Compte-Rendu - cr cm 150518

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Compte-Rendu - cr cm 150518 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 150518)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MAI 2018

L’an deux mil dix-huit, le quinze mai, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’ECKWERSHEIM se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEOPOLD,

maire, dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le sept mai deux mil dix-huit.

Membres présents :

Monsieur le maire Michel LEOPOLD, Mme Isabelle KREBS, M. Christophe BILGER (arrivé au point 30),

Mme Catherine SEISENBERGER, Mme Florence MERCIER, Mme Aude SCHRUOFFENEGER, M. Thomas

BILGER, Mme Fabienne KNOLL (arrivée au point 30 avec procuration donnée à M. Thomas BILGER

jusqu’au point 29), M. Damien OSSWALD, M. Alexandre SCHNEPP, M. Georges SPANO, M. Fabien BAUER

Membres absents excusés :

Mme Sabine LEDOUX ayant donné procuration à Mme Isabelle KREBS

M. Matthieu HAMM ayant donné procuration à M. Michel LEOPOLD

Mme Isabelle MOURER ayant donné procuration à M. Georges SPANO

Secrétaire de séance : Mme Isabelle KREBS

26. Approbation du procès-verbal de la séance du 03/04/2018

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2018 a été approuvé sans observation particulière à la majorité.

27. Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation mise en concurrence

par le Centre de Gestion

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;2

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la

concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé

complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 15 mai 2018 ;

VU l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, à la majorité :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en

2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de

Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de

participation pour le risque santé complémentaire ;

AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à

recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la

communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la

décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à

compter du 1er janvier 2019 ;

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé

complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

 Forfait mensuel en € par agent : 37

 Critères de modulation :

selon la composition familiale

Modalités : Participation mensuelle supplémentaire de 20 € pour un adulte à charge

Participation mensuelle supplémentaire de 10 € par enfant à charge

28. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état

civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;3

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements

publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du

Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit

répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du

14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du

11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement

de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du

coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du

groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel

d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement

prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de

désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et

au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement.

Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération, à la majorité, le Conseil municipal :

- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes

administratifs et de l’état civil ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et

l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette

convention ;

- autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

29. Mise en conformité RGPD – Convention avec le Centre de Gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;4

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril

2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire

leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes

(amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du

RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la

mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le

respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son

Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la

collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de

la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données

personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque

de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des

traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la

collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les

informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et

leurs enjeux ;

o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de

la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses

traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi5

que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la

mission ;

o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles

officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des

traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des

traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères

ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat

type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous

les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-

journée et 100 € par heure

1) documentation / information ;

2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;

3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ;

4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l’Assemblé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le

CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, AUTORISE le Maire :

 à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ;

 à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD

du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité

avec le RGPD et ses avenants subséquents.6

30. Avis sur la demande d’autorisation unique présentée par la Société ARCOS pour le projet de

l’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg sur le territoire des 22 communes situées sur

le linéaire du projet

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’autorisation unique, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Pour être pris en considération, cet avis doit être pris au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête, qui est fixée le 17 mai 2018.

Le dossier d’autorisation unique porte sur :

- Une demande d’autorisation au titre de l’eau et des milieux aquatiques ;

- Une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et d’habitats

d’espèces protégées.

Le conseil municipal souhaite faire une remarque préliminaire qui concerne le dossier sur lequel il doit

se prononcer et qui a été déposé à l’enquête publique. Ce dossier est trop volumineux, complexe et

technique pour pouvoir raisonnablement être lu et étudié dans sa globalité dans le temps imparti. Vu

l’importance des sujets abordés et sa soumission pour avis à des instances non expertes sur les sujets

évoqués, ce dossier aurait dû faire l’objet d’une synthèse facilement compréhensible par des non-initiés.

Avant d’émettre son avis, le conseil municipal a des observations à formuler :

Sur l’eau et les milieux aquatiques :

- Le projet de COS traverse 11 cours d’eau et 2 canaux. L’impact des ouvrages de franchissement

hydraulique n’est pas précisé (ni sur l’environnement, ni sur les espèces protégées, ni sur les

poissons) ;

- Les reconstitutions de cours d’eau dérivés et des ripisylves détruits ne sont pas prévues à

l’identique ;

- Le secteur du Landgraben, considéré comme un secteur à très forte vulnérabilité, est concerné

par des rejets d’eaux pluviales autoroutières. Or aucune évaluation de l’impact du futur projet

autoroutier sur ce secteur n’est présentée ;

- Pendant la phase chantier, les eaux pluviales seront récupérées dans des bassins de stockage.

Ces bassins doivent être suffisamment calibrés pour prendre en compte le phénomène

récurrent sur la région d’orages violents avec très forte pluviométrie (voir le nombre croissant

de dépose de dossiers de catastrophe naturelle). Dans le cas contraire, des débordements et des

inondations supplémentaires sont prévisibles ;

- Il est prévu un suivi de la nappe phréatique pendant l’exploitation du projet, sur deux ans, afin

de mesurer l’impact réel des pollutions et des migrations des polluants. Cette durée n’est pas

suffisante. La nappe est un bien précieux et très sensible qui doit faire l’objet d’une attention et7

d’une protection particulières. Le suivi de l’impact du COS sur ce milieu doit être sérieux et

continu, afin d’éviter toute pollution grave ou de pouvoir y remédier rapidement.

Sur les espèces protégées :

- Seul le hamster fait l’objet d’une étude d’impact. Qu’en est-il des autres espèces protégées ?

- Les mesures proposées n’en sont qu’au stade de mesures d’intention. Rien n’est garanti et un

doute plane sur la pérennité des mesures proposées. Les plans de gestion sont seulement en

cours de rédaction.

Sur les mesures compensatoires :

- Le projet de COS implique l’imperméabilisation de manière définitive de 245 ha de pleine terre.

Aucune compensation n’est instaurée pour protéger les oiseaux nicheurs de cet habitat. Or, les

oiseaux des champs connaissent actuellement un phénomène de disparition massive en Alsace,

comme ailleurs en France (voir l’Atlas des oiseaux d’Alsace 2017) ;

- Le projet de COS détruira 26 ha de prairies, dont 6 ha de prairies humides et affectera 20 ha de

prairie pendant la phase travaux. Les nouvelles surfaces créées en compensation sont

inférieures à la surface impactée ;

- Le projet de COS implique le déboisement de 26 ha, dont 17 ha de manière définitive. Ces 17 ha

ne seront compensés que par 4 ha déboisés seulement. De plus, aucune évaluation n’a été faite

sur les espèces concernées par ces déboisements ;

- Les mesures compensatoires sont difficilement évaluables, car aucune étude ne fait apparaître

clairement les gains ou les compensations face aux pertes ;

- Un effort particulier devra être mené sur l’insertion environnementale du projet tout au long de

son parcours, afin d’en limiter l’impact visuel et auditif ;

- Les surfaces concernées par les mesures compensatoires seront soient achetées par la société

ARCOS soit conventionnées avec les agriculteurs sur 10 ans. La pérennité des mesures prises

n’est pas garantie après cette période ;

- Le périmètre concerné par le passage du COS fera l’objet d’un aménagement foncier agricole et

forestier. Le résultat de cet aménagement foncier, au vu des expériences passées en la matière,

sera certainement une restructuration des parcelles exploitées, leur agrandissement et la

disparition d’éléments de biodiversité (arbres, haies, bandes enherbées…), à moins qu’une

attention particulière ne soit portée sur ce problème par les instances en charge de cet

aménagement foncier.8

Sur la pollution de l’air et le bruit :

- Le projet de COS a pour objectif de devenir un itinéraire Nord-Sud pour le transit local ou longue

distance et concerne en particulier les poids lourds. Le nombre de véhicules attendus dans les

premiers temps de fonctionnement de l’ouvrage avoisine les 25 000 (report d’une partie de la

circulation de l’A35). Mais ce nombre risque certainement de s’accroître du fait de l’effet

d’attraction et d’aspiration de trafic que représente un ouvrage neuf peu fréquenté qui

constitue un moyen de déplacement plus rapide. On ne se trouvera plus seulement face à un

report de l’A35 sur l’A355, mais à une réelle attraction de nouveaux véhicules qui ne passaient

pas par cette zone géographique auparavant.

Le COS va ainsi porter une atteinte à la qualité de l’air de toute la zone géographique qu’il

traversera, et en même temps il n’améliorera pas les problèmes de pollution de l’air qui

touchent l’agglomération strasbourgeoise puisqu’il sera créateur de circulation supplémentaire

(la pollution circule avec les vents et ne se cantonne pas à une zone bien définie).

- Le nouvel ouvrage autoroutier va traverser des zones majoritairement tranquilles et silencieuses

jusque-là. Même si les normes relatives au bruit sont annoncées comme étant respectées, les

membres du conseil municipal s’inquiètent tout de même des conséquences sonores de

l’ouvrage qui passe à proximité de la commune. Aucune étude bruit n’a été effectuée pour

Eckwersheim, car la réglementation ne l’exige pas a priori (au vu de la distance entre la

commune et le futur ouvrage autoroutier). Cela ne rassure pas les membres du conseil. Par

ailleurs, même s’il est inférieur aux normes légales, le bruit sera présent et de manière

continuelle et aucune mesure n’est prévue pour amoindrir celui-ci (car aucune obligation légale

ou réglementaire).

Au vu de ces observations, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (moins 2

abstentions : M. Alexandre SCHNEPP et M. Fabien BAUER) :

- émet un avis défavorable sur la demande d’autorisation unique présentée par la Société

ARCOS pour le projet de l’Autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg sur le territoire

des 22 communes situées sur le linéaire du projet.

31. Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal de l’Eurométropole

de Strasbourg

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification qui fixe des

règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la

circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie, tout en

prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration d’un Règlement local de publicité

intercommunal (RLPi) le 20 avril dernier. L’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg

est concerné.9

Cette délibération de prescription du RLPi précise les objectifs poursuivis par ce RLPi, les modalités de la

concertation à mettre en œuvre et les modalités de la collaboration entre l’Eurométropole de

Strasbourg et ses communes membres.

Il convient désormais d’élaborer ensemble les différentes pièces de ce dossier et à poursuivre

conjointement la procédure d'élaboration de ce RLPi, qui est, pour information, conforme à celle des

Plans locaux d'urbanisme.

Débat sur les orientations du RLPi dans les Conseils municipaux

Considérant que le Code de l’urbanisme prévoit que les orientations du RLPi soient débattues au sein

des Conseils municipaux et du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg, un débat sur les orientations

du RLPi doit avoir lieu dans notre Conseil municipal.

Le débat sur les orientations du RLPi est prévu pour le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg le

29 juin prochain.

Pour mémoire, ces orientations découlent des objectifs poursuivis par le RLPi, telles qu’elles sont

mentionnées dans la délibération de prescription et telles qu’elles ont été présentées lors du Comité de

pilotage du RLPi du 15 février 2018.

Le conseil municipal a débattu sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal de

l’Eurométropole de Strasbourg et en prend acte, à la majorité moins 1 abstention (M. Alexandre

SCHNEPP).

La séance a été clôturée à vingt-et-une heure quinze.