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Compte-Rendu - cr cm 180918
Compte-Rendu - cr cm 061118
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune d'Eckwersheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 061118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 NOVEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le six novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune d’ECKWERSHEIM se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel
LEOPOLD, maire, dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le deux novembre
deux mil dix-huit.
Membres présents :
Monsieur le maire Michel LEOPOLD, Mme Sabine LEDOUX, M. Matthieu HAMM, Mme Isabelle KREBS, M. Christophe BILGER, Mme Catherine SEISENBERGER, Mme Florence MERCIER, Mme Aude SCHRUOFFENEGER, M. Thomas BILGER, Mme Fabienne KNOLL, M. Damien OSSWALD, M. Alexandre SCHNEPP, M. Georges SPANO, Mme Isabelle MOURER (arrivée au point 43 avec procuration donnée à M. Georges SPANO)
Membres absents excusés :
M. Fabien BAUER
Secrétaire de séance : Mme Isabelle KREBS
41. Approbation du procès-verbal de la séance du 18/09/2018
Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2018 a été approuvé sans observation particulière à la
majorité (1 abstention : M. Matthieu HAMM).
42. Achat de parcelle à la SAFER
La SAFER est propriétaire d’un terrain de nature « bois » de 66 a 18 ca, situé en zone trame verte de la
commune. Ayant l’intention de vendre ce terrain, elle a procédé à un appel de candidatures par avis
affiché pendant la durée légale minimale, conformément à l’article R. 142-3 du Code rural et de la pêche
maritime et a demandé à la commune si celle-ci se portait candidate à l’achat.
Compte-tenu de la situation du terrain en trame verte et pour assurer la conservation de ce bien, la
commune s’est portée candidate à l’achat. 2
Par courrier daté du 2 octobre 2018, la SAFER a confirmé l’attribution de ce terrain au profit de la
commune.
La commune doit maintenant délibérer pour accepter la vente.
Désignation du bien :
Commune : ECKWERSHEIM
Lieu-dit Section N° Surface NR
ASTBAEUME 34 0042 66 a 18 ca T
Conditions de la vente :
Prix : 17 050,00 euros hors frais d’acte notarié. Les frais de notaire seront à régler par l’acquéreur
directement au notaire.
Situation locative : Fonds libre
Entrée en jouissance : A la signature de l’acte authentique de vente
Réserve et servitude : Néant
Conditions particulières :
- Obligation de garder une destination du bien pendant 10 ans conforme aux dispositions de l’article
L.141-1 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
- Obligation de prendre en charge les impôts et taxes diverses sur le bien à compter de la date
d’acquisition par la SAFER.
La commune devra également respecter les conditions spéciales suivantes :
1) « le bien acquis » ne devra, en aucun cas, être morcelé ou loti, sauf application des dispositions
de l’article L.411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2) « le bien acquis » ne pourra pas être aliéné, à titre onéreux sous forme mobilière ou
immobilière, ou être apporté en société ou échangé. En cas d’aliénation à titre onéreux, la
SAFER fait réserve à son profit d’un pacte de préférence pendant une durée de 15 ans.
3) « l’attributaire » s’engage à maintenir le bien en nature « bois ».
Toute demande de dérogation à ce cahier des charges nécessitera l’accord exprès et par écrit de la
SAFER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : M. Thomas BILGER, Mme
Fabienne KNOLL, M. Alexandre SCHNEPP, M. Georges SPANO et Mme Isabelle MOURER) :
- accepte l’achat de la parcelle ci-dessus, pour une surface totale de 66 a 18 ca, selon les
conditions détaillées ci-dessus ;
- fixe le prix d’achat à 17 050,00 euros hors frais d’acte notarié ;
- décide de procéder par acte notarié à cette acquisition ;
- charge Monsieur le Maire de signer l’acte, ainsi que tout document concourant à la bonne
application de la présente délibération. 3
43. Emprunt 2017
Par une délibération du 26 septembre 2017, le conseil municipal avait décidé de contracter un emprunt
de 150 000 euros auprès du Crédit Mutuel pour financer l’achat des réserves foncières. Cet achat s’élève
en définitive à 138 040,45 euros.
Il est proposé au conseil municipal d’utiliser le solde de l’emprunt, soit 11 959,55 euros pour financer
une partie de l’achat d’une parcelle de bois à la SAFER (parcelle section 34 n°42 d’une surface de 66 a 18
ca).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : M. Georges SPANO et Mme
Isabelle MOURER) :
- accepte que le solde de l’emprunt de 150 000 euros auprès du Crédit Mutuel soit utilisé pour
financer une partie de l’achat d’une parcelle de bois à la SAFER (parcelle section 34 n°42 d’une
surface de 66 a 18 ca).
44. Convention constitutive d’un groupement de commandes ouvert et permanent – Avenant n° 1
Groupement de commande ouvert et permanent : bilan et avenant à la convention de groupement
Par délibération de la Commission Permanente (Bureau) du 27 juin 2017, l’Eurométropole de Strasbourg
a adopté la convention cadre de groupement de commande dit permanent et ouvert, s’inscrivant dans
le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics. Ce groupement associe l’Eurométropole de Strasbourg, ses communes membres
notamment la ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, les
établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle, le SDIS du Bas-Rhin, le SDIS du Haut-
Rhin, la Fondation de l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Il s’agissait de mettre en œuvre un mode de fonctionnement innovant en matière d’achat groupé par
mutualisation permettant notamment de :
- réduire les coûts, générer des gains,
- optimiser les procédures de passation de marchés publics,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence, développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Une première liste de vingt-deux thèmes avait été retenue et les dossiers pilotés selon le cas par l’un
des membres coordonnateur du dossier chargé de l’analyse des besoins, des procédures de passation,
de la signature et de la notification des marchés pour les membres du groupement y participant.
La première année de fonctionnement de ce groupement de commande permanent démontre l’intérêt
de ce dispositif, tant par la souplesse qu’il offre dans la mise en œuvre des achats mutualisés que pour
les résultats qu’il a permis de générer. 4
Ainsi, le groupement de commandes permanent a notamment permis de réaliser, depuis le mois de
septembre 2017 :
- des gains financiers selon l’importance des dossiers (par exemple de l’ordre de 25 à 30% en
matière de fournitures administratives),
- des optimisations et harmonisations de cahiers de charge et donc du fonctionnement associé
(par exemple un catalogue restreint et une livraison dans les bureaux pour les fournitures
administratives),
- une meilleure maîtrise de l’évolution des coûts de l’énergie associée à la prise en compte
d’objectifs environnementaux avec une forte augmentation du recours à l’énergie renouvelable
(passage de 25% à 100% d’électricité verte et intégration de 5% de biogaz),
- un partage d’expérience et de pratiques avec une montée en compétence des référents associés
au montage du dossier, sans assistance à maîtrise d’ouvrage,
- une répartition de la charge associée au portage d’un dossier du fait de la désignation d’un
coordonnateur différent selon le domaine d’achat.
Les dossiers suivants ont été traités en commun :
Objet Coordonnateur Participants Observations
Fournitures
administratives
Eurométropole Tous les membres du groupement Notification 2017
Fourniture de
batteries,
alternateurs, …
CD 67 CD 67, SDIS 67 Notification 2017
Carburant en vrac SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de Strasbourg,
Eurométropole
Notification 2017
Carburant par cartes
accréditives
SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de Strasbourg,
Eurométropole
Notification 2017
Achats d’électricité
et de gaz
Eurométropole Tous les membres du groupement
excepté 3 communes
Notification 2018
Fondants routiers CD 67 CD 67, CD68, Eurométropole Notification 2018
Infogérance
maintenance
informatique
collèges
CD 67 CD 68
Notification 2018
Equipements de
Protection
Individuelle
CD 68 En cours de constitution En cours d’analyse
des offres
Lubrifiants et
produits dérivés
CD 68 SDIS 67, SDIS 68, CD67 Publication en cours
Fourniture de fioul SDIS 68 SDIS 67, CD68 Publication en cours
Au regard des résultats obtenus au cours de cette première année d’exercice et de l’intérêt que suscite
le groupement de commandes permanent auprès de ses membres, ces derniers ont souhaité élargir le 5
périmètre des achats entrant dans son champ d’application tout en simplifiant la terminologie et la
classification des thématiques prises en compte autour des points suivants : Bureau – Energies –
Médical/Labo/Chimie – Informatique/Télécom – Entretien – Ressources humaines –
Véhicules/Engins/outils – Fournitures pour ateliers ou travaux en régie –
Eclairage/Chauffage/Ventilation/Climatique - Sécurité/Environnement – Voirie/Réseaux –
Education/Culture – Contrôles/Vérifications – Prestations intellectuelles –
Evènementiel/Communication – Travaux – Divers.
Il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le périmètre du groupement à de nouveaux membres, le
fonctionnement administratif et la régulation de la charge de travail et de coordination n’étant pas
encore suffisamment stabilisés après seulement une année de fonctionnement.
La proposition d’avenant jointe à la délibération modifie l’annexe de la convention initiale relative au
champ d’achat couvert, sans modifications d’autres articles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Approuve :
- le bilan du groupement de commandes permanent établi après un an de fonctionnement,
- la poursuite, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, du recours à un groupement de commandes permanent comme
mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,
- la liste des domaines d’achat annexée à la présente délibération, qui se substitue à l’annexe
de la convention de groupement de commandes permanent initiale, définissant le champ
d’application de ce dernier.
Autorise le Maire ou son représentant :
- à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération,
- à signer l’avenant annexé à ladite délibération élargissant le champ d’application de la
convention de groupement de commandes permanent à de nouveaux domaines d’achat.
45. Projets sur l’espace public – programme 2019 : Transport, Voirie, Signalisation statique et
dynamique, Ouvrages d’art, Eau et Assainissement. Lancement, poursuite des études et
réalisation des travaux
Le programme 2019 transport, voirie (y compris l’entretien significatif), signalisation statique et
dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement a été établi après une phase d’instruction avec tous
les Maires de l’Eurométropole de Strasbourg.
L’enveloppe consacrée à ce programme est de 14,344 M€ pour l’année 2019. Les crédits sont ventilés de
la manière suivante :
- 1,8 M€ réservés pour la réfection d’ouvrages d’art,
- 0,8 M€ prévus pour l’entretien des voiries dans les ZA et ZI, 6
- 11,744 M€ répartis entre les opérations d’intérêt local (T1/T2) pour 5,872 M€ et d’intérêt
métropolitain (T3) pour 5,872 M€ également.
Les opérations du programme 2019 sont mentionnées dans la liste jointe en annexe qui détaille les
différents projets :
- annexe 3 : liste des projets dans les Communes.
Les projets sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Eurométropole de Strasbourg.
La maîtrise d’œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains avec éventuellement une
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, soit en externe par des bureaux d’études privés.
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur novembre 2018.
A noter que les reliquats de crédits d’études pourront, en cas de besoin, et pour une même opération,
être affectés aux travaux.
Il est précisé que la présente délibération n’inclut pas les interventions ponctuelles de proximité et
d’urgence liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au long de l’année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- approuve le programme 2019 ;
- approuve le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations
prévues en 2019 telles que mentionnées en annexe 3 : liste des projets dans les Communes
(ECKWERSHEIM et PLUSIEURS SECTEURS).
46. Avis de la commune sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
l’Eurométropole de Strasbourg
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA REVISION
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Le PLU de l’Eurométropole, modifié une première fois le 23 mars 2018, porte sur 28 communes de
l’Eurométropole.
Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles
communes issues de la Communauté de Communes Les Châteaux : Achenheim, Breuschwickersheim,
Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen.
La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de
Communes Les Châteaux.
En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de
l’Eurométropole. 7
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole
de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la
délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :
o une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;
o une métropole des proximités ;
o une métropole durable.
En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de
l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n°2015-1783 du
28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la
modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et une
modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire couvert par le
plan.
La procédure de révision ne remet pas en cause les orientations portées par le PLU en vigueur. Aussi, la
présente délibération rend compte de la procédure au regard des objectifs de la révision fixés dans la
délibération du 3 mars 2017.
2. LES ETAPES DE LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de
l’Eurométropole, réunie en date du 13 janvier 2017, a arrêté les modalités de collaboration entre les
communes pour la procédure de révision, préalablement à la prescription entérinée le 3 mars 2017.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016.
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été
débattues en Conseil de l’Eurométropole du 23 mars 2018. Les 33 Conseils municipaux ont débattu de
ces mêmes orientations entre février et juin 2018.
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré pour
tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision du PLU.
Le projet de révision du PLU, tel qu’il a été arrêté par le Conseil de l’Eurométropole du 28 septembre
2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=sBwO1ZG4xsEvBOcHlaEMZB
Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de
révision du PLU, arrêté en conseil d’Eurométropole, est transmis pour avis aux communes membres et
aux personnes publiques associées.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à
compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.
3. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA REVISION 8
La révision du PLU de l’Eurométropole est rendu nécessaire par l’extension du périmètre administratif
de la métropole. Ainsi, elle a pour objet premier de partager le projet métropolitain avec les cinq
communes nouvellement intégrées et de les doter d’un cadre réglementaire actuel et adapté à leurs
réalités territoriales.
Le PLU, en ce qu’il concerne les 28 communes historiques de l’Eurométropole, adopté le 16 décembre
2016, est confirmé et maintenu dans ses grandes orientations.
Pour préparer au mieux son intégration dans l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté de
Communes Les Châteaux a débattu d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
à l’échelle de son territoire, dans le cadre de l’élaboration de son projet de PLU intercommunal, le 15
décembre 2015.
Les orientations générales débattues par l’intercommunalité sont les suivantes :
- permettre à tous de se loger ;
- maintenir le niveau d’emploi et d’équipement du territoire ;
- favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture ;
- valoriser les espaces naturels et agricoles ;
- tenir compte du patrimoine local ;
- réduire la consommation foncière.
Les orientations décidées en décembre 2015 par la Communauté de Communes Les Châteaux
concordent avec les orientations du PLU de l’Eurométropole. Ainsi, le PADD du PLU de l’Eurométropole,
tel qu’il a été adopté le 16 décembre 2016, rencontre les aspirations des cinq communes et constitue la
référence stratégique pour cette procédure.
Le projet de territoire, articulé autour des trois orientations suivantes, demeure le socle du PLU et de la
révision :
- une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane :
Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit,
comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain.
Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle
s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle,
d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes :
o en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ;
o en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large et
transfrontalier ;
o en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes de vie.
- une métropole des proximités :
Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester
humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs,
dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.
Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logements, de mobilité,
d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de
respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :
o en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;
o en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ; 9
o en s’enrichissant de l’identité des territoires ;
o en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant la Trame verte et
bleue.
- une métropole durable :
Pour répondre aux deux premiers objectifs, une métropole ne peut se concevoir sans la prise
en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.
La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser
la consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels :
o en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;
o en donnant toute sa place à l’agriculture ;
o en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation
foncière.
4. LE PROJET DE REVISION DU PLU ET LES CHOIX RETENUS CONCERNANT LES CINQ COMMUNES
Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.
En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de constructions
neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une démographie stagnante, se
sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de développement de l’habitat. Le PLU confirme ce
choix et fixe un objectif de 840 nouveaux logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035.
Les communes, dans le respect de leur possibilité foncière et de leur caractéristique urbaine et
paysagère, s’inscrivent dans les objectifs de diversité de l’offre, tant pour la forme (individuelle dense,
intermédiaire, collectif) que pour la mixité en s’engageant dans la création de logements locatifs
sociaux.
L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements par
an, à l’échelle de l’Eurométropole.
En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités économiques
existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au rayonnement et à
l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.
A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur
l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté.
En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité
économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes, les
espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations :
- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;
- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.
En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes les
échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport d’Entzheim, 10
mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la mobilité de
proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue d’aménagements de voirie ou
de réalisations de liaisons douces).
En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de
l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais comme un
atout en terme de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands ensembles paysagers sont
préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les coteaux boisés ou composés de vergers
ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces naturels remarquables sont intégrés aux espaces
contribuant aux continuités écologiques.
En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de
l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et ainsi 13
ha de zones à urbaniser, inscrit dans les actuels documents en vigueur, sont reclassées en zone A ou N.
Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté en décembre 2016, au
regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs.
Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par la
réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes s’inscrivent
dans cette orientation.
5. MODERNISATION DU CONTENU DU PLU
Second objectif de la procédure de révision, il s’agit de tenir compte du décret n°2015-1783 du 28
décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification
du contenu du PLU.
Il se traduit par :
- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous- destinations.
- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones à urbaniser (IAU).
Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas couverte
par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois, en
considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine (U) ou en
réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité d’une zone à
urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement, puisque l’emplacement
réservé se suffit à lui-même.
Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la
révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des applications de
règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne principalement les
points suivants :
- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de l’Eurométropole ; - précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiment existant ;
- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles privées ; 11
- précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ; - précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ; - précisions quant à la forme des toitures ;
- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ; - précisions de certains termes du lexique.
Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU,
conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.
6. LES ENJEUX LOCAUX DE LA REVISION DU PLU
Le projet de révision ne modifie qu’un aspect du PLU d’ores et déjà en vigueur sur notre territoire :
- évolution du règlement écrit tel que précisé ci-avant (point 5.).
Le Conseil municipal,
Vu le Code l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;
Vu le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé en Conseil d’Eurométropole du 16 décembre
2016, modifié le 23 mars 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mars 2017 prescrivant la révision
du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PLU qui se sont tenus en Conseil Municipal du 3 avril 2018 et en Conseil d’Eurométropole en
date du 23 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018 ayant arrêté le Plan
Local d’Urbanisme ;
Vu le projet de révision du PLU arrêté en date du 28 septembre 2018 ;
Après avoir entendu l’exposé du maire, rappelant notamment les enjeux de la révision et les grandes
orientations du PADD, et en avoir délibéré, à la majorité :
- décide d’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté par le conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018 ;
- charge le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
47. Avis de la commune sur le dossier de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de
l’Eurométropole de Strasbourg
1) CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ELABORATION DU RLPi
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la
qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en considération les besoins
de communication des acteurs locaux. 12
La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux jusqu’au 13 juillet 2020 sauf
si un RLPi, élaboré à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, est adopté entretemps. A défaut de
disposer d’un RLPi, ce sera la règlementation nationale qui s’appliquera.
C’est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.
Le territoire concerné était alors composé de 28 communes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim,
Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-
Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau et Wolfisheim.
Mais, au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles
communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen, issues de la
Communauté de communes : Les Châteaux.
Aussi, par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit l’élaboration de son RLPi pour couvrir l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de
Strasbourg.
Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de
Strasbourg n’a pas modifié les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012.
La délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018 a toutefois précisé et complété les objectifs
définis par la délibération de prescription du 21 décembre 2012, qui sont :
1. Etablir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales
concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le
prolongement des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables
(PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans le but de renforcer l’attractivité
résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.
2. Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter
des phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines où les règles seraient
plus « favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage, et
particulièrement la gestion des autorisations.
3. Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone
du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des acteurs
économiques, institutionnels et culturels locaux.
4. Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il
s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de très grand format.
2) ETAPES DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU RLPi 13
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des Maires de
l’Eurométropole, réunie en date du 13 avril 2018, a défini les modalités de collaboration entre
l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres pour la procédure d’élaboration du RLPi.
Par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a
prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.
Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil d’Eurométropole du
29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l’Eurométropole de Strasbourg ont également débattu de
ces mêmes orientations.
Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 28 septembre 2018.
Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est transmis pour avis à ses
communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à
compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.
3) LE DOSSIER DE RLPi
Le dossier du RLPi est constitué :
- Du rapport de présentation
- Du règlement
- Des annexes
1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation rappelle en introduction le contexte territorial et règlementaire de la
publicité extérieure.
Le rapport de présentation expose ensuite le diagnostic qui a révélé que la publicité extérieure est plus
importante dans les lieux les plus fréquentés, c’est-à-dire :
- dans les centres anciens des communes ;
- aux abords des voies très circulées ;
- et dans les zones d’activités, notamment commerciales.
Les communes qui disposent d’un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs publicitaires
extérieurs que les autres. 14
Les anciens RLP communaux, qui ont environ une vingtaine d’années, ne prenaient pas en compte les
nouvelles technologies de l’affichage, notamment le numérique, qui commence seulement à se
développer.
Le rapport de présentation présente les enjeux et les orientations du RLPi de l’Eurométropole de
Strasbourg.
Les principaux enjeux liés à l’élaboration du RLPi :
- anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020) ;
- éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLP l’ont supprimée ;
- définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments
historiques et des sites patrimoniaux remarquables ;
- assurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier urbain
prévu fin 2019.
Les orientations du règlement local de publicité de l’Eurométropole de Strasbourg concernent les
typologies de zones suivantes :
- Les zones à vocation principale d’habitation qui regroupent les centres anciens des communes,
qui ont souvent une valeur patrimoniale qui mérite d’être mise en valeur ;
- les abords des routes très circulées, parce qu’elles sont les lieux privilégiés pour l’implantation
de dispositifs de publicité extérieure et l’ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole
pour ne pas nuire à leur attractivité résidentielle ;
- Les zones d’activités car elles concentrent beaucoup d’activités commerciales.
La règlementation qui s’appliquera à ces zones veille autant que possible à s’appuyer sur le zonage du
PLU intercommunal. Une cohérence d’ensemble du dispositif règlementaire est recherchée sur
l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg afin d’assurer une meilleure gestion de
l’affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et de la gestion
des autorisations et d’éviter les phénomènes de reports de la publicité extérieure vers des communes
voisines où les règles seraient plus « favorables ».
Orientation n°1
Réduire le nombre et la dimension des dispositifs publicitaire afin de renforcer l’attractivité
résidentielle, améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage :
- dans les centres anciens des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les
panneaux muraux de « grand format » ainsi que la publicité lumineuse et numérique (excepté
sur le mobilier urbain) ;
- aux abords des routes très circulées ;
- et dans l’ensemble des zones urbanisées de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n°2 15
Répondre de manière équitable aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques,
culturels et institutionnels locaux pour :
- tenir compte des besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux,
principalement au sein des principales zones d'activités et notamment les zones commerciales
de l’Eurométropole de Strasbourg.
Orientation n°3
Harmoniser la rédaction des règles relatives à la publicité extérieure à l’échelle du territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg pour :
- éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des secteurs où la réglementation en
matière de publicité extérieure serait moins stricte ;
- et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage et la gestion des
autorisations.
Le rapport de présentation présente enfin les explications des choix retenus au regard des orientations
2. Le règlement du RLPi
Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la
circulation publique, sont classées par zones dans le règlement.
A noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées aux publicités.
Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer :
- Qu’elles respectent les éléments d’architecture.
- Que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial.
- Que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture.
- Qu’elles ne soient pas clignotantes.
- Que la durée d’extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par le code de
l’environnement.
Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :
- Interdire la publicité dans certains lieux.
- Réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants.
- Réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la
réglementation nationale.
- Améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires.
- Rallonger la durée d’extinction des publicités lumineuses.
Les zones situées en agglomération sont : 16
- Zone 1 : Périmètre de l’UNESCO élargi de la commune de Strasbourg
La zone 1 couvre le périmètre de l’UNESCO et la zone dite : « tampon du périmètre UNSECO » qui
l’enserre, où sont définis des prescriptions visant à préserver ou améliorer l’aspect esthétique des
dispositifs publicitaires comme pour les enseignes.
- Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autre que Strasbourg et les abords des cours d’eau.
La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de Strasbourg.
Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le caractère distinctif
régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est susceptible de porter atteinte au bâti
comme aux perspectives, et les enseignes doivent être adaptées à cette typicité. Les abords des cours
d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de part et d’autre des berges, dont la valeur paysagère a été
soulignée dans le diagnostic et qui méritent une protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles.
- Zone 3 : Les abords de certaines voies structurantes de l'Eurométropole de Strasbourg.
La zone 3 couvre les abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole de Strasbourg. Après
les autoroutes, ce sont les voies où la circulation automobile est la plus intense, celles qui sont le plus
recherchées pour la publicité. Le patrimoine architectural est généralement moins remarquable que
dans les centres anciens et les zones naturelles peu nombreuses. Toutefois elles sont partiellement
bordées d’habitations et contribuent fortement à l’image de la métropole dont elles sont les entrées. En
conséquence, c’est de façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
- Zone 4 : Cette zone correspond aux zones d’activités, secteurs commerciaux et centres
commerciaux.
La zone 4 s’étend sur les zones d’activités, parmi lesquelles les centres commerciaux. La grande largeur
des voies, les vastes parkings, la forte fréquentation en font le domaine de prédilection de la publicité
extérieure sous toutes ses formes. Le diagnostic a montré que la règlementation nationale, fortement
renforcée en 2012, reste à appliquer.
- Zone 5: Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à
tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3 ou 4.
La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Ils
se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des commerces de proximité
disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est de façon limitée que la publicité et les
enseignes doivent y être installées.
- Zone 6 : Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement
à tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non compris dans les zones 1, 3 ou 4.
La zone 6 englobe les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg qui ne sont pas compris dans
les zones précédentes. Le milieu est très urbain, les constructions et les usages sont très variées, 17
l’animation y est plus importante que dans les communes de la périphérie. En conséquence, c’est de
façon mesurée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.
- Les périmètres
Deux « périmètres » correspondent aux centres commerciaux situés hors agglomération.
Ces périmètres correspondent à certaines parties des centres commerciaux de la Vigie, et de
Vendenheim qui n’entrent pas dans les parties agglomérées des communes.
3. Les annexes du RLPi
Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones du RLPi
identifiées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des agglomérations.
4. L’avis de la commune sur le projet de RLPi
Le projet, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les communes membres, n’appelle aucune
réserve ou observation de la part de la commune qui décide par conséquent d’émettre un avis
favorable.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles article L.153-15 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants,
Vu le dossier de RLPi arrêté et annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de donner un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal
(RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- Charge le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
48. Création de poste d’agent contractuel
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a été nécessaire de prolonger
l’engagement de l’emploi saisonnier au service technique sur le mois d’octobre, en raison de l’absence
d’un agent technique pour maladie. Cet engagement nécessite la création d’un poste par le conseil
municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 18
- Décide de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour un
accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier
1984, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 octobre 2018 ;
- Fixe la rémunération de cet agent au 1er échelon de son grade ;
- Les attributions de ce poste consisteront à assurer l’entretien des espaces verts et des locaux
municipaux.
49. Création de poste d’agent contractuel pour l’école (ATSEM)
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’engager un agent contractuel faisant
fonction d’ATSEM pour un accroissement temporaire d’activité à l’école. Cet agent sera recruté jusqu’à
la fin de l’année scolaire 2018/2019. Cet engagement nécessite la création d’un poste par le conseil
municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème
classe contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 16 heures 43
minutes (ou 16,71/35e) pour un accroissement temporaire d’activité, en application de
l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, à compter du 19 novembre 2018 et jusqu’au 5
juillet 2019 ;
- Fixe la rémunération de cet agent au 1er échelon de son grade ;
- Les attributions de ce poste seront les suivantes :
Participer à la communauté éducative et assister le personnel enseignant pour l’accueil
et l’hygiène des enfants
Assister le personnel enseignant pour l’animation, la préparation et l’entretien du
matériel, le repos des enfants
Entretenir et mettre en état de propreté les locaux et matériels
50. Remboursement de jetons à des forains
Lors du messti 2018, la commune a offert aux enfants de l’école des tickets d’une valeur de 1 euro, qui ont été dépensés aux stands des forains. Les deux forains demandent un paiement en contrepartie de ces tickets. Les sommes à verser sont les suivantes :
ETS DOODY SARL : 65 jetons à 1 €, soit 65 euros
SCHLICK Brigitte : 218 jetons à 1 €, soit 218 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de payer les deux forains en contrepartie des tickets de 1 euro et cela tel que défini ci- dessus.
La séance a été clôturée à vingt et une heure quinze.