Procès Verbal - 1578749

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Procès Verbal - 1578749 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1578749)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 1 place de la mairie Mail : mairie@labatut09.fr 09700 LABATUT

http://www.labatut09.fr/

PROCÈS VERBAL DU 7 DECEMBRE 2023

Convocation le 30/11/2023

L'An Deux Mil Vingt-trois, le sept décembre, à 20h 00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, léga- lement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Début de séance : 20h05

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent :

Absent excusé : Matthieu VIDOTTO, Bernard DENOS

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

M Denis LEMOINE est désigné pour exercer cette fonction

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR de la présente séance :

Arrêté du procès-verbal de la séance du 25/09/2023

Délibération Délégation au Maire des admissions en non-valeur, à hauteur de 100€ Délibération Participation de 5€/habitants pour le fonctionnement du SIVE Délibération Autorisation d'engager des dépenses d'investissement préalables au vote du budget 2024 Délibération Adressage : désignation du nom des rues

Délibération Signature de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l'état

Délibération Demande de subvention DETR, FDAL, CCPAP Région, SDE09, Création logement rue du Midi projet 2

Délibération Demande de subvention DETR, FDAL, CCPAP Région, SDE09, Création logement rue des Pyrénées projet 1

Journal municipal

Distribution des colis de Noël et gouter des enfants

Accueil des nouveaux habitants et vœux du CM

Lettre d’un habitant

Questions diverses

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.

ARRETÉ du PROCÉS-VERBAL de la séance du 25/09/2023

au scrutin ordinaire comprenant les délibérations suivantes :

N° d’ordre : 2023-021 Approbation des modifications des statuts de la CCPAP approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023-022 Approbation du rapport RPQS du SPEHA 2022 approuvée à l’unanimité

Arrêtés Municipaux pris depuis le 25/09/2023 :

N°d’ordre : 2023-017 Portant attribution du CIA 2023 DUPRE Espérance

N°d’ordre : 2023-018 Portant attribution du CIA 2023 LECONTE Virginie

N°d’ordre : 2023-019 Portant attribution du CIA 2023 BOUDOT Tony

Ce PV n’apportant aucune remarque est adopté à l’unanimité ou si des observations ont été apportées, elles sont consignées ci-dessous :

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Président/Maire3

EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE ce jour

Délibération Délégation au Maire des admissions en non-valeur, à hauteur de 100€ Monsieur le Maire informe : Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvre- ment, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non- valeur relève de l’assemblée délibérante. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l’ad- mission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

De même, l’admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécu- niaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. Il peut également le mettre en débet s’il estime que l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.

La loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée déli- bérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.

M le Maire demande aux membres du conseil de lui donner cette délégation et d’en fixer la hauteur. Les membres du conseil à l’unanimité donnent délégation à M le Maire pour les admissions en non-valeur jusqu’au seuil de 100€ par admission.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Participation de 5€/habitants pour le fonctionnement du SIVE M le Maire informe : la commune de Labatut (ainsi que celle de Canté, Lissac et St Quirc), participe au fonctionnement du SIVE avec un versement de 1750€/enfant par an, appelé « participation frais sco » et échelonné par trimestre.

Cette participation selon le nombre d’enfant inscrit laisse le SIVE dans l’insécurité financière. En effet une baisse d’inscription est constatée depuis 3 ans.

Le conseil syndical du SIVE propose et ce, afin de stabiliser ses finances, que chaque commune verse sous forme de « contribution de soutien au fonctionnement », 5€/habitants par an. A dernier recensement la commune de Labatut comptait 179 habitants (Pop. en vigueur au 01/01/2023. Réf INSEE). Ce qui porterait la contribution de soutien à 895€ pour l’année 2023, imputée sur le compte 6554. M le Maire propose aux membres du conseil de voter pour cette contribution à 5€/habitants par an pour 2023 et pour les années à venir.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Autorisation d'engager des dépenses d'investissement préalables au vote du budget 2024 M le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette4

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 295 870.95 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 73 967 € (< 25% x 295 870 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Intitulé BP 2022

Montant max des crédits pouvant

être ouverts par l'assemblée au titre

de l'article L.1612-1 CGCT

Proposition de M le Maire

Chapitre 20

21 Immobilisations corporelles 295 870.95 € 73 967 € Cpte 203 23 000 €

Chapitre 21

Cpte 2132 15 000 €

Cpte 212 20 000 €

TABLES SALLE DES FETES Cpte 2184 15 000€

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Adressage : désignation du nom des rues

M le maire rappelle le sujet mis à l’ordre du jour de la séance du 27/02/2023 : La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 février 2022. Cette loi vient d'étendre l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants, qui en étaient, jusque-là, exemptées.

La qualité de l’adresse est essentielle pour assurer la sécurité des personnes et l’acheminement des secours, la distribution des services à domicile, la bonne utilisation de la technologie du GPS ou encore le déploiement de la fibre optique auprès des particuliers.

La création des voies et des adresses étant une compétence communale (art.169 Loi 3DS), la constitution et le travail d’une commission a permis l’inscription sur la BAL (Base Adresse Locale) des adresses de toutes la communes (nouvelles et anciennes habitations).

Ainsi la Base Adresse Nationale (BAN) qui est la base de données de référence des adresses officielles reconnues par toutes les administrations, sera mise à jour avec des adresses précises. La numérotation des habitations fera l’objet d’un arrêté du Maire et un certificat d’adressage sera envoyé à5

chaque habitants concernés.

M le Maire présente la nouvelle dénomination des rues et propose aux membres du conseil de prendre acte.

ANCIENNE DEMONIMATION NOUVELLE DENOMINATION Route de Mesplié Route de Magnou - hameau de Mesplié

Chemin des las Estrillos Route des Estrillos

Lotissement du Pastouret Rue du Mont Vallier

Place de la Mairie, place de l'église Rue des Pyrénées

Chemin de la Pouzaque Rue de la Pouzaque

Chemin Del périé Rue Del Périé

Impasse des Pyrénées Disparait

Impasse de la Marnière Impasse de la plaine

Lotissement clos du château Latour Clos du château Latour

RD27 Route des villages

M le Maire informe aussi que la commune prendra en charge l’achat et la pose des : • Nouvelles plaques de rue

• Nouvelle numérotation des habitations (nouvelle dénomination des rues, habitations sans numéros, passage au système métrique etc)

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Signature de la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’état

M le Maire,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collecti- vités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dé- nommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. M le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en appli- cation de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif ho- mologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer afin de pourvoir transmettre les actes depuis le logiciel AGEDI.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Demande de subvention DETR, FDAL, CCPAP FRI, SDE09, Création logement rue du Midi – Projet 2

M le Maire informe que le projet n°2, création d’un logement communal rue du Midi en vu de locatif, nécessite des demandes de subventions pour être réalisée.

Après prise de contact avec les différents organismes susceptibles de subventionner, M le Maire présente aux membres du conseil le plan de financement suivant :6

Achat garage & terrain : 16 500.00€

Travaux de rénovation (dont architecte) : 167 000.00€

MONTANT HORS TAXE : 183 500.00 €

Subventions sollicitées : Montant : Pourcentage :

DETR 100 000.00€ 54.50%

Région Occitanie 5 000.00€ 2.72%

SDE 09 6 600.00€ 3.60%

CCPAP 10 000.00€ 5.45%

Département 09 22 025.00€ 12.00%

Autofinancement 39 875.00€ 21.73%

TOTAL 183 500.00€ 100%

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Demande de subvention DETR, FDAL, CCPAP FRI, SDE09, Création logement rue des Pyrénées – Projet 1

M le Maire informe que le projet n°1, création d’un logement communal rue des Pyrénées en vu de locatif, nécessite des demandes de subventions pour être réalisée.

Après prise de contact avec les différents organismes susceptibles de subventionner, M le Maire présente aux membres du conseil le plan de financement suivant :

Achat de la maison : 82 500.00€

Travaux de rénovation (dont architecte) : 210 000.00€

Emprunt : 70 000.00€

MONTANT HORS TAXE : 292 500.00 €

Subventions sollicitées : Montant : Pourcentage :

DETR 100 000.00€ 34.18%

Région Occitanie 5 000.00€ 1.70%

SDE 09 13 050.00€ 4.46%

CCPAP Fonds de concours 10 000.00€ 3.42%

CCPAP Rénovation énergétique 4 350.00€ 1.49%

Département 09 43 832.00€ 14.98%

Autofinancement 116 268.00€ 39.75%

TOTAL 292 500.00€ 100%

→ Approuvé à l'unanimité

Journal municipal

La commission finalise le travail. Le journal sera sur un 12 pages comme le dernier. La distribution se fera fin7

décembre.

Distribution des colis de Noël, gouter des enfants, Accueil des nouveaux habitants et vœux du CM 16 décembre 16h

Lettre d’un habitant

Un habitant de la commune dans un courrier mail demande à M le Maire de prendre parti dans un conflit de voisinage concernant les eaux usées passant chez son voisin. Après avoir reçu les deux parties, M Le Maire propose un arrangement pour les eaux pluviales, les eaux grises et noires devant être traitées à la parcelle.

Questions diverses :

M le Maire informe que la CCPAP a conventionné avec l’application PanneauPocket pour offrir à l’ensemble de toutes ses communes membres une adhésion gratuite. L’information sera mentionnée sur le prochain journal.

Les travaux de la station d ‘épuration “lagunage” devraient commencer après les fêtes. L’autorisation de travaux pour l’accès à l’atelier municipal est actée, le rachat est fait. Les travaux devraient être effectué au printemps.

Les signatures des autres dossiers “voiries” vont avoir lieux.

La commission qui a travaillé sur le PCS a fini. Il reste juste la mise en forme qui sera réalisée par la secrétaire de Mairie. Le PCS sera présenté lors d’un prochain CM.

Il faudrait mettre le site de la commune à jour. Il est mentionné des entreprises qui n’existent plus sur la commune et l’association de chasse APCBA n’est pas mentionnée. Les tarifs cantine du SIVE doivent également être revus.

M le Maire fait un retour sur sa participation au salon de Maire qui a eu lieu début décembre à Paris. Mme Cartaillac remercie M Belbéze, au nom du SIVE, pour le don de tapis de gym et de barres parallèles, au profit de nos écoles. Ce matériel sera stocké à St Quirc.

Prochaine Réunion du conseil : la réglementation impose une obligation d’une réunion par trimestre. Lors du premier CM : Election du Maire et du nouveau conseil il a été décidé de poser un jour et un horaire fixe pour les prochaines réunions : le jeudi à 20h00. La prochaine réunion devrait avoir lieu fin février.

Fin de séance : 22h13