unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 220426

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 220426 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 220426)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Humanitaire, TD Mâconnais-Beaujolais

Agglomération

BUREAU PERMANENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL SÉANCE DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six,

Le vingt-deux avril, à dix heures,

Au siège de MBA à Mâcon,

S'est réuni le Bureau Permanent de Mäconnais Beaujolais Agglomération, Sous la présidence de Jean-Patrick Courtois.

Convocation du 16/04/2026

Secrétaire de séance : Christine Robin

Jean-Patrick Courtois

Christine Robin

Yoann Charlot

Dominique Deynoux

Président

1e Vice-présidente

2 Vice-président

4° Vice-président

Virginie Chevalier

Pascal Large

Caroline Théveniaud

Jérôme Chevalier

9e Vice-présidente

10° Vice-président

ME Vice-présidente

128 Vice-président

Anne Brochette (à c du R4) Se Vice-présidente Géraldine Gras-Comtet 13 Vice-présidente Hervé Carreau 6? Vice-président Jean-Pierre Pacaud 148 Vice-président

Véronique-Laure Verraest 7° Vice-présidente Alban Vossion 158 Vice-président Jacques Doussot 8° Vice-président

Claude Cannet, 3° Vice-présidente

Anne Brochette, 5° Vice-présidente (jusqu'au R3)

Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRÉSIDENT

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉSIGNE Christine Robin comme secrétaire de séance.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026Rapport 2: Commande publique : Avis sur l'attribution au deuxième

soumissionnaire concernant le lot n°12 du marché relatif aux aménagements intérieurs et extérieurs pour l’installation d’une crèche cours Moreau à Mâcon RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus [..],

Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,

Vu la délibération n°2026-002 du Bureau Permanent du 25 février 2026 attribuant et autorisant la signature des marchés 2026-016 à 2026-027,

Vu la décision du Président n°2026-060 du 5 mars 2026 attribuant le marché 2026-027 relatif aux aménagements intérieurs et extérieurs pour l'installation d'une crèche cours Moreau à Mâcon - lot n°12,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Christine Robin, Hervé Carreau, Yoann Charlot et du Président, À l'unanimité,

VALIDE l'attribution du lot n°12 - chauffage - ventilation - plomberie - sanitaire à la société En'Go Bourgogne pour un montant de 536 000 € HT. en l'absence de transmission des attestations demandées au soumissionnaire classé en première position.

Rapport 3 : Commande publique : Autorisation de constituer un groupement de

commandes et de signer la convention afférente pour la passation de marché de

transport relatif aux déchets

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour décider de la

constitution de groupement de commandes et en approuver la convention constitutive, Considérant l'intérêt de recourir au dispositif du groupement de commandes afin de rationaliser les achats, de réaliser des économies d'échelle, et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés publics,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 2DÉCIDE de la constitution du groupement de commandes entre Mâconnais Beaujolais Agglomération, le Syndicat mixte d'études et de Traitement des déchets ménagers (Smet 71), et le Syndicat mixte

d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (Sytraival), dont le Smet serait coordonnateur ;

APPROUVE la convention constitutive afférente, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 4 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention entre MBA et l'association Luciol pour la reconduction d’un partenariat entre la Cave

à musique et le conservatoire communautaire de MBA

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle en matière de Construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le conservatoire de musique et de danse Edgar Varèse, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Considérant que MBA souhaîite renouveler son partenariat avec l'association Luciol, gestionnaire de la Cave à musique, afin de permettre au conservatoire communautaire de diversifier ses offres de pratique musicale,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat 2026-2029 entre MBA et l'association Luciol, jointe en

annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ;

DIT que ce partenariat équivaut à une valorisation financière de 4 921,84 €.

Rapport 5: Conservatoire communautaire : Approbation de la convention

2026-2029 entre MBA et le collège Louis Pasteur relative au fonctionnement

des classes à horaires aménagés musique et danse

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle en matière de Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 3Li

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le conservatoire de musique et de danse Edgar Varèse, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des

classes à horaires aménagés destinées aux élèves des écoles et collèges bénéficiant d'un enseignement artistique renforcé,

Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2010 relatif au programme d'enseignement des dasses à horaires aménagés danse,

Vu la circulaire interministérielle n°2002-165 du 2 août 2002 -Classes à horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges,

Vu la circulaire interministérielle n°2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux classes à horaires aménagés danse (CHAD),

Vu la délibération n°2018-159 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant sur le partenariat entre MBA et la collège Louis Pasteur relatif à l’organisation de classes à horaires aménagés en musique (CHAM), |

Vu la délibération n°2019-185 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant sur le partenariat avec le collège Louis Pasteur relatif aux CHAD,

Considérant le souhait de renouveler les conventions de partenariat avec le collège Pasteur de Mâcon relatives aux classes à horaires aménagés musique à dominante instrumentale, et aux classes à horaires aménagés danse, arrivant à échéance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

RENOUVELLE les conventions de partenariat avec le collège Louis Pasteur de Mâcon relatives aux

classes à horaires aménagés musique à dominante instrumentale et danse pour les années scolaires 2026 à 2029;

PREND en charge la rémunération des professeurs intervenants dans le dispositif:

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention afférente, jointe en annexe ;

DIT que ce partenariat équivaut à une valorisation financière de 22 259,25 €.

Rapport 6 : Aménagement : ZAC Europarc Sud-Bourgogne - Acquisition d’une parcelle sur la commune de Charnay-lès-Mâcon

RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant

d'intérêt communautaire les Zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et à l'équipement

des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'activités économiques,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 4Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation

d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l’acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,

Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,

Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne, et actualisant le dossier de

création,

Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne et le programme des équipements publics,

Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de

réalisation modifié de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2026,

Considérant que Yoann Charlot, Hervé Carreau, Dominique Deynoux, Pascal Large et

Jean-Patrick Courtois, siégeant au Conseil d'administration de la Sema Mâconnais Val de Saône

Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l'ordre du tableau, Christine Robin, en tant que 1 vice-présidente, préside la séance pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition des parcelles AY 77 d'une superficie totale de1 304 m? pour un montant total de 19 560 € HT. appartenant à la Sema Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, situées Les Grands Prés à Charnay-lès-Mâcon ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette

acquisition.

Rapport 7 : Gens du voyage : Approbation de la convention annuelle Allocation

de logement temporaire 2 entre MBA et l'État

RAPPORTEUR : ALBAN VOSSION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L851-1 et R851-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l’habitat des gens du voyage, Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d'accueil des gens du voyage,

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R851-2, R851-5, R851-6 du Code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'État,

Vu les statuts de MBA, et notamment et notamment l'item Aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 12000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de la compétence obligatoire Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, portant délégation

d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 5équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Considérant que cette convention a pour but le Versement de l'aide financière de l'État pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Jacques Doussot et du Président,

À l'unanimité,

APPROUVE la convention d'allocation de logement temporaire pour l’année 2026 enter MBA et l'État, jointe en annexe,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer.

Rapport 8 : VIF : Approbation d’une mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit, de la salle Mâconnais au profit de la Préfecture de Saône-et-Loire dans le cadre du réseau VIF de MBA

RAPPORTEUR : VIRGINIE CHEVALIER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,

Considérant la disponibilité des locaux demandés,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit de la salle Mâconnais au profit de la Préfecture de Saône-et-Loire dans le cadre du réseau VIF MBA du lundi 22 juin au mardi 23 juin 2026, de 9hàt7h;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention afférente, jointe en annexe.

Rapport 9 : Cycles de l’eau : Acquisition de la parcelle d’assiette d’un bassin de

rétention d'eaux pluviales dans le cadre d'une rétrocession de voiries et

d'ouvrages à Charnay-lès-Mâcon

RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Gestion des eaux pluviales

urbaines,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 6Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation

d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,

Considérant que MBA entend se faire rétrocéder la gestion de réseaux au sein du lotissement de la Ronze, Considérant que la parcelle acquise constitue le terrain d'assiette d’un bassin de rétention,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l'année 2026,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition de l'intégralité de la parcelle AN133 d'environ 797 m2, située rue de la Ronze, les Vernes, à Charnay-lès-Mâcon et appartenant aux colotis réunis au sein de l'association syndicale libre Le Domaine de la Ronze à l'euro symbolique ;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.

Rapport 10 : Cycles de l’eau : Eau Potable : Cession du tènement d’assiette d’une

antenne-relais sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche

RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L1311-11, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire Eau,

Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation

d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour réaliser tout acte de cession immobilière,

Vu l'avis du service des Domaines du 26 mars 2026,

Vu l'offre d'acquisition proposée par la société Celland,

Considérant le souhait de la société Celland d'acquérir le tènement sur lequel sont installés ses

équipements de télécommunication,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la cession à la société Celland d'une surface de 50 m2 à détacher de la parcelle cadastrée A1549 située au lieu-dit La Montagne à Saint-Martin-Belle-Roche, pour un montant de 30 550 € HT, soit 36 660 €TTC ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette cession (accord sur l'offre d'acquisition conditionnelle, promesse de vente, acte de vente définitif) avec ladite société ou toute société qui s'y substituerait.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026 7Pour extrait, certifié conforme,

Pour le Président, et par délégation,

Le 2° vice-président,

En charge de l'Administration générale,

Yoann Charlot

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 22 avril 2026