Déliberation - pajujhtlmiyb4u6

Documents similaires

Déliberation - egv5lgmlrpayixq

Déliberation - 3ds2me2xlc5hlm7

Compte-Rendu - n6hidy5lo0z5vhx

Déliberation - azop7vmhx5u9f4

Arrêté - cl7rcgeil3vq40

Déliberation - 9b3zj14s07f8l20

Déliberation - 1p5z2fxkdtxr0c

Déliberation - cqped33d2szmzo

Déliberation - fqszfa6b2s0jlnm

Déliberation - zhswfxiwoxhmps

Déliberation - pajujhtlmiyb4u6 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Plouvara. Lien du pdf (Déliberation - pajujhtlmiyb4u6)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Maîtrise d’œuvre —

Réhabilitation du bâtiment 5 place de la mairie

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ

Absent excusé : C.DUDAL .

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire invite Mme LE POTIER Mylène, coiffeuse au 3 place la mairie, à exposer son projet d'extension du salon de coiffure.

Mme LE POTIER projette d’agrandir son salon de coiffure et souhaite louer le bâtiment mitoyen au salon existant sis 5 place de la mairie. Auparavant, ce bâtiment était un logement locatif, loué jusqu’à l’été 2019, et qui nécessite de gros travaux de rénovation.

Monsieur le Maire expose donc que le projet de Mme LE POTIER permettra de réhabiliter

ce bâtiment, les travaux de gros œuvre à la charge de la commune et les travaux de décoration et d'aménagement à la charge de Mme LE POTIER.

Monsieur le Maire présente la convention de maîtrise d'œuvre présenté par Habitat et Technologies — Logibat (agence de St Agathon) en sa qualité de Maître d’œuvre pour la réalisation de travaux de rénovation des bâtiments 3 et 5 place de la mairie à PLOUVARA.

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Affiché le ë JA

ID : 022-212202345- 5-230101-DE

La mission de maîtrise d’œuvre confiée à Habitat et Technologies — Logibat par le maître d'ouvrage comprend : phase préliminaire, avant-projet — montage du dossier ERP — chiffrage, analyse des devis, plans travaux — planning — préparation des marchés — devis et assurances. Cette mission s'élève à 8820 € TTC.

Si la commune souhaite confier une mission de gestion des travaux à LOGIBAT, le montant total des honoraires sera de 7% du montant des devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'œuvre auprès de l’entreprise Habitat et Technologies — Logibat et valide la dépense de 8820 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier (autorisations d'urbanisme, dossiers ERP et sécurité.)

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2923

Affichéle à

ID : 022-2122: -: 62-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Acquisition aspirateur mairie

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - BLE TEXIER D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ

Absent excusé : C.DUDAL

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’aspirateur de la mairie est hors service. Il présente les devis pour un aspirateur TASKI (modèle Aéro 15 déjà présent à l’école et à la salle polyvalente)

Modèle Aéro 15 plus + 10 sacs / PLG : 350.19€ HT

Modèle Aéro 15 plus + 10 sacs / GAMA 29 : 378.06 € HT

Modèle Aéro 15 + 10 sacs / GAMA 29 : 284.01 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le devis de la société GAMA 29 pour un montant de 284.01 € HT. Cette dépense sera affectée en investissement sur l’opération n°78 / Acquisitions (art.2188).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/04/

Affiché le — EN EEE

ID : 022-212202345-20230125-230103-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Projet de lotissement communal Rue de Rohan

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECONQ - RLARIVEN - FÆERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGEÉ

Absent excusé : C.DUDAL |

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGÉ

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire présente la proposition du bureau d’études ING Concept pour le projet de lotissement communal Rue de Rohan, parcelles cadastrées À 1606-1607-1609-1610-1611-1612-1613 et 1614.

Cette proposition du bureau d’études ING concept, M. MONGKHOUN, architecte DPLG, Monsieur QUENAON, géomètre expert comprend : l’esquisse, le levé topographique, le dossier de consultation des entreprises, le suivi des travaux, le bornage du périmètre du lotissement et des lots ainsi que le document d’arpentage et plan de vente des lots. Coût de la prestation complète : 30 000 € HT.

Monsieur le Maire détaille les montants des prestations :

Missions Montant des Responsable

prestations HT

Etudes et conception

Etablissement d’un schéma d'ensemble 500 € ING CONCEPT

Topographie 1250€ ING CONCEPT

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/

Affiché le /

ID : 022-212202345-20230125-230103-DE

Urbanisme: montage du dossier du permis 6 000 € ING CONCEPT

d'aménager

2 000 € ARCHITECTE

JORAND&MONGKHOUN

Foncière

Bornage du périmètre du lotissement 2 000 € | QUENAON GEOMETRE

Bornage des lots et document d’arpentage (350 €/lot) 6650€

Maîtrise d’œuvre :

Mission de maîtrise d'œuvre 11 600 € ING CONCEPT

TOTAL HT 30 000 €

TVA 20 % 6 000 €

TOTAL TTC 36 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide la proposition complète auprès des entreprises ING CONCEPT, M. MONGKHOUN et QUENAON Géomètre pour un montant total de 30 000 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier (convention devis, autorisations d'urbanisme...)

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Æ = ————— 2

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/0/2023

Affiché le PE

ID : 022-212202345-20230125-230104-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-04

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Participation voyage scolaire — Ecole St Yves

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la

présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ -

R.LARIVEN - FÆERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL 7 B.LE TEXIER

D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLEÉARD - A.FROMAGE

Absent excusé : C.DUDAL |

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée une demande de subvention émanant de l'Ecole Privée St-Yves pour le financement d'une classe de mer à St Pol de Léon qui se déroulera du 28 au 31 mars 2023 (4 jours/3 nuits).

Le coût de ce séjour, réservé aux élèves du CEI au CM2, s'élève à la somme de 7329 € pour 26 élèves dont 13 de Plouvara.

Après avoir pris connaissance du budget de ce voyage scolaire et en avoir

délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour une participation financière de la collectivité. Le

montant de la subvention est fixé à 1/3 de la dépense étant précisé que seuls les enfants domiciliés sur la

commune seront pris en compte dans l'effectif. La participation communale est estimée à 1221.50 € et sera versée sur justificatifs des frais réels.

Le Conseil Municipal précise que cette subvention sera versée sur l’exercice

2023 et sera déduite de la participation annuelle attribuée à l’APEL St Yves pour les enfants de la commune.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Cyril NICOLAS Le Secrétaire,

Bénédicte LE TEXIER

=

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/20,

Affiché le

ID : 022-212202345-20230125-230105-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de SAINT-BRIEUC

n°23-01-05

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Création d’un budget annexe lotissement : Les Coteaux de Rohan

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGE -

Absent excusé : C.DUDAL |

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a, ces

dernières années, acquis un ensemble de parcelles destinées à accueillir un futur lotissement communal sur les parcelles section À 1606-1607-1609-1610-1611-1612-1613 et 1614 d’une surface de 11 504 m2.

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de choisir la dénomination du

futur lotissement communal. Après plusieurs propositions, le Conseil Municipal décide de nommer le futur lotissement « Les Coteaux de Rohan »

> Voirie et réseaux divers

Les différents réseaux existent à proximité du projet (eaux usées, eaux pluviales, eau potable, téléphone, électricité, gaz, éclairage public).

Leff Armor Communauté détient la compétence « eau et assainissement » c’est-à-dire pour les réseaux d'eaux usées et d’eau potable. Pour les réseaux d’eaux pluviales, c’est la commune qui assure la gestion.

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/0 1/2

Affiché le 1 2

1D : 022-212202345-20230125-230105-DE

> Création d’un budget annexe

Il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune car toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

L'instruction budgétaire M 57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget du lotissement sera clôturé.

La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou

d'investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour transférer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).

Le budget annexe du lotissement « Les Coteaux de Rohan » permettra donc :

# Je suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l'affectation donnée à ces résultats ;

= de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la

réaffectation des dépenses déjà engagées ;

# de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA)

# d'isoler les risques financiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve la création du lotissement communal « Les Coteaux de Rohan »

- Approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M 57 dénommé « lotissement Les Coteaux de Rohan » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement

-_ Opte pour un régime de TVA à 20% conformément à l'instruction M57 avec un système de déclaration réelle, normale et trimestrielle

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Le Maire, Le secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Rouen préfecture le 27/01/2023

Affiché le 4

ID : 022-2122024

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 22

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - FERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGE

Absent excusé : C.DUDAL |

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. S'agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/03/4023

Affiché le F

ID :022-2f: -230106-DE

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,

employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne :

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics

qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l'initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Monsieur le Maire,

Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l'initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la

liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l'initiative du juge).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1

et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Affiché le

ID : 022-212202345-20230125-230106-DE

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du ler juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1% février 2023 sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/0

Affiché le

ID : 022-212202345-20230125-230107-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°23-01-07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 19/01/2023

Votants : 15

Objet : Convention de partenariat pour le projet de construction du

centre d’incendie et de secours de SAINT-BRIEUC

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente

minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - FERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGE

Absent excusé : C.DUDAL |

Cédric DUDAL a donné procuration à Anne FROMAGE

Secrétaire de séance : B.LE TEXIER

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La construction d’un nouveau centre d'incendie et de secours de SAINT-BRIEUC a été décidée par délibération du SDIS 22. La convention de partenariat a pour objet d'établir, entre les différents participants, l'étendue de leurs engagements respectifs.

Le projet s’implantera sur le terrain situé sur la commune de PLOUFRAGAN, acquis par le SDIS 22 en 2012 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, constitué des parcelles A n°2092, A n°2090 et des parcelles A n°2094-2095-2088 en cours de cession au SDIS 22 par la mairie de PLOUFRAGAN.

Le versement des contributions effectuées par SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION et les trois

communes (PLELO, PLERNEUF et PLOUVARA) se feront proportionnellement au nombre d'interventions et au nombre d'habitants défendus en premier appel par le centre d’incendie et de secours de SAINT-BRIEUC.

Le montant prévisionnel des dépenses au titre tant des éléments matériels qu’immatériels est estimé à 6 375 000 € HT hors autres dépenses induites.

Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/P02:

Affiché le

ID : 022- E 0125-230107-DE

Les montants prévisionnels de participation des trois communes pour le CIS Saint-Brieuc sont les suivants :

+ PLERNEUF : 33 919€ HT

+ PLELO : 3 940 E HT

+ PLOUVARA : 2143 € HT

Les versements des contributions interviendront par tranches successives en quatre fois entre 2026 et 2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat pour le projet de construction du centre d’incendie et de secours de Saint-Brieuc

-__ ACTE le montant prévisionnel de 2143 € HT qui correspond à la contribution de la commune de PLOUVARA.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes les pièces relatives à ce projet

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS Bénédicte LE TEXIER

Es