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Conseil Municipal - cm janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazières-en-Mauges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm janvier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
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Conseil Municipal du 10 janvier 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 JANVIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie de MAZIERES-EN-MAUGES, sous la présidence de Monsieur Guy SOURISSEAU, Maire.
Membres présents : BOUYER Dominique, CHAIGNEAU Thierry, GOURDON Alain, BÉCOT Marie-Laure, BERTHOMÉ Sylvie, CHAUMET Magaly, CESBRON Carine, GRÉGOIRE Cédric, BRÉGEON Florence, AUGEREAU Pierre.
Membres absents excusés : DOKTAS Isabelle qui a donné procuration à BRÉGEON Florence, TERRIEN Valérie qui a donné procuration à CESBRON Carine, BOUCHET Benoît qui a donné procuration à GRÉGOIRE Cédric, ABELARD Maxime qui a donné procuration à CHAIGNEAU Thierry.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après avoir suggéré, ce qui a été approuvé à l’unanimité, de confier le secrétariat de la séance de conseil municipal à Madame Sylvie BERTHOMÉ, M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
SOMMAIRE
1. Décisions prises par le maire
2. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme locale de l’habitat (PLUI-h) de Cholet Agglomération
3. Formation P.E.M.P (nacelles) - Convention de répartition des frais de location des nacelles entre les communes participantes (Mazières, Saint Christophe du Bois, Vezins et Yzernay)
4. Solidarité avec la population de Mayotte
5. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
6. Mise à disposition des équipements communaux aux associations maziéraises, à l’école, à Tematout et au CSI Chloro’Fil
7. Divers
Monsieur le Maire propose d’ajouter trois points à l’ordre du jour : solidarité avec la population de Mayotte, avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et tarifs horaire utilisations équipements municipaux par associations et école Maziéraises. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’ajout de ces trois points.
1. Décisions prises par le maire
Droit de préemption
La commune renonce à l’exercice de son droit de préemption sur l’immeuble sis 7 allée des Roses. 3
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
Aménagement d’une aire de sports et de loisirs intergénérationnelle
Les devis pour les travaux d’aménagement d’une aire de sports et de loisirs intergénérationnelle ont été signés :
2. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme locale de l’habitat (PLUI-h) de Cholet Agglomération
Par délibération du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017, Cholet Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) pour l'ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivis, fixé les modalités de concertation et déterminé les modalités de collaboration avec ses communes membres.
Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus municipaux et communautaires en 2022 et tout au long du premier semestre 2023, un premier débat entre Cholet Agglomération et ses communes membres au sujet du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu.
Suite à la publication de la Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », une modification du PADD a été nécessaire afin de s’y conformer.
Ainsi, un second débat est requis entre Cholet Agglomération et ses communes membres au sujet du PADD modifié dans le sens de la Circulaire susvisée.
I. Contexte réglementaire
Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi-H. Le règlement, ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) devront être cohérents avec le PADD. Celui-ci définit en effet les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 26 communes composant l'Agglomération. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite " loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace, en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro Artificialisation Nette " (ZAN) à horizon 2050.
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi-H, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des 26 communes membres, ainsi qu'au sein du Conseil de Communauté, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. 4
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
II. Exposé des orientations du PADD du PLUi-H
Le PADD de Cholet Agglomération s'est donné comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire, tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations.
Le projet de PADD développe les axes stratégiques pour l'aménagement de Cholet Agglomération à horizon 2041, soit sur une durée de 15 ans à partir de l'approbation du PLUi-H. Il s'articule autour de 3 grands chapitres dont l'ordre des orientations n'induit pas une hiérarchisation entre les objectifs exprimés, mais au contraire en cherchant la nécessaire lecture transversale des enjeux.
Une articulation du PADD en 3 axes :
Axe 1 : Maintenir Cholet Agglomération comme deuxième bassin industriel des Pays de la Loire
Cet axe met en avant l'ambition de maintenir la dynamique économique du Choletais en détaillant les grands principes de son développement.
Il y est notamment formulé l’objectif de poursuivre l’accueil d’entreprises extérieures et de pérenniser son dynamisme économique reconnu nationalement. L’une des orientations vise par ailleurs à encourager et soutenir la redynamisation et la diversité de l’offre commerciale au sein des centralités. La mobilisation des cellules vacantes, ainsi que la complémentarité de l’offre en périphérie, sont également des objectifs poursuivis. Le PADD vise également à maîtriser l’urbanisation afin de protéger l’outil agricole, encourager une gestion économe de l’eau, soutenir la diversification de l’activité agricole, garantir le maintien de l’activité sylvicole et porter une attention particulière aux espaces viticoles sous appellation. Une orientation du PADD vise aussi à s'appuyer sur le tourisme vert comme levier économique.
La pérennisation des activités d’extraction de carrière fait aussi partie des objectifs poursuivis, tout comme la structuration de la filière de traitement des déchets issus des bâtiments et des travaux publics, dans une logique d’économie circulaire.
Axe 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire
Cet axe vise à répondre aux besoins en logements identifiés pour les 15 ans à venir, afin de répondre aux attentes de tous les publics, tout en offrant un cadre de vie de qualité aux habitants. Il fait état également de la mise en œuvre d'une stratégie foncière ambitieuse en fixant des objectifs de mobilisation des gisements fonciers en enveloppe urbaine, afin de faciliter la mise en œuvre du projet retenu.
L’un des objectifs poursuivis est d’équilibrer la production de logements en s’appuyant sur l’armature territoriale. Celle-ci distingue les pôles d’attractivité, les centralités relais (intégrant les pôles d’appui), les communes de proximité et les autres communes. Il a été estimé que le territoire sera amené à accueillir une population d’environ 112 000 habitants en 2041. L’objectif de production de logements a été fixé en conséquence. Des objectifs minimums de densité moyenne brute sont fixés par le document. L’objectif est aussi de veiller à produire une offre de logements diversifiée pour assurer les parcours résidentiels, notamment auprès des primo-accédants, de produire des logements publics pour accompagner l’accueil d’une population diversifiée et de répondre aux besoins des populations spécifiques.
L’engagement du parc bâti existant dans une transition énergétique est également une orientation retenue, avec la poursuite de la requalification et la rénovation du bâti existant, ainsi que l’adaptation de l'habitat aux enjeux de la perte d'autonomie.
Axe 3 : Renforcer la qualité de vie des Choletais
Cet axe met en avant la préservation de la biodiversité et du cadre de vie à travers la mise en valeur de la Trame Verte et Bleue (TVB), de la ressource en eau, des paysages ruraux ou encore du patrimoine. Il met aussi en évidence la prise en compte des risques et des nuisances et intègre les enjeux liés aux mobilités durables et aux énergies renouvelables. Le projet affirme que les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les continuum humides, constituent une part de la TVB qu’il convient de préserver et de conforter. L’intention est aussi de replanter des boisements, des linéaires de haies et des 5
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
arbres isolés ou en alignement, dans une logique de continuité écologique et de potentiel énergétique d’une filière bois-énergie.
Les grandes orientations formulées à ce titre visent par ailleurs à assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, à mettre en valeur le petit et le grand patrimoine bâti, à renforcer le lien des Choletais avec leur environnement de proximité ou encore à valoriser l'environnement paysager comme support de l’écotourisme et des pratiques douces. Il s'agit aussi de proposer une urbanisation résiliente au changement climatique et à l’accroissement des épisodes climatiques extrêmes, de favoriser la sobriété énergétique et la production d’énergie renouvelable ou encore de protéger la santé publique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’offre de mobilité. Pour finir, certaines orientations visent à protéger la population des risques et nuisances naturels et technologiques, à prendre en compte durablement la gestion des déchets, à optimiser l’offre en équipements et services et à favoriser le développement des communications numériques.
Le scénario d’accueil et d'aménagement
Le PADD précise notamment le scénario d'accueil et d'aménagement retenu. Il se fonde sur les capacités d’accueil du territoire et sur les possibilités à mobiliser les gisements fonciers au sein des enveloppes urbaines, de manière à définir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Concernant le volet habitat, Cholet Agglomération a pour ambition d’accueillir environ 380 nouveaux habitants par an sur la période 2026/2041. Cela induit de produire près de 5 730 nouveaux logements, qui permettront de répondre notamment aux besoins des entreprises, tout en réalisant les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
Cholet Agglomération a engagé une étude procédant à l'inventaire des gisements fonciers. Les résultats de cette étude de densification des espaces déjà urbanisés à l'échelle de la collectivité ont conduit à estimer un potentiel théorique mobilisable d'environ 1 600 logements au sein de ces espaces.
Ainsi dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, au moins 28 % de l’accueil de logements devra être satisfait au sein des enveloppes urbaines.
En outre, le projet de PLUi-H a l'ambition de répondre à l’attractivité du territoire tout en assurant une consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers de l'ordre de 325 hectares pour la période 2021-2041. Dans ces conditions, le PLUi-H envisage de planifier l'ouverture à l'urbanisation d'environ 140 hectares maximum pour les vocations habitat/équipement.
Concernant le volet économique, l'Agglomération se donne l'ambition de réduire la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers à environ 185 ha, en prenant en compte les capacités de densification des zones économiques existantes.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-1 et R.302- 1-2,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cholet Agglomération approuvé le 20 février 2020, puis modifié le 17 octobre 2022,
Vu la délibération n°VI-1 du Conseil de Communauté du 18 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération, définissant les objectifs poursuivis, fixant les 6
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
modalités de concertation et déterminant que les modalités de collaboration entre l'Agglomération et ses communes membres,
Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi-H qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées, Considérant que le Conseil Municipal est amené à débattre sur les orientations générales du PADD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération.
PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois à la mairie.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
3. Formation P.E.M.P (nacelles) - Convention de répartition des frais de location des nacelles entre les communes participantes (Mazières, Saint Christophe du Bois, Vezins et Yzernay)
Un contrat accord-cadre ayant pour objet la mise en œuvre des formations obligatoires dans le domaine de la sécurité des agents de l’Agglomération du Choletais et de ceux de certaines communes de l’Agglomération du Choletais a été conclu avec la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire (EFEA).
Dans le cadre de ce marché, une formation P.E.M.P. (Nacelles) a été organisée les 11 et 14 octobre 2024 à Saint Christophe du Bois avec des agents des communes de Saint Christophe du Bois, Mazières en Mauges, Vezins et Yzernay.
A cette occasion, des nacelles ont été louées. La facturation a été adressée à la mairie de Saint Christophe du Bois pour paiement. Cette convention est établie dans le but de répartir les frais de location de ces nacelles entre les communes, au prorata du nombre d’agents ayant participé à cette formation.
Vezins Yzernay
Agent 1 Agent 2 Agent 3 Agent 4 Agent 1 Agent 2 Agent 1 Agent 1 TOTAL
Nacelle ciseaux A3 1 1 1 1 4
Nacelle déportée B3 1 1 1 1 1 1 1 1 8
Camion nacelle B1 1 1 1 1 1 1 1 7
Total par agent 3 3 2 2 3 3 1 2 19
Nombre d'utilisations par Commune 1 2 19
Coût par Commune 50,53 € 101,06 € 960,03 €
Factures mandatées par la Commune de S aint Christophe du Bois
Facture n°0624100386 du 31/10/2024 - Mandat 1069 / Bd 145 du 20/11/2024 - Location Nacelle Ciseaux Diesel 15M du 11/10/24 - Montant 261,28 € TTC
Facture n°0624100387 du 31/10/2024 - Mandat 1068 / Bd 145 du 20/11/2024 - Location Nacelle Articulée 16M du 11/10/24 - Montant 325,91 € TTC
Facture n°0624100385 du 31/10/2024 - Mandat 1021 / Bd 140 du 13/11/2024 - Location Camion Nacelle 3T500 20M Articulé du 14/10/24 - Montant 372,84 € TTC
TOTAL LOCATION NACELLES 960,03
COUT POUR UNE UTILISATION 50,53 €
Saint Christophe du Bois Mazières-en-Mauges
10 6
505,28 € 303,17 € 7
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
Vu les factures présentées et réglées par la commune de Saint-Christophe-du-Bois,
Considérant qu’il y a lieu de répartir les coûts de location des nacelles entre les communes participantes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de réparation des frais de location des nacelles entre les communes participantes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
4. Solidarité avec la population de Mayotte
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
L’Association des Maires de France appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place un dispositif de soutien avec la Protection civile et la Croix rouge.
L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.
La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération.
Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à La Protection civile (réservé aux collectivités).
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mazières-en-Mauges tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en faisant un don d’un montant de 500 € à la Protection civile dont le siège national se situe 14, rue Scandicci 93500 Pantin.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 8
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
5. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 décembre 2008, il a été décidé la signature d’une convention avec le représentant de l’Etat visant à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Puis différentes délibérations ont autorisé la signature d’avenants :
L’avenant n°1 a été signé le 27 janvier 2012 pour la transmission des documents budgétaires du budget primitif et des budgets annexes (lotissements). L’avenant n°2 a été signé le 12 septembre 2014 pour le changement de plateforme de télétransmission.
Enfin, le 02 mars 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour adopter une nouvelle convention comprenant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, des documents budgétaires du budget primitif et des budgets annexes et des marchés publics.
L'article 205 de la loi de finances initiale pour 2024 généralise le compte financier unique (CFU) et la dématérialisation des documents budgétaires au plus tard pour les comptes 2026 et pour tous les budgets, y compris le CCAS.
Par conséquent, il convient de délibérer pour ajouter à la convention la télétransmission des documents budgétaires du budget CCAS.
Vu la loi de finances initiale pour 2024 instituant la généralisation du compte financier unique pour 2024,
Vu le décret n° 87-130 du 26 février 1987 autorisant le rattachement des budgets des centre communaux d'action sociale dont les recettes de fonctionnement annuelles sont inférieures à 30 489,80 €,
Vu la délibération du 02 mars 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, des documents budgétaires du budget primitif et des budgets annexes et des marchés publics,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
6. Mise à disposition des équipements communaux – Tarif horaire pour valorisation
Afin de valoriser la mise à disposition des équipements communaux aux associations et école maziéraises, il est proposé de fixer un tarif horaire de mise à disposition.
Cette valorisation doit figurer dans les annexes du budget communal et devra également figurer sur les budgets et comptes de résultat des associations (en dépenses et recettes, donc opération blanche).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE les tarifs horaires de mise à disposition des équipements communaux aux associations maziéraises, à l’école, à Tematout et au CSI Chloro’Fil de la façon suivante : 9
Conseil Municipal du 10 janvier 2025
Pôle
enfance
Salle
Saint
Jean
Annexe Maison des
associations
Salle
Poly
Club
house
Terrain
foot
Tarif scolaire
Maziérais
10 € 5 € 5 €
Tarif
association
Maziéraise
12 € 10 € 5 € 7 € 10 € 9 € 15 €
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0