Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 12 2018

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 12 2018)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Hérault

GIGEAN

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2018

PRESENTS (17) :

- Francis VEAUTE

- Sylvie PRADELLE

- Laurent BUORD

- Pierre-Antoine DESPLAN

- Pascale SARDA

- Jean-Ciaude MARCEROU

- Francis SALIS

- Carine LEBOUTEILLER

- Stéphane LIMOUSIS

(à partir de la délibération n°2018-105)

- Gislène GUFERREAU

- Hafid MIMOUN

- Annie NEYRAND

- Hélène AUGE

- Thierry BONNAVENC

(jusqu'à la délibération n°2018-104)

- Pascal LARBI

- Jacques GALLAND

- Alain BERTES

- Chantal PUISSANT

SECRETAIRE: Gislène GUERREAU

PROCES VERBAL

DATE DE CONVOCATION : 13 décembre 2018

ABSENTS (8 puis 7 à partir de la délibération n°2018-

105) :

- Stephane LIMOUSIS

(à partir de la délibération n°2018-105)

- Gaël FALLERY

- Marianne PIGASSOU

- Sandrine KLEIN-MAZERA

- Christian DEVAUX

- Nordine OULHADJ

- Jean-Jacques MOLINA

- Micheline TALBOT

POUVOIRS (4 puis 5 à compter de la délibération

n°2018-105) :

- Jean BAPTISTE à Francis VEAUTE

- Emmanuelle SALIS à Francis SALIS

- Thierry QUEAU à Chantal PUISSANT

- Karine ESTEBE à Alain BERTES

- Thierry BONNAVENC à Jean-Claude MARCEROU (à

compter de la délibération 2018-105)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

Le conseil approuve le compte rendu de la séance du 22 octobre 2018.

Adopté par 12 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-101 : PARTICIPATION MUNICIPALE A LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune connait une prolifération des nids de frelons asiatiques.

Compte tenu du retrait du SDIS concernant ce type d'intervention, les particuliers sont amenés à financer eux-mêmes la destruction des nids par des prestataires privés.

Au regard de l'intérêt général que revêt la destruction de ces nids, Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre en place, à compter du 1° janvier 2019, une participation financière de la Commune à hauteur

de 50% du coût de destruction.

Adopté à l'unanimité.DELIBERATION _N°2018-102 : PARCELLE COMMUNALE AO268 PARTIELLE A MADAME DEZEUSSE IMPASSE DES LUCIOLES — DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET AUTORISATION DE CESSION

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'un délaissé de voirie cadastré AO268 existe en bordure de

l'impasse des Luciolles.

La Commune a été saisie par Mme Dezeusse, propriétaire mitoyenne, d'une demande d'acquisition

d'une portion de 35m? de cette parcelle, en vue d'une extension de son habitation.

Dans la mesure où :

- cette emprise de 35m? ne présente pas d'intérêt pour la Commune, tout en étant difficile à entretenir ; - de l'absence d'affectation de ce terrain à l'usage direct du public ou à un service public au sens des dispositions de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

- de la proposition d'acquisition formulée par Madame Dezeusse, propriétaire mitoyenne : - de son accord quant au prix de cession à 3 500 euros, soit 100 euros/m2, conforme à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du 14 décembre 2018

annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil, en application de l'article L.2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) :

- de procéder au constat formel de la désaffectation de ce terrain, tel que délimité dans le plan de

division foncière joint à la présente délibération :

- de procéder à son déclassement du domaine public communal ;

- d'autoriser sa cession à Madame Pascale Dezeusse pour le montant de 3 500 euros ;

- de l’autoriser à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2018-103 : CESSION DE PARCELLE COMMUNALE AM51 A LA SCI SOLEIL DU SUD - ZAE SAINT MICHEL — DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET AUTORISATION DE CESSION

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'un délaissé de voirie cadastré AM51 de 25m? existe en bordure

de l’allée Gustave Eiffel.

La Commune a été saisie par la SCI Soleil du Sud d’une demande d'acquisition de cette parcelle, en

vue d’une extension de son local.

Dans la mesure où :

- cette emprise de 25m? ne présente pas d'intérêt pour la Commune ; - de l'absence d'affectation de ce terrain à l'usage direct du public ou à un service public au sens des dispositions de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; - de la proposition d'acquisition formulée par la SCI Soleil du Sud, propriétaire mitoyenne : - de son accord quant au prix de cession à 2 200 euros, soit 88 euros/m2, conforme à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du 13 décembre 2018

annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil, en application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

- de procéder au constat formel de la désaffectation de ce terrain, tel que délimité dans le document d’arpentage joint à la présente délibération ;

- de procéder à son déclassement du domaine public communal :

- d'autoriser sa cession à la SCI Soleil du Sud pour le montant de 2 200 euros ; - de l’autoriser à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l'unanimité.DELIBERATION _N°2018-104 : CONVENTION DE REVERSEMENT DES PRODUITS DU PUP SOURCES DE LA CLAU — SYNDICAT DU BAS LANGUEDOC

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat du Bas Languedoc (SBL) a proposé de formaliser le reversement des produits du projet urbain partenarial (PUP) relatif à l'opération d'aménagement

« Source de la Clau » dans une convention.

Celle-ci prévoit notamment les modalités et le rythme de versement de la participation de 23 220,00

euros relative à la construction d’un stockage supplémentaire en eau potable.

Après avoir présenté le document, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d'approuver la convention de reversement des produits du PUP de l'opération d'aménagement « Source de la Clau » à conclure avec le SBL, jointe à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté par 15 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

M. SALIS ne participe pas au vote.

Départ de M. BONNAVENC, qui donne pouvoir à M. MARCEROU pour les délibérations suivantes. Arrivée de M. LIMOUSIS.

DELIBERATION _N°2018-105 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DES ARTS MARTIAUX - ATTRIBUTION DES LOTS 2/3/4 ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n°2018-91 du 1° octobre 2018, le lot 1 Gros œuvre/VRD/Parking a été attribué à la société JOULIE TP pour un montant de 195 000 euros HT.

Ce marché a été notifié dès le 16 octobre 2018 afin de pouvoir lancer les travaux préalables de gros

œuvre indispensables aux autres lots.

Pour rappel, concernant les lots 2 (bâtiment modulaire TCE), 3 (charpente métallique — couverture — bardage — menuiseries) et 4 (sol et équipement sportif), la publication a été réalisée dans deux journaux d'annonces légales (Midi Libre et Marseillaise) et sur notre profil d'acheteur (plateforme AWS).

La valeur de la totalité des lots ayant été estimée à 812 232,50 euros HT, le marché de travaux est passé selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

1 offre a été reçue pour le lot 2 (bâtiment modulaire TCE) : SAS Modulem ;

0 offre pour le lot 3 (charpente métallique — couverture — bardage — menuiseries) ; 2 offres pour le lot 4 (sol et équipement sportif) : Urbasport et Martysport.

Compte tenu des négociations sur les lots 2 et 4, il a été demandé aux candidats de prolonger la durée

de validité de leurs offres. Les candidats ont tous accepté.

Pour le lot 3, une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée, en application des dispositions de l’article 30-I-2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3 entreprises ont ainsi été contactées :

- Lacoste Constructions ;

- DL Garonne ;

- Giraud-Serin.

1 offre a été remise dans les délais par la société Lacoste Constructions.

Suite à l'analyse des offres réalisée par le maître d'œuvre (cabinet C&A Architectes) et au vu de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres Adaptée du 30 novembre 2018, Monsieur le Maire propose au Conseilde retenir les offres suivantes, considérées économiquement les plus avantageuses au sens de l’article 52-I de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics :

- pour le lot 2 (bâtiment modulaire TCE) : SAS Modulem, pour un montant de 388 000,00 euros HT ; - pour le lot 3 (charpente métallique — couverture — bardage — menuiseries) : Lacoste Constructions, pour un montant de 186 300,00 euros HT :

- pour le lot 4 (sol et équipement sportif) : Urbasport, pour un montant de 72 287,50 euros HT.

Monsieur le Maire propose également au Conseil de l’autoriser à signer les marchés correspondants et toutes pièces y afférentes.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION _N°2018-106 : INSTITUT DE FORMATION, D’INSERTION ET D'’INGENIERIE PEDAGOGIQUE (IFIIP) - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique, le Département met à disposition des communes une permanence numérique destinée à tous.

Lors de ces séances assurées par un formateur, les usagers pourront bénéficier d’un accès aux droits mais aussi d'une formation afin de les familiariser avec les outils informatiques mis à leur disposition.

Ces permanences se dérouleront le mardi après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous au Point Inf’Au Pluriel.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d'approuver la convention de mise à disposition d'un local à conclure avec l'IFIIP, annexée à la présente délibération ;

- de l’autoriser à la signer.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2018-107 : FIXANT LES INDEMNITES D'ASTREINTE ET DE PERMANENCE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 :

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 :

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique municipal en date du 27 novembre 2018 ;

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur, lorsqu'ils sont appelés à participer :

- à une période d'astreinte, avec ou sans intervention :- ou de permanence.

Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil que les agents titulaires où non-titulaires exerceront des astreintes de sécurité et/ou des permanences dans les conditions suivantes :

- mise en place des périodes d'astreinte : pour assurer une éventuelle intervention lors d'évènements climatiques (neige, inondation, .....), manifestation particulière (fête locale, concert, ...), d'accident ou d'évènement mettant en cause la sécurité des biens et des personnes, des périodes d'astreinte de sécurité sont mises en place en semaine complète du vendredi 16h au jeudi 17h. Sont concernés les emplois d’ouvrier polyvalent des services techniques appartenant à la filière technique.

- Mise en place des permanences : pour assurer les inscriptions sur liste électorale, une permanence est mise en place le 31 décembre si celui-ci n’est pas un jour ouvré.

Sont concernés les emplois d'agent administratif chargé des élections appartenant à la filière administrative.

- Interventions : toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.

- Indemnisations : ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N°2018-108 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder aux modifications suivantes : - modification du temps de travail d'un poste d'animation (Service enfance jeunesse) :

- Suppression d'un poste de travail d'adjoint technique principal 2è"e classe (Services Techniques)

Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Annule et remplace la délibération n°2018-51 du 23 mai 2018.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-109 : INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en application de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 a précisé les conditions de l'attribution de l'indemnité allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes.

Le montant de cette indemnité pour 2018 est de 1 066,83 euros brut (954,51 € net charges de CSG- RDS et 1% solidarité déduites). L'indemnité est calculée sur la base de la moyenne des dépenses réelles des 3 exercices précédents.Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver l'attribution de cette indemnité de conseil au comptable.

Monsieur BERTES conteste le versement de cette indemnité, en direction d'un agent de l'Etat qui est déjà rémunéré par ailleurs.

Adopté par 17 voix pour :

4 voix contre (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 abstention

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-110 : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT BUDGET COMMUNAL 2018

La Commune souhaite faire un emprunt d’un volume de 750 000 euros remboursable sur 20 ans pour maintenir sa politique d'investissement.

Cinq établissements bancaires ont été consultés : la Société Générale (pas de réponse), la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon, le Crédit Agricole du Languedoc, la Caisse Régional du Crédit Mutuel Méditerranéen et la Banque Postale

L'offre de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen a été retenue dans les conditions suivantes :

- Prêt à taux fixe.

- Montant de l'autorisation : 750 000 euros.

- Durée total : 20 ans.

- Taux 1,50%.

- T.E.G par trimestre 0,38%

- Frais de garantie : 0,00 euros.

- Périodicité : trimestrielle (80 trimestres).

- Durée totale : 240 mois.

- Remboursement anticipé :

Total ou partiel du capital restant dû,

Indemnité de remboursement anticipé de 5% du montant du capital remboursé par anticipation. - Mise à disposition des fonds : décaissement au fur et à mesure des besoins soit en une seule fois ou par fractions au plus tard le 31/01/2019.

- Début de l'amortissement du prêt le 01/01/2019 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2019.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les délibérations n°2014-16 du 16 avril 2014 et n°2014-53 du 17 juillet 2014, portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

Vu le projet de contrat établi par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat de prêt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen dans les conditions précisées ci-avant ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à sa mise en œuvre.

Monsieur BERTES demande si la Commune pouvait avoir accès à un prêt du Crédit Agricole au taux de 0,9%.

M. VEAUTE indique que le Crédit Agricole, consulté pour ce prêt, n'a pas proposé d'offre correspondant à ce taux.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote. DELIBERATION N°2018-111 : ACTUALISATION N°12 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) OPERATION N°921 « REVITALISATION DU CŒUR DE VILLE »

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2012-101 du 18 décembre 2012 la création d'une autorisation de programme (A.P) pluriannuel d'investissement et crédit de paiement (C.P) l'opération n°921 pour un montant de 1 120 891,00 € T.T.C.

Lors de la séance du 1° octobre 2018, délibération n°2018-87, le Conseil Municipal a adopté l'actualisation n°11 de cette autorisation de programme, qui pour rappel était une diminution de l'autorisation de programme (- 3 954.87€ T.T.C) et des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018,

comme présentée ci-dessous :

Revitalisation C.P 2018 Tee A.P C.P 2013 C.P 2014 C.P

2015 C.P 2016 C.P2017 | éisionnels

MIE EU 1388 045,13€ | 155480,00 | 62500,00 | 153 838,89 | 606 596,17 | 403 584,94 6 045,13

L'actualisation n°12 présentée au Conseil est une augmentation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018, augmentation d'un montant de 3 697,80 euros TTC.

Élle prend la forme suivante :

Revitalisation A.P C.P 2013 C.P 2014 C.P 2015 C.P 2016 C.P 2017 C.P 2018

du Cœur de

Ville tranche 1 391 742,93 € 155 480,00 62 500,00 153 838,89 | 606 596,17 | 403 584,94 9 742,93

n°2

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation n°12 de l'opération n°921 « Revitalisation du Cœur de ville

tranche n°2 » ;

- de préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les

crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-112 : ACTUALISATION N°10 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) OPERATION N°926 CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté le 5 mai 2015 délibération n°2015-47, la création d’un programme pluriannuel d'investissement « Construction d'un Groupe Scolaire » opération

budgétaire n°926, pour un montant de 4 200 000,00 euros T.T.C.

Le 14 décembre 2016, délibération n°2016-112, le Conseil Municipal a adopté l'augmentation de l’Autorisation de Programme pour un montant de 2 400 000,00 euros T.T.C portant à 6 600 000,00 euros

T.T.C l'opération budgétaire n°926 - actualisation n°3.

Lors de la séance du 27 juin 2018, délibération n°2018-71, actualisation n°9 proposée au Conseil était une augmentation des crédits de paiement (C.P) prévisionnels ouverts sur l'exercice 2018 (+ 72 268,02 € T.T.C) et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels ouverts sur les exercices suivants.

L'actualisation n°9 prenait ainsi la forme suivante : Création C.P 2018 C.P 2019 C.P 2020

d’un AP C.P2015 | C.P 2016 C.P 2017 prévisionnels prévisionnels prévisionnels

ne 6600000€ | 27000€ | 15000€ | 805600€ | 936454,64€ | 240797268€ | 240707268€

L'actualisation n°10 proposée au Conseil Munici

ouverts sur l'exercice 2018 (+163 545.36 euros

de programme d'un exercice budgétaire su

paiement prévisionnels.

pal est une augmentation des crédits de paiement

L'actualisation n°10 de l'autorisation de programme n°926 prend la forme ci-dessous :

), une prolongation de la durée de validité de l'autorisation

pplémentaire et une nouvelle répartition des crédits de

Césation AP. C.P 2015 | C.P 2016 | C.P2017 | C.P 2018 UE nr U2D FRE even d'un prévisionnels

| prévisionnels | prévisionnels

Se aupe 6 600 000 € | 27 000€ | 15000 € | 805600€ | 1100000 € 1 000 000 € 2 152 400 € 1 500 000 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Pour rappel les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'actualisation n°10 de l'autorisation de

y afférents ;

- de préciser que les reports des crédits de

paiement de l'exercice n+1 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à Signer tout document, toute

rapportant.

programme n° 926 et des crédits de paiement

paiement se font automatiquement sur les crédits de

pièce administrative ou comptable S'y

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine

0 refus de vote. ESTEBE, Thierry QUEAU)

DELIBERATION N°2018-113 : ACTUALISATION N°2 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) « AMENAGEMENTS D’AIRES DE LOISIRS » OPERATION N°929

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par délibération n°2015-80 du 12 novembre 2015 la création d'un programme pluriannuel d'investissement « Aménagement d'aires de jeux » opération budgétaire n°929, pour un

montant de 135 000,00 euros T.T.C.

Au cours de la séance du 24 janvier 2018, délibération n°2018-09, le Conseil a adopté l'actualisation n°1 qui était une réduction des annuités de l'autorisation de programme de six exercices budgétaires (2015-2020) à quatre exercices (2015-2018) et d'une mobilisation des crédits prévisionnels ouverts sur les exercices 2018-2020. Cette actualisation n°1 prenait la forme suivante :

Aménagement A.P C.P 2015 C.P 2016 C.P 2017 Es Re d’aires de loisirs

P 135000,00€ | 15000,00€ | 60000,00€ | 1500000€ | 45000,00€

L'actualisation n°2, proposée au Conseil est une augmentation de l’autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018 (+15 000 euros).

L'actualisation n°2 de l'opération n°929 « Aménagements des aires de loisirs » prend la forme suivante :

C.P 2018

60 000,00 €

C.P 2015

15 000,00 €

C.P 2016

60 000,00 €

C.P 2017

15 000,00 €

Aménagement A.P

d’aires de loisirs 150 000,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Pour rappel, les crédits de paiement constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'actualisation n°2 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents ; - de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l'exercice n+1 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.

Adopté par 17 voix pour :

O voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-114 : ACTUALISATION N°5 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT _ (AP/CP) « CREATION D'UNE SALLE DES SPORTS/DOJO » - OPERATION BUDGETAIRE N°930

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté, par la délibération n°2016-21 du 17 février

2016, la mise en place d’un programme pluriannuel d'investissement « Création d'une Salle des Sports »

opération budgétaire n°930, pour un montant de 960 000 € T.T.C : les crédits prévisionnels étaient

répartis sur les exercices budgétaires 2016-2017 et 2018.

Lors de la séance du 1%" octobre 2018, délibération 2018-88, le Conseil Municipal a adopté l’actualisation

n°4, augmentation du montant de l'autorisation de programme (A.P) et des crédits de paiement sur

l'exercice 2018, cette actualisation prenait la forme suivante :

SALLE DES AP CP 2016 CP 2017 Rome

PROS R0 2 1 065 752, 00 € 250 000, 00 € 343 000, 00 € 472 752, 00 €

L'actualisation n°5 proposée au Conseil Municipal est une augmentation du montant de l'autorisation

de programme (+ 232 408 euros) et des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018.

L'actualisation n°5 de l’autorisation de programme n°930 prend ainsi la forme subséquente :

C.P 2018

705 160,00 €

SALLE DES A.P

SPORTS - DOJO 1 298 160,00 €

C.P 2016

250 000,00 €

C.P 2017

343 000,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Pour rappel, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante et non le coût final définitif de l'opération.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation n°5 augmentant l’autorisation de programme n°930 et la nouvelle

répartition des crédits de paiement y afférents ;

- de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'exercice N+1 ;- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable

s'y rapportant.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-115 : ACTUALISATION N°6 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) « STUDIUM » OPERATION BUDGETAIRE N°931

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté, par la délibération n°2016-22 du 17 février 2016, la création de l'autorisation de programme « Studium » opération n°931, pour un montant de 840 000 € T.T.C et des crédits de paiement y afférents.

Lors de la séance du 24 janvier 2018, délibération n°2018-10, le Conseil a approuvé l’actualisation n°5 qui correspondait à une réduction des crédits de paiement prévisionnels ouverts sur les exercices 2018 et une nouvelle répartition des CP prévisionnels sur les exercices suivants.

Cette actualisation prenait la forme suivante :

STUDIUM

CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 _

CP 2016 CP 2017 prévisionnels prévisionnels prévisionnels | prévisionnels

840 000,00 € 25 000,00€ 15 000,00€ 14 100,00€ 60 900,00€ 362 500,00€

362 500,00€

L'actualisation n°6 proposée au Conseil est une réduction du montant de l'autorisation de programme (A.P) moins 765 500 euros, une diminution de la durée de l'autorisation de programme (réduction d'une année) et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels ouverts sur les prochains exercices budgétaires.

Cette actualisation n°6 prend la forme subséquente :

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 œP E ee STUDIUM

prévisionnels | prévisionnels

74 500,00 € 25 000,00€ 15 000,00€ 14 100,00€ 10 200,00€ 10 200,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation n°6 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents : - de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'exercice n+1 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute

rapportant.

pièce administrative ou comptable S'y

Monsieur BERTES souhaite que les objectifs concernant le Studium Soient connus. M. VEAUTE rappelle que dans le cadre de sa réhabilitation, le Studium a pour vocation à accueillir des manifestations culturelles (expositions, conférences,..), comme cela a déjà été indiqué.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-116 : ACTUALISATION N°2 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) « SALLE POLYVALENTE » OPERATION N°936

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par délibération n°2017-91 du 22 novembre 2017, la création d'un programme pluriannuel d'investissement « Salle Polyvalente » qui prévoit la rénovation thermique et phonique ainsi que l'aménagement extérieur, opération budgétaire n°936 pour un montant de 638 000,00 euros.

Lors de la séance du 23 mai 2018, délibération n°2018-54, le Conseil Municipal a approuvé une diminution de 147 000,00 euros de l'autorisation de programme et des crédits de paiement prévisionnels (CP) ouverts sur l'exercice 2018.Cette actualisation n°1 prend la forme ci-dessous :

AP C.P 2017 C.P 2018 prévisionnels

491 000,00 euros 225 500,00 euros 265 500,00 euros SALLE POLYVALENTE

L'actualisation n°2 proposée au Conseil est une augmentation de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (C.P) ouverts sur l'exercice 2018 de + 20 500,00 euros T.T.C. Cette actualisation n°2 prend la forme suivante :

A.P C.P 2017 C.P 2018

511 500,00 euros 225 500,00 euros 286 000,00 euros SALLE POLYVALENTE

Pour rappel, les crédits de paiement constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation n°2 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents : - de préciser que les reports des crédits

de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'exercice n+1 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à Signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant.

Madame PUISSANT évoque une mauvaise gestion dans le planning de réalisation de la salle

polyvalente.

M. VEAUTE rappelle qu'il s'agissait d'un chantier de rénovation de plus de 500 000 euros HT qui ne pouvait se réaliser sans générer

une période d'inconfort pour les utilisateurs.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-117 : ACTUALISATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) REQUALIFICATION DE LA RD 613 OPERATION BUDGETAIRE N°938

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2018-12 du 24 janvier 2018 la création d'une autorisation de programme (AP) pluriannuel d'investissement et crédit de paiement (C.P) l'opération n°938 pour un montant

de 1 800 000,00 € T.T.C.

Lors de la séance du 11 avril 2018, délibération n°2018-41, le Conseil Municipal a adopté l'actualisation n°1 de l'opération budgétaire n°938, qui pour rappel était une actualisation à la baisse des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018 et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels sur les exercices budgétaires suivants, sous la forme ci-après :

AP C.P 2018 C.P 2019 C.P 2020

REQUALIFICATION ° prévisionnels prévisionnels prévisionnels

ROGIS 1 800 000,00 € 120 000,00 € 840 000,00 € 840 000,00 €

L'actualisation n°2 proposée au Conseil Municipal est une augmentation des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018 (+ 200 000 euros), une augmentation d'une année de l'autorisation de

programme ainsi qu'une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels. L'actualisation n°2 prend ainsi la forme suivante :

C.P 2019 C.P 2020 C.P 2021

De A.P C.P 2018 prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels

1 800 000,00 € 320 000,00 € 440 000,00 € 840 000,00 € 200 000,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-_ d'approuver l'actualisation n°2 de l'autorisation de programme n°938 et la nouvelle répartition des

crédits de paiement prévisionnels :

- de préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'exercice N+1 :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y

rapportant.

Monsieur BERTES propose que soit étudiée par le Département la faisabilité de la création d’un accès

supplémentaire depuis la RD613 vers le Sud de la commune.

Monsieur VEAUTE soulève les difficultés techniques et les nuisances que la création d'un tel accès

pourrait générer. Il rappelle que la liaison interquartier apportera une réponse complémentaire au besoin

de desserte des quartiers situés au sud de la RD613, en parallèle aux réaménagements des carrefours

de la RD613 qui vont être réalisés par le Département.

Adopté par 17 voix pour :

4 voix contre (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 abstention

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-118: ACTUALISATION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUELLE ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - CREATION D'UN LOCAL D’'ARCHIVES - OPERATION N°939

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par délibération n°2018-38 du 11 avril 2018, la création de l'autorisation de programme « création d'un local d'archives » opération n°939, pour un montant de 170 000 euros T.T.C et des crédits de paiement y afférents, de la façon suivante :

Création d’un local A.P C.P 2018 C.P 2019 prévisionnels

d’archives municipal 170 000,00 € 50 000,00 € 120 000,00 €

L'actualisation n°1 proposée au Conseil est une diminution des crédits de paiement ouverts sur l'exercice 2018 (-25 000,00 €), une augmentation de la durée de l'autorisation de programme (A.P} (une année budgétaire supplémentaire) et une nouvelle répartition des crédits de paiement prévisionnels sur les exercices suivants. Cette actualisation n°1 prend la forme suivante :

Création d’un local C.P 2019 C.P 2020

d'archives = G:RUNE prévisionnels prévisionnels

municipal 170 000,00 € 25 000,00 € 15 000,00 € 130 000,00 €

VU l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l’actualisation n°1 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents ;

- de préciser que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'exercice n+1 :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTÈBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION _N°2018-119: ANNULATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT

Conformément au décret 97-175 du 20 février 1997 et à l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose

d'annuler les autorisations de programme et crédits de

paiement (AP/CP) dont la réalisation est terminée ou dont les travaux ne seront pas lancés :

- Annulation de l'opération n°935 — Démolition du Chêteau d'Eau- AP d'un montant de 74 000,00€, les travaux sont terminés :

- Annulation de l'opération n°937 — Travaux Multi-Site Voiries, AP d’un montant de 200 604,18 €, les travaux sont terminés :

Vu les articles L.2311-3 et 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'annuler les autorisations de programme suivantes opérations n°935 et 937 ; - d'autoriser Monsieur

le Maire à Signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-120 : DECISION MODIFICATIVE N°5 BP 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n'ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune

et qu’il convient d'apporter les modifications nécessaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°5 du BP 2018, qui s'établit dans les conditions suivantes

:

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°5/2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT

pl Imputation Libellé

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général

60611 Eau & assainissement 3 000,00 €

60612 Energie-électricité -22 500,00 €

60618 Autres fournitures non stockables 244,20 €

60623 | Alimentation 2 300,00 €

60624 Produits de traitement -185,81 €

60631 Fournitures d'entretien 6 500,00 €

60632 |F. de petit équipement 7 900,00 €

60633 Fournitures de voirie -1 805,84 €

60636 | Vêtements de travail -177,12 €

6064 Fournitures administratives -2 040,29 €

6068 Autres matières et fournitures 2 800,00 €

611 Contrats prestations services 22 400,00 €

61521 Terrains -10 500,00 €

615221 | Entretien et réparations de bâtiments publics 4 500,00 €

61551 Matériel roulant 10 800,00 €

61558 Autres biens mobiliers -2 415,28 € 6156

Maintenance 650,00 €

6168 Autres prime d'assurance -300,00 €

617 Etudes et recherches 669,58 €

6182 Documentation générale et technique 1 400,00 €

6188 Autres frais divers 7 900,00 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 €

6231 Annonces et insertions -4 354,73 €

6247 Transports collectifs -6 458,94 €

6248 Divers -647,44 €

6251 Voyages et déplacements -200,00 €

6257 Réceptions -2 480,77 €

6261 Frais d'affranchissement -1 000,00 €

6288 Autres services extérieurs -10 260,62 €

62878 |A d'autres organismes -300,00 €

63512 |Taxes foncières 4 345,00 €

637 Autres impôts, taxes, ... (autres organismes) -774,48 €

Sous-Total 011 | 1400746€ 0,00 €

012 Charges de personnel

6218 Autre personnel extérieur -1 862,00 €

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. -1 500,00 €

6336 Cotisations CNFPT et centres de gestion 220,50 €

64111 Rémunération principale -26 422,13 €

64118 Autres indemnités 56 600,00 €

64131 Rémunérations 36 165,21 €

64168 | Autres emplois d'insertion -81 795,37

6417 Rémunération des apprentis 2 570,00

6453 Cotisations aux caisses de retraite -9 706,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C -2 754,47

6455 Cotisations pour assurance du personnel -1 670,64

Sous-Total 012 | -30 154,90 €

65 Autres charges de gestion courante

6531 Indemnités -4 542,18 €

6535 Formation -1 000,00 €

65548 Autres contributions 8 135,00 €

Sous-Total 65| 2592,82€ 0,00 €

67 Charges exceptionnelles

6711 Intérêts moratoires, pénalités -750,00 €

6745 Subventions aux personnes de droit privé -750,00 €

673 Titres annulés (exercices antérieurs) -1 601,96 €

6748 Autres subventions exceptionnelles 100,00 €

678 Autres charges exceptionnelles , 1 950,00 €

Sous-Total 67| -105196€ 0,00€

70 Produits des services

70311 Concession dans les cimetières 942,00 €

70312 redevances funéraires

-150,00 €

70631 À caractère sportif -3 855,00 €

70632 Redevance à caractère de loisirs 23 514,99 €

70688 Autres prestations de services 220,20 €

Sous-Total 70 0,00 € 20 672,19 €

73 Impôts et taxes

7318 Autres impôts locaux ou assimilés 471,00 €

7336 Droits de place 1 873,50 €

ni Se aux droits de mutation ou à la taxe 34 444,39 €

7388 Autres taxes diverses 1 817,00 €

Sous-Total 73 0,00 € 38 605,89 €

74 Dotations et participations

74711 Emplois jeunes -24 663,54 €

7473 Départements -120,00 €

74758 Autres groupements -3 300,00 €

7478 Autres organismes 92 300,00 €

748313 | Dotation compensation de la réforme de la taxe 377,00 €

professionnelle

748314 | Dotation unique compensations spécifiques taxe 250,00 €

professionnelle

7488 Autres attributions et participations -3 953,74 €

Sous-Total 74 0,00 € 59 635,72 €

77 Produits exceptionnels

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) -1 295,11 €

Sous-Total 77 0,00€ -1295,11 €

023 Virement à la section d'investissement 132 225,27 €

Sous-total 023 | 132225,27€ 0,00 €

TOTAL de la section de Fonctionnement 117 618,69 € | 117618,69€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau

de Art Libellé Dépenses Recettes

vote

021 Virement de la section de fonctionnement 132 225,27 €

Sous-Total 021 0,00 € 132225,27€

024 Produits des cessions 1 500,00 €

Sous-Total 024 0,00 € 1 500,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves

10222 |FCTVA -45 000,00 €

10223 |TLE -26 329,72 €

Sous-Total 10 0,00 € -71 329,72 €

13 Subvention d'investissement

1322 | Régions -27 900,00 €

Sous-Total 13 0,00 € -27.900,00 €

16 Remboursement d'emprunts 1641

Emprunts en euros 750 000,00 €

Sous-Total 16 0,00 € 750 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

2113 | Terrains aménagés autres que voirie -19 500,00 €

2115 |Terrains bâtis 20 000,00 €

2121 |Plantations d'arbres et d'arbustes 879,80 €

2128 | Autres agencements et aménagements de terrain -25 000,00 €

21312 | Bâtiments scolaires 25 000,00 €

21318 | Autres bâtiments publics 18 500,00 €

2135 nr Eee agencements, aménagements 22 500,00 €

2151 | Réseaux de voiries -7 505,52€

21538 | Autres réseaux 30 115,39 €

2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 18 000,00€

2181 Fos générales, agencements et aménagements _4 00,00€

2188 | Autres immobilisations corporelles -10 515,59€

Sous-Total 21| 68 474,08 € 0,00 €

Opération n°921 Revitalisation du Cœur de Ville

23 2315 | Installation, matériel et outillage techniques 3 697,80 €

Sous-Total opération n°921 | 3697,80€

Opération n°926 Construction Groupe scolaire BEPOS

20 2031 |Frais d'études 30 000,00 €

23 2315 | Constructions 133 545,36 €

Sous-Total Opération 926 | 163 545,36 €

opération n°929 Aires de jeux

23 2315 | Constructions 15 000,00 €

Sous-total opération n°929 | 15 000,00 €

Opération n° 930 SALLE DE SPORTS / DOJO

23 | 231 Constructions 232 408,00 €

Sous-Total Opération 930 | 232 408,00 €

Opération n°931 STUDIUM

13 1322 |Régions -140 000,00 €

20 2031 |Frais d'études 15 350,00 €

23 2315 | Installations matériels et outillages techniques -15 350,00 €

Sous-Total Opération 931 0,00 € -140 000,00 €

Opération n°935 Démolition du Château d'eau

23 2312 | Agencements et aménagements de terrains -8 738,00 €

Sous-Total Opération 935 | -8738,00€

Opération n°936 SALLE POLYVALENTE

23 2315 _ | Installations, matériels et outillages techniques 20 500,00 €

Sous-Total Opération 936 | 20500,00 €

Opération n°937 TRAVAUX MULTI-SITES VOIRIES

23 2315 | Installations, matériels et outillages techniques -33 391,69 €

13 | 1323 |Départements -8 000,00 €

Sous -Total Opération n°937 | -33 391,69€ | -8000,00€

Opération n°938 Requalification RD 613

23 2313 | Constructions 200 000,00 €

Sous -Total Opération n°938 | 200 000,00 €

Opération n°939 Local d'archives Municipal

23 2315 |Installations, matériels et outillages techniques -25 000,00 €

Sous-Total 23 | -25 000,00 € 0,00 €

TOTAL de la section d'investissement 636 495,55 € | 636 495,55 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2018.

Adopté par 17 voix pour :

0 voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU)

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-121 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2019

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Ainsi, considérant en effet qu'il convient d’être en capacité d’honorer les dépenses urgentes et de respecter la continuité des paiements entre le 1° janvier 2019 et le vote du budget, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'une ouverture de crédits aux chapitres d'investissement suivants, dans la limite

réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2018 :

Chapitre Libellé Rappel BP 2018 AIÉRERDS

20 Immobilisations incorporelles 81 088,61 € 20 272,15 €

art.202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation 32 020,00 € 8 005,00 €

cadastre

art.2031 Frais d'études 31 813,00 € 7 953,25 €

art.2033 Frais d'insertion 2 000,00 € 500,00 €

art.2051 Concessions et droits similaires 15 255,61 € 3 813,90 €

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 803 660,26 € 200 915,07 €

art.2115 Terrains bâtis 190 000,00 € 47 500,00 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 3 379,80 € 844,95 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 12 000,00 € 3 000,00 €

21311 Hôtel de Ville 2 000,00 € 500,00 €

21312 Bâtiments scolaires 96 200,00 € 24 050,00 €

21318 Autres bâtiments publics 22 795,27 € 5 698,82 €

2135 Installations générales et agencements, aménagements des 61 231,13 € 15 307,78 €

constructions

2151 Réseaux de voirie 37 362,48 € 9 340,62 €

21531 Réseaux d'adduction d'eau 14 522,77 € 3 630,69 €

21534 Réseaux d'électrification 41 457,03 € 10 364,26 €

21538 Autres réseaux 40 014,99 € 10 003,75

€

21571 Matériel roulant -Voirie- 175 957,00 € 43 989,25

€

21578 Autres matériel et outillage de voirie 23 724,00 € 5 931,00 €

Autres installations, matériel et outillages techniques

2158 34 981,00 € 8 745,25 €

2183 Matériel de bureau et informatique 8 593,00 € 2 148,25 €

2184 Mobilier 11 957,17 € 2 989,29 €

2188 Autres immobilisations corporelles 27 484,62 € 6871,16€

23 Immobilisations en cours 3 616 266,63 € 904 066,66 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 157 082,85 € 39 270,71 €

2313 Constructions 2 292 090,51 € 573 022,63 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 1167 093,27 € 291 773,32 €

23 détails par Opérations 4 001 614,92 € 1 000 403,73 €

921 Revitalisation du Cœur de Ville 21 639,60 € 5 409,90 €

926 Création d'un groupe scolaire 1 915 475,87 € 478 868,97 €

929 Aménagements d'aires de jeux 91 898,85 € 22 974,71 €

930 Salle des Sports 1 104 100,60 € 276 025,15

€

931 Studium 23 200,00 € 5 800,00 €

933 Eclairage Public 188 800,00 € 47 200,00 €

936 Salle Polyvalente 511 500,00 € 127 875,00

€

938 Requalification RD 613 120 000,00 € 30 000,00 €

939 Local d'Archives Municipal 25 000,00 € 6 250,00 €

Les dépenses seront inscrites au budget 2019.

Monsieur le Maire propose d'approuver cette autorisation.

Adopté par 17 voix pour :

O voix contre

4 abstentions (Alain BERTES, Chantal PUISSANT, Karine ESTEB

0 refus de vote.

DELIBERATION N°2018-122 : MOTION DE SOUTIEN A

DIRECTIVE EUROPEENNE DU TEMPS DE TRAVAIL (DETT)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil :

E, Thierry QUEAU)

UX SAPEURS POMPIERS DE FRANCE-

- que chaque jour, sur le territoire national, les Sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes au plus vite que tout acteur dans l'urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages

et dans nos campagnes ;

- que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l'appel du bip ou de l'alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies |

- que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent Une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ |- qu'au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées Par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure

pour des malaises, des accidents, des incendies, des Catastrophes

industrielles et naturelles, ou encore Sur les inondations et l'été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats :

- que depuis plusieurs années, l'augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos Sapeurs-pompiers dans tous les

départements et communes de France Sont : toujours-présents,

toujours-partants et toujours-proches, mais Surtout toujours là quand il faut.

Considérant :

- l'inquiétude de nos Sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les Sapeurs-pompiers volontaires qui craignent

de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition

de la DETT :

- la fragilité du système et le rapport Sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s'est pas traduit par des actes

concrets. ; - le manque

des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de

la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de

sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours ; - notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses

preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité

civile de notre République.

Monsieur le Maire propose au Conseil de demander :

- au Président de la République qu'à l'instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l'Elysée,

il exprime la même position pour les sapeurs- pompiers de France

:;

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l'engagement citoyen que représente celui de Sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu'ils puissent continuer à assurer

leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection

des biens et des personnes.

- l'engagement du Ministre de l'Intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de

manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier

volontaire à 48 heures par Semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s'engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Adopté à l'unanimité.

COMMUNICATION : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU (SIAE) DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les éléments

du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal d'Adduction

d'eau des Communes du Bas Languedoc pour l’année 2017.

Cette communication est une information qui ne donne pas lieu à un vote.

AVIS : RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DU SYNDICAT _INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION

D'EAU _(SIAE) DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les éléments du

rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du

Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau des Communes du Bas Languedoc pour l'année 2017.

Ce rapport fait l’objet d’un avis du Conseil Municipal.

Le rapport et l'avis du conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions de l’article L.1411-13 du CGCT.

Avis favorable par 17 voix pour :

0 voix contre4 abstentions (Alain BERTES, Chan tal PUISSANT, Karine ESTEBE, Thierry QUEAU) 0 refus de vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.