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Déliberation - CM14122022 035
Déliberation - CM14122022 018
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 018)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 18
PROLONGATION EN 2022 DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENTS DE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
---------------------------------
Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.
Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.
Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.
Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.
Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).
Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.
Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.
Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).
---------------------------------
N°CM14122022_018
1/5 ---------------------------------------------------
Rapport N° 18
PROLONGATION EN 2022 DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENTS DE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ----------------------------------------------------
Dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, applicable le 1er janvier 2018, consécutive à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville de Clermont-Ferrand a instauré au Conseil Municipal du 21 décembre 2017 un forfait post-stationnement (FPS), pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.
Il résulte de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance (à l’horodateur), et le paiement du forfait de post-stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l'article L2333-87 du CGCT et du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, la commune ayant institué la redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires post- stationnement à son EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post- stationnement. Ceux-ci relevant principalement du traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des éventuels recours contentieux, ainsi que la collecte du paiement du forfait post-stationnement.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole sera affecté par délibération de la Métropole à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueuses de l'environnement et la circulation.
En 2018, une première convention a été établie pour une durée de 3 ans, renouvelé pour 1 an par avenant en 2021. Il a été convenu avec Clermont Auvergne Métropole de reconduire la convention de 2018 pour une année supplémentaire sur 2022. D’un commun accord, les partenaires se sont entendus sur la nécessité de poursuivre les discussions sur la nouvelle convention et ses modalités de reversement du forfait post-stationnement (FPS).
N°CM14122022_018
2/5 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver le projet d’avenant n° 2 annexé,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2022 à la convention de reversement du produit des forfaits post-stationnements (FPS) et à procéder à tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Marion CANALES
N°CM14122022_018
3/5 Avenant n° 2 à la convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS) entre la Ville
de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation
du stationnement payant en voirie,
Vu l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du
produit du forfait post-stationnement à l'établissement public de coopération intercommunale, pour la
réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de
l'environnement et de la circulation,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 qui précise les modalités de reversement des recettes liées au
forfait post-stationnement,
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 14 décembre 2018 et 17 décembre 2021 relatives
à la convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement entre la Ville de Clermont-
Ferrand et Clermont Auvergne Métropole,
Vu les délibérations de la Ville de Clermont-Ferrand du 18 décembre 2018 et 15 décembre 2021 relatives à la
convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement entre la Ville de Clermont-Ferrand et
Clermont Auvergne Métropole,
Entre les soussignés :
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège social est 66 avenue de l’Union soviétique à Clermont-Ferrand
représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président,
Ci-après dénommée l'EPCI,
ET
La Commune de Clermont-Ferrand, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville — 10 rue Philippe Marcombes à
Clermont-Ferrand,
Ci-après dénommée la Commune,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation de la convention
La durée de la convention, prévue dans l’article 7, est modifiée ainsi qu'il suit :
La présente convention est conclue pour cinq ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Artide 2 : Annexe financière
L’annexe financière prévue à l’article 4 de la convention est actualisée des travaux de groupe de travail
réalisés au 1” semestre 2022, avec les données prévisionnelles de l’exercice 2022.
Article 3 : Surplus de la convention
Le surplus de la convention reste inchangé
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Maire où son représentant Le Président ou son représentant
N°CM14122022_018
4/5 Annexe financière
Montant prévisi 1]
BP 2022 ontant prés IOnne | Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n ajusté et base BP n+1
MONTANT des Recettes Stationnement payant sur voirie (a) 3158979€ 3 300 000 € -
MONTANT des Recettes FPS {b) 750 864 € 839 078€ -
Part des Recettes FPS / Recettes stationnement { c) 19,2% 20,3% -
Montant prévisi 1]
Identification des postes de Montant ontant prévisionne n . , , à Description des charges è ajusté et base montant Montant réalisé n Régularisation n Remarques réel n dépenses prévisionnel n : prévisionnel n+1
Masse salariale (Agents chargés 81420€ 78505€ }
des dossiers)
Traitement des recours Coûts des postes administratifs 2576€ 2453€ L
administratifs préalables des agents
obligatoires (RAPO) Frais postaux RAPO 745€ 870€ _
Maintenance logiciel de gestion
de RAC 12515 € 12515 € -
Sous-Total RAPO 97255 € 94 343€ = =
C tion ANTAI - Collecte du paiement du ON ENTON 52405€ 80 579€ } h Maintenance logiciel 12515€ 12515€ = forfait post stationnement —_ “Abonnement 3G pour émission
(FPS) 399€ 399€ - FPS
Sous-Total FPS 65318€ 93493€ = =:
Frais d'avocat - dossiers
Traitement des recours - : complexes
contentieux n n Frais postaux contentieux -
Sous-Total Contentieux 0€ 0€ = =
| : Investissement matériel E Dépenses Mixtes retenues =
tant dépenses x(c) Investissement personnel =
mom P Etude / Audit sur projet E
Sous-Total Dépenses mixtes 0€ 0€ = =
Support informati Maintenance, location,
Hpport informatique dépannage, mise à dispo agents 7
MONTANT des Dépenses (d) 162 574€ 187 836€ - -
MONTANT total des er PO à la Métropole 588 290€ 651 242€ : .