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Déliberation - 17drbi18zb8nbst
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Plouvara.
Lien du pdf (Déliberation - 17drbi18zb8nbst)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2943
Publié le
ID : 022-212 D? -20231115-231101-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Tarifs 2024
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous
la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOR - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER -
D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un récapitulatif des tarifs actuellement appliqués pour les différents services communaux et invite l’assemblée à se prononcer sur leur reconduction ou leur modification pour l’année à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête pour 2024 les tarifs tels qu’ils figurent sur le tableau joint en annexe.
Les associations communales bénéficieront d’une location gratuite de la salle du Gaverlay.
L'entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1% janvier 2024.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Cyril NICOLAS David MÉHAUTÉ Envoyé 1611/2023
Reçuen 11/2023
6 NOV. 2023 Publié le 1 ID 022-212202%48-20231 115-231101-DE
CANTINE
Enfants commune 3.35 €
Enfants (commune 2.85 €
onnel
autres adultes 5.00 €
GARDERIE
si quotient inférieur à 559 (garderie + er QF < 600 QF < 600 0.84 €
si quotient su à 559 2 600 F > 600 1.30
oûter 0.80 €
si dépassement heure le forfait 10 € forfait 10 €
LUDOTHEQUE
Carte famille (commune
Carte famille (hors commune
Carte assistante maternelle (commune
Carte assistante maternelle (hors commune
BIBLIOTHEQUE
ente de livres (à l'unité
LE SOUS-SOL MAIRIE
emandes à but lucratif 20 €/Jour 20 €/Jour
CONCESSIONS CIMETIERE
15 ans 85.00 € 85.00 €
30 ans 140.00 € 140.00 €
50 ans 205.00 € 205.00 €
COLUMBARIUM
ase familiale 3 urnes maxi 315.00 € 315.00 €
veautins 325.00 € 325.00 €
USES (le mètre linéaire
création 45.00 € 45.00 €
rénovation 25.00 € 25.00 €
RILLES (50x50 120.00 € 130.00 €
ABLES ET BANCS
a table 4.50 € 4.50 €
a paire de bancs 3.50 € 3.50 €
ution 250.00 € 250.00 €
HOTOCOPIES
t e A4 0.40 € 0.40 €
ot: e A4 - recto/verso 0.65 € 0.65 €
ot A4 - couleur 0.90 € 0.90 €
ot: ie A4 - recto/verso couleur 1.65 € 1.65 €
hotocopie A3 0.55 € 0.55€
hotocopie A3 - recto/verso 0.95 € 0.95 €
t A3 - couleur 115€ 115€
otocopie A3 - recto/verso couleur 2.05 € 2.05 €
otocopie plans et relevés cadastre tarif photocopies tarif photocopies
ALLE DU GAVERLAY hors commune hors commune
te salle avec jeux de boules (réservée aux
associations locales
iations sportives hors commune - cours
semaine
associations
tite salle avec jeux de boules
associations
ations (toutes manifestations) 240.00 € 240.00 €
rmule week-end avec cuisine 420.00 € 420.00 €
ions - congrès 240.00 € 240.00 €
ncours de cartes 240.00 € 240.00 €
rbre de Noël 240.00 € 240.00 €
lle (ancienne vaisselle
erts - verres (2 verres) - flûtes 1.00 1.00
isselle neuve
uverts - verres (2 verres) - flûtes -20 1.20 €
ssiette cassée 5.00 € 5.00 €
rre - flûte - tasse 2.50 € 2.50 €
llères - fourchette 2.00 € 2.00 €
eau 2.00 € 2.00 €
autre élément (plat, louche... coûtant de remplacement coûtant de remplacement it ménage
ution 000.00 € 1 000.00
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2026]
Publié le 6 0. 7h
ID : 022-212 023+#15-231102-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Mixeur restaurant scolaire
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a eu nécessité de remplacer le mixeur du restaurant scolaire qui est hors d’usage.
Monsieur le Maire présente le devis pour un mixeur Dynamic Master
IGC 22 - Ploufragan 488 € HT
Il précise à l’assemblée qu’il a entrepris de remplacer cet équipement en urgence et a donc opté pour cette offre correspondant aux besoins de l’agent en charge du restaurant scolaire pour un coût de 488 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la
décision de Monsieur le Maire et valide l’affectation de cette dépense en investissement sur l'opération n°78 / Acquisitions (art.2188).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 16/11/20:
Reçu en préfecture le
Publié le 6 N0
ID : 022-212202345-20231115-231103-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Solution eau pure nettoyage des vitres/bardage
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous
la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOR - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD — A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur Dominique LECOQ, adjoint au Maire, informe l’assemblée qu’il a
assisté à une démonstration d’un nouveau système pour le nettoyage des vitres par la société OBYO
Bretagne. Ce système à l’eau pure a un pouvoir nettoyant sans qu’aucun produit chimique ne soit nécessaire. De plus ce système permet un travail sécurisé au sol et une rapidité d’exécution car un seul passage suffit, la vitre sèche sans laisser de traces.
Monsieur LECOQ précise qu’une option est proposée pour le nettoyage des
bardages (Gaverlay, atelier...)
Monsieur LECOQ présente les devis pour la solution de nettoyage des vitres extérieures UNGER Hydro Power Ultra
OBYO Bretagne - UNGER Hydro Power Ultra S 1156.80 € HT
OBYO Bretagne —- UNGER Hydro Power Ultra LC avec chariot (bardage) 1804.07 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide
l'acquisition du Unger Hydro Power Ultra LC auprès de la société OBYO Bretagne pour un montant
de 1804.07 € HT et valide l’affectation de cette dépense en investissement sur l’opération n°78 / Acquisitions (art.2188).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyril NICOLAS
Le secrétaire, ,
David MÉHAUTÉ
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11 -
Publié le ”
ID : 022-242202345:20231115-231104-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Abribus Crimpelet
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous
la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOR - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER -
D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il y a nécessité de remplacer
l’abribus situé à Crimpelet qui a été démoli lors de la tempête du 2 novembre 2023.
Monsieur le Maire présentes les devis :
Discount collectivités - Abri Malouin - 2m*2m 1 493.00 € HT
Manutan collectivités - Abri Ardèche - 2m*2m 1 684.48 € HT
Armor Bois - St Brieuc - Abri Ardèche - 2m*2m 1357.49 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide
l’acquisition d’un abribus auprès de la société Armor Bois pour un montant de 1357.49 € HT et valide l’affectation de cette dépense en investissement sur l’opération n°78 / Acquisitions (art.2138).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, |
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/202
Pubiéle à 3 N
ID : 022-21 -231105-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP)
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R-LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - BLE TEXIER - D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD -— A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet d’aménagement de 2
lots à usage d’habitation est prévu sur la parcelle cadastrée section ZD n°111 située « 38 La Ville
Claire ».
Cette opération nécessite des aménagements sur le domaine public. Il
expose que le raccordement au réseau de distribution d’eau potable de cette opération nécessite
l’extension du réseau public existant. Le montant des travaux est estimé par le service Eau et
Assainissement de Leff Armor Communauté à 7190 € HT.
Monsieur le Maire propose, par le biais du Projet Urbain Partenarial (PUP),
de mettre à la charge du propriétaire la totalité de cette extension rendue nécessaire par son projet
d'aménagement.
La commune a donc sollicité Leff Armor Communauté pour l’établissement
de la convention. En effet, la Communauté est compétente en matière de « PLU » depuis le 1%
janvier 2017. Ce transfert de compétence emporte obligatoirement d’autres compétences associées,
comme la signature des PUP.
Pour ce faire, une convention sera passée entre Leff Armor Communauté, la
commune et le propriétaire pour préciser toutes les modalités du partenariat.
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le 2 3 NW.
D: 022-21220295 20281 115-23K405-D
La commune souhaite fixer les modalités suivantes :
+ Emprise de la convention : parcelle cadastrée ZD n°111 sise La Ville Claire à PLOUVARA
+ Montant prévisionnel à la charge du propriétaire : 7190 € HT (TVA en sus) pour les
travaux de réseau de distribution d’eau potable soit 100 % du coût total estimé.
+ Durée d'exonération de taxe d’aménagement fixée à 5 ans à compter de l’affichage de la
mention de la signature de la convention au siège de Leff Armor Communauté et à la mairie de
Plouvara.
+ Paiement par le propriétaire directement à la commune de Plouvara après réception d’un
titre de recette.
Les conditions précitées sont reprises dans le projet de convention PUP
figurant en annexe à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3, L332-11-4, R332-25-
1, et R332-25-2 et R 332-25-3,
VU le projet de convention annexé,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de mettre en œuvre la procédure du PUP telle qu’énoncée par les
dispositions du Code de l'Urbanisme,
- exclut du champ d’application de la Taxe d’ Aménagement la parcelle ZD
n°111, terrain d’assiette de l’opération pendant une durée de 5 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la présente convention,
- autorise Monsieur le Maire à signer une convention de Projet Urbain
Partenarial sur le périmètre d'aménagement de la parcelle précitée, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, ,
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 À
ID : 022-21220: -231 DE > Lee de LL re
PHDUARA COMMUNE DE PLOUVARA |
Division de deux lots à bâtir - Mme Marylène JÉGU
PROJET URBAIN PARTENARIAL
CONVENTION
1
PUP - Commune de PLOUVARA / Novembre 2023
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2923
Pubiéle 2 à
1D : 022-212 5-DE
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, là présente convention est conclue entre :
Madame Marÿlène Jégu
En sa qualité de propriétaire du terrain concerné par l'objet de la demande
ET
Leff Armor Communauté
Représenté par Monsieur le Président Jean-Michel GEFFROY,
ET
La Commune de Plouvara
Représentée par Monsieur le Maire Cyril Nicolas
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Plouvara est rendue nécessaire par l'opération de construction dénommée « Division de deux lots à bâcir » à Plouvara et sis 38 la Ville Claire, parcelle ZD n°0111.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
° Article 1
La Commune de Plouvara s'engage à réaliser, suivanc le devis joint en annexe, l'ensemble des équipements suivants dont la liste et Le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
EXTENSION DE RÉSEAU AEP 7 190.00 € HT
Les équipements réalisés par la Commune de Plouvara ne comprennent pas les travaux de branchement des différents réseaux (AEP, EU, électricité, courant faible, gaz).
9 Article 2
La Commune de Plouvara s'engage À réaliser les travaux d'extension de réseau AEP au plus tard 6 mois après l'obtention de l'arrêté de déclaration préalable de lotissement par le pétirionnaire.
o Article 3
Mme Marylène Jégu s'engage à verser à la Commune de Plouvara la fraction du coût des équipements publics prévus À l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 100 % du coût coral des équipements.
COUT PART DE PART DE COUT DE
RARERENT À PREVISIONNEL | GESTIONNAIRE | FINANCEMENT | FINACEMENT | FINANCEMENT TOTAL PUBLIC PROMOTEUR PROMOTEUR
Leff Armor
RÉSEAU AEP 7 190 .00 €| Communauté 0,00% 100,00% 7 190,00 €
HT 7 190,00 €
2
PUP - Commune de PLOUVARA / Novembre 2023
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/20
Publié le
ID : 022-212202345-20231115-2 En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de Mme Marylène Jégu s'élève à : 7 190.00 € HT.
° Article d
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Mme Marylène Jégu s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise À sa charge dans les conditions suivantes :
- en plusieur versements correspondant à 2 fractions égales :
o le premier versement, de 30% du montant estimatif total de la participation après
obtention de l'arrêté de Décharation Préalable de Lotissement, purgé de tout recours. Ce
montant fera l'objet d'une révision de prix suivant la formule : Prix révisé = prix initial x
(indices TPO1 à la date de facturation - 3 mois / indices TPO1 octobre 2023)
& le second et dernier, de 70% du montant estimatif total après réception de l'opération
«Extension du réseau AEP ». Ce montant fera l'objet d'une révision de prix suivant la
formule : Prix révisé = prix initial x (indices TPO1 à la date de facturation - 3 mois /
indices TPO1 octobre 2023).
o Article 5
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 5 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie
© Article 6
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie ou au siège de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concemées.
e Article 7
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrirs par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restiruées à Mme Marylène Jéeu, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
o Article 8
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d'avenants à la présente convention.
Fait à PLOUVARA
En 3 exemplaires originaux.
Signatures eg
Pour la Partie civile Pour la Commune de Plouvara Pour LAC
Mme Marylène Jégu Le Maire, Gyril NICOLAS Le Prédifent
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le 2 AW 2
ID : 02224 RE
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2623
Publié le
ID : 022-21 345-20231115-231106-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la
concernant.
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code des assurances,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son
Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,
Vu la délibération de la Collectivité en date du 29 juin 2022, proposant de se joindre à la procédure
de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG?22 a organisé,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 rÎ
Publié le 1€ or. C =
ID : 022-212202345-20231115-231106-DE
Vu l’exposé du Maire,
Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat àeffetau ler janvier 2024,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :
AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux}, incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
Ÿ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%
AGENTS IRCANTEC
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave,
maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire
Ÿ franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,88%
- prend acte
Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
- autorise Monsieur le Maire à signer le CERTIFICAT d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le secrétaire, Le Maire, à ,
David MÉHAUTE Cyril NICOLAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
ID : 022-212202345-20231115-231107-DE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Départ à la retraite André FOUCAT
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R-LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MELÉARD -— A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire informe que Monsieur FOUCAT André, agent du service
technique, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° septembre 2023.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'offrir à Monsieur FOUCAT
André un bon d’achat d’une valeur de 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide
l'acquisition d’un bon d’achat de 500 € auprès de l’entreprise PROMOVACANCES de Plérin.
Cette dépense sera affectée en fonctionnement (article 623).
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, ,
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/1Y/
Publié le V
ID : 022772202345-20231115-231108-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité - Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Noël du personnel communal
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MEHAUTE - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD — A.FROMAGE - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Monsieur le Maire rappelle que la commune a pour coutume d’offrir des
présents aux agents municipaux à l’occasion des fêtes de Noël. Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d’en préciser le cadre.
Monsieur LECOQ Dominique, adjoint au Maire, présente le chèque cadeau
100 % local, proposé par l'association des Vitrines de l’ Armor et de l’Argoat. Valable 18 mois, ces chèques cadeaux peuvent êtres dépensés dans plus de 220 commerces présents sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération et le Leff Armor Communauté.
Le Maire invite le Conseil Municipal à :
- Valider un bon d’achat d’une valeur de 120 € aux agents titulaires, non titulaires, et aux
agents avec un contrat à durée indéterminée, montant non proratisé sur la durée hebdomadaire de service.
- Valider un bon d’achat aux contractuels présents en cette fin d’année d’une valeur de 120 €.
Ce bon sera proratisé en fonction de la durée du contrat de travail.
- Valider un montant supplémentaire de 30 € par enfant (jusqu’à 12 ans) des agents titulaires, non titulaires, et aux agents avec un contrat à durée indéterminée, montant non proratisé sur la durée hebdomadaire de service.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023,
Recçu en préfecture le 16/11/20:
Publié le
ID : 022-212202345-20231115-231108-DE
- Valider un bon d’achat supplémentaire de 30 € par enfant (jusqu’à 12 ans) des agents contractuels présents en cette fin d’année. Ce bon sera proratisé en fonction de la durée du contrat
de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De valider les propositions et les conditions de remises des bons d'achats au personnel
communal.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
- D'autoriser Monsieur LECOQ Dominique, adjoint, à commander les bons d’achats auprès
de « Les vitrines de l’ Armor et de l’Argoat ».
- D'inscrire les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 623 du budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTÉ
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/20
Publié le
ID : 022-212202335= -231109-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Colis de Noël
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD -— A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Madame Liliane TURBAN, adjointe au Maire, présente les propositions de la
commission « affaires sociales » concernant les colis de Noël.
La commission propose d'attribuer un colis de Noël :
- aux personnes âgées de + 80 ans résidantes dans les EHPAD, maison de retraite, structures
médicalisées.
- aux personnes âgées de + 80 ans n'ayant pu assister au repas des aînés du 7 octobre 2023
pour cause de mobilité, d'hospitalisation ou de maladie.
Les colis d’un montant unitaire maximum de 32 € seront préparés par l'épicerie Le St Pierre à
PLOUVARA. La distribution est prévue début décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de la commission affaires sociales.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2043
Publié le \,
ID : 022 -2023715-231110-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité
Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA
de GUINGAMP
n°23-11-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15 Convocations le 9/11/2023
Votants : 15
Objet : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
L’an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures trente
minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.
Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - B.LE TEXIER - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL
Secrétaire de séance : D.MÉHAUTÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2!
Publié le
ID : 022-212202345-20231115-231110-DE
Considérant l'accord des personnes désignées :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Désignation des référents déontologues
- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour
Administrative d'Appel honoraire ;
- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l'Université de Rennes ;
- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de
l'AMF 22.
sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.
En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11
Publié le F
ID : 022-212202345-20231115-231110-DE
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire, .
Cyril NICOLAS David MÉHAUTE