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Déliberation - DELIBERATIONS CM 20032025 A 19H00
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 20032025 A 19H00)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-21
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Budget primitif commune 2025 – affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire soumet au conseil la proposition de délibération suivante :
Le budget soumis aujourd’hui à votre examen intègre, les résultats du compte financier
unique 2024.
Leur lecture donne les résultats suivants :
• le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 1 022 244,18
€.
• les restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de la section d’investissement arrêtés
au 31 décembre 2024 font apparaître un solde positif de 455 430,54 €.
• Le déficit de la section d’investissement ressort à 2 551 465,44 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5,
Vu l’état des restes à réaliser établi par l’ordonnateur au 31/12/2024,
Vu le compte financier unique établi par le comptable public et l’ordonnateur,
Vote par : 21 Pour – 6 Abstention (M. Jérôme GOUIRAN ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme
Isabelle MANGIN ; Mme Christelle KALFALLI ; Mme Laure CHEVALIER ; M. Claudio
GRECO)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_21-BF en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_21 D E L I B E R E
PRECISE que le résultat 2024 de la section d’investissement sera repris dans sa section
au Budget Principal 2025,
DECIDE de procéder, pour le Budget Primitif 2025 – « commune », à une reprise de
l’excédent de fonctionnement 2024, qui s’établit à 1 022 244,18 €.
AFFECTE en réserves (cpte 1068) la totalité de l’excédent de fonctionnement destiné à
couvrir le besoin de financement de la section d’investissement d’un montant de
1 022 244,18 €.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_21-BF en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_21 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-22
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales - exercice 2025
Par délibération 2022-33 du 06 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des
impôts à :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 47,57 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 46,13 %
Pour rappel, depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019
jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par
les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition de
ces 3 taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur
les résidences secondaires) et de maintenir les taux d'imposition en 2025 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 47,57 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 46,13 %
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 21,14 %
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_22-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_22 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma
de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le budget primitif 2025,
Vote par : 25 Pour – 2 Abstention (Mme Laure CHEVALIER ; M. Claudio GRECO)
D E L I B E R E
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des
taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 47,57 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 46,13 %
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 21,14 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux
d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_22-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_22 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-23
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Budget primitif commune – exercice 2025
Monsieur le Maire soumet au Conseil la proposition de délibération suivante :
Le projet de budget soumis à votre examen intègre les éléments suivants :
• L’excédent de fonctionnement 2024 est affecté au compte 1068, conformément à la
délibération précédente, à hauteur de 1 022 244,18 €
• les restes à réaliser en dépenses d’investissement : 1 610 221,46 €
• les restes à réaliser en recettes d’investissement : 2 065 652,00 €
▪ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................................... 13 843 763,50 €
dont virement à la section d’investissement.............................. 749 430,08 €
▪ RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................................... 13 843 763,50 €
▪ DEPENSES D’INVESTISSEMENT ......................................................... 11 948 281,16 €
dont R.A.R. .................................................................................... 1 610 221,46 €
▪ RECETTES D’INVESTISSEMENT ........................................................ 11 948 281,16 €
dont RAR ....................................................................................... 2 065 652,00 €
▪ affectation (1068) du résultat........................................................ 1 022 244,18 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vote par : 21 Pour – 2 Contre (Mme Laure CHEVALIER ; M. Claudio GRECO) – 4
Abstention (M. Jérôme GOUIRAN ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Isabelle MANGIN ;
Mme Christelle KALFALLI )
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_23-BF en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_23 D E L I B E R E
ADOPTE le budget principal de l’exercice 2025 comme arrêté ci-dessus.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_23-BF en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_23 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-24
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Budget Primitif commune – exercice 2025 – subvention au Centre Communal
d’Action Sociale (C.C.A.S.)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
FIXE le montant de la subvention au C.C.A.S. pour l’année 2025 à 120 000,00 €
PRECISE que les versements pourront se faire par acomptes, suivant le besoin de
trésorerie.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_24-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_24 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-25
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Subvention aux associations – convention avec l’association Marignane
Gignac Côte Bleue Football Club.
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition de délibération suivante :
La loi du 12 avril 2000 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 font obligation aux communes
de conclure avec l’association bénéficiaire une convention fixant l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée, dès lors que ladite subvention
dépasse la somme de 23.000 €uros (montant annuel).
Vu la délibération d’attribution des subventions aux associations pour l’année 2025,
octroyant une subvention de fonctionnement d’un montant de 28 000 € (vingt-huit mille
euros) à l’association Marignane Gignac Côte Bleue Football Club,
Monsieur le Maire présente donc la convention à intervenir avec l’Association
Marignane Gignac Côte Bleue Football Club.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention définissant les conditions dans lesquelles la commune
apporte son soutien à l’association ci-annexé,
Pour à l’unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_25-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_25 D E L I B E R E
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association Marignane Gignac Côte Bleue
Football Club pour l’exercice 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_25-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_25 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-26
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Subvention aux associations – convention avec le Comité des Œuvres Sociales
(COS)
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition de délibération suivante :
La loi du 12 avril 2000 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 font obligation aux communes
de conclure avec l’association bénéficiaire une convention fixant l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée, dès lors que ladite subvention
dépasse la somme de 23.000 €uros (montant annuel).
Vu la délibération d’attribution des subventions aux associations pour l’année 2025,
octroyant une subvention de fonctionnement d’un montant de 24 000 € (vingt-quatre
mille euros) à l’association Comité Œuvres Sociales,
Monsieur le Maire présente donc la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres
Sociales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention définissant les conditions dans lesquelles la commune
apporte son soutien à l’association ci-annexé,
Pour à l’unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_26-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_26 D E L I B E R E
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales pour
l’exercice 2025.
AUTORISE son Président à la signer.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_26-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_26 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-27
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Vote des subventions 2025 aux associations
La Ville de Gignac-la-Nerthe apporte son soutien financier à de nombreuses associations
pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en
place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de
demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le
niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus
larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, la part des fonds
propres, etc.
Considérant que l’attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous,
revêt un intérêt communal,
Libellé Tiers Nature juridique Montant
SUBVENTION FONCTIONNEMENT AGE D'OR Association 4 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT AIKIDO Association 450,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT ASSO MUSICALE GIGNACAISE Association 200,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT AMIS PROVENCAUX DE LA LANGUE FRANCAISE
Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT STE CHASSE LA BARTAVELLE Association 400,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT BHOPE Association 100,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT CABRE D'OR Association 4 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT CONTRE LES NUISANCES SONORES Association 300,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT ASSO. SPORTIVE COLLEGE LE PETIT PRINCE Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT COMITE ŒUVRES SOCIALES Association 24 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT AMICALE DES DONNEURS DE SANG Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC CLUB ECHEC Association 300,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT ECOLE JEUNES SAPEURS POMPIERS Association 400,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT ENERGIE SOLIDARITE 13 Association 2 500,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_27-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_27 - 2 -
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC ESCALADE Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT EXCURS GIGNACAIS Association 400,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT FNACA GIGNAC Association 600,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC FAÏENCE ARTISANAT Association 600,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC VITRAIL Association 200,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC JUDO CLUB Association 3 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC PROVENCE MED HANDBALL Association 5 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GYMNASTIQUE SPORTIVE GIGNACAISE Association 2 200,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC VITROLLES TENNIS DE TABLE Association 400,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT HUMEUR D'IMAGE Association 700,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT INTIM OPERA Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT JARDIN DES MOTS UNE PARENTHESE Association 300,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT MARIGNANE GIGNAC COTE BLEUE FOOTBALL CLUB
Association 28 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT MISSION LOCALE EST ETANG BERRE Association 20 276,90
SUBVENTION FONCTIONNEMENT MOUV HAPPYNESS Association 600,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT OFFICE CULTURE ET LOISIRS GIGNAC Association 17 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT PATTES DE VELOURS Association 4 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT AMICALE SAPEURS POMPIERS Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT LE POTAGER DE LA POUSARAQUE Association 1 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT PUNCH UNIVERSITE Association 2 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT ENTENTE RUGBY CLUB GIGNAC Association 13 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT RENOUVEAU CHASSE MARIGNANE ETANG Association 700,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT SCOUTS ET GUIDES ST MICHEL Association 600,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT SECOURS CATHOLIQUE Association 800,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT SECOURS POPULAIRE Français Association 5 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT SPORTS LOISIRS GIGNACAIS VOLLEY Association 300,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT SPPPI PACA Association 1 000,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT GIGNAC TAMBOURIN CLUB Association 900,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT TENNIS CLUB GIGNAC Association 2 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT VELO CLUB GIGNAC Association 500,00
SUBVENTION FONCTIONNEMENT VIENS LIRE Association 500,00
TOTAL 153 726,90
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1611-4 du CGCT,
Vu l’article L.2311-7 du CGCT clarifiant les règles de versement des subventions par les
communes et précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget,
Vote par : Pour à l’unanimité
Mesdames Gimenes et Abba et Messieurs Maurin et Tassy ne prennent pas part au vote car
ils sont membres des associations
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_27-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_27 - 3 -
D E L I B E R E
APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement votées au BP 2025 telles
que figurant ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le maire à procéder au versement des dites subventions sur
l’exercice 2025.
DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 65748 du BP 2025
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_27-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_27 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-28
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions opérées en 2024 par
l’Etablissement Public Foncier PACA
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal est tenu de délibérer
chaque année sur le bilan de sa politique foncière retraçant les actions entreprises par la
collectivité directement ou par l’intermédiaire de ses mandataires ou partenaires, au
travers d’états récapitulatifs annexés au compte administratif de l’année écoulée,
énonçant les mutations immobilières réalisées sur son territoire.
Il précise que l’article L.2241-1 du CGCT étend l’exigence en la matière et notamment
son deuxième alinéa qui précise que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune, donne
lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au
compte administratif de la commune ».
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gignac-la-Nerthe a renouvelé en 2021 la
convention Habitat portant sur les modalités d’organisation fonctionnelle entre la
Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la mise en œuvre de la
convention cadre Habitat multi-site conclue entre la Métropole AMP et l’Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte-D’azur (EPF PACA)
En effet, l’Etablissement Public Foncier PACA, régi par les dispositions des articles
L.321-1 et suivants du code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public
pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser
le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
L’EPF PACA a donc fait parvenir le récapitulatif des acquisitions réalisées en 2024 sur la
commune de Gignac-la-Nerthe.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_28-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_28 N°acte Libellé
convention
Site Date Acte Montant
Acte HT
Adresse Parcelles Mode
acquisition
003247 Convention
d’anticipation
foncière sur le
site Billard
Bricard
Billard
Bricard
04/04/2024 130 000 Quartier
Billard –
13180
GIGNAC-
LA-
NERTHE
13043-
AL0058/
13043-
AL0063
Préemption
DIA
Total 130 000
L’EPF PACA a opéré cette acquisition sur le site Billard Bricard afin de
poursuivre les objectifs traduit dans le projet d’Orientation d’Aménagement et
de Programmation (OAP) sur la zone susmentionnée qui sera introduite dans le
PLUi lors de la modification n°4. Cette OAP viendra créer une zone économique
sur le quartier Billard-Bricard permettant ainsi son ouverture à l’urbanisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la convention entre l’EPF PACA et la Métropole AMP ;
Vu la convention entre la commune de Gignac-la-Nerthe et la Métropole AMP ;
PREND ACTE de l’acquisition réalisée en 2024 par l’EPF PACA, au titre de la Convention
d’anticipation foncière sur le site Billard Bricard entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence, la commune de Gignac-la-Nerthe et l’Etablissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte-D’azur.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_28-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_28 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-29
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville
de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation adressée le 7 mars 2025
conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la présidence de M Christian AMIRATY
– Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à Mme Samira
DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie KAISSLING à M. Hervé
VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme Christelle KALFALLI à Mme Isabelle
MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Avis de la commune sur l'exploitation d’une unité de fabrication des
cosmétiques et d’un entrepôt de stockage sur la commune de Marignane suite à
l’enquête publique unique sur les demandes d'autorisation environnementale par la
société CAPSUM
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
des Florides, zone à vocation logistique, située principalement sur la commune de
Marignane a été créée en mars 2006 par délibération de la Communauté Urbaine
Marseille Provence et qu’elle représente 87 hectares.
La création de la ZAC a été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 48-2009 EA, en date du
15 octobre 2009 et modifié par arrêté du 31 décembre 2013.
Par arrêté du 5 novembre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture
d’une enquête publique unique sollicitant une procédure d’enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour l’exploitation
d’une unité de fabrication des cosmétiques et d’un entrepôt de stockage sur la commune
de Marignane.
L’enquête publique a donc été diligentée du 1 décembre au 31 décembre 2024 inclus, en
Mairies de Marignane, Châteauneuf-les-Martigues et Gignac-la-Nerthe.
Le dossier d’enquête publique était disponible au service urbanisme de la commune de
Gignac-la-Nerthe 1 avenue des Fortunés pour consultation et complétude.
Localisation du projet :
L’implantation de cette unité de fabrication et de stockage est prévue sur la commune
de Marignane, au sein de la ZAC des Florides. Cette zone est dédiée aux activités
économiques, mais elle est également située à proximité de zones résidentielles et
d’autres infrastructures stratégiques du territoire.
Ce positionnement soulève plusieurs interrogations quant à la cohabitation entre une
installation industrielle classée et les activités avoisinantes, notamment en matière de
sécurité, de trafic routier et de nuisances pour les habitants et usagers du secteur. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_29-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_29 - 2 -
Présentation du projet :
Le projet consiste en l’installation d’une unité industrielle comprenant : Une unité
de fabrication de cosmétiques reposant sur des procédés de microencapsulation,
impliquant l’utilisation d’eau, d’huile et d’autres substances chimiques.
Un entrepôt de stockage de grande capacité destiné aux matières premières et aux
produits finis.
Une zone de bureaux et des infrastructures associées.
La superficie totale concernée par cette installation est de 46 865 m², ce qui représente
une implantation significative dans la zone.
Contexte du dossier :
L’implantation de ce projet s’inscrit dans une dynamique de développement
économique du territoire. Cependant, les études d’impact disponibles font apparaître
des points critiques qui soulèvent des réserves quant à la compatibilité de cette
installation avec l’environnement local et les infrastructures existantes.
Les points d’attention majeurs concernent :
• La consommation importante en eau industrielle dans un contexte de
gestion raisonnée des ressources hydriques.
• La gestion des rejets industriels et des eaux pluviales, avec un risque de
saturation des infrastructures d’assainissement.
• L’augmentation du trafic poids lourds, pouvant aggraver la congestion
routière et les nuisances pour les riverains.
• L’impact environnemental, notamment en matière de biodiversité et
d’artificialisation des sols.
Risques environnementaux et de santé publique :
Pollution des eaux et gestion des effluents industriels
L’unité de production générera des rejets industriels qui, bien que traités, ne garantissent
pas une absence totale de risque de pollution. Un contrôle renforcé serait nécessaire pour
éviter toute contamination des réseaux d’assainissement et des milieux naturels.
Consommation excessive des ressources en eau
Le projet repose sur une consommation importante en eau industrielle, qui pourrait
générer des tensions sur l’approvisionnement en période de sécheresse ou fragiliser la
gestion locale de l’eau potable et des réseaux de distribution.
Nuisances sonores et impact sur la qualité de vie
L’installation de cette unité entraînera une hausse du trafic poids lourds, accentuant les nuisances
sonores et la pollution de l’air. Cela pourrait impacter la qualité de vie des habitants et la sécurité
des usagers des infrastructures routières
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_29-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_29 - 3 -
Artificialisation des sols et impact sur la biodiversité
L’implantation du projet nécessitera l’imperméabilisation de surfaces
importantes. Bien que des mesures compensatoires soient prévues, certaines
espèces protégées seront impactées, et l’artificialisation des sols pourrait
aggraver le ruissellement des eaux de pluie et le risque d’inondation.
Conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de
l’environnement, dans le cadre de l’enquête publique, le Préfet demande l’avis
du conseil municipal, notamment au regard des incidences
environnementales notables sur le territoire de Gignac-la-Nerthe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 181-1, R 181-1 à R 181-
52, et notamment l’article R 181-38,
Vu l’arrêté préfectoral, en date 5 novembre 2024 portant ouverture d’une
enquête publique unique portant sur les demandes d’autorisation
environnementale au titre des ICPE présentée par la société CAPSUM, pour
l’exploitation d’une unité de fabrication des cosmétiques et d’un entrepôt de
stockage sur la commune de Marignane,
Considérant les risques encourus, et notamment ceux liés à la pollution de l’eau et
de l’air,
Considérant les risques environnementaux et de santé publique,
Vote par : 25 Pour – 2 Abstention (Mme Laure CHEVALIER ; M. Claudio GRECO)
D E L I B E R E
PRONONCE un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale
présentée par la société CAPSUM, pour l’exploitation d’une unité de fabrication des
cosmétiques et d’un entrepôt de stockage sur la commune de Marignane.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_29-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_29 a EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2025 ' . viiie de Gignac- ^laNerthe
n° 2025-30
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ,le VINGT du mois de mars à 19 heures 00,le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY - Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l'exception de :
Procurationtsl : M.Bernard MULLER à M.Gabriel PERNIN ;M.Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINl à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents: Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet: Approbation du protocole transactionnel entre la Commune de GIGNAC-
LA-NERTHE et la
Dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment situé 39 avenue de la République à
le lot
n°4 incluant cloison doublage, plafond, revêtement des sols et murs, peintures et
nettoyage pour un montant initial de 120 404,81 € HT.
GIGNAC-LA-NERTHE, la Commune a attribué à la
Toutefois, des difficultés ont émergé en cours de chantier, notamment des prolongations de délais, l'interruption des travaux pour raisons de sécurité, et des différends sur la levée des réserves. La société
financières, portant le montant total revendiqué à 725 912,16 € TTC.
a formulé plusieurs réclamations
r a saisi le Comité consultatif Face à ces désaccords, la
interrégional de règlement amiable des litiges(CCIRAL)de Marseille le 29 mai 2024 afin
d'obtenir un arbitrage sur l'apurement des comptes. A la suite d'une réunion de
médiation organisée le 5 décembre 2024 entre la commune et la société en présence d'un
médiateur, ce dernier a recommandé un règlement transactionnel du différend.
Un accord a été trouvé entre les parties, dans lequel la Commune s'engage à verser un
montant de 60 000 € TTC en règlement définitif, ainsi que la restitution de la retenue de
garantie de 5 359,18 € TTC, mettant ainsi im terme au contentieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le marché de travaux conclu entre la commune de GIGNAC-LA-NERTHE et 1.
i relatif au lotn°4 "cloison doublage / plafond / revêtements des sols
et murs / peintures / nettoyage" pour un montant initial de 120 404,81 € HT, AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_30-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025 30 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-31
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Signature de la convention de prêt à usage d'un module d'hébergement
avec la Métropole Aix-Marseille-Provence
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Gignac-la-Nerthe est
exposée à divers risques naturels et technologiques pouvant nécessiter l'accueil
temporaire de populations sinistrées.
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
encourage les collectivités territoriales à se doter de moyens de gestion de crise et
d'hébergement d'urgence.
La commune de Gignac-la-Nerthe s’est d’ailleurs inscrit dans cette démarche en
adoptant un plan communal de sauvegarde (PCS).
La Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition des communes des modules
d'hébergement équipés permettant une réponse rapide et efficace en cas de situation
d'urgence.
Cette mise à disposition gratuite répond à un besoin essentiel de protection des
populations et permet à la commune de renforcer son dispositif de gestion des risques
majeurs.
Pour permettre d'officialiser cette mise à disposition il est nécessaire de procéder à la
signature d'une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune
de Gignac-la-Nerthe afin de définir les modalités d'utilisation et de responsabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29
et suivants,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_31-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_31 Vu la convention de prêt à usage d'un module d'hébergement métropolitain pour
l'armement d'un Centre d'Accueil des Impliqués, établie entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la commune de Gignac-la-Nerthe ci-annexée,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
APPROUVE les termes de la convention de prêt à usage d'un module d'hébergement
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gignac-la-Nerthe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
tout document y afférent.
.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_31-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_31 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-32
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Approbation de la convention Territoriale Globale (CTG) de service aux
familles 2025-2028
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif de définir un projet de territoire afin de garantir une offre de service
complète et de qualité aux familles.
La CTG permet de conjuguer politique nationale de la branche famille et intérêt des
territoires. Il s’agit de renforcer localement les politiques familiales et sociales portées
par la branche famille, dans un projet de territoire coconstruit avec les acteurs locaux.
La plus-value de la démarche CTG s’inscrit dans la création de nouvelles coopérations
au sein du territoire, dans une approche transversale, afin d’identifier des opportunités,
de rénover le cadre partenarial, et de mobiliser des ressources humaines et financières
dans une recherche de complémentarité et d’efficacité.
Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles,
l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
Tous les champs d’interventions de la Caf peuvent être abordés : petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap.
L’enjeu est de s’extraire des démarches en silo pour privilégier une approche globale
partant des besoins du territoire. Les thématiques petite enfance, enfance, jeunesse et
parentalité constituent le socle minimum des CTG.
Sur la ville de Gignac-la-Nerthe la CTG sera conclue sur la période 2025-2028.
Dans sa première phase de construction de la démarche, il a été élaboré un diagnostic
partagé efficient et prospectif prenant en compte les spécificités propres aux territoires
de Gignac-la-Nerthe, Marignane et Saint-Victoret. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_32-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_32 La phase de diagnostic a été centrale dans la démarche et a permis de mobiliser une
dynamique communale et préfigurer les enjeux et orientations stratégiques, validées en
Comité de pilotage du 30 janvier 2025.
1er enjeu : ATTRACTIVITE
✓ Maintenir et/ou développer l’offre d’accueil des services aux familles
✓ Adapter l’offre existante et les services aux besoins des familles et aux évolutions
sociétales
2ème enjeu : SOLIDARITE
✓ Agir pour l’accompagnement et l’inclusion de tous les publics, notamment sur
les thématiques de l’enfance, la jeunesse, l’accès aux droits, le handicap, l’habitat
/ logement
✓ Renforcer une politique des solidarités à destination des publics vulnérables
3ème enjeu : TERRITORIALITE
✓ Elargir les réseaux existants au périmètre de la CTG
✓ Renforcer les coopérations autour d’une culture territoriale commune
De plus, l’association et la consultation des parties prenantes (acteurs de la ville,
associations, partenaires …) ont permis d’élaborer conjointement le plan d’actions.
Le plan d’actions, validé en Comité de pilotage du 30 janvier 2025 précise pour chaque
action les modalités de mise en œuvre, les échéances et pilotes.
Le contenu du plan d’actions peut être enrichi progressivement dans le cadre de la
programmation pluriannuelle.
Il est joint en annexe 3 de la convention.
Enfin, la mise en place d’un pilotage de la démarche, au travers des fonctions de chargés
de coopération CTG, est nécessaire afin de :
✓ Préparer et co-animer les instances de gouvernance de la CTG
✓ Apporter un conseil aux élus et membres des instances de gouvernance
✓ Identifier et mobiliser les partenaires du territoire en lien avec les objectifs du
plan d'actions
✓ Piloter une ou des actions du plan contractuel
✓ Travailler en coordination avec les autres chargés de coopération de la CTG
✓ Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la
collectivité
✓ Animer des réunions d'acteurs et assure un reporting
✓ Instruire et/ou rédiger des dossiers-projets ou demandes de subvention et/ou
accompagner des porteurs de projet
✓ Organiser les modalités d’évaluation et de mesures d’impacts des actions mises
en œuvre
Cette fonction de coordination sur Gignac-la-Nerthe est évaluée à 1 ETP et répartie
comme suit :
Trois chargés de coopération thématique (1ETP) de 2025 à 2028 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_32-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_32 - 0.5 ETP – Petite Enfance, Parentalité, Handicap qui sera également chargé de
coopération globale (0.5 ETP) de janvier 2027 à décembre 2028.
- 0.3 ETP – Enfance, Jeunesse
- 0.2 ETP – Logement
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention territoriale globale 2025-2028 ci-annexée,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
APPROUVE la démarche partenariale de Convention territoriale globale (CTG) entre la
Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la ville de Gignac-la-Nerthe, la
ville de Marignane et la ville de Saint-Victoret.
APPROUVE la Convention d’objectifs et de financement de pilotage du territoire relatif
aux chargés de coopération CTG.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte
de la commune, la Convention annexée à cette délibération ainsi que tout document
afférant à la convention Territoriale Globale.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_32-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_32 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-33
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Fixation des tarifs de location des équipements sportifs communaux du
Complexe Sportif Georges CARNUS aux entreprises, comités d'entreprises,
associations sportives d'entreprises et organismes privés
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques prévoit, dans son article L.2125-1 que 1'occupation du domaine
public donne lieu au paiement d'une redevance ; sauf lorsque celle-ci contribue
directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ou lorsque
l'occupation du domaine public concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
L'article L.2125-3 du même code dispose que « la redevance due pour l'occupation ou
l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire de l'autorisation »
Compte tenu de récentes demandes de location des équipements sportifs communaux
du Complexe Sportif Georges CARNUS par des sociétés, il convient d'adopter une grille
tarifaire en vue de la location de ces équipements.
Ainsi, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal la grille de tarifs
suivante :
Equipements sportifs Tarifs (forfait journée)
2 terrains pelousés rugby (les deux terrains sont indissociables)
+ 4 vestiaires rugby + espace tribune rugby 1 100 €
1 terrain pelousé de football
+ 4 vestiaires football + espace tribune football 450 €
1 terrain synthétique + 4 vestiaires football 800 €
Espace buvette (branchements électriques * 2 frigos) 200 €
6 courts de tennis + abords, espace pelousé
+ espace sanitaires et 2 vestiaires
1 000 €
Ensemble du Complexe Sportif Georges CARNUS + parking 4 000 € AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_33-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_33 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
ABROGE ET REMPLACE la délibération n°2016-062 du Conseil municipal du 21 juillet
2016,
APPROUVE les tarifs de location des équipements sportifs communaux du Complexe
Sportif Georges CARNUS figurant ci-dessus, applicables uniquement aux entreprises,
Comités d’Entreprises, Associations Sportives d’Entreprises et Organismes privés,
FIXE le montant du dépôt de garantie à 30 % du coût total de la location des
équipements,
AUTORISE Monsieur le Maire à déterminer les conditions d'exception conformément
aux termes de l'article L.2125-1 du CGPPP,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager tous les actes et procédures nécessaires à la
mise en œuvre du principe de cette tarification,
DIT que les recettes seront imputées au Budget de l'exercice en cours, aux chapitres et
articles correspondants.
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_33-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_33 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2025
n° 2025-34
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 7 mars 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : M. Bernard MULLER à M. Gabriel PERNIN ; M. Jean-Paul ROMET à Mme Josette
ACHHAB ; Mme Jacqueline MAHIEU à Mme Annonciade ABBA ; Mme Caroline CORMONT à
Mme Samira DJERALFIA ; M. Bruno TAMBURINI à Mme Marie-José PICAZO ; Mme Sylvie
KAISSLING à M. Hervé VANNET ; M. Jean-Michel PROSPERO à M. Jérôme GOUIRAN ; Mme
Christelle KALFALLI à Mme Isabelle MANGIN
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Délibération portant dénomination d’un équipement sportif communal :
« Club House Jean- Claude FOLCOLINI ».
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la dénomination d’un équipement
municipal relève de la compétence du Conseil municipal qui, en vertu de l’article L.
2121-29 du Code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires
de la commune ».
Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à
l’intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à
provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à
porter à l’image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit
également respecter le principe de neutralité du service public qui « s’oppose à ce que
soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication
d’opinions politiques religieuses ou philosophiques ».
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de baptiser le club house de football
communal situé dans l’enceinte du complexe Georges Carnus, avenue Jean Jaurès à
Gignac-la-Nerthe.
Cet établissement est classé en 3ème catégorie d’activité PA, dédié à un usage sportif,
associatif.
Monsieur le maire propose à l’assemblée de saluer l’engagement de Jean Claude
FOLCOLINI, qui, pendant 40 ans, s’est investi en faveur de la jeunesse, du sport et de la
vie associative de la collectivité. Grâce à lui le club de football local a toujours été un
modèle exemplaire des valeurs éducatives, sportives et citoyennes.
Aussi, Monsieur le maire propose de baptiser le club house « Club House Jean- Claude
FOLCOLINI ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_34-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_34 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
APPROUVE la dénomination du club house de football communal situé dans l’enceinte
du complexe Georges Carnus « Club House Jean- Claude FOLCOLINI ».
Pour expédition conforme, le 20 mars 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 24 MARS 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250320-DELIB2025_34-DE en date du 24/03/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_34