Arrêté - Arrêté n°258

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°1108 2022?chash=425c3670e29b755447682934e

Arrêté - Arrêté n°367 2022?chash=caf65342430bc76f875a0fbdf3

Arrêté - Arrêté n°182 2022?chash=acaef4048ec3b2a64f596d4f20

Arrêté - Arrêté n°11 2022?chash=68ecda3d6eb5bb78fbff6aea881

Arrêté - Arrêté n°1090 2022?chash=b13fca1820162544c534d12f9

Arrêté - Arrêté n°725 2022?chash=c21bc314995cd11377139a8889

Arrêté - Arrêté n°97 2022?chash=28250cf27fd010b31413fb3ce72

Arrêté - Arrêté n°913 2022?chash=2e27fe07954742dbb015052d2b

Arrêté - Arrêté n°741 2022?chash=f72d692644de0e32c4e76db983

Arrêté - Arrêté n°544 2022?chash=9c73c0c6a2496ed61c418c3c3f

Arrêté - Arrêté n°258 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°258)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Sélestat Alsace Centrale

Monsieur Bryan RIGAL

Tanière Végétale

rue des Marchands

67600 SELESTAT

mail : contact@tanierevegetale.fr

ARRETE Nº 258/22

O C C U P A T I O N DU D O M A I N E P U B L I C

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 14 mars 2022, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion toupie en vue de procéder au coulage d'une chape, au droit du n8 rue des Marchands.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire huitième partie,

VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT que dans le cadre du stationnement d'un camion toupie, rue des marchands au droit du n°8, toutes les mesures propres à assurer l'exécution des travaux et la sécurité des usagers devront êtres prises,

arrête

ARTICLE 1:

L'entreprise CHAPE DU RIED, chargée de l'exécution des travaux, sera autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à stationner un camion toupie, le lundi 21 mars 2022 de 8h00 à 18h00, rue des Marchands au droit du n°8, dans le cadre du coulage d'une chape de béton dans le magasin Tanière Végétale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188. 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 30/03/2022ARTICLE 2:

A cette occasion, l'entreprise CHAPE DU RIED sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise CHAPE DU RIED; celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

• la signalisation devra être perçue par l'usager,

• lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,

• pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, l'entreprise CHAPE DU RIED installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis du camion toupie ... ), • en cas d'accident résultant de son installation, CHAPE DU RIED en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité du camion toupie,

• les droits des tiers seront préservés,

• à l'issue des travaux, l'entreprise CHAPE DU RIED devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée,

ARTICLE 3:

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision nº 80/2021, aux tarifs suivants :

du 1° au 60%jour :

du 61ème au 180%jour :

à partir du 181%jour :

avec un forfait minimum/occupation

avec un forfait maximum/occupation/an :

0,40 € m?/jour

0,20 € m?/jour

0,10 € m?/jour

15,00 €

15 000,00 €

ARTICLE 4:

L'entreprise CHAPE DU RIED prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier, à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. En cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise CHAPE DU RIED en supportera seule les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles.

ARTICLE 5:

En raison du stationnement du camion toupie, rue des marchands au droit du n8, la circulation de tout véhicule est interdite rue des Marchands, de 8h00 à 18h00, sauf pour les véhicules en stationnement situés rue des Marchands, qui seront autorisés à sortir en contre-sens en direction de la Place du Marché Vert.

ARTICLE 6:

Une déviation vers la rue Sainte Foy est instaurée pour les véhicules provenant de la rue des Marchands, le 21 mars 2022 de 8h00 à 18h00.

ARTICLE 7:

Les panneaux et les barrières matérialisant les interdictions de circuler, les déviations, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.ARTICLE 8:

La présente permission est valable le 21 mars 2022 de 8h00 à 18h00.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté sera adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10:

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(RAG/lw)

Sélestat, le 15 mars 2022

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

Carmen KOEGLER

contact@tanierevegetale.fr

A afficher

Ville de Sélestat- arrêté nº 258/22 du 15 mars 2022