Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 004 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 173 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 083 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2020-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2020-01-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester à Besançon rond-point du
bowling 1 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2020-01-03-001
Arrêté portant interdiction de manifester à Besançon
rond-point du bowling 1
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester à Besançon rond-point du bowling 1 3 Liberté » Liber » Égalté » Fraterai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT que la mobilisation du mouvement dit des «gilets jaunes » dans le
département est toujours forte en atteste «l’acte 55 » du 30 novembre 2019 qui a réuni
plusieurs centaines de personnes et conduit à de nouveaux blocages de sites commerciaux ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale de Chalezeule desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone
commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir les rond-points situés sur la commune de Besançon, d’une part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de
Belfort, du chemin du Fort-Benoïit et de la route départementale 683 et d’autre part, à
l'intersection de la route départementale 683, de la route de Marchaux et du chemin du Rond
Buisson, permettant l’accès à une zone commerciale très fréquentée, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester à Besançon rond-point du bowling 1 4 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et
susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux rond-points situés d’une
part, à l’intersection de l’avenue Léon Blum, de la rue de Belfort, du chemin du Fort-Benoit et
de la route départementale 683 et d’autre part, à l’intersection de la route départementale 683,
de la route de Marchaux et du chemin du Rond Buisson, est interdit du 04 janvier au 04
février 2020.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article
R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 03 janvier 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester à Besançon rond-point du bowling 1 5