Procès Verbal - 1901314

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Procès Verbal - 1901314 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1901314)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 1 place de la mairie Mail : mairie@labatut09.fr 09700 LABATUT

http://www.labatut09.fr/

PROCÈS VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2024

Convocation le 18/11/2024

Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Avant le début de la séance M le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à rajouter une délibération à l’ordre du Jour. Cette délibération porte sur l’autorisation d'engager des dépenses d'investissement préalables au vote du budget 2025.

→ Approuvé à l'unanimité

Début de séance : 20h03

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent excusé : Jean PEDOUSSAUD, Emilie CANCEL

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

Janine PERIDON-GONZALEZ est désigné pour exercer cette fonction

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la présente séance :

Arrêté du procès-verbal du 23/09/2024

Point RH

Délibération Création d'un poste d’adjoint technique

Délibération DM n°1 d'ordre budgétaire

Délibération Prêt relais

Délibération DM n°2 inscription recette prêt relais

Délibération Signature d'une convention de mise à disposition de la forêt communale au 1er RCP Délibération Participation financière aux entreprises suite à l’adressage Délibération modification du RIFSEEP

Délibération autorisation d'engager des dépenses d'investissement préalables au vote du budget 2025.

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement (RPQS) Point finances

Point travaux

Point sur les délégations (syndicats)

Projet de lotissement

Vœux et cadeaux de noël

Questions diverses2

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.

ARRETÉ du PROCÉS-VERBAL de la séance du 23/09/2024

au scrutin ordinaire comprenant les délibérations suivantes :

N° d’ordre : DE_2024_022 Modification des statuts du SIVE Adoptée à l’unanimité N° d’ordre : DE_2024_023 Acquisition de voirie & des parties communes du Lotissement du Clos du Château Latour Adoptée à l’unanimité

N° d’ordre : DE_2024_023 Abrogation de la délib 2022.024 pour erreur d'écriture Adoptée à l’unanimité N° d’ordre : DE_2024_025 Création d'un poste de rédacteur & suppression du poste d'adjoint administratif principal de 1er classe Adoptée à l’unanimité

N° d’ordre : DE_2024_026 Transfert de la compétence PLU à la CCPAP annule & remplace délib 2024.019 Adoptée à 7 pour 6 & 2 abstentions

Arrêtés Municipaux pris depuis le dernier 22/07/2024 :

N°d’ordre : AR_2024_033 Portant autorisation de débit de boisson le cawa du dimanche N°d’ordre : AR_2024_034 Portant autorisation de débit de boisson Marche N°d’ordre : AR_2024_035 Portant police de circulation route du Pastouret

N°d’ordre : AI_2024_036 Portant retrait de l’arrête portant prolongation d’admission au bénéfice d’un congé de grave maladie

N°d’ordre : AI_2024_037 Portant prolongation d'admission au bénéfice d'un congés de grave maladie COURNEIL JP

N°d’ordre : AI_2024_038 Portant congé de maladie avec maintien à titre dérogatoire du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

N°d’ordre : AR_2024_039 Portant police de circulation route du Pastouret

N°d’ordre : AI_2024_040 Portant attribution du CIA 2024 DUPRE Espérance N°d’ordre : AI_2024_041 Portant attribution du CIA 2024 LECONTE Virginie N°d’ordre : AI_2024_042 Portant attribution du CIA 2024 BOUDOT Tony

N°d’ordre : AR_2024_042b Portant police de circulation route de Beauregard N°d’ordre : AI_2024_043 Portant modification des horaires de travail poste de Dupré Esp N°d’ordre : AR_2024_044 Portant police de circulation rue du midi3

Ce PV n’apportant aucune remarque est adopté à l’unanimité ou si des observations ont été apportées, elles sont consignées ci-dessous :

OBSERVATIONS SIGNATURES

La Cawa aura lieu à partir d’avril

et non de mai

Secrétaire de séance Président/Maire

EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE

Point RH

M le Maire informe :

- Les jours de travail de Mme Dupré sont modifiés en raison d’un changement sur son autre collectivité. Elle travaillera désormais 3h50 annualisées comme suit :

Jours Matin Après- midi Durée

Lundi 9h - 11h - 2h00

Mercredi 9h-10h50 - 1h50

Total 3h50

Juillet & août

Jours Matin Après- midi Durée

Lundi 18h00-19h55 - 1h55

Jeudi 18h00-19h55 - 1h55

Total 3h50

- La situation de M Courneil : placé en congés pour grave maladie depuis le 13/09/2021 a épuisé ses droits au congés grave maladie au 26/10/2024. Le conseil médical du centre de gestion, après la visite médicale auprès du médecin référent, l’a placé en inaptitude total et définitive a toutes ses fonctions. La commune doit donc procéder à son licenciement pour inaptitude au 31/11/2024. M le Maire informe qu’il recevra M Courneil pour lui signifier son licenciement (procédure obligatoire) et l’informer de ces droits.

- Positionnement de M Boudot : en CDD jusqu’au 31/01/2025 de 10h.

Délibération Création d'un poste d’adjoint technique

Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au licenciement pour inaptitude physique de notre Adjoint technique, il convient de pourvoir à son remplacement. M le Maire informe également que la quotité de temps de travail proposée sur ce poste sera supérieure au poste déjà crée.4

A cet effet M le Maire propose à l’assemblée de créer :

- un emploi d’Agent technique polyvalent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial de 14h

M le Maire propose également à la lecture du tableau des effectifs de la commune de supprimer les emplois non pourvus :

- un emploi d’Agent technique polyvalent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial 5h

Portant au 01/02/2025 le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Cadres ou emplois Temps de travail

Filière Administrative

Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

C 0 0 Secrétaire Général de

Mairie

15h00

Rédacteur Territorial B 1 1 Secrétaire Général de Mairie 15h00

Filière Technique

Adjoint technique C 0 0 Agent polyvalent des ser- vices techniques 5h00

Adjoint technique C 1 1 Agent polyvalent des ser- vices techniques 14h00

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

C 1 1 Agent polyvalent des services techniques 3h00

Total 4 3

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération DM n°1 d'ordre budgétaire

M le Maire informe : dans un mail du 18/09/2024 le SGC de Pamiers nous a informé d’anomalies comptables suite à des opérations d’amortissement des réseaux d’adduction d’eau & des comptes d’immobilisations ; Il convient donc d’effectuer les régularisations en inscrivant les crédits nécessaires suivants au budget :

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Chapitre 041 - 202 + 1600 €

Chapitre 041 - 2132 + 1600 €

Chapitre 041 - 21532 + 3504 €

Chapitre 041 - 2152 + 3504 €

TOTAL +5104 € +5104 €

qui permettront les écritures comptables suivantes :5

• Rectification erreur imputation réseau eau assainissement

Mandat d'ordre budgétaire Compte 2152 - chapitre 041 3504 € (nouveau numéro inventaire à donner)

Titre d'ordre budgétaire Compte 21532 - chapitre 041 3504 € (inventaire 004-007)

• intégration du PLU

Mandat d'ordre budgétaire Compte 202 - chapitre 041 1563.47€ (nouveau numéro inventaire à donner)

Titre d'ordre budgétaire Compte 231 - chapitre 041 1563.47 € (Faire un titre multi lignes pour pouvoir indiquer les numéros d'inventaire

cf ci-dessous numéros et montant inscrits à l'actif)

Compte N° immobilisation Montant

231 006-05 30.30€

231 006-03 297.97€

231 006-06 AU 255.60€

231 006-02 297.97€

231 006-10 90.00€

231 006-09 152.83€

231 006-04 438.80€

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Prêt relais

M le Maire informe que dans le cadre de la création des deux logements communaux, un prêt relais en attendant le versement des subventions est nécessaire.

Une étude a été faite auprès du crédit mutuel, banque avec laquelle la commune a déjà un prêt. Le crédit mutuel propose les simulations suivantes :

Prêt relais

Montant 150 000.00€ 100 000.00€

Durée 24 mois 24 mois

Taux fixe 3.55% 3.55%

Frais de dossier 225 € payable au 1° déblocage 150 € payable au 1° déblocage

Intérêts Trimestriel

Remboursement

anticipé

Autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité

Le conseil municipal valide la proposition à 150 000.00€

→ Approuvé à l'unanimité6

Délibération DM n°2 inscription recette prêt relais

M le Maire informe que la recette concernant le prêt relais doit être inscrite au budget 2024 ; et propose donc aux membres du conseil la DM suivante :

INVESTISSEMENT RECETTES

Compte 1641 - chapitre16 150 000.00€

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Signature d'une convention de mise à disposition de la forêt communale au 1er RCP M le Maire rappelle que depuis des années, le groupement militaire de Pamiers du 1er RCP a pour habitude d’utiliser la forêt communale de St Quirc, de Canté, de Labatut & du groupement forestier de Lissac pour leurs entrainements.

La convention régissant les articles de de mise à disposition de la forêt communale au 1er RCP, étant trop ancienne, il convient de la renouveler pour une durée de 5 ans.

M le Maire fait lecture de la convention qui sera annexée à la présente délibération. → Approuvé à l'unanimité

Délibération Participation financière aux entreprises suite à l’adressage M le Maire informe les membres du conseil que suite à l’adressage de la commune, certains administrés se sont vus contraints de modifier l’adresse du siège de leur entreprise.

Si la modification est gratuite pour l’ensemble des administrés, ce n’est pas le cas pour les entreprises ou sociétés qui doivent faire une modification du KBIS et une publication dans un support d’annonces légales. Le coût de ces opérations peut être conséquent.

M le Maire propose donc une aide financière d’une hauteur de 10% de la facture avec un plafond de 100€ sur présentation de facture.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal Suite au décret n° 2014-593 du 20/05/2014 relatif à la création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale (RIFSEEP), le système de primes actuellement en vigueur (IAT, IEMP, ISS, PSR...) devait être remplacé au 1er janvier 2017 pour tous les cadres d'emplois.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2018-004 avait actée ce principe Monsieur le Maire informe également que certaines modifications doivent être y apportée au vu de l’évolution de carrière des agents de la commune

Monsieur le Maire propose d’actualiser le RIFSEEP :

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,7

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir .

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste (voir annexes CRITERE) :

• Critère 1 : - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

• Critère 2 : - d'une part la formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions - d'autre part sur la prise en compte de l'expérience professionnelles

• Critère 3 : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions de niveau supérieur.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Le cas échéant aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient des montants maximums spécifiques.8

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestion-

naire comptable, marchés publics, assistant de di-

rection, sujétions, qualifications, …

néant 1 500.00€ 11 340.00€

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires aty- piques… néant néant néant

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

Néant 3 000 € 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, fonctions administratives complexes

Néant Néant 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire .. Néant Néant 14 650 €

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Ex : Agent des services techniques néant 600.00€ 11 340.00€

Groupe 2 Ex : néant néant néant

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement9

D.- La Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences. Il convient de se référer aux Critère 1,2 et 3 validés par le comité technique départemental en date du 15 décembre 2016

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant de l'I.F .S.E sera versé mensuellement aux agents

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, d a n s la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel [préciser les conditions éventuelles à remplir]

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 15 décembre 2016 pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.10

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS IDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction, su-

jétions, qualifications, …

néant 600.00€ 1 260.00€

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires aty- piques… néant néant néant

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

Néant 2 000 € 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, , fonctions administratives complexes

Néant Néant 2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire… Néant Néant 1 995 €

Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS pour 35h00

GROUPES

DE FONC-

TIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS IDI-

CATIFS REGLE-

MENTAIRE

Groupe 1 Ex : Agent des services techniques néant 300.00€ 1 260.00€

Groupe 2 Ex : néant néant néant

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible11

automatiquement d’une année sur l’autre.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’I.F .S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F .S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T .S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T .),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

• La prime de service et de rendement (P .S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique

L’I.F .S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2025 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération autorisation d'engager des dépenses d'investissement préalables au vote du budget 2025. M le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territo- riales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les re- cettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve- nant à échéance avant le vote du budget.12

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'en- gagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comp- table est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 591 441.11 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 147 860 € (< 25% x 591 441 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Intitulé BP 2024

Montant max des crédits

pouvant être ouverts par

l'assemblée au titre de l'ar-

ticle L.1612-1 CGCT

Proposition de M le Maire

Chapitre 21

10 Dot. fonds di- vers 3 000 €

147 860 €

Cpte 212 Agencements et amé- nagements de terrains 2 000 €

20 Immo incor- por 9 000 € Cpte 2131 Bâtiments publics 5 000 €

21 Immo corpor 578 441 € Cpte 2132 Bâtiments privés 140 860 €

23 Immo en cours 1 000 €

TOTAL 591 441 €

• 212 notaires

→ Approuvé à l'unanimité

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement (RPQS) M le Maire informe les membres du conseil ;

Le Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) de l’année 2023 tel que demandé par l’article L 2224-5 du CGCT. M le Maire indique que ce rapport doit être communiqué aux conseils municipaux, M le Maire indique également que ce rapport sera mis à disposition des usagers du service et donne la parole à M LEMOINE délégué au SPEHA.

M LEMOINE fait lecture du rapport et donne les explications relatives à ce rapport. Après lecture, M le Maire informe qu’il revient aux membres du conseil de se prononcer sur ce rapport. → Approuvé à l'unanimité

Point finances

M le Maire : Point d’étape sur la situation financière de la commune au 25/11/2024. Budget prévisionnel respecté, la maitrise des dépenses de fonctionnement laisse penser qu’il y aura à trancher sur une affectation du résultat au budget investissement 2025. Sur le plan de l’investissement, les dépense pour travaux sont13

réglées sur fonds propres et l’emprunt de 70 000€. Les marges de manœuvres sont possibles sans faire appel pour le moment au prêt relais. Une avance sur subvention a déjà été faite par l’Etat (DETR) Point travaux

M le Maire : L’accès à l’atelier à été réalisé. Les travaux pour la maison et l’appartement avancent. Aujourd’hui, plaquistes, plombiers et électriciens sont sur le chantier. A compter du 02/12 il y aura l’intervention du carreleur. Le traitement des bas-côtés des routes et talus est prévu pour la 1° semaine de décembre.

Les conseillers font remarquer que :

1- Dégradation des routes (manque d’entretiens)

2- Traitement des bas-côtés trop tardifs

Point sur les délégations (syndicats)

M le Maire :

1) Ordures ménagères : la CCPAP envisage de mettre en place des points d’apports volontaires pour rationaliser la collecte. Une étude sera faite sur notre territoire communal afin de déterminer les points retenus. Une réunion avec les responsables de la CCPAP est prévue le lundi 16 décembre à 9h. 2) CCPAP-PLUI ; une révision du PLU communal sera effectué, sur les conseils de la DDT, lors de la construction du PLUI. Cela permettra de revoir les anomalies constatées mais aussi de se projeter vers l’avenir (nouvelle OAP sur zone AU2).

3) SPEHA : Notre fournisseur d’eau potable envisage la suppression du surpresseur. Des tests seront effectués pour voir si l’alimentation du village est possible ainsi. Les habitants seront prévenus en temps utile. L’alimentation de la maison de M Belbèze sera revue.

4) SIVE : Une réunion des Maires est prévue le mercredi 27 novembre à Lissac afin de réfléchir à l’avenir du SIVE (ATSEM, organisation du périscolaire). Si une augmentation de la contribution financière des communes est demandée, le conseil municipal à la demande de M le Maire, décide que cette augmentation soit imputée à la cotisation par habitant et non à la cotisation par enfant. Mandat est donné aux 2 déléguées au SIVE de voter dans ce sens.

Projet de lotissement

M le Maire : Le promoteur qui pilote ce projet avance et 2 réunions ont réunies les publics associés. La question se pose pour savoir si la commune achète la valeur d’une parcelle pour agrandir la place du CASTRUM. Après discussion, mission est donné à M le Maire de prendre des renseignements dans ce sens. Vœux et cadeaux de noël

M le Maire : La commune s’associe au Comité des fêtes pour réunir les enfants, les anciens et présenter ses vœux aux habitants le samedi 11/01/2025 à 16h30. Un goûter clôturera cette cérémonie.

Questions diverses

2 Lois vont être modifiées :

1) La loi climat et résilience concernant le ZAN 2050

2) La loi sur l’eau qui attribuait la compétence eau aux CC et CU est repoussée. Le conseil municipal traitant du budget 2025 devrait être avancé fin février, début mars afin de permettre de payer les factures d’investissement aux entreprises (ce budget prévisionnel sera élaboré avant de connaitre les dotations).

Prochaine Réunion du conseil : A déterminer

Fin de séance : 22h21