQ

0640548Y LAGOR

0640550A |LAGOS

06409347

0640935U

LABASTIDE-VILLEFRANCHE |

8 classes

3clesses

: 2classes

3classes

14classes

13 classes

| LAGUINGE-RESTOUE |

| LAHONCE.

06405518 LAHONTAN

06405520

0640936 V

LALONGUE

LAHOU RCADE |

1 classe

12 Classes

7 classes

12 classes

L classe

0640553D

0640555F

| LALONQUETTE 1 classe

LANNE 2 classes

064162SU

0640939Y

LANNECAUBE |

LANTABAT

L classe

F classe

0640557H

0640961X ||

LAROIN

LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 4 classes

0641 1 7ac

06409407

| LARRESSORE |

PER |

06409428 se

PPT

sos :

LASSEUBE

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0641 775G

0640563P

LARRAU

14classes

4classe

5 classes

L'ARRIBAR -SORHAPURU

LARUNS élémentaire

LARUNS maternelle

LASCLAVERIES |

2 classes |

3 3 classes

2 2 classes

È classe L

18classes

0642067Z

| 0640565$ |

ES

mas |

064 1474 E

LEMBEYE

LESCAR Hugo élémentaire

LESCAR Hugo maternelie

5 classes

6classes

6classes

8classes

6 classes

:3 classes

1 classe

8/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1140641887D | LESCAR Laou élémentaire : 6 classes

0641909C LESCARLaoumaternelle

0640954P

:3 classes

LESCAR Prés 13 classes

0640571Y LESTELLE-BETHARRAM

LICQ-ATHEREY

13 classes

4 classe

0640574B

LIMENDOUS

LIVRON

06405796 LONS Lartigueélémentaire

2 classes

1 classe

5 classes

0641 565D

0641479 K

0640582 k

06414258

0640580H

0640858V

06405811

06415178 |

LONS Lartigue maternelle

| LOUBIENG

| LOUHOSSOA |

lLONS Perlic élémentaire.

0641721Y LONSPerle maternelle 7 classes

LONS Perrot

LONSToulet

3 classes

12classes

9 classes

5 classes

1 classe

LOURDIOS-ICHERE

LOURENTIES

0641 806R

06405885

0640960W LUCDE-BEARN

4 classes

n classe

2classes

|LOUVIE-JUZON 3 classes

LUCGARIER 1 classe

0640969F

0640591 V

0640967D |

MACAYE

serasrenene nv rraanee eve rage cenees nm enatteree an aran nmn at 2020 270270 AN AA RAR INA TARN ER PINS PR OV NRA RU AA A AN ae AA

MALAUSSANNE |

LURBE-SAINT- CHRISTAU | 1 classe

2 classes

0641450D MASLACQ

2 classes

3 classes

06405952 | MASPIE- LALONQUERE-JUILLACQ

0641426C MAU LEON Basse-Ville

12 classes

14 classes

0641 6 1 TK

06406084

06406049 |

0640972)

?

i

0640605k |

MAU LEON Haute-Ville

MAZEROLLES | ;

MEHARIN. |

MEILLON

0640878K

0640977P

06406: 2T

064061 6x

064 827 N.

MENDIVE

MERACQ

MIREPEIX |

064061 SA

| MAZERES-LEZONS | | 5classes

3 classes

classes

1 classe

3classes

MENDIONDE | | 3 classes

| 3classe

‘classe

_|MIOSSENS-LANUSSE | : 1 classe

MOMAS

06406210 MONASSUT-AUDIRACQ

4 classes

3 classes

3 classes

9/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1150640622D MONCAUP 1 classe

0640623E

0641 804N

MONCAYOLLE

MONEIN élémentaire

: 1 classe

06409795 MONEIN maternelle

0640984X MON EIN Castet

:9 classes

amd ee nasevanee ana ere ce naran avan enaneare code antenne

| 5 classes

4 classe

06420238 MONT

0640630M

0641447A MONTARDON maternelle

MONTAUT

0640637V

0641 174D

MONTORY

MORLAAS Moulin maternelle

MONTARDONélémentaire mean a SORTENT PERRET ERER+ CENTS

MORLAASMoulin élémentaire

0641221 E

5classes

16 classes

3 classes

4 classes

1 classe

MORLAAS André SOURDAA | de 14 classes

9 classes

06406348

0640991 E

0640994 H

0641208R

MORLANNE

MOUGUERREBourg |

0640992F MOUGUERRE Eliçaberry

MOUGUERRE Por

MOUMOUR

:6 classes

2 classes

1 1 classes.

2 classes

0641881X

0640995J

MOURENX de Bordeu élémentaire

| MOURENX de Bordeu maternelle

13 classes

4 classes

8 classes

3 classes

0641 T83R

0640906K MOURENX Hugo maternelle

MOURENX Hugo élémentaire |6 classes

classes

0640997E

0640640Y

0640647 F

MOURENX Moureu

: MOURENX Kergomard 2 classes

4classes

MUSCULDY

06406486

0640649H

0641 001 R

0641 002s

NARCASTET

| NAVAILLES-ANGOS |

1 classe

13 classes

NAY

06419228

0640654N

0641008V

06410120

OGEU

0640655P

0641 828 p

0641697X

0640658T

NAVARRENX |

NAY Fronton

NOUSTY

OLORON Labarraque 4classes

7 classes

OLORONLégugnon

OLORON Navarrot_ 5classes

OLORONPondeih |

OLORON St-Crioqélémentaire

0641 007X OLORON St-Cricq maternelle

5 classes

classes

6 classes

8 classes

classes

8classes

7classes

7 classes

13 classes

10 / H4

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1160640661W ORDIARP :2 classes

0640663Y

06410184 ORION |

ORIN 1 classe

| 1 classe

ORRIULE

0641023P ORTH EZ Castetarbe

1 classe

3 classes

0641829R

0641525K ORTHEZ Chaussée de Daxélémentaire

6 classes

5 classes

0641 024R

0641714R

ORTHEZ ChausséedeDax maternelle

ORTHEZDépart

0641 460Z

0641 1 oac

06406642 : os-MARSILLON

2 classes

5classes

ORTHEZ Soarns || 2classes

ORTHEZ Ste-Suzanne | 4 classes

2 classes

0641 032z

06406668 OUILLON

0540667C

2 classes

2 classes

OUSSE Jules Verne : 6 classes

3 classes

0640633R

0641 036D PARBAYSE

0641 038F

0641 087E PARDIES maternelle

0640669 E

0641057B

PARDIES élémentaire | 3 classes

PAU Arc-en-Ciel

OZENX- MONTESTRUCQ | classe

2classes

2 classes

PARDIES- PIETAT 2 classes

| 5classes

064 1 176H PAU Bosqtuet

0642064W PAU Bouillerce élémentaire

0642065X

PAUBuisson

11 classes

6 classes

PAU Bouilercematernelle

0640675L

$ classes

5 classes

0641 402B

0641045N

0641403€

064178 785T

L0641D47R L PAU Fleurs maternelle

064178 782P

0641061 F PAUHippodrome

PAU Curie maternelle

06406BAW | PAU Lapuyadeélémentaire

06417158 | PAU Lavigne

06406898 | PAULilas élémentaire

0641048S PAU Lilas maternelle

PAU Curie élémentaire

| PAUFleurs élémentaire

PAU Guillemin/Lauriers

PAU Henri V

9 classes

5 classes |

| 10 cé casses

4 classes

7classes

11 classes.

PAU Lapuyade matemelle

2 classes

13 classes

5 casses |

19 classes

8 classes

.3 classes

Pr/14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1176640691D PAU Marancy || 15 classes

0640692E PAU Marca élémentaire

0641050U PAU Marca maternelle

PAU Nañdina Park

8 classes

13classes

0641 8308 | PAU Phoebus élémentaire

16 classes

7 classes

064 1042K PAU Phoebus maternelle

0640700N PAU Quatre coins du monde

0641 784$

0641 718T

0642066

0640708Û por de-LESCAR

4 classes

118 classes

E classes

0641 760R POMps

0641 175E

0640711A

PONTACQ |

PONTIACO-VIELLEPINTE

0641 0641

0641 065K PRECHACO- NAVARRENX |

PRECHACQ-JOSBAIG

6classes

16 classes

7classes

classes

8 classes

15classes

E classe

1classe

06410661 | PRECILHON

0641573M

0641 069P RAMOUS

0640715E | REBENACO |

L classe

5 classes

2 classes

3 classes

0640717G :

0641070R

RIUPEYROUS

| RIVEHAUTE

2 classes

3 classes

0640718

0640723N

! RONTIGNON

SAINT-ARMOU |

2 classes

06410718

0640724 p

SAINT- BOES

| SAINT- CASTIN

06407265

3 classes

2 classes

aclasses

SAINT- DOS

0640725R

0641 o7av

06407277

0641081C

0641451E

0641082D

|SAINT-ESTEBEN

O6418Z2U

SAINT-GOIN

SAINT-JEAN- DE-LUZAice-Errota |

|SAINTE: COLOME

| SAINTETIENNE-DE-BAIGORRY |

SAINT-FAUST |

0640728U

SAINT-JAMMES |

1 classe

L classe

4classe

2casses

!3classes

2 classes

3 classes

0641084F

0641083E

SAINT- JEAN-DE- LUZ Centre maternelle

0642081 P

SAINT-JEAN-DE-LUZ Centre élémentaire

10 classes

7classes

13 classes |

SAINT-JEAN-DE-LUZ Urdazuri élémentaire - 9 classes

SAINT-JEAN-DE- LUZ. Urdazuri maternelle ‘4 classes

12 / F4

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 11806410891 | SAINT-JEAN-LE VIEUX 3 classes

0641 698

0641 6997 SAINT-JEAN-PIED- DE-PORT maternelle

SAINT-JEAN--PIED-DE-PORT élémentaire 4 classes

0640730W

3 classes

| 1 classe

0641093R SAINT-MARTIN- D'ARBEROUE |1 classe

0641 376Y SAINT- MARTIN--D'ARROSSA |

0641 096U

1 classe

: SAIÏNT- MICHEL. 4 classe

0641618L SAINT- PALAIS

0640733Z SAINT-PE- DE- LEREN

u classes

1 clèsse

06411012 SAINT-PEE- SUR-NIVELLE Amotz

0641100Y

06411024

06411038

0641634D

13 classes

12 classes.

8 classes

SAINT-PIERRE-DIRUBE Ourouspoureélémentaire

SAINT-PIERRE-DIRUBEOurouspoure matemelle 3classes

SALIES-DE-BEARN ««La Fontaine » »

5 classes

2classes

5classes

0641 105D

0641106E

SALIES-DE- BEARN CharlesPerrault

| SALLES-MONGISCARD

:3 classes

| L classe

0641 1 07F

0641 108G

SALLESPISSE

SAMES

2classes

2 classes

06418317 |

0641114N

SARE

SAULT-DE-NAVAILLES |

2 classes

4 classes

0641428E SAUVAGNON élémentaire | | 10 classes

0641382E SAUVAGNON maternelle :6 classes

0640742J

064: 1776 SAUVETERRE-DE-BEARN

SAUVELADE

0640746N

0640747P L SEDZE-MAUBECQ |

| 1 classe

6 classes

SEBY

0641153F

06407498

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| SENDETS

06407S0T

0641514Y

0640751 U

SERRES-CASTET élémentaire 11 classes

SERRES-CASTETmaternelle : 5 classes

SERRES-MORLAAS

0640752V

0640754X

SERRES- SAINTE-MARIE

SEVIGNACQ-MEYRACQ

0640758Y

0640756Z SIMACOURBE |

0640757A | SIROS

:1 classe

4classe

4 classes

:3classes

| 2 classes

| 2 classes

SEVIGNACQ :4 classes

2 classes

4 classes

F3 / 14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 1190640758B | SOUMOULOU René Frydman 6 classes

06411187T SOU RAIDE a 2 classes : ca: Do US _ ... ñ acc :

0641176F : TARDETS-SORHOLUS 3 classes une— PONCSSRS _—— T2 cisese ...

0640761E THEZE élémentaire - 4 classes: NT PONNE ET role nn 7 ace

0641130F URCUIT 10 classes osaouorv mnt.: RDES RER 1 >casses .

0641131G|UREPEL de a classe L0641132H | URRUGNE Bourg 9 classes 0641:135L URRUGNE Oihette 4 classes L Sa TBEN RRUGNE Socoa nn nreae « ce

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06411408 USTARITZ Idékia | 6 classes cacao EuzAN a ï ee .

0640410Y | UZEIN 5 classes

0640411Z 1ZLH UZOS oi13 3 classes |

0641144W VERDETS 1 classe csavaiac VELLESEQURE Menu. E ares =

0640415D VIGNES 2 classes

06415180 | VILLEFRANQUE 7 classes

0640416E VIODOS Abense de Bas 1 classe

0641 1472 VIODOS Bourg de | 2 classes

Fait à Pau, le 16 novembre 2018

L'inspecteur d'académie

directeur académique des services

Pierre BARRIÈRE

14 / 14

DSDEN - 64-2018-11-16-005 - arrêté collectif nombre de classes 2018 120PREFECTURE

64-2018-11-16-002

AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS

PREFECTURE - 64-2018-11-16-002 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 121a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Pau, le 16 novembre 2018

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2018 portant agrément départemental à la délégation territoriale Croix Rouge Française des Pyrénées-Atlantiques pour les formations aux premiers secours ;

Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1512 A 02 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » délivrée à la Croix Rouge Française par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu le certificat de condition d’exercice du 10 septembre 2018 portant habilitation de l’académie Force Spéciale terre pour assurer les formations aux premiers secours ;

Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1711 B 17 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l’École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°64-2018-11-

portant délivrance des certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours

PREFECTURE - 64-2018-11-16-002 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 122Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-06-002 portant convocation d’un jury d’examen de secourisme ;

Vu le procès-verbal et les annexes du jury d’examen en date du 12 novembre 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÊTE

Article 1 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » qui s’est déroulé le lundi 12 novembre 2018 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

Nom Prénom Numéro du certificat

BUSNEL Yann 64-2018/0378

DESTRES Arnaud 64-2018/0379

FRANCESETTI Arnaud 64-2018/0380

GAULTIER Brian 64-2018/0381

GETHER Guillaume 64-2018/0382

MEJANE Cédric 64-2018/0383

POULAIN DE

LAFONTAINE

Jean-Baptiste 64-2018/0384

PRAT William 64-2018/0385

Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « Formateur aux Premiers Secours » qui s’est déroulé le lundi 12 novembre 2018 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

Nom Prénom Numéro du certificat

BERGASSAT Elodie 64-2018/0386

BOISSON Edith 64-2018/0387

DESSED Matthieu 64-2018/0388

FAUCHER Benoît 64-2018/0389

GOURCILLEAU Delphine 64-2018/0390

MARQUESUZAA Pascal 64-2018/0391

PIERRON Hervé 64-2018/0392

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Christian VEDELAGO

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex. Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

PREFECTURE - 64-2018-11-16-002 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 123PREFECTURE

64-2018-11-19-003

arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité

publique du projet de création, sur le territoire de la ville

de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de service

(BHNS) dite "bus-tram hôpital-gare" et des aménagements

paysagers et urbains associés

arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, sur le

territoire de la ville de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite "bus-tram

hôpital-gare" et des aménagements paysagers et urbains associés

PREFECTURE - 64-2018-11-19-003 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, sur le territoire de la ville de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite "bus-tram hôpital-gare" et des aménagements paysagers et urbains associés 124ARRETE de prorogation des effets de la déclaration d’utilité

publique du projet de création, sur le territoire de la ville de

Pau, d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite

« bus-tram hôpital-gare » et des aménagements paysagers et

urbains associés

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-20180115-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet de création, sur le territoire de la ville de Pau, d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite « bus-tram hôpital-gare » et des aménagements paysagers et urbains associés ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant déclaration d’utilité publique modificative du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de transport collectif en site propre qui reliera l’hôpital François Mitterand à la gare de Pau et des travaux d’aménagement associés ;

VU la délibération du 17 octobre 2018 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées (SMTU) ;

VU la demande du 26 octobre 2018 du président du syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées (SMTU) et le courriel du 12 novembre 2018 par lesquels il sollicite la prorogation, pour une durée de deux ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 23 décembre 2020 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 précité.

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE

L'ESPACE

Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU

EXP/2825 - Tél. : 05.59.98. 25.41

Courriel : christelle.vigneau@

pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-11-19-003 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, sur le territoire de la ville de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite "bus-tram hôpital-gare" et des aménagements paysagers et urbains associés 125Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat mixte des transports urbains de Pau Porte des Pyrénées et le maire de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 19 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA,

PREFECTURE - 64-2018-11-19-003 - arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, sur le territoire de la ville de Pau, d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) dite "bus-tram hôpital-gare" et des aménagements paysagers et urbains associés 126Préfecture

64-2018-11-16-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale

du département des Pyrénées-atlantiques

Préfecture - 64-2018-11-16-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 127À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifiée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 portant application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-11-07-001 du 7 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU la délibération n° 00-001 du 24 novembre 2017 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le courrier du 27 septembre 2018 du président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courrier du 26 octobre 2018 du président de l’Association des maires des Pyrénées-atlantiques ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE :

Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est composée ainsi qu’il suit :

 représentants du conseil régional :

Titulaires :

- M. Michel MINVIELLE, conseiller régional

- Mme Frédérique ESPAGNAC, conseillère régionale

Suppléants :

- M. Patrice LAURENT, conseiller régional

- M. Barthélémy AGUERRE, conseiller régional

Préfecture - 64-2018-11-16-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 1282

 représentants du conseil départemental :

Titulaires :

- Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton du Pays de Bidache, Amikuze et Ostibarre

- Mme Isabelle LAHORE, conseillère départementale de pays de Morlaàs et du Montanérès

Suppléants :

- M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh - Mme Isabelle ANTIER, conseillère départementale du canton d’Orthez et Terres des Gaves et du Sel

 représentants des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :

Communes de moins de 2000 habitants :

- Mme Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en-Barétous, titulaire

- M. Pierre RODRIGUEZ, maire d’Assat, suppléant

Communes de plus de 2000 habitants :

- M. Beňat INCHAUSPÉ, maire d’Hasparren, titulaire

- M. Pascal MORA, maire de Gelos, suppléant

Groupements de communes :

- M. Michel CUYAUBÉ, vice-président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, maire de Sévignacq, titulaire

- M. Arnaud VILLENEUVE, conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque, suppléant

Zones sensibles urbaines :

- Mme Béatrice JOUHANDEAUX, adjointe au maire de Pau, titulaire

- Mme Isabelle POLA-LAKE, adjointe au maire d’Hendaye, suppléante

Article 2 : Le représentant de l’État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission.

Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2018-11-07-001 du 7 novembre 2018.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 16 novembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Préfecture - 64-2018-11-16-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-atlantiques 129Préfecture

64-2018-11-21-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE

GUENIN,

directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de

la forêt de Nouvelle-Aquitaine

pris pour l’application des conventions établies en

application de la convention mentionnée à l’article

R.201-41 du code rural et de la pêche maritime

Préfecture - 64-2018-11-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine 130—d

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN,

directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l’application des conventions établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201- 44 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;

VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 12 février 2018 portant nomination de M. Philippe DE GUENIN en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er mars 2018 ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article l.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations agricoles détenant des ruminants ;

Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’État ;

1 sur 2

Préfecture - 64-2018-11-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine 131A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des Pyrénées- Atlantiques :

- En ce qui concerne le secteur végétal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale, les avenants s'y référant et les conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;

- En ce qui concerne le secteur animal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale et les avenants s'y référant, établie en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.

Article 2 : M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle- Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :

- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (suivi du prénom et du nom du délégataire).

- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

2 sur 2

Préfecture - 64-2018-11-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine 132PREFECTURE

64-2018-11-21-001

Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune

d'Izeste

PREFECTURE - 64-2018-11-21-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 133ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE

SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE D'IZESTE

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612- 16,

VU les correspondances de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date des 16 janvier 2017 et 20 octobre 2017 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d'Izeste des titres de recettes portant sur la contribution à l’hectare pour la forêt d'Izeste au titre des années 2016 et 2017, mentionnés ci-après et dont elle est redevable à ce jour :

Date Titre de recettes Créancier Montant dû

26/02/16 N° 1300128224/13730 Office National des Forêts 662,00 €

14/03/17 N° 1300148557/13730 Office National des Forêts 662,00 €

TOTAL 1 324,00 €

VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 21 septembre 2018 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le recouvrement des titres susvisés,

VU la lettre en date du 5 octobre 2018 mettant en demeure le maire d'Izeste de procéder au mandatement de la somme précitée,

CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,

CONSIDERANT que le 3ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL ET DES FINANCES

LOCALES

Affaire suivie par :

Magali MATHIAS

Tél. 05 59 98 25 38

magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-11-21-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 134CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,

CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune d'Izeste,

CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif 2018 de la commune d'Izeste,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 1 324,00 € se rapportant à la contribution à l’hectare de la commune pour la forêt d'Izeste au titre des années 2016 et 2017.

Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2018 de la commune d'Izeste.

Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d'Izeste en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier d'Arudy, le maire d'Izeste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Eddie BOUTTERA

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2018-11-21-001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 135PREFECTURE

64-2018-11-12-004

arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant

modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les

formations ssiap

PREFECTURE - 64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap 136EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

N° d’ordre SIDPC : 18-03

ARRETE N°

PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT de l” «& ASFO BSB » à PAU

POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL DU SERVICE SECURITE

INCENDIE ET D’ASSISTANCE A PERSONNES (SSIAP) DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123.11 et R 123.12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920.4 à L 920.13 ;

VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application de l’article 2 du décret n°

97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre Les risques d'incendie et de panique et

notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie

et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 maï 2005 modifié relatif

aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité

incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013087-0002 du 28 mars 2013 portant agrément de l’ASFO BSB

(association de formation Béarn Soule Bigorre) pour assurer Les formations SSIAP 1, 2 et 3 des

personnels permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P. / IG.H. et organiser les

examens ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-27-007 du 27 mars 2018 portant renouvellement

d’agrément de l’ASFO BSB pour assurer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels

permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P. /I.G.H. et organiser les examens ;

VU la demande de modification d'agrément présentée le 4 octobre 2018 par le directeur de

l’'ASFO BSB, siège social 17 avenue Léon Blum — Parc d’activités Pau - Pyrénées à PAU

(64000), portant sur l’ajout de deux formateurs au sein de l’association ;

VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE:

Article 1er - L’annexe mentionnée à l’article 2 des arrêtés préfectoraux précités, est remplacée

par une nouvelle annexe.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenecs-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap 137Article 2 — Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations

apportées par le demandeur, figurant en annexe de l’arrêté.

Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la

préfecture.

Fait à PAU, le 12 NOVEMBRE 2018

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet directeur de cabinet

Christian VEDELAGO

PREFECTURE - 64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap 138où — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ANNEXE à PlARRETE MODIFICATIF d’'AGREMENT n°

DU CENTRE DE FORMATION ASFO BSB à PAU (64000)

E1 — Raison sociale

ASFO BSB

> 17 avenue Léon Blum — Parc d’activités des Pyrénées - 64000 PAU

YVNVNN

V N° identification : SIREN : 782 355 408 - SIRET : 782 355 408 00025 - Avis INSEE en date du 22/05/2017

Catégorie juridique : 9220 - Association déclarée

Activité principale exercée : 8559 B - Autres enseignements

N° de déclaration d’activité : 72 64 00007 64 attribué le 23/07/1976

2 — Représentant légal

M. Eric LAC

Bulletin n° 3 datant du 16/11/2017

3 — Adresse du centre de formation

ASFO BSB

17 avenue Léon Blum — Parc d’activités des Pyrénées

64000 PAU

Tél. 05.59.90.01.20. / Fax : 05.59.84.04.22.

E-mail : contact@asfo.fr

| 4 — Attestation d’assurance

ALLIANZ IARD — Contrat n° 55715240 valable jusqu’au 31/12/2018

| 5 — Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l’arrêté du 30/12/2010)

> Désenfumage : Un exutoire de fumées avec boîtier de commande manuelle.

> Eclairage sécurité : Blocs d’éclairage permanents et non permanents.

> Moyens de secours :

Un système de sécurité incendie de catégorie A raccordé aux différents équipements de sécurité incendie

(volets de gaines de désenfumage, clapets coupe-feu, déclencheurs manuels, voyants lumineux, .....)

Divers détecteurs d’incendie, déclencheurs manuels

Des modèles de coupure d’urgence gaz et électricité

Des têtes d’extinction automatique à eau

Des extincteurs (eau, poudre, CO? et extincteurs en coupe)

Un robinet incendie armé

Un PC de sécurité équipé et l’arrière salle «back up» permettant de générer les anomalies de

fonctionnement sur le SSI

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.pourv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap 13912

> Matériels pédagogiques divers :

e Un bac à feu écologique

+ _ Une aire de feu permettant de justifier emploi d’extincteurs sur bac à feux écologiques à gaz

° Un générateur de fumée

e Des imprimés de main courante

e Un registre de consignes

+ Un registre des clés et badges et visiteurs

+ Un registre de prise en compte des évènements ou registre des anomalies

s Des appareils émetteurs récepteurs

° Un boîtier DATI

°+ Deux téléphones distincts, reliés au PC sécurité (ligne standard, ligne d’urgence et liaison ligne directe CTA)

e Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l’épreuve QCM de l’examen (logiciel

QUIZZBAX) et les télécommandes correspondantes

e Deux salles de cours dédiées de 25 m° chacune (salles Iraty et Fabrèges)

e Un mannequin pour les simulations de victime

° Un dépôt pour entreposer Le matériel pédagogique à disposition des formateurs

e Locaux techniques (chaufferie et TGBT)

Les épreuves pratiques de SSIAP 1 et de SSIAP 2 devront se tenir dans un ERP.

| 6 -— Liste et qualification des formateurs

+ M. Florian LAMARQUE — AP2 depuis le 19 octobre 2012, à jour de son recyclage (maintien des acquis du

28/01/2016) et SSIAP 3 depuis le 12/12/2007

M. Gilles GOUMEAUX — SSIAP 3 depuis le 22/12/2008, à jour de son recyclage (remise à niveau du 14 au

16/11et du 1° au 2/12/2016

M. Pascal PETIT-BREUIL — SSIAP 3 depuis le 21/12/2015

M. Christophe BOULAIS — SSIAP 2 depuis le 03/06/2015

M. Daniel FERNANDES — SSIAP 3 depuis le 04/12/2009, à jour de son recyclage en date du 16 au 18/11/2015

M. David JUBE — Préventionniste PRV2

M. Patrice VITTET — SSIAP 2 depuis Le 14/10/2018

7 — Programmes |

e Référentiel pédagogique SSIAP 1 : les programmes horaires des cursus SSIAP I sont détaillés et précisent les

noms des formateurs intervenant, assurant la séquence pédagogique B conforme

e Référentiel pédagogique SSIAP 2 et 3 : les programmes horaires des cursus SSIAP 2 et 3 sont détaillés et

précisent Les noms des formateurs intervenant, assurant la séquence pédagogique b conforme

Fait à PAU, le 12 NOVEMBRE 2018

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet directeur de cabinet

Christian VEDELAGO

PREFECTURE - 64-2018-11-12-004 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant modification d'agrément de l'asfo bsb à pau pour les formations ssiap 140PREFECTURE

64-2018-11-15-007

Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du

syndicat mixte "L'eau d'ici"

PREFECTURE - 64-2018-11-15-007 - Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte "L'eau d'ici" 141DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL

BUREAU DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET DES FINANCES LOCALES

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT ARRET DES COMPTES 2017

DU SYNDICAT MIXTE « L’EAU D’ICI »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-26 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 244-1 et R. 244-1 à 4 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifia nt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la lettre préfectorale du 4 octobre 2018 sollicitant sur le fondement de l’article L. 5211-26 du CGCT, l’avis de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine au motif que le compte administratif 2017 du syndicat mixte « l’eau d’ici » n’a pas été adopté à la date du 30 juin 2018 ;

VU l’avis 2018-0501 de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en date du 7 novembre 2018 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL

BUREAU DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

ET DES FINANCES LOCALES

PREFECTURE - 64-2018-11-15-007 - Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte "L'eau d'ici" 1422

CONSIDERANT que par arrêté inter-préfectoral des 28 et 29 septembre 2017 des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte « l’eau d’ici » à compter du 1er janvier 2018 tout en lui conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ; que le compte administratif 2017 du syndicat n’a pas été adopté au 30 juin 2018 ; que par lettre préfectorale du 18 juillet 2018, le président du syndicat a été invité à réunir le conseil syndical pour procéder à ce vote au plus tard le 1er septembre 2018 ; que cette lettre est restée sans effet, le compte administratif n’ayant pas été voté ;

CONSIDERANT que les comptes administratifs des établissements publics en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT ; que l’article L. 1612-12 dispose dans son 1er alinéa que « l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice » ;

CONSIDERANT que le syndicat mixte « l’eau d’ici » dessaisi de ses compétences à compter du 1er janvier 2018 par arrêté inter-préfectoral des 28 et 29 septembre 2017, a néanmoins conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ; que le conseil syndical n’a pas été appelé à délibérer sur le projet de compte administratif 2017 ;

CONSIDERANT que l’article L. 5211-26 II alinéa 2 du CGCT précise qu’« en cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l’Etat dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes » ;

CONSIDERANT que le compte de gestion de l’exercice 2017 a été établi par le comptable public et certifié par le comptable supérieur le 15 mars 2018 ; que le compte de gestion de l’exercice 2017 est conforme, en ses montants de dépenses et recettes de l’exercice ainsi qu’en ses résultats, au projet de compte administratif 2017 qui a été établi par le syndicat et communiqué à la chambre régionale des comptes ; que les résultats de gestion à la clôture de l’exercice 2017 peuvent être arrêtés, comme au compte de gestion, à 1 387 206,32 € en section d’investissement et à 419 251,42 € en section d’exploitation ; qu’il convient toutefois de préciser que les restes à réaliser en section d’investissement, inscrits au projet de compte administratif, s’élèvent à 15 748,75 € en dépenses et à 11 680 € en recettes à la clôture de l’exercice 2017 ;

PREFECTURE - 64-2018-11-15-007 - Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte "L'eau d'ici" 1433

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes, d’arrêter les comptes 2017 du syndicat mixte « l’eau d’ici » à l’appui du compte de gestion de l’exercice 2017 et de prendre en compte les restes à réaliser précités ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

Article 1er - : Conformément au compte de gestion de l’exercice 2017, certifié par les autorités compétentes et constaté comme valable par la chambre régionale des comptes, les montants du compte administratif 2017 du syndicat mixte « l’eau d’ici » sont arrêtés et rendus exécutoires comme suit, à compter de la date du présent arrêté :

Investissement Exploitation

Budget principal 1 387 206,32 € 419 251,42 €

Le montant des restes à réaliser en section d’investissement s’établit, à la clôture de l’exercice 2017, à 15 748,75 € en dépenses et à 11 680 € en recettes.

Article 2 - : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat mixte « l’eau d’ici ».

Article 3 – : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le comptable du centre des finances publiques de Bayonne municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Eddie BOUTTERA

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur -place Beauvau – 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 Pau cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2018-11-15-007 - Arrêté préfectoral portant arrêt des comptes 2017 du syndicat mixte "L'eau d'ici" 144