Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2ohmubgp06ijk8
Compte-Rendu - ut95o9d1xux779b
Compte-Rendu - ev66rgn07e7l17w
Compte-Rendu - tf34bpxtax1n9e
Compte-Rendu - qsdc6ty467yri4v
Compte-Rendu - ykasuvzzxux3zi5
Déliberation - pajujhtlmiyb4u6
Déliberation - 17drbi18zb8nbst
Procès Verbal - lh3mwk3aj09jvf2
Compte-Rendu - cia22erkeva6li
Déliberation - zhswfxiwoxhmps
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plouvara.
Lien du pdf (Déliberation - zhswfxiwoxhmps)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 1 8 NN. 202
ID : 022-212202345-20221116-2211-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11
DECISIONS DU MAIRE
Objet : Droit de préemption urbain
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les domaines de
compétence pouvant être délégués par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°20-06-05 du Conseil Municipal de Plouvara confiant à Monsieur le Maire la
délégation d'exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations ne dépassant pas 500 000 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il n’a pas exercé le droit de préemption sur la propriété suivante :
- _ZB 173 /1 Lotissement Le Clos des Charmes
(propriétaires : Mr et Mme BEQUET Frédéric / acquéreur : DUMARGUE Maxime)
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, |
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 1 B NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221101-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté - Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
ñn°22-11-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Maîtrise d’œuvre — aire de pétanque
L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence
de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER
D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de maîtrise d'œuvre du cabinet d’études ING Concept pour la création d’une aire de pétanque sur le site du Gaverlay.
ING Concept : 1000 € HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le devis présenté pour un prix de 1000 € HT.
Cette dépense sera affectée en investissement sur l'opération n°111 / Aménagement Gaverlay (art.2312).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire,
Cyril NICOLAS David MEHAUTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 18 MN. 2027
ID : 022-212202345-20221116-221102-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Tarifs 2023
L'an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - BLE TEXIER D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un récapitulatif des tarifs actuellement appliqués pour les différents services communaux et invite l’assemblée à se prononcer sur leur reconduction ou leur modification pour l’année à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête pour 2023 les tarifs tels qu'ils figurent sur le tableau joint en annexe.
Les associations communales bénéficieront d’une location gratuite.
L'entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1° janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire,
Cyril NICOLAS David MEHAUTE CANTINE
Enfants (hors commune
Enfants (commune
rsonnel
autres adultes
GARDERIE
si quotient inférieur à 559 (garderie + goûter.
si quotient supérieur à 559
üter
si dépassement heure légale
SALLE SOUS-SOL MAIRIE
demandes à but lucratif
CONCESSIONS CIMETIERE
15 ans
30 ans
50 ans
COLUMBARIUM
Case familiale 3 urnes maxi
Caveautins
BUSES (le mètre linéaire
création
rénovation
GRILLES (50x50
ABLES ET BANCS
la table
la paire de bancs
ution
PHOTOCOPIES
Photocopie A4
Ph ie A4 - recto/verso
hot ie A4 - couleur
ho ie A4 - recto/verso couleur
o ie A3
ho! ie A3 - recto/verso
hot ie A3 - couleur
hot ie A3 - recto/verso couleur
hotocopie plans et relevés cadastre
ALLE DU GAVERLAY
tite salle avec jeux de boules (réservée aux
associations locales
ociations sportives hors commune - cours
n semaine
isine (associations
tite salle avec jeux de boules
ine (associations loca
ociations (toutes manifestations)
ormule week-end avec cuisine
unions - congrès
ncours de cartes
rbre de Noël
aisselle (ancienne vaisselle
erts
erres (2 verres
ûtes
aisselle neuve
ouverts
erres (2 verres
tes
ssiette cassée
erre - flûte -tasse
illères - fourchette
uteau
ut autre élément (plat, louche...
orfait ménage
ution
4.85 € - subv.
forfait 10 €
20 €/Jour
85.00 €
140.00 €
205.00 €
315.00 €
325.00 €
40.00 €
20.00 €
110.00 €
0.40 €
0.65 €
0.90 €
1.65 €
0.55 €
0.95 €
115€
2.05 €
tarif photocopies
hors commune
220.00 €
400.00 €
220.00 €
220.00 €
220.00 €
0.35 €
0.20 €
0.10 €
0.40 €
0.25 €
0.15 €
5.00 €
2.50 €
1.00 €
2.00 € 2.00 €
rix coûtant de cement
1 000.00 €
QF < 600
QF > 600
forfait 10 €
20 €/Jour
85.00 €
140.00 €
205.00 €
315.00 €
325.00 €
45.00 €
25.00 €
120.00 €
4.50 €
3.50 €
250.00 €
0.40 €
0.65 €
0.90 €
1.65 €
0.55 €
0.95 €
1.15€
2.05 €
tarif photocopies
hors commune
rix coûtant de rem
240.00 €
420.00 €
240.00 €
240.00 €
240.00 €
1.20 €
5.00 €
2.50 €
2.00 €
2.00 €
nt
1 000.00 €
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le j B NOV. 2022
1D : 022-212202345-20221116-221103-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
ñn°22-11-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Chemins piétonniers — acquisition parcelles
L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence
de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOR - R.LARIVEN - FÆERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER
D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
En complément de la délibération n°22-05-07 du 11 mai 2022 (acquisition emprise pour les chemins piétonniers), et suite à la réception des procès-verbaux de délimitation concernant l’indivision LE COQU, il convient de préciser les références cadastrales des parcelles de terres vendues par l’indivision LE COQU.
Afin de conclure l’achat de ces emprises auprès de l’indivision LE COQU, Monsieur le Maire présente les surfaces définitives et les prix définitifs pour chacune des parcelles.
Biens vendus par les consorts LE COQU pour la création des chemins piétonniers :
-__ Rue de Pondy / parcelles A n°1726 — 338 m° et A n° 1727 — 229 m°
Le Clos des Charmes / parcelle ZB n° 183 — 727 m°
Régularisation emprise Rue du Stade — parcelle A n° 1444 — 330 m°
Soit un total de 1624 m2 au prix de 5€/m2 soit 8120 €
ainsi que l’acquisition d’une parcelle pour des jardins partagés / parcelle A n°1598 — 6707 m°
Jardins partagés 6707 m° x 0.60 €/m° = 4024.20 €
Monsieur le Maire présente un coût d'acquisition total de 12144.20 €.
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 1 8 NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221103-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide les propositions des acquisitions auprès des consorts LE COQU
- désigne Monsieur le Maire pour la signature de ces transactions auprès de Maître DEREL Vincent, notaire à CHATELAUDREN-PLOUAGAT
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
- valide ces dépenses qui seront affectées en investissement sur l'opération n° 101 (Chemins piétonniers).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 1 8 NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221104-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Dossiers subventions DETR - DSIL
L'an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Par circulaire préfectorale du 14 septembre 2022, la commune a été informée de
l'appel à projets commun pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’ Investissement Local (DSIL) en Côtes d’Armor pour l'exercice 2023. L'appel à projets lancé aux collectivités précise les catégories d’opérations éligibles à la DETR 2023 et les taux applicables à chacune d’entre elles. Au titre des investissements éligibles à cette dotation figurent notamment les opérations liées aux :
« Equipements sportifs », financés de 20 % à 30 %,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que deux projets sont susceptibles de répondre aux conditions d'attribution, à savoir :
-_le premier projet porte sur la réfection de la toiture des vestiaires de rugby. Les travaux consistent en la dépose et le désamiantage de la toiture existante pour réfection à neuf de la totalité de la toiture.
Le coût prévisionnel des travaux pour la réfection de la toiture est estimé à 25 040.21€ hors taxes.
- le second projet porte sur la création d’une aire de pétanque sur le site du Gaverlay.
Coût estimé à 28 175 € HT.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 1 8 NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221104-DE
Entendu l'exposé de Monsieur NICOLAS Cyril, Maire
le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> émet un avis favorable à la finalisation de ces projets,
> décide de solliciter la subvention au titre de la DETR-DSIL 2023 et émet l’ordre de
priorité suivant :
1 — Réfection de la toiture des vestiaires de rugby
2 — Création d’une aire de pétanque
> arrête les plans de financement prévisionnels joints à la présente,
> donne tous pouvoirs au Maire pour présenter une demande DETR-DSIL pour chaque
projet et solliciter l'autorisation de commencer les travaux avant attribution de la subvention,
> autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Recçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 1 8 NW. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221104-DE
Réfection toiture vestiaire rugby
PLAN de FINANCEMENT
Dépenses HT Financement
Montant des travaux HT 10 698.00 € DETR (30%) 7512.06 €
Désamiantage
Montant des travaux HT 14 342.21 € | Autofinancement 17 528.15 €
Couverture
TOTAL 25 040.21 € TOTAL 25 040.21 €
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 18 NV. 202
ID : 022-212202345-20221116-221104-DE
Création d’une aire de pétanque
PLAN de FINANCEMENT
Dépenses HT Financement
Montant des travaux 28 175 € DETR (30%) 8 452.50 €
Autofinancement 19 722.50 €
TOTAL 28 175 € TOTAL 28175 €
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le 1 8 NOV.
2022 ID : 022-212202345-20221116-221 105-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Conventions ENEDIS -— Le Grand Verger
L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence
de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECORQ - R.LARIVEN - FERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER
D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Vu la nécessité de déplacer la ligne électrique aérienne qui traverse les parcelles formant le lotissement du Grand Verger.
Monsieur le Maire expose qu'ENEDIS doit installer sur les parcelles cadastrées A n° 1655-1709 et 1712, une ligne électrique souterraine d’une longueur de 90 mêtres ainsi qu’une ligne aérienne sur la parcelle A 1712.
Monsieur le Maire présente les deux conventions (conventions de servitudes CS 06 n°22234-00024 et n°22234-00026) liant ENEDIS et la commune de PLOUVARA.
Sur demande, et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient d'établir un acte
authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.
Monsieur le Maire présente le projet d’acte notarié portant sur la mise en place de deux installations électriques (souterraine et aérienne). Cet acte est établi par l'office notarial « Notaires de la Visitation » - office de Rennes.
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221105-DE
Entendu l'exposé de Monsieur NICOLAS Cyril, Maire
le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> valide les conventions exposées,
> valide le projet d’acte notarié présenté,
> autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et l’acte notarié,
> autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 1 8 NOV. 2022
ID : 022-212202345-20221116-221106-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Modifications statutaires du SIVAP de QUINTIN
L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la
présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - BLE TEXIER
D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Comité Syndical du SIVAP,
dans sa séance du 17 octobre 2022, a approuvé l'adhésion au SIVAP de la commune de SAINT- PEVER.
Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente doit se prononcer sur l’admission de cette nouvelle commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
donne un avis favorable à l’admission de la commune de SAINT-PEVER au SIVAP de QUINTIN et charge le Maire de notifier la présente décision pour modifications statutaires du
syndicat.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MEHAUTE
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 3 à MW, 22
ID : 022-212202345-20221116-221107-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°22-11-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 10/11/2022
Votants : 15
Objet : Création poste Adjoint Technique
L’an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence
de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECORQ -
RLARIVEN - FÆERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL 7 B.LE TEXIER
D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLEÉARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Le Maire de PLOUVARA informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De
même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le Maire de PLOUVARA propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération en date du 3 juillet 2019 portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel issu des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 1 8 NOV, 2022
ID : 022-212202345-20221116-221107-DE
Compte tenu de la mise en disponibilité pour convenämes-porsommenes-+renm-agent-nr service périscolaire depuis le 16 octobre 2020,
Compte tenu de l’évolution d’un poste périscolaire vers le service restaurant scolaire
en date du 1° septembre 2022,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> la création d’un emploi d'Adjoint Technique à temps non complet (25/35ème) pour
assurer les fonctions d’agent polyvalent (services périscolaires et agence postale-bibliothèque) à compter du 1° janvier 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'Adjoint Technique.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.
> décide de mettre à jour le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente décision.
FILIÈRE EFFE GRADE DHS
CTIF
Administrative
1 Rédacteur territorial 35 H 00
1 Adjoint administratif principal 2°" classe 35 H 00
Animation 1 Adjoint d’animation principal 1°" classe 35 H 00
Technique 1 Adjoint technique principal L°* classe 35 H 00
1 Adjoint technique principal 2°" classe 35 H 00
1 Adjoint technique principal 1°" classe 33 H 00
1 Adjoint technique principal 2°" classe 35 H 00
1 Adjoint technique principal 2°" classe 33 H 00
1 Adjoint technique principal 2°" classe 28 H 30
1 Adjoint technique 35 H 00
1 Adjoint technique 25 H 00
Emplois non statutaires
1 Adjoint technique / CDI 22 H 00
1 Adjoint technique / CDI 10 H 00
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire, .
Cyril NICOLAS . David MÉHAUTE