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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024121021
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024121021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 décembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23
Représentés : 8
Absents : 13
L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 4 décembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Vincent GELAS), M. Richard LABALME, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2024/12/10/21 – Autorisation de dépôt des pièces du lotissement Extension 2 du Parc Actival sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots dénommé Extension 2 du Parc Actival, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024 autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU les avis du Service France Domaine du 20 juillet 2023, du 16 août 2023 et du 17 octobre 2024,
VU l’arrêté n° 2024-11-05-01 délivré par Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne le 5 novembre 2024 émettant, notamment, un avis favorable sur la dénomination de la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2024/12/10/01 du 10 décembre 2024 nommant "Impasse de la Gravière" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 27 novembre 2024,
Considérant l’avancement du projet et la nécessité de déposer les pièces administratives du lotissement, Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement Extension 2 du Parc Actival et tout document afférent à cette affaire,
DECIDE de confier les formalités de dépôt des pièces administratives du lotissement à Maître Sandrine TARION, notaire à Montmerle sur Saône.
Fait à Montceaux, le 10 décembre 2024 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX