Procès Verbal - 2108045

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Procès Verbal - 2108045 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2108045)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq le dix-sept juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le treize juin deux mil vingt-cinq se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mme COPIN Françoise, Maire.

Étaient Présents : Mme COPIN Françoise, Mr CAUSSE Jean-Louis, Mme RABOU Nathalie, Mr CUBERES Francis, Mme ROBILLART Colette, Mme CLERGET Sophie, Mrs STEINER Stephan, BARTHE Michel, Mmes MONTEIL Angélique, COMBET Emilie, Mr CAUSSE Sébastien.

Absents excusés : Seulement pendant le début de la séance, elles ont rejoint la séance après le vote de la délibération N°4 : Mme PONGAN Delphine, Mme JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie

Absents excusés : Mr CALAMUSA Frédéric, Mr ARNAL Gilbert

Mme PONGAN Delphine étant retenue à une autre réunion a donné procuration à M Causse Jean-Louis pour les premiers votes dans l’attente de pouvoir rejoindre la séance.

Mr CALAMUSA Frédéric a donné procuration écrite à Mme ROBILLART Colette.

Mr ARNAL Gilbert a donné procuration à Mme COPIN Françoise

Mme ROBILLART Colette a été élue secrétaire, à bulletins secrets, par 14 voix (unanimité des membres présents et représentés)

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 16 avril 2025 : 14 votes pour, et 0 vote contre, le compte rendu de séance du 16 avril 2025 est donc approuvé.

Redevance Performance des Systèmes d’assainissement collectif pour 2025

DCM 17-06-2025 N°1

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du Conseil d'Administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommationsCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré et avoir voté, à l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Même SéanceCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

DCM 17-06-2025 N°2

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du Conseil d'Administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétentCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%. Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ou 10% (Corse) ou 8,5% (Guadeloupe, Martinique et Réunion) [sans objet en Guyane car pas de TVA]

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, - Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Même Séance

Projet de règlement du service d’assainissement collectif des eaux usées

DCM 17-06-2025 N°3

Mme la Maire propose de mettre en place un règlement pour le service Collecte et traitement Eaux Usées par réseaux collectifs. Elle indique qu’elle a demandé l’assistance des services du Conseil Départemental dans le cadre de Hérault Ingénierie, lesquels ont rédigé un projet de règlement.

Elle donne alors connaissance de ce projet de règlement au Conseil Municipal.Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

Elle propose ensuite de l’approuver par vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE ce règlement tel qu’il restera annexé à la présente délibération.

Même Séance

Projet de convention à passer avec la Brasserie de la Séranne pour rejet des eaux usées DCM 17-06-2025 N°4

Mme la Maire propose de passer une convention avec l’Etablissement Brasserie de la Séranne dans le but de définir les conditions de rejet des eaux usées de cette structure dans le réseau Eaux Usées Collectif de Brissac.

Elle explique que les renseignements techniques, administratifs et juridiques ont été demandés auprès des services du Conseil Départemental de L’Hérault dans le cadre de Hérault Ingénierie, et indique que le projet de convention a été rédigé par ces mêmes services.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec La Brasserie de la Séranne.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet de police Pluri-communale

DCM 17-06-2025

Mme la Maire propose de mettre en place un partenariat avec la Commune de Ganges pour la mise à disposition des policiers municipaux de Ganges sur la commune de BRISSAC.

Elle informe de la possibilité de la mise à disposition de policiers municipaux prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-10 du code général des collectivités territoriales).Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

Elle donne le compte rendu d’une réunion qui s’est déroulée en Mairie de BRISSAC avec M. HOST Benoit Adjoint au Maire de Ganges en charge de la sécurité et M. CIRIBINO Pierrick, policier municipal de Ganges, le 05 juin 2025.

La mise à disposition concerne les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant.

La mise à disposition est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées, après délibération de leur Conseil Municipal. Cette convention est d'une durée minimale d'une année. (Art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimum.

La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 CGCT.

Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de BRISSAC, MOULÈS et BAUCELS, GORNIES, St BAUZILLE de PUTOIS, MONTOULIEU, la Commune de Ganges propose la mise à disposition de ses agents de police municipale et ses équipements.

Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire de ces six communes dans les domaines suivants : La sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,

- La police de proximité : patrouilles pédestres et véhiculées, de jour comme de nuit,

- La police de la route :

o Police de stationnement,

o Police de la circulation,

- Police des animaux :

o Chiens dangereux, chiens mordeurs,

o Animaux maltraités,

o Divagation,

o Exception faite de la délivrance de permis de détention des chiens catégorisés.

- Application des arrêtés de police du Maire dans chacune des six communes,

- Intervention sur appel des Maires et/ou des personnes désignées par eux,

- Intervention sur les accidents et incendies avec les Sapeurs-pompiers,

- Intervention sur appel de la Gendarmerie Nationale,

- Intervention en cas de catastrophe naturelle, si désignation prioritaire.

- Lutte contre les dépôts sauvages, immondices…

Des avenants pourront venir compléter le présent dispositif dans l’optique de le modifier et ou, de le compléter.

Mmes PONGAN Delphine et JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie rejoignent la séance pendant la discussion, et avant le vote. Elles vont donc participer au vote de cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, par 14 voix Pour et 1 abstention,Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

APPROUVE ce projet de convention à passer avec Les communes de GANGES, MOULES ET BAUCELS, GORNIES, SAINT BAUZILLE DE PUTOIS, MONTOULIEU et BRISSAC.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet de cession des barnums

DCM 17-06-2025 N°6

Mme la Maire propose de revendre les barnums, compte tenu des contraintes imposées par les règles de sécurité concernant leur utilisation, et notamment leur montage.

Elle indique leur prix d’achat qui était de 9 709 ,04 € en 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition et donc accepte de revendre les deux barnums appartenant à la Commune au prix de .5 000 €

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à signer toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet de cession de terrain à Mme Séverine THOMAS

DCM 17-06-2025 N°7

Mme la Maire rappelle la discussion lors de la séance du 09 janvier 2025 dans le cadre des questions diverses concernant la demande de Mme THOMAS Séverine pour acheter une parcelle de terrain à Brissac le Haut. Elle propose d’accéder à la demande de Mme THOMAS, dans les mêmes conditions que lors d’une vente similaire aux époux SCHNEYLIN.

Ces derniers ont acquis 300 M2 au prix de 1434 € soit une bande de 2 mètres de largeur au prix de 10 € le M2 et une bande de 11,25 m de largeur au prix de 4 € le M2

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

APPROUVE cette proposition et donc ACCEPTE le principe de vendre à Mme THOMAS une parcelle de terrain de 300 M2 AU PRIX DE 1434 € selon croquis ci-joint qui restera annexé à la présente délibération. Les frais de géomètre et les frais concernant l’acte notarié seront à la charge de Mme THOMAS Séverine.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet d’échange de terrains avec M. et Mme SCHNITZLER

DCM 17-06-2025 N°8

Mme la Maire rappelle la demande d’échange de terrains formulée par M. et Mme SCHNITZLER depuis plusieurs années, mais qui n’avait pas pu être traitée car il s’agissait d’une parcelle qui n’était pas définitivement dans le patrimoine communal, puisqu’elle était dans la liste des parcelles des biens vacants et sans maître, pour lesquelles une procédure de transfert dans le patrimoine communal était entamée, mais n’était pas aboutie. A ce jour, la procédure de transfert des parcelles des biens vacants et sans maître étant enfin régularisée, elle propose donc d’accepter l’échange proposé par les époux SCHNITZLER, puisqu’il permettrait de régler une situation de fait.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition et donc ACCEPTE le principe de cet échange avec les époux SCHNITZLER, concernant les terrains selon croquis ci-joint qui restera annexé à la présente délibération.

Par ailleurs, il est précisé que, s’agissant d’un échange équitable, les frais de géomètre et de notaire seront partagés entre la commune et les époux SCHNITZLER.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Projet de convention avec la CCCG et S pour chemin multi activités

DCM 17-06-2025 N°9

Mme la Maire propose de passer une convention avec la Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises pour chemins multi activités.

Mme PONGAN et M. CUBERES donnent le compte rendu d’une réunion qui s’est déroulée en Mairie le 05 Juin

2025 avec Emilie Plassard, Chargée de mission Tourisme à la Communauté des Communes des Cévennes

Gangeoises et SuménoisesCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention à passer avec La Communauté des Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

AUTORISE Mme la Maire, ou Mme la Première Adjointe au Maire en l’absence de la Maire, à la signer ainsi que tous avenants, et toutes pièces annexes afférentes à cette question.

Même Séance

Décision à prendre pour le feu d’artifice

DCM 17-06-2025 N°10

Mme la Maire propose de prendre une décision pour ou contre le maintien de la prise en charge financière du feu d’artifice lors de la fête votive à la fin Juillet, et d’en fixer le budget

Une discussion s’engage sur les risques incendie ainsi que sur les questions écologique et économique

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté, PAR :

- une abstention (Mme CLERGET Sophie)

- Sept contre (M CALAMUSA Frédéric, Mme ROBILLART Colette, Mme PONGAN Delphine, M CUBERES Francis, M CAUSSE Sébastien, M STEINER Stéphan, et M ARNAL Gilbert, étant précisé que ce dernier est contre s’il n’y a pas la prévention nécessaire, à savoir présence des pompiers mais cela rajoute une dépense trop onéreuse)

- Sept Pour (Mme COPIN Françoise, Mr CAUSSE Jean-Louis, Mme RABOU Nathalie, Mr BARTHE Michel, Mmes DEZEUZE-JOLIMOY Nathalie, MONTEIL Angélique, COMBET Emilie) dont Mme La Maire, sa voix étant prépondérante, la proposition est donc acceptée

DECIDE de prendre en charge financièrement le feu d’artifice lors de la fête votive de fin juillet 2025.

Même Séance

Compte rendu des décisions prises par la Maire par délégation du Conseil Municipal

- Décisions concernant les DIA :

M CAUSSE Jean-Louis, adjoint délégué à l’urbanisme, indique que Mme la Maire n’a pas exercé le droit

de préemption lors des ventes suivantes :Commune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

• Décision du 26/05/2025 : DIA Vente par HECTAGRICOLE de la propriété située lieu-dit

« ROUVAIROLE ET BOIS DE BAYL » dont les références cadastrales sont sections AI 92 et AI

93 pour une superficie totale de 10 ha 00 a 00 ca.

- Décisions concernant l’occupation du domaine public communal :

M CAUSSE Jean-Louis, adjoint délégué à l’urbanisme, indique que Mme la Maire a pris la décision

suivante :

• Décision du 18/04//2025 : : Mme MONTEIL Nelly est autorisée à occuper le domaine public communal « Place de l’Eglise » en vue d’installer une terrasse de café pour son commerce « L’Arboussède »

- Décisions concernant les virements de crédits :

Néant

- Décisions concernant les Emprunts :

Néant

- Décisions concernant les lignes de trésorerie :

Néant

- Décisions concernant les travaux :

Néant

Questions Diverses : Néant

DCM 17-06-2025 N°1 : Redevance Performance des Systèmes d’assainissement collectif pour 2025 DCM 17-06-2025 N°2 : Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

DCM 17-06-2025 N°3 : Projet de règlement du service d’assainissement collectif des eaux usées DCM 17-06-2025 N°4 : Projet de convention à passer avec la Brasserie de la Séranne pour rejet des eaux usées DCM 17-06-2025 N°5 : Projet de police Pluri-communale

DCM 17-06-2025 N°6 : Projet de cession des barnums

DCM 17-06-2025 N°7 : Projet de cession de terrain à Mme Séverine THOMAS

DCM 17-06-2025 N°8 : Projet d’échange de terrains avec M. et Mme SCHNITZLER DCM 17-06-2025 N°9 : Projet de convention avec la CCCG et S pour chemin multi activités DCM 17-06-2025 N°10 : Décision à prendre pour le feu d’artificeCommune de Brissac

Procès-Verbal de séance : Conseil Municipal du 17 juin 2025

Membres présents lors de cette séance :

Noms / Prénoms Signatures Ou mention de la cause qui empêche de signer

COPIN Françoise

PONGAN Delphine

CAUSSE Jean-Louis

RABOU Nathalie

CUBERES Francis

ROBILLART Colette

CLERGET Sophie

STEINER Stephan

BARTHE Michel

JOLIMOY -DEZEUZE

Nathalie

MONTEIL Angélique

COMBET Emilie

CAUSSE Sébastien