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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - delib CC 22 03 2018 20180409143354
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - delib CC 22 03 2018 20180409143354)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DEPARTEMENT Communauté de Communes ‘ e
SAONE LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 67 EXTRAIT Date de là convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
| DU CONSEIL TRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d'Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d’Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d’Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l'Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernaÿ, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET,.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à
M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/027
Objet: Compte rendu des actes accomplis et des décisions des bureaux communautaires des 13 février et 13 mars 2018. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/027
Rapport de Monsieur Michel BELHOMME,
Deuxième vice-président
Chers Collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil Commuhautaire du 11 Juillet 2017 rendue exécutoire le 1 Juillet 2017, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n° 014/2018 : fixant pour la période de janvier 2018 à août 2018, les tarifs et facturation, des collégiens, utilisant les transports scolaires organisés par la CCGAM pour les communes de Couches et Etang-sur-Arroux comme suit : Collégiens de la commune de Couches : 18 € par mois
Collégiens de la commune d’Etang-sur-Arroux : 21 € par trimestre pour le 1° enfant et 15,50 € à compter du 2°" enfant.
Décision n° 015/2018 : autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail de location de locaux à la Maison des Entreprises avec la Société BELOVIA considérant qu'en raison de travaux pris en charge par la société BELOVIA durant 5 mois et 1 semaine, le loyer sera gratuit, et, un montant de charges de 238.58 € mensuel sera demandé durant cette période.
Décision n° 016/2018 : autorisant la signature de la convention d'occupation d'une partie du hangar de l'aérodrome Autun Bellevue, pour le stationnement d’un aéronef de la société AIR SERVICES 21, pour une redevance trimestrielle de 177,60 € TTC.
Décision n° 017/2018 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition gratuite entre la ville d'Autun et la CCGAM du bâtiment de la Halle d'Hallencourt conclue jusqu'au 31 décembre 2018 ou jusqu’à une relocalisation de l’école de dessin sise rue aux Maréchaux à Autun. Les frais (eaux, électricité, téléphone, etc.) sont à la charge de la CCGAM.
Décision n° 018/2018 : autorisant la signature de la proposition commerciale entre la CCGAM et Bourgogne Recyclage pour le rachat d'une benne de déchèterie hors d'usage. La ferraille sera rachetée au prix de 135 € la tonne.
Décision n° 019/2018 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition gratuite de la Salle Jean Genet à l'Association Jazz à Couches du 1° février 2018 au 31 décembre 2018.
Décision _n°_ 020/2018 : autorisant la signature du contrat de maintenance et d'entretien du système de désenfumage naturel installé à la maison de santé/maison des services de Couches avec l'organisme DESAUTEL pour un coût de maintenance et d'entretien de 115 € par an.
Décision n° 021/2018 : autorisant la signature de la convention de domiciliation avec la SAS COMPIA à la pépinière d'Entreprises de Bellevue pour un tarif mensuel de 37,80 €.
Décision n° 022/2018 : autorisant la signature de l'avenant au contrat de maintenance de l'ascenseur installé à la Maison de santé/Maison des services de Couches avec l'Organisme KONE pour un coût total du contrat de 1 550 € annuel.
Décision n° 023/2018 : autorisant la signature de l'avenant n° 2 à la convention passée entre la ville d'Autun et la CCGAM pour la location des bureaux 8 et 9 situés 12B rue du Général Demetz à Autun. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/027
écision n° 024/2018 : autorisant la signature de l'accord-cadre 2018 pour la diffusion de supports de communication par Médiapost (La Poste) à PARIS aux habitants du territoire communautaire.
Décision n° 025/2018 : autorisant la signature de la convention Dour Ne projet « Le Chant des possibles » se déroulant dans le cadre du CLEA 2018 à la Salle Jean Genet avec l'association <« Couleur-Compagnie » pour un montant de la prestation de 3 500 € TTC.
Décision n° _026/2018 : autorisant la signature de la convention de résidence d'artistes avec l'association l’'Ecoutoir à la Salle Jean Genet du 9 avril au 14 avril 2018
Décision n° 027/2018 : autorisant la signature de l'avenant n° 3 à la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens passé avec là Société ADV.
Décision n° 028/2018 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition gratuite d’une salle de réunion située à la Maison de Services au Public de Couches à la Mutualité Française dans le cadre de la mise en place des ateliers « BONS JOURS - Vivez intensément votre retraite » à compter du 14 mars 2018.
Décision n° 029/2018 : autorisant la signature de la convention de partenariat entre la CCGAM et la Société de taxi MILLOT pour permettre à la plateforme MOBIGAM de faire appel à cette société au profit des usagers de la plateforme, lorsqu'elle le juge nécessaire.
Décision n° 030/2018 : autorisant la signature de la convention fixant les modalités de mise à disposition pour vente de divers produits par l'Office de Tourisme du Grand Autunois Morvan.
Décision n° 031/2018 : autorisant la signature de la convention d'utilisation du parking de l'Eduen par la Ville d'AUTUN consentie du 10 au 25 février 2018 pour 2 400 €.
Décision _ n° _032/2018 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, de cinq bureaux à la Maison des Entreprises à AUTUN entre la CCGAM et le Département de Saône-et-Loire, consentie à partir du 25 janvier 2018, pour une durée de trois ans.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, les Bureaux Communautaires, réunis le 13 février 2018 et le 13 mars 2018, ont pris les décisions suivantes :
Décision du bureau n°2018/014 : approuvant la programmation prévisionnelle 2018 du Contrat de Ruralité.
Décision du bureau n°2018/015 : autorisant la demande de subvention de 330 000 € auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du programme DEZIR II.
Décision du bureau n°2018/016 : Approuvant le projet d'accueil et d'intégration des internes en médecine générale sur le territoire du Grand Autunois-Morvan.
Décision du bureau n°2018/017: Approuvant les modifications à apporter pour les projets portés par la CCGAM qui ont fait l’objet de demandes de subventions au titre du contrat de ruralité avec l'Etat, et au titre de l'appel à projet 2018 du Département de Saône et Loire et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/027
Décision du bureau n°2018/018 : Approuvant le plan de financement des actions mises en place dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la _ Perte d'Autonomie et sollicitant le subventionnement de ces actions au titre de l'appel à : projets 2018 du Département de Saône-et-Loifs.
Décision du bureau n°2018/019: Approuvant les investissements et le plan de financement auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le projet « Smart County ».
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
Certifié exécutoire pour avoir été Fait les jour, mois et an ‘Que dessus. reçu à la sous-préfecture, le k AVR. 2018 Pour extrait conforme et publié, affiché ou notifié, | An
La Présidente, 2 La Présidente, Marie-Claude BARNAY 4 DL Marie-Claude BARNAY |
DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOTRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 67 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
|
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS: MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d’Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d’Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'Autun, MM Michet BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l'Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu’à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à
M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/028
Objet: Compte rendu des marchés à procédure adaptée et occupation du domaine public donnant lieu à l'exploitation économique. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/028
Rapport de Monsieur Michel BELHOMME,
Deuxième vice-président
Chers Collègues,
Contormélhent à l’article L 5211-10 du Code Général des Collctivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2017 rendue exécutoire le 17 Juillet 2017, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
19 février 2018 : Marché 2017/121 - Maîtrise d'œuvre pour la continuité d'une digue sur la zone d'activités de Bellevue à Autun.
Lot unique. 1 Tranche Ferme et 1 Tranche Optionnelle
Affermissement de la Tranche Optionnelle 1 : Création de la voirie « Type Lourde » Attributaire SCE à BRON (69) pour un montant de 17 573.55 € HT. Pour rappel, la tranche ferme a été retenue pour un forfait provisoire de rémunération de
63 406,63 € HT, soit un total global du marché de 80 979,88 € HT.
26 février 2018 : Marchés 2017/124 à 2017/127 - Réalisation de travaux pour l'extension de la maison de santé d'Epinac
4 lots
Lot n° 1 : Gros œuvre
Attributaire TIXIER- BATIMENT d'EPINAC pour un montant de 27 054,66 € HT.
Lot n° 2 : Plâtrerie-Peinture
Attributaire SARL RIEUFORT d’AUTUN pour un montant de 21 800,00 € HT. Lot n° 3 : Revêtement de sols
Attributaire S.A.R.L MINNAERT d'AUTUN pour un montant de 3 081 € HT. Lot n° 4 : Electricité
Attributaire SAS GAUTHEY ELECTRICITE d'AUTUN pour un montant de 9 559 € HT. Soit un total global du marché de 61 494,66 € HT.
13 mars 2018 : Elaboration du PLU sur la commune de Couches 1 TFet 3 TC
Attributaire : SAS VERDI INGENIERIE à DIJON pour un montant total global du marché (toutes tranches confondues) de 40 480 € HT.
Avenant n°1
Relatif à la modification du délai d'affermissement des tranches conditionnelles.
13 mars 2018 : Marché 2017/067 : Travaux pour la réalisation d'un accès sur la zone d'activité de Saint-Forgeot.
Lot unique — 1 TF et 1 TO
Attributaire : EUROVIA à AUTUN pour un montant total global du marché de 107 992,42 € HT,
Avenant n°1
Relatif à la fusion-absorption de la Société EUROVIA BOURGOGNE par la Société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à GEVREY-CHAMBERTIN.
19 mars 2018 : MARCHES 2015/028 à 2015/030 - Fourniture de denrées alimentaires et de barquettes pour liaison froide.
Marchés subséquents 2è"® trimestre 2018
Lot n° 1 Viande fraîche de veau
Attributaire : LES HALLES BOURGUIGNONNES du Creusot pour un montant de 1 000 € HT.
Lot n° 6 (Viande fraîche de porc et de bœuf) et Lot n° 7 (Viande fraîche AOC Bœuf) Attributaire : CHAROLLAIS VIANDES de PARAY LE MONIAL pour un montant de 4 810 € HT pour le lot n° 6 et de 3 182,75 € HT pour le lot n° 7. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/028
Marchés de moins de 25 000 € HT.
Etude géotechnique sur la zone d'activités de Bellevue à AUTUN. Attributaire : HYDROGEOTECHNIQUE à FONTAINES (71) pour un montant de 21 652 € : HT. |
Installation, gestion et exploitation d’automates pour la vente de produits de la restauration rapide d’appoints pour le centre nautique d'Autun. 2 Lots :
Lot n° 1 : Distribution automatique de produits de la restauration rapide d'appoint. Attributaire : PELICAN ROUGE au BOURGET (93) qui reversera à la CCGAM une redevance trimestrielle correspondant à 30 % du chiffre d'affaires HT réalisé par les 3 distributeurs.
Lot n° 2 : Distribution automatique d'articles de natation de première nécessité. Attributaire: TOPSEC EQUIPEMENTS de VITRY SUR SEINE (94) qui reversera à la CCGAM une redevance correspondant à 25 % du chiffre d'affaires HT réalisé par le distributeur.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la sous-préfecture, le (4 AVR, 21018
et publié, affiché ou notifié, le
La Présidente, (NY -
Marie-Claude BARNAY —
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 70 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
| DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d’Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d’Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LÉCONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1}, délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l’Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu’à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'‘Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à
M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1}, M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARILOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/029
Objet: Débat d'orientations budgétaires 2018. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY,
Présidente
1-Débat d'Orientation Budgétaire 2018.(DOB).
Rappel un objectifs du Rapport sur les Orientations sdiséiaires (ROB).
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire de la Communauté de Communes. Il est obligatoire pour les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. En outre, la CCGAM comptant plus de 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires prévu à l'article 5211-36 du CGCT comporte la présentation mentionnée à l'article L. 2312-1, al. 3 (structure et évolution des dépenses et des effectifs: évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Le rapport doit être présenté par l'exécutif de l'EPCI au cours des deux mois précédant l'examen du budget primitif.
L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et de l'existence dudit rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui fait l'objet d'un vote. Cette délibération n'emporte pas, par elle-même, de caractère décisionnel mais elle fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Le Contexte Politique et Economique National et ses incidences sur la CCGAM .
I. Le contexte national
A. Le contexte macroéconomique
D'un point de vue macroéconomique, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit un taux de croissance continu de + 1,70 % jusqu'en 2021 et + 1,80% en 2022.
Pour ce faire, le Gouvernement table sur un accroissement de la demande extérieure mais aussi intérieure (ménages principalement), en lien avec les mesures fiscales prises, au premier rang desquelles le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables sur la période 2018-2020 (le montant de la TH sera réduit de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020).
En 2016, le déficit public s'établit à 75,9 Mds£, soit 3,4% du PIB (2 228,9 Mds€).Il diminue donc de 2,8 Mds£€ en raison d'une réduction des dépenses plus importante que celle des recettes. Avec une croissance plus importante que prévue (+1,8% contre 1,5%), le déficit public est susceptible de passer sous le seuil des 3% pour l'année 2017.
La dette publique s'élevait pour 2016 à 2 147,20 Mdse£, soit 96,30% du PIB. La part de l'Etat représente 77,30% du PIB (1722,6Mds€), celle de Collectivités locales (APUL) 9% du PIB (199,6 Mds€) et celle de la sécurité sociale 10% du PIB (225 Mds€). Au troisième trimestre 2017, elle s'établit à 98,1% du PIB (2 226,10 Mds£€). La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pose le postulat d'un décroissement de la dette publique à partir de 2020.
L'investissement local diminue à nouveau en 2016 (-3,3%), mais moins fortement que les années précédentes (- 9,7% en 2015 et - 8,3% en 2014). Il convient de rappeler que le niveau annuel d'investissement, toutes strates confondues, a chuté de 10 milliards entre 2013 et 2016, passant de 50,3 Mds€ à 40,3 Mds€.
Quant à l'inflation, elle a été d'environ 1 % en moyenne en 2017 et elle devrait être de 1,1 % pour 2018. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
B. Les relations de l'Etat avec les collectivités locales
1. La poursuite des efforts
Depuis 2010 et la réforme de la taxe professionnelle, près de huit années de réforme sans discontinuité ont impacté les collectivités térritoriales. Qu'il s'agisse du gel (2011- 2013), puis de la baisse des concours financiers 'de l'Etat (-11,5 milliards sur la période 2014-2017), de l'instauration du FPIC en 2012 ou de la réforme toujours attendue de la DGF.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 maintient l'objectif de réduction du déficit avec un nouvel effort de 50 Mds€, dont 13Mds€ (26%)pour les Administrations Publiques Locales (APUL), autrement dit, les collectivités locales et leurs établissements publics.
L'effort demandé se traduit par un double objectif :
- la limitation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an. Ce taux de croissance annuel de 1,2 %, inflation comprise, sera appliqué aux dépenses de fonctionnement 2017 (des modulations sont autorisées au regard de l'évolution démographique, de la richesse de la population et des efforts de gestion déjà réalisés).
- là réduction du besoin de financement de 2,6 milliards d'euros par an pour arriver à un désendettement total de 13 Md£.
En revanche, la logique de baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) via l'augmentation de la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) est abandonnée au profit d'une logique partenariale.
2. Le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)
Au même titre que l’année 2017, le montant total du FPIC est maintenu à 1 milliard d'euros en 2018. La progression, initialement annoncée est abandonnée.
3. La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
La Loi de Finances pour 2018 a maintenu les montants alloués à la DETR à son niveau de 2017, soit 996 M£.
Quant à la DSIL (anciennement FSIL), la loi de finances pour 2018 pérennise cette dotation dont le montant s'élèvera à 665 M€ pour 2018.
4. La contractualisation de l'Etat avec les grandes collectivités La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les 319 plus grandes collectivités (communes de plus de 50 000 habitants et EPCI de plus de 150 000 habitants) devront conclure un contrat avec le préfet afin de déterminer leurs objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement, ainsi que les modalités de respect de ces objectifs. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants et le EPCI de plus de 50 000 habitants seront soumis à un ratio de dette qui - en cas de non respect - pourrait se traduire par la saisine de la chambre régionale des comptes.
II. Le contexte local
A. Un contexte financier délicat
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), a chuté de plus de la moitié entre 2012 et 2017. De 128,64 € par habitant, elle est passée à 63,32 € par habitant. Parmi ses composantes, la Dotation d'intercommunalité est passée de 43,84 €/habitant intégralement perçus par l'EPCI en 2012 et 2013 à 45,92 €/habitant, dont 37,65 € retenus au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Cette dotation d'intercommunalité ne sera en revanche pas modifiée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 comme évoqué ci-dessus.
Il convient néanmoins de noter que la DGF est calculée par habitant. Avec une diminution de 1,34% de sa population au dernier recensement, à CCGAM sera forcément impactée "par le montant global de DGF perçu.
B. Renforcé par les conséquences de la fusion
Le mécanisme de fusion a un effet direct sur le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF). Si le CIF 2017 a pu être maintenu à 0,57 (contre 0,58 en 2016) par la garantie d'un CIF égal à 105% de la moyenne des CIF des EPCI fusionnés pondérés par leur population, le CIF attendu pour 2018 devrait chuter, certainement en dessous des 0,4. Le Coefficient d'intégration Fiscale étant déterminant pour le bénéfice du FPIC et sa répartition entre l'EPCI et les communes membres, la part revenant à la CCGAM chutera nécessairement. En revanche, l'année 2019 marquera le retour à un CIF correspond à la réalité des compétences exercées par la CCGAM.
C. Le Pacte fiscal et financier
En 2016, la CCGAM a signé avec ses communes membres un pacte de confiance et de
solidarité financier et fiscal pour la période 2016-2020.
Outre le fait de répondre à une obligation légale, le pacte avait un double objectif pour le territoire communautaire :
# D'avoir une vision consolidée de ses ressources.
m D'avoir une vision consolidée de ses besoins.
Le pacte visait une optimisation du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et reposait sur le mécanisme suivant:
- Les communes membres bénéficiaient du reversement du Fonds de Péréquation Communale et Intercommunale (FPIC).
- Elle s'engageaient à diminuer leur fiscalité à hauteur du montant du FPIC perçu, bonifié par un fonds de concours égal au tiers de ce montant. - La CCGAM augmentait sa fiscalité à hauteur du montant total du FPIC versé aux communes.
L'agrandissement du périmètre en 2017 et les effets de la fusion sur le CIF obligent la CCGAM à mettre à jour le pacte.
Û Ilest proposé d'adosser à la logique initiale d'optimisation fiscale une logique de solidarité.
Ê Un travail en partenariat avec le cabinet conseil KPMG a fait l'objet d'un rendu au cours de plusieurs conseils des maires depuis décembre 2017.
Il est proposé aux communes :
Ê De maintenir le dispositif FPCIC 2017+fonds de concours 2017 sous forme d'enveloppe garantie. Cette enveloppe n° 1 sera en quelque sorte figée, même en cas de modification de la répartition du FPIC suite à l'évolution du CIF, notamment lorsqu'en 2019 celui-ci correspondra à nouveau à la réalité.
Ê De créer une enveloppe n° 2 dite de « solidarité » dont le montant est réparti selon trois critères : l’Effort Fiscal, le Revenu par Habitant et le nombre de logements sociaux par commune.
Cette enveloppe, dont le montant proposé pour 2018 est de 100 000 €, sera revue chaque année en fonction de l’évolution des trois critères susmentionnés. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
III. Les grandes orientations budgétaires
A. La section de fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement:
Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient s'établir à 31 285 000 € et les recettes réelles de fonctionnement à 30 032 855 € auxquelles il conviendra de rajouter l'excédent de fonctionnement reporté à hauteur d'environ 5 265 000 €. Avec les écritures d'ordres et un autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement de l'ordre de 3.300.000 euros, la section de fonctionnement s'équilibrerait en dépenses et recettes à 35 445 500 €
L'augmentation des dépenses réelles s'explique par l'évolution de la masse salariale.
a. Les dépenses de personnel
En effet, alors que les dépenses de fonctionnement autres sont globalement maîtrisées, le budget des ressources humaines est impacté à plusieurs niveaux:
- la fin des contrats aidés: baisse des recettes d'environ 300 000 €, conjuguée à une augmentation de 114 000 € de charges sociales supplémentaires; - l'alignement de la CCGAM sur le taux de cotisation payé au Centre de Gestion : +35 000 €.
- la cotisation annuelle au CDG 71 pour la médecine préventive : + 17 500 €. - l'indemnité compensatrice liée à l'augmentation de la CSG: + 39 000 €. - le calcul sur une année complète des chargés de mission qui ont progressivement remplacé les postes vacants (filières courtes, nouveaux arrivants, santé, pépinière numérique, ambassadeur du tri): + 85 800 €.
- la dissolution du SIVOM des Écoliers a entraîné la reprise du personnel : + 37 600 €. - le fonctionnement d’une année complète de l'école de musique de Couches entraîne une augmentation de 25 950 €.
Evolution des dépenses de personnel:
DEPENSES
Elu
Tourisme
Attractivité du territoire
Urbanisme
Agenda XXI
Transport - mobilité
Service technique DSTA
voirie et gestion du patrimoine
Déchets
Sport et jeunesse
Culture
Scolaire : enseignement et restauration
Service communication
Services administratifs
mAnnée 2018 mAnnée 2017 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Ventilation de la masse salariale du budget principal ( 15 148 312 € hors recettes : 413 510 €)
| DEPENSES PAR SERVICE |
357 338 58 285 215 364
ns
41 528 t
54 063
206 597 __
1 726 318
598 424 ÉD.
4 539 619
a Services administratifs # Service communication Scolaire : enseignement et restauration
# Culture # Sport et jeunesse m Déchets
# voirie et gestion du patrimoine Service technique DSTA Transport - mobilité
mAgenda XXI Urbanisme “Attractivité du territoire
Tourisme EIU
b. Les autres dépenses de fonctionnement
Evolution des autres dépenses de fonctionnement :
COUT NET
Elu
Tourisme
Attractivité du territoire
Urbanisme
Agenda XXI & Habitat
Transport - mobilité
Service technique DSTA
voirie et gestion du patrimoine
Sociale
Sport et jeunesse
Culture
Scolaire : enseignement et restauration
Sécurité et salubrités publiques
Service communication
Services administratifs
Déchets
0, O 0 500 600,00 1 000 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 2 500 000,00 3 000 000,
m2018 m2017 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Ventilation des autres dépenses de fonctionnement par service
COUT NET
36 500,00
| 213 921,00 |
17 389,00 5 109,00
241 352,00
67 943,00
264 226,00
144 165,00
59920,00
= Déchets a Services administratifs = Service communication # Sécurité et salubrités publiques
= Scolaire : enseignement et restauration »# Culture = Sport et jeunesse = Sociale
« voirie et gestion du patrimoine a Service technique DSTA = Transpot - mobilte = Agenda XXI & Habitat
« Urbanisme = Attractivité du territoire Tourisme .
“Elu
c. Les subventions de fonctionnement
L'enveloppe des subventions de fonctionnement, hors subventions d'équilibre s'élève à 855 140 €.
La subvention versée au CIAS s'élève à 1 180 000 euros.
Les subventions d'équipement seront présentées dans la partie consacrée à l'investissement.
d. Les subventions d'équilibre
EVOLUTION DE LA SUBVENTION EN EUROS
Salle Jean Genet D
ZAC =.
Abattoir
IPDR
Eduen
(e] 100000 200000 300000 400000 500000 60000 700000 800000
mBP2018 æmREEL 2017 mBP 2017 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
2. Les recettes de fonctionnement:
Répartition des recettes de fonctionnement.
|
RECETTES
Transport - mobilité »
Service technique DSTA es
voirie et gestion du patrimoine [RP
Déchets nn
Sport et jeunesse ms
Culture ous
Scolaire : enseignement et restauration SSL
Service communication
Services administratifs SR
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000
m Année 2018 smAnnée 2017
400 000
+
B. La section d'investissement
La section d'investissement pourrait s'équilibrer en dépenses et en recettes à hauteur de 13 439 000 €.
Deux grands projets structurent la deuxième partie de ce mandat: l’abattoir communautaire (budget annexe) et le Très Haut Débit.
1. Le budget principal
a. Les principaux investissements
Le Très Haut Débit.
S'agissant du Très Haut Débit, la CCGAM a signé une convention avec le Conseil Départemental. Au titre de l'année 2018, a été inscrite une enveloppe de 2 000 000 €.
La micro-crèche de Couches.
Figurant dans la convention annuelle 2017 du contrat de ruralité, les crédits inscrits pour la micro crèche de Couches se répartissent de la façon suivante: Dépenses: 580 000 €
Recettes : 238 000 €
La bibliothèque communautaire.
Dans le cadre de l'AP/CP votée en décembre dernier par le Conseil Communautaire, laquelle comprend également la mise en réseau des bibliothèques, ont été inscrits : En dépenses: 1 195 561 €
En recettes: 216 104 €,
Un volume important de recettes est inscrit en restes à réaliser 2017.
La gestion du patrimoine rural.
Il s'agit principalement de la poursuite de l'itinérance verte.
Au titre du BP 2018, ont été inscrits:
En dépenses:125 000 €
En recettes : 82 360 € Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Les investissements courants.
Pôle prévention entretien: 7 900 €
Éducation: 40 000 € (20 000 € d'équipement informatique et 20 000 € d'acquisition de mobilier scolaire).
Restauration scolaire: 100 odo € pour l'acquisition ou le renouvellement de matérfe! Centre nautique: 90 000 € (armoire à filtres, sonorisation, aspirateur à bassin).
La voirie.
Un budget de 326 511 € est proposé, se répartissant ainsi:
e Voirie intercommunale:
Travaux de voirie : 120 000 €
Signalisation horizontale: 10 000 €
Signalisation verticale: 10 000 €
8 Création d'une desserte forestière à Saint Prix:
Dépenses:186 511 €
Recettes: 152 995 € (FEADER, Etat, Commune, propriétaires) soit un financement de 82%.
Les bâtiments communautaires.
Est proposée une enveloppe de 237 000 € dont 204 000 € seront affectés à la rénovation de la toiture de l'hôtel communautaire. Ce projet est inscrit dans la convention annuelle 2018 du Contrat de ruralité.
Dépenses: 204 000 €
Recettes: 68 000 € (DETR, CD 71).
Moulin du Vallon:
Dépense de 8 415 € (dépenses liées au chauffage urbain et travaux de mise aux normes au Moulin du Vallon).
Les COSEC.
Les COSEC d’Epinac et d’Etang sur Arroux nécessitent d'importants travaux. Les deux projets seront présentés dans le cadre de l’appel à projets structurants du CD 71. Ils feront l'objet de demandes de financements dans le cadre du contrat de ruralité (conventions 2018 et 2019).
Pour l'exercice 2018:
Travaux divers + chauffage urbain: 3 350 € TTC.
Rénovation des vestiaires du COSEC d'Épinac (y compris toiture). Dépenses : 300 000 € TTC
Recettes: 166 770 € (75 000 € DETR et 91 770 € CD71).
Transport et mobilité.
Est proposé un budget de 120 000 € qui se répartit de la façon suivante: - Signalétique pour actions de communication:24 000 €
- Achats de véhicules électriques : 36 000 €
- Implantation de ranges vélos et de bornes de recharges solaires: 60 000 €. - Ces projets entrant dans le cadre du dispositif TEPCV, ces projets font l'objet d’un financement à hauteur de 66 000 €, soit 54 %.
— Au titre de la mobilité, la CCGAM entrera dans la SPL Bourgogne Franche-Comté
Mobilité à hauteur de 10 000 €.
Pôle matériel, équipe verte, Espace Sport Nature.
Pôle matériel :
- Acquisition de petit matériel pour 3 500 €
Équipe verte:
- Acquisition de petit matériel pour 3 000 € Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
Espace Sport Nature: 950 € correspondant au contrat de chauffage urbain.
m Déchets:
— Une enveloppe de 30 000 € est proposée.
| — Le groupe de travail issu de la commiskion travaux pourra se réunir pour définir les priorités d'actions (bacs et ‘bornes, points de regroupement, etc.).
Déchets, environnement, aire de grand passage.
8 Déchets:
— Une enveloppe de 30 000 € est proposée pour l'acquisition de bacs, bornes, points de regroupement, etc.
—- Une somme de 10 000 € pourrait être affectée à la déchèterie d'Etang- sur-Arroux.
m Environnement:
= L'étude sur le schéma directeur d'alimentation en eau potable lancée par le Pays a été reprise par la CCGAM Les dépenses qui s'élèvent à environ 125 000 € ont été reportées de l’année 2017. Certaines recettes sont à inscrire pour 50 567 €.
" Il en va de même pour le plan Paysage.
+ Recettes: 38 000 €.
m Aire de grand passage
— Une enveloppe de 20 000 € est inscrite au titre des travaux de remise en état.
Informatique:
Des crédits à hauteur de 99 290 € sont proposés au BP 2018. Ils portent principalement sur :
- Le projet de déploiement et le passage en mode SAS : 50 000 € - _ Les logiciels et licences de la CCGAM et des Communes : 32 100 € - Le renouvellement de matériel informatique: 17 190 €. - Une demande de subvention de 1 400 € pour l'équipement informatique des MSAP a été déposée dans le cadre du Contrat de Ruralité.
Conservatoire, école d'Arts Plastiques, école de Hip-Hop. Conservatoire de musique :
— Enveloppe de 7 000 € pour l'acquisition de partitions, d'instruments. — Une réflexion est actuellement menée pour optimiser l'utilisation du conservatoire d’Autun, réparti dans deux bâtiments et une annexe.
École d'Arts Plastiques :
H Enveloppe de 10 700 € principalement consacrée au déménagement de l'école au Moulin du Vallon.
École de Hip Hop: 500 € pour l'achat de petit matériel.
Muséum d'Histoire Naturelle.
Dépenses: 20 000 €
Recettes: 16 000 € dans le cadre d’un conventionnement avec la Région.
Urbanisme.
Il s'agit principalement de la prestation de l'Agence d'Urbanisme pour la réalisation du PLUIi et du PLHi : 199 000 €.
Logiciel OPERIS: 12 000 €.
10 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
b. Les subventions d'équipement.
- Subvention d'équipement de l’abattoir (1 277 013 €).
- Il s'agit principalement de subventions d'aide à l'immobilier d'entreprise, dispositif pour lequel la CCGAM a conventionné avec la Région application de la lbi NOTRe). |
—- Société Velsaun: 100 000 €.
- Société ADV: 100 000 €.
- FSA: 150 000 €.
- Enveloppe de 50 000 € non affectée pour l'aide à l'immobilier d'entreprises (développement touristique et filière bois).
Subventions dans le cadre du dispositif FISAC :
Dépenses : 33 856 €.
Recettes : 27 084 €.
Autres subventions d'équipement:
— Espace Saint EX: 10 000 €.
- Cinéma: aide pour le numérique:10 000 €.
- Aéroclub: changement des postes radio (deuxième tranche): 5 000 €.
2. Les budgets annexes
a. L'abattoir communautaire
Dans le cadre de l'AP/CP votée en décembre 2017, les dépenses/recettes concernant l’année 2018 sont les suivantes :
— Dépenses (travaux et MO): 2 508 271 €.
— Recettes : 1 199 993 €.
b. Les zones d'activité
ZAE du PASA :
- Dépenses: 5 500 € pour la signalétique du Pôle Santé.
ZAE de Couches :
M Installation de deux entreprises.
æ Dépenses :
" Acquisition de terrains et frais: 50 000 €
=" Travaux d'aménagement: 50 000 €
m Recettes :
=" Subventions et fonds de concours : 70 000 € dont 30 000 € de DETR (Contrat de Ruralité).
ZAE de Saint Andoche :
M Projet de démonstrateur.
m Dépenses: 200 000 €
m Recettes: 140 000 € dont 60 000 € de DETR (Contrat de Ruralité).
ZAE de Bellevue :
“ Dépenses: Travaux de voirie pour l'extension de la zone: 80 579,23 €. H Recettes: vente de terrain: 124 560 €:
ZAE de Saint Forgeot :
m Dépenses : étude CEREMA et géomètre : 31 800 €.
m Recettes : subvention Conseil Régional: 17 500 €.
11 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
c. Le Parc des Expositions de l'Eduen et la salle Jean Genet
Parc des Expositions:
# Une enveloppe de 12 000 € est consacrée à l'acquisition de matériel de levage et de manutention, des barrières Vauban un passe câble. Est également compris le chauffage urbain pour 2 500 €.
Salle Jean Genet :
m Dépenses 13 260 €: TVA sur le bail emphytéotique.
d. L'aérodrome
&= Dépenses: 2 500 € (marquage au sol, balises, manches à air).
Il convient de noter qu'aucune dépense n'est inscrite pour le SPANC et le Domaine de La Boulaye en 2018.
e. Les Immeubles Productifs de Revenus (IPDR)
Centre de ressources numériques :
8 Dépenses :
FabLab - Matériel informatique: 25 000 €.
Outil d'interaction avec le citoyen : 45 000 €.
Espace coworking: 16 000 €.
E-administration : 24 000 €.
Espace d'innovation collaborative: 40 000 €.
m Recettes :
DSIL: 42 500 €,
FEDER: 22 500 €.
Conseil Régional : 35 000 €.
Pôle formation :
Chauffage urbain: 200 €.
Maison des Entreprises :
Chauffage urbain : 1 500 €.
Mobilier : 3 500 €.
Maison de Santé d’Autun :
Dépenses: Participation SEMCODA.
Recettes: Fonds de concours de la Ville d'’Autun: 100 000 €.
Maison de Santé d'Épinac :
Dépenses :
O Travaux d'extension complémentaires : 41 000 €.
Recettes :
O DETR : 14 856 € (contrat de ruralité 2017).
O Conseil régional : 28 298 €.
O CD/71:2123€.
Maison de Santé d'Étang-sur-Arroux :
Dépenses :
Ê Travaux et MO: 1 145 200 €.
Recettes :
O DETR : 345 000 € (Contrat de Ruralité 2018).
O CD 71 : 60 000 € (une partie déjà versée).
O Autres financeurs: 220 000 €.
12 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
f. GEMAPI
Dépenses :
Etude GEMAPI: 120 000 €.
Maîtrise d'œuvre digue de Bellevue: 93 688 €.
AMO barrage du Ternin: 110 850 €. |
MO barrages : 192 150 €.
Frais d'enquête publique barrages: 5 000 €.
Travaux digue de Bellevue : 900 000 €
Travaux barrage camping Ternin : 237 180 €
Travaux barrage Arroux Saint-Andoche : 1 061 040 €
Recettes :
Agence de l'Eau: 636 885 €.
DETR: 425 735€.
Participation étude GEMAPI: 26 400 €
III. Eléments complémentaires
A. La fiscalité locale
La Loi de Finances pour 2018 prévoit une revalorisation forfaitaire de 1,24 % des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux (TH, TFB, TFNB, CFE), ce qui serait conforme à l'évolution de l'indice des prix à là consommation harmonisée entre deux années (novembre 2016 et novembre 2017 pour 2018). Compte tenu de la règle de liaison des taux, il sera proposé les évolutions suivantes :
Taxes Taux 2017 Taux 2018
TH 12,56 % 13,39 %
TFB 2,37 3,37 %
TFNB 6,37 % 6,79 %
CFE 26,73 % 26,76 %
TEOM : pas de modification du taux : 11.70 %
B. La dette
Après avoir contracté 4,4 millions d'emprunt en 2017, l'encours de la dette est, au 1er janvier 2018, de 21 091 861 €.
Compte tenu des investissements projetés et dans un contexte de taux d'intérêts particulièrement bas, il est envisagé de porter le recours à l'emprunt à son niveau de 2017, soit un montant total de 4,4 millions ;d'euros, répartis sur le budget principal à hauteur de 2,6 millions d'euros et sur les budgets annexes à hauteur de 1,8 millions d'euros.
C. Les effectifs de la CCGAM
Au 1er janvier 2018, la CCGAM compte 306 postes d'agents titulaires correspondant à 282 Equivalents Temps Plein. Au niveau des contractuels, 106 postes pourvus correspondent à 62,5 ETP auxquels il convient de rajouter 15 agents contractuels ETP pour des postes non permanents (accroissement d'activité).
Concernant les éléments de rémunération, l'année 2018 est marquée par le retour de la journée de carence et le gel du point d'indice, lequel avait augmenté en juillet 2016 (+ 0,6%) et février 2017 (+ 0,6%).
Il est également à noter a hausse du taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point et la disparition de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES). Ces deux contributions seront remplacées par une indemnité compensatrice pour les agents et par une baisse du taux de cotisation d'assurance maladie pour les collectivités.
Par ailleurs, les dispositions de l'accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations >» (PPCR) sont reportées d'une année (soit au 1°" janvier 2019).
13 Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/029
S'agissant du régime indemnitaire, la CCGAM travaille avec le Centre de Gestion de Saône-et-Loire sur la mise en place d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire a pour objet de rationaliser et simplifier te paysage indemnitaire.
Le retour à la semaink de quatre jours s'accompagne de la disparition des Temps d'Activités Périscolaires. Les services travaillent actuellement sur la réorganisation du temps de travail des agents titulaires (les ATSEM en particulier) pour la rentrée scolaire 2018-2019.
Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui amène la CCGAM à anticiper les conséquences de facteurs internes (mutations, départs à la retraite, fin de contrat) et externes (changements de la règlementation, fin de dispositifs de contrats aidés, etc.) affectant l'organisation de la collectivité.
D. L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement.
Cette étude d'impact est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur à un certain seuil. S'agissant de la CCGAM, le seuil est fixé à 75% des recettes réelles de fonctionnement. Il s'avère qu'aucun des projets d'investissement de l'EPCI n'entre dans de ce cas de figure.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu et par un vote à l'unanimité, prend acte des propositions d'orientations budgétaires pour l’année 2018.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Certifié exécutoire pour avoir #i
reçu à la sous-préfecture, le k
et publié, affiché ou notifié, le 0
La Présidente,
Marie-Claude BARNAYN rér
AVR. 2018
14 DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SRONFFTLOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 60 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
| 71 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d'Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d’Antulily, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1}, délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5}, délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d’Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d’Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l’Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu’à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3}, délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1}, M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/030
Objet: Dispositif Habiter Mieux - subrogation de paiement à PROCIVIS. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/030
Rapport de Monsieur Jean-Claude NOUALLET,
Vice-Président
Chers Collègues,
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté de nmunes du Grand Autunois-Morvan participe au programme « Habiter Mieux » de l'ANAH et accompagne les propriétaires de son territoire éligibles à ce dispositif en leur octroyant une aide de 500 € pour réaliser des travaux d'amélioration thermique.
Cette aide vient en supplément de celles accordées par l’'ANAH, l'Etat et le Département de Saône-et-Loire, notamment. Elle est versée aux particuliers lorsque les travaux sont terminés et les factures acquittées. Les bénéficiaires doivent donc en faire l'avance pour régler les entreprises au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Afin de lever les difficultés financières que cela pose aux bénéficiaires les plus modestes, un mécanisme de préfinancement de ces aides à été mis en place sur le département.
La SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier octroie au propriétaire (sur ses fonds propres et/ou dans le cadre d'un fonds départemental mis en place depuis mars 2017) un prêt sans intérêt et sans frais, d’un montant équivalent à l’ensemble des subventions obtenues pour le financement du projet. Elle règle les travaux et acomptes directement aux entreprises et il est remboursé par la perception directe des subventions, versées par les financeurs sur la base de procurations établies par le propriétaire bénéficiaire.
VU le Contrat Local d'Engagement contre la Précarité énergétique du Département de Saône-et-Loire signé le 4 février 2011, et modifié par avenant signé le 15 décembre 2011, et notamment son article 7 fixant les engagements et modalités d'interventions de la SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud -— Allier,
VU le Protocole territorial d'aide à là rénovation thermique des logements privés signé par la Communauté de communes du Grand Autunois-Morvan le 1° février 2018
VU la délibération du 25 janvier 2018 renouvelant le protocole territorial d'aide à la rénovation thermique des logements privés avec l'ANA et instituant une aide aux travaux d'un montant de 500 €,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
-APPROUVE le paiement direct à PROCIVIS de l'aide que la CCGAM octroie au particulier au titre du programme <« Habiter Mieux », dès lors que PROVICIS sera intervenu pour financer le projet de travaux réalisés dans le cadre de ce dispositif. PROCIVIS aura reçu, de la part du propriétaire bénéficiaire de l'aide de la CCGAM, un mandat l'autorisant à percevoir, en son nom et pour son compte, le montant de la subvention accordée par la CCGAM. °
-AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des trois premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la sous-préfecture, le
et publié, affiché ou notifié, |
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY |
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
18 La Présidente,
Marie-Claude BARNAY DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 56 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
l DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d'Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d’Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l'Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu’à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2}, délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1}, déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu’à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3}, délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/031
Objet: Avenant à la convention avec ECO DDS relatif à l'application d'un nouveau barème de soutiens aux collectivités pour la collecte séparée des déchets dangereux spécifiques. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/031
Rapport de Monsieur Jean Paul LORIOT,
Conseiller communautaire Délégué
Chers Collègues, |
La filière de collecte et de traiterlent des déchets dangereux des ménages dispose an éco organisme agréé ECO DDS. Cette filière gère les déchets dangereux des ménages présentant un risque pour la santé ou l'environnement, principalement les déchets issus du bricolage comme les peintures, colles, solvants, mastics et autres produits dangereux.
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan avait déjà conventionné avec cette filière pour les déchèteries d'Autun et d'Etang Sur Arroux.
Eco DDS a obtenu un renouvellement d'agrément le 28 décembre 2017, dans lequel les soutiens aux collectivités territoriales ont été réévalués.
Les nouveaux soutiens financiers annuels par déchèterie dont bénéficiera la collectivité seront les suivants :
- une hausse de la part fixe : 686 € au lieu de 600 €
- une meilleure prise en compte de la part variable, avec un soutien selon les tonnes collectées par exemple, de 12 à 24 tonnes : 648 € contre 212 € - deux kits complémentaires d'Equipement de Protection Individuelle (EPI) : gants chimiques, lunettes de protection, liquide rince-œil, gilet haute visibilité
Les autres dispositions de la convention-type sont inchangées. L'avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE l'avenant entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et Eco DDS, pour l'information et le soutien à la collecte des déchets diffus spécifiques,
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des trois premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la sous-préfecture, le { b
et publié, affiché ou notifié, le
La Présidente, : \
Marie-Claude BARNAY
PE
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
18 La Présidente,
Marie-Claude BARNAY DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
| DU Sen COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS: MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d'Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'’Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5}, délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d’Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l'Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1}, délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués
communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand
DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/032
Objet : Avenant n°1 à la convention d'échanges de services 2018 entre la CCGAM et le CIAS. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/032
Rapport de Monsieur Michel BELHOMME,
2ème Vice-Président
Chfrs Collègues, |
Le CIAS du Grand Autunois-Morvan et la CCGAM sont dans l'obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d'échanger des services tout au long de l’année.
La convention 2018 a pour but de formaliser ces échanges et de définir leurs rétributions respectives.
Le présent avenant a pour objet de rajouter un article à la convention 2018, soit l'article 2 :
L'ARTICLE 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR LA CCGAM POUR LE COMPTE DU
CIAS est rajouté.
Certaines tâches peuvent être assurées par des agents de la CCGAM pour le compte du CIAS, contre rétribution.
Il s'agit de la mise à disposition d’un agent non-titulaire de la CCGAM pour le ménage du RIAM et de la Ludothèque de Couches à raison de 1 heure par semaine au RIAM et 2 heures par semaine pour la ludothèque en période scolaire et 3 heures chaque vacance scolaire, soit 15 heures sur l’année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'échanges de services entre la CCGAM et le CIAS.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des trois premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la sous-préfecture, le { b
et publié, affiché ou notifié, le,
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
018 La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
La Présidente, x \/
Marie-Claude BARNAY NX + + DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 55 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
DU CONSEIL SRE |
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d’Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d'’Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1}, délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu’à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d’Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'’Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1}, délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l’Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu’à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET,.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à
M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand
DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/033
Objet: Soutien de la CCGAM à la candidature de la Ville d'Autun à l'expérimentation du plan national en faveur des nouveaux espaces protégés. |
Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/033
Rapport de Monsieur Jean-Claude NOUALLET,
Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales let notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 novembre 1973 portant création du secteur sauvegardé sur la ville d’Autun ;
Vu le décret n°81-836 du 8 septembre 1981 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de la ville d’Autun, qui se substitue au document d'urbanisme applicable sur le territoire communal et qui fixe des règles écrites et graphiques déterminant les conditions architecturales selon lesquelles sont assurés la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2009 portant sur l'approbation de la révision du PSMV ;
Vu la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture, au et au Patrimoine (loi LCAP) qui réforme l'essentiel des dispositifs relatifs aux secteurs sauvegardés et PSMV, aux Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et aux abords des Monuments Historiques (MH) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-7 à R.313-17 ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment son livre IV qui reclasse les PSMV, AVAP, ZPPAUP et autres outils de protection aux abords des MH en « Sites Patrimoniaux Remarquables » ;
Considérant la refonte du régime des espaces protégés et la création des nouveaux « Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) » ;
Considérant le rapport remis par Yves Dauge au Premier Ministre en septembre 2016 relatif à la politique en faveur de la sauvegarde des centres anciens depuis les années 1960 et de la contribution du patrimoine urbain au développement et au rayonnement des villes,
Le rapport postule que la renaissance des centres villes des petites et moyennes villes passe par l'attractivité résidentielle, patrimoniale, des activités et des services et propose dans ce sens que l'Etat et la Région soutiennent l'élaboration d’un projet global de développement, vocation du «Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés ». |
L'ambition première dudit plan consiste à dépasser la logique sectorielle des dispositifs traditionnels pour travailler en transversalité sur les thématiques patrimoniales, résidentielles et commerciales sur les périmètres des SPR. :
La gouvernance du projet s'appuiera notamment sur l'alliance et la complémentarité entre les centres-villes et les territoires ruraux, sur la base de la création d'une maîtrise d'œuvre urbaine et patrimoniale autour d'un chef de projet.
Considérant que l’expérimentation retenue s'appuie sur le réseau des villes disposant d'un site patrimonial remarquable dans trois régions - Occitanie, Grand Est et Centre - et l'élargissement de l'expérimentation en 2018 à deux régions - Bourgogne Franche- Comté et Hauts-de-France, Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/033
Considérant que pour la région Bourgogne Franche-Comté, entre cinq et huit communes pourront être retenues sur la base de l'existence d’un SPR approuvé ou en cours, avec le soutien de l'EPCI pour la mise en œuvre d'une stratégie en faveur du centre ancien concerné par le SPR,
La Ville d'Autun, aux côtés de La communauté de Communes du Grand Autunois | Morvan, souhaite proposer la candidature d'’Autun à l'expérimentation du plan national en faveur des nouveaux espaces protégés.
Labellisée « Ville d'Art et d'Histoire», Autun conserve en effet un patrimoine exceptionnel, notamment pour les périodes antiques et médiévales, et dispose du panel d'outils de protection et de mise en valeur dédiés (MH, monuments et secteurs classés et inscrits, SPR sur 74 hectares doté d’un PSMV).
Afin de conforter l'attractivité culturelle et touristique de la ville classée commune touristique en 2017, des projets structurants sont aujourd'hui en cours comme le projet de rénovation et d'extension du « Grand Rolin » autour de sa collection exceptionnelle, de bâtiments remarquables telle que la prison panoptique et du projet de Centre d'Interprétation d'Architecture et du Patrimoine (CIAP).
L'objectif de la dynamique entreprise vise également à favoriser un effet levier pour la création d'activités économiques par l'implantation d'une nouvelle offre touristique et commerciale de qualité (hébergements, restauration, commerces, artisanat, activités culturelles et artistiques).
Ce prestige patrimonial et culturel ne saurait redynamiser la ville sans une approche urbaine de qualité concourant à améliorer l'attractivité résidentielle. Dans cette optique, la Ville d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ont engagé une réflexion aux côtés des services de l'Etat pour la réalisation d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) couplée à une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), dans le contexte actuel d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et du Plan Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI).
Il s'agit donc d'un véritable projet de territoire transversal aux thématiques patrimoniales, touristiques, commerciales, urbaines et d'habitat qui doit être entrepris sur le centre ancien de la ville d’Autun qui pourrait ainsi bénéficier dans le cadre de cette expérimentation d'un appui des services de l'Etat (SGAR, DRAC, DREAL, DIRECCTE), de la Région Bourgogne Franche-Comté et de l'association « Sites et cités remarquables ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
SOUTIENT la candidature de la Ville d'Autun à l’expérimentation du plan national en faveur des nouveaux espaces protégés.
Certifié exécutoire pour avoir été Fait les jour, mois et an que dessus. reçu à la sous-préfecture, le l À 1 Pour extrait conforme et publié, affiché ou notifié, le {] 0 L _r La Présidente, x a Présidente, Marie-Claude par Marie-Claude BARNAY Z DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 53 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
l DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d’Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antully, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d’Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1), délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broÿe, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu'à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d’Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l’Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu'à la question n°6}, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1}, délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d’Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à
M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/034
Objet : Abrogation de la délibération n° 2017/055 du 12 octobre 2017 transférant le contrat de maitrise d'œuvre de la maison de santé d’Etang sur Arroux à la SEMCODA. Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/034
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU,
Vice-Président
Chers Collègues,
En 2016, la Communauté acommunes Beuvray Val d'Arroux a engagé une ancien de construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Etang-sur-Arroux. Différents contrats ont été passés dans le cadre de cette opération, dont un contrat de maîtrise d'œuvre avec l'Atelier des Equipages, différents contrats avec des bureaux de contrôle, tels que APAVE pour le contrôle technique et le consuel, SOCOTEC pour la mission SPS.
Par délibération du 12 octobre 2017 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan il a été décidé de transférer la maîtrise d'œuvre à la SEMCODA pour que celle-ci réalise la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire d'Etang sur Arroux en lieu et place de la CCGAM.
Au vu de la faible avancée du projet, il vous est proposé d'abroger la délibération du 12 octobre 2017 et de réaliser la construction de la Maison de Santé en maîtrise d'ouvrage directe. La description du projet ainsi que son plan de financement figurent au contrat de ruralité approuvé par le bureau communautaire du 13 février 2018.
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan étant toujours contractuellement liée avec le Maître d'œuvre, les travaux pourront faire l'objet d’un marché à procédure adaptée dans les meilleurs délais.
Monsieur Rémy Rebeyrotte ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ABROGE la délibération n° 2017/055 du conseil communautaire du 12 octobre 2017 approuvant le transfert du contrat de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire d’Etang sur Arroux.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des trois premiers Vice-Présidents, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Certifié exécutoire pour avoir “fi VR. 2018 Fait les jour, mois et an que dessus. reçu à la sous-préfecture, le Pour extrait conforme
et publié, affiché ou notifié, le 18 La Présidente LA La Présidente, 12 =
Marie-Claude sara Z Marie-Claude BARNAY DEPARTEMENT Communauté de Communes e
SAONE-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 50 EXTRAIT Date de la convocation : 16 mars 2018 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Affichage compte rendu sommaire : 29 mars 2018
| DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS : MM Jean-Claude NOUALLET, délégué d’Anost, Jean-Paul LEBEIGLE, délégué d'Antuily, Vincent CHAUVET, Mmes Monique GATIER, Pascale BILLIER, M Rémy REBEYROTTE, Mmes Andrée ALIX COUDRAY, Josette JOYEUX, M Pascal POMAREL, Mme Marie-Claire TELLIER, MM Roland BOISSARD, Gilbert DARROUX, Hubert LOBREAU, Mme Delphine FLORAND, MM Patrick GUILLET, Roger VERNAY, Alain DURAND, Rémy CHANTEGROS, Jean-François LAGNEAU, Mme Marie MARIN, délégués d’Autun, MM Michel BELHOMME, délégué d'Auxy, Bernard JOLY, (jusqu'à la question n°1}, délégué de Barnay, Christian GILLOT, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Michel CRIQUI (jusqu'à la question n°2), délégué de Chissey en Morvan, Mmes Marie-Odile OUGEOT-ROYOUX, suppléante (remplaçant M Jean-Louis LAURENT), déléguée de Collonge la Madeleine, Monique LAURENT, suppléante (remplaçant M Gérard BERGERET), déléguée de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Claude FLECHE-MOREAU (jusqu'à la question n°6), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question n°1), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE, suppléant (remplaçant M Guy-François VERDIER), délégué de Cussy en Morvan, Mme Marie-Claude BONNOT, déléguée de Dettey, MM Gilbert GRILLOT (jusqu’à la question n°1), délégué de Dracy Saint-Loup, Georges BUDIN (jusqu'à la question n°5), délégué de Dracy les Couches, Hervé BOUARD, délégué d'Epertully, Claude MERCKEL, (jusqu'à la question n°1), Mme Marie-Louise CONDETTE, M Michel PARIZE, délégués d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Odile MANEVAL, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jean-Paul LORIOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Daniel DAUNOT (jusqu'à la question n°1), délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1), délégué de La Tagnière, Marc PERILLAT (jusqu'à la question n°2), délégué de Lucenay l'Evêque, Gérard COULPIED, délégué de Monthelon, Mme Véronique PROST (à partir de la question n°1 et jusqu'à la question n°2), déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN (jusqu'à la question n°2), délégué de Reclesne, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°1), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean SIMONIN, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Norbert LABILLE (jusqu'à la question n° 1), délégué de Saint-Forgeot, Didier OUGEOT, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, (jusqu’à la question n°6), délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne- Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Sylvain CHAVY, (jusqu'à la question n°1}, délégué de Saint-Martin de Commune, Henri KUZBIK, (jusqu'à la question n°5), suppléant (remplaçant M Jean-Claude DESSENDRE), délégué de Saint-Maurice les Couches, Christian DEMIZIEUX (jusqu'à la question n°1), délégué de Saint-Prix, Denis LUNEAU, délégué de Saisy, Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, Daniel MALLARD (jusqu'à la question n°1), délégué de Sully, Pierre LABRUYERE, délégué de Tavernay, Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET (jusqu'à la question n°3), délégué de Tintry, Etienne DESCOURS (à partir de la question B), suppléant (remplaçant M Jean-Marc DUMONT), délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRETAIRE DE SEANCE : M Vincent CHAUVET.
ONT DONNE POUVOIR : M Jacques PALLOT à M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VALACCI à M Roger VERNAY, M Frédéric HUEBER à M Gilbert DARROUX, Mme Martine DUFRAIGNE à M Jean- François LAGNEAU, M Bertrand JOLY à M Rémy CHANTEGROS, M André BONNET à M Michel MENAGER, M Claude MERCKEL à M Michel PARIZE (à partir de la question n°1), M Hubert LACHAUD à M Dominique COMMEAU, M Camille FICHOT à M Jean-Louis MARTIN.
ABSENTS : Mmes Régine DEVOUCOUX, Julie REGOND, Marie VOURIOT THUZET, MM Armand
DUFOUR, Jean-Camille JEANNIN, André JARLOT, Gérard TREMERAY, Marguerite ROY.
2018/035
Objet: Modification de la dénomination sociale du titulaire du lot 21 « VRD >» du marché de réhabilitation et de reconstruction partielle de l’abattoir intercommunal . Séance du conseil communautaire du 22 Mars 2018 : délibération n° 2018/035
Rapport de Monsieur Christian GILLOT,
Vice-Président
Chers Collègues, | |
Le marché de réhabilitation et de reconstruction partielle de l'abattoir multi-espèces intercommunal d’Autun passé en procédure d'appel d'offres à été notifié aux entreprises attributaires le 29 décembre 2017.
Le lot 21 « VRD » a été attribué à l'entreprise EUROVIA BOURGOGNE Secteur Tracyl Autun/Le Creusot, ZA de Bellevue, 71400 Autun.
La société EUROVIA BOURGOGNE a été absorbée par voie de fusion-absorption par la société EUROVIA FRANCHE COMTE, qui a modifié sa dénomination sociale pour devenir EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
L'article 139 du décret n° 2016-360 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics impose la modification du marché public en cas d'opération de restructuration du titulaire initial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
ADOPTE un avenant n° 1 au marché n° 2017/102 relatif au lot 21 du marché de réhabilitation et reconstruction partielle de l'abattoir multi espèces intercommunal constatant le changement de titulaire du marché au profit de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des trois premiers vice-présidents à signer cet avenant et tout document s'y rapportant.
Fait les jour, mois et an que dessus.
VR. 2018 Pour extrait conforme
R. 2018 La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Certifié exécutoire pour avoir $
reçu à la sous-préfecture, le
et publié, affiché ou notifié,
La Présidente, |
Marie-Claude BARMN TTC