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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 04 04 conseil pdf Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2024 04 04 conseil pdf)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil communautaire du 27 février 2024 ; * Présentation de la décision n° 20240315 de la Présidente (attribution marché du TAD) ; * Vote des Comptes de Gestion 2023 ;

* Vote des Comptes Administratifs 2023 des budgets (Principal et annexes) de PSC ; * Vote des taux des taxes locales 2024 ;

* Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

* Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – ex 2024 ; * Affectations des résultats de l’exercice 2023 aux BP 2024 ;

* Vote des budgets primitifs 2024 (budget principal et budgets annexes) de PSC ; * Adoption de la durée des amortissements en M57 ;

* Régularisation d’amortissements concernant une erreur d’écriture comptable ; * Approbation de la modification simplifiée du PLU de Baraqueville ;

* Ventes de terrains à la ZA de l’Issart 1 (SCI Sogeloc et SCI Saint Martin) ;

* Vente de terrains ZA Issart 3 – lot 8 - SCI IMMOVISION 75 ;

* Attribution du marché des vidanges des Installations d’Assainissement Non Collectifs (ANC) ; * Pouvoir à donner à la Présidente pour passer le marché de travaux de viabilisation de la ZA de Lavernhe II ; * Questions diverses.

En préambule de la réunion, Jacques Barbezange demande à Madame la Présidente de pouvoir prendre la parole afin d’expliquer l’absence des 5 élus délégués de la Commune de Baraqueville aux derniers conseils communautaires :

Un différend est apparu le 20 décembre dernier en réunion du Bureau à propos de la maîtrise d’ouvrage du tiers-lieu. Jacques Barbezange souhaitait l’inscription d’une délégation de maîtrise d’ouvrage lors du prochain Conseil communautaire, dans le but d’une prise en charge du projet par la Commune de Baraqueville.

Membres

43

Présents

33

Dont 1

suppléant

et

6 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 04 avril 2024

Le quatre avril deux mille vingt-quatre à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, GARRIGUES Severine, GINISTY Suzanne, LAUR Patricia, MAZARS David, PANIS Didier, POMIE Alain, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky,

Absents excusés : BESOMBES Yvon (procuration donnée à TARROUX JL), FRAYSSINHES Patrick (procuration donnée à MAZARS D), MAUREL Jacques, GREZES-BESSET Jean-Louis, LACHET Jean (Suppléant présent PANIS D.), MAZARS Jean- Pierre (procuration donnée à RIGAL D), MOUYSSET René, SUDRES Vincent (procuration donnée à TROUCHE A.), VABRE Philippe (procuration donnée à CALMELS B), WOROU Simon (procuration donnée à POMIE A.).

Absents excusés JAAFAR Thomas.

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

La Présidente a ajourné cette délibération jusqu’au vote du budget. Entretemps, la Commission Développement économique a donné un avis favorable et des échanges personnels ont permis de réduire le différent. Madame la Présidente précise que le projet de budget qui va être soumis à délibération du Conseil communautaire intègre bien dans une opération spécifique, le projet de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du tiers-lieu ».

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 27 février 2024

Le PV de la réunion du conseil du 27 février 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour. Aucune remarque n’est faite, le PV est adopté.

OBJET : Information sur la décision de la Présidente dans le cadre des délégations données La décision de la Présidente n° DP 20240315 a été adressée à l’ensemble des conseillers en PJ de la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n° 20240404-01

OBJET : Vote des Comptes de Gestion 2023 des Budgets principal et annexes de PSC

Présentation des budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les état des restes à payer des 14 budgets de PSC.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les 14 budgets.

Après en avoir délibéré le Conseil de la Communauté à l’unanimité des membres présents et représentés : 1° Statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statue sur l'exécution des budgets (Budgets principaux et annexes de la communauté de communes Pays Ségali)

3° Statue sur la comptabilité des valeurs inactives et déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 20240404-02

OBJET : Vote des Comptes Administratifs 2023 des budgets (Principal et annexes) de PSC

Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité de l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager le résultat d’exécution.

L’assemblée délibère sur les comptes administratifs au vu des comptes de gestion dressés par le comptable public.

VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,

VU les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptable M14 et M49 ;

VU la note synthétique de présentation des dits comptes administratifs de l’exercice 2023 présentée au conseil communautaire dont un résumé est indiqué ci-après ;PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

1 - CA 2023 : BUDGET PRINCIPAL - PSC

SECTION SENS Montants Dépenses 8 835 593.22 € Fonctionnement Recettes 10 322 101.01 € Excédent de Fonctionnement 1 486 507.79 €

Dépenses 4 552 555.41 €

Investissement Recettes 3 809 126.70 € Déficit d'Investissement - 743 428.71 €

Résultat positif de l'exercice 743 079.08 €

2 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES

SECTION SENS Montants Dépenses 2 474 289.26 € Fonctionnement Recettes 2 544 466.56 € Excédent de Fonctionnement 70 177.30 €

Dépenses 206 882.11 €

Investissement Recettes 291 744.94 € Excédent d'investissement 84 862.83 €

Résultat positif de l'exercice 155 040.13 €

3 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT

SECTION SENS Montants Dépenses 63 214.60 € Fonctionnement Recettes 87 667.73 € Excédent de Fonctionnement 24 453.13 €

Dépenses - €

Investissement Recettes 3 145.11 € Excédent d'investissement 3 145.11 €

Résultat positif de l'exercice 27 598.24 €

4 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - PARC ANIMALIER PRADINAS

SECTION SENS Montants Dépenses 1 517.21 € Fonctionnement Recettes 17 200.56 € Excédent de Fonctionnement 15 683.35 €

Dépenses 15 728.04 €

Investissement Recettes 7 613.53 € Déficit d'Investissement - 8 114.51 €

Résultat positif de l'exercice 7 568.84 €

5 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES

SECTION SENS Montants Dépenses 0.29 € Fonctionnement Recettes 19 950.83 € Excédent de Fonctionnement 19 950.54 €

Dépenses 2 701.40 €

Investissement Recettes 25 088.68 € Excédent d'investissement 22 387.28 €

Résultat positif de l'exercice 42 337.82 €PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

6 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ATELIER TRANSFORMATION VIANDE PORC

SECTION SENS Montants Dépenses 3 232.52 € Fonctionnement Recettes 47 728.76 € Excédent de Fonctionnement 44 496.24 €

Dépenses 321 602.25 €

Investissement Recettes 280 273.15 € Déficit d'Investissement - 41 329.10 €

Résultat positif de l'exercice 3 167.14 €

7 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ATELIER MECANIQUE SAUVETERRE

SECTION SENS Montants Dépenses 2 393.41 € Fonctionnement Recettes 21 361.59 € Excédent de Fonctionnement 18 968.18 €

Dépenses 30 219.01 €

Investissement Recettes 15 050.60 € Déficit d'Investissement - 15 168.41 €

Résultat positif de l'exercice 3 799.77 €

8 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - MARCHE AU CADRAN

SECTION SENS Montants Dépenses 21 822.25 € Fonctionnement Recettes 31 500.44 € Excédent de Fonctionnement 9 678.19 €

Dépenses 19 269.88 €

Investissement Recettes 9 593.56 € Déficit d'Investissement - 9 676.32 €

Résultat positif de l'exercice 1.87 €

9 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DE MERLIN

SECTION SENS Montants Dépenses 596 187.37 € Fonctionnement Recettes 512 993.73 € Déficit de Fonctionnement - 83 193.64 €

Dépenses 534 900.91 €

Investissement Recettes 176 665.55 € Déficit d'Investissement - 358 235.36 €

Résultat négatif de l'exercice - 441 429.00 €

10 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DE PLAISANCE

SECTION SENS Montants Dépenses 79 294.19 € Fonctionnement Recettes 86 625.50 € Excédent de Fonctionnement 7 331.31 €

Dépenses 125 731.33 €

Investissement Recettes 62 203.83 € Déficit d'Investissement - 63 527.50 €

Résultat négatif de l'exercice - 56 196.19 €PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

11 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DE MONTVERT

SECTION SENS Montants Dépenses 586 967.95 € Fonctionnement Recettes 1 157 234.75 € Excédent de Fonctionnement 570 266.80 €

Dépenses 829 070.60 €

Investissement Recettes 451 077.47 € Déficit d'Investissement - 377 993.13 €

Résultat positif de l'exercice 192 273.67 €

12 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DE LAVERNHE BEAUREGARD

SECTION SENS Montants Dépenses 27 957.43 € Fonctionnement Recettes 37 764.86 € Excédent de Fonctionnement 9 807.43 €

Dépenses 39 514.86 €

Investissement Recettes 11 557.43 € Déficit d'Investissement - 27 957.43 €

Résultat négatif de l'exercice - 18 150.00 €

13 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DU PUECH 2

SECTION SENS Montants Dépenses 1 331 924.25 € Fonctionnement Recettes 1 604 379.38 € Excédent de Fonctionnement 272 455.13 €

Dépenses 1 575 863.25 €

Investissement Recettes 1 273 821.98 € Déficit d'Investissement - 302 041.27 €

Résultat négatif de l'exercice - 29 586.14 €

14 - CA 2023 : BUDGET ANNEXE - ZA DE ISSART 3

SECTION SENS Montants Dépenses 276 018.48 € Fonctionnement Recettes 390 820.08 € Excédent de Fonctionnement 114 801.60 €

Dépenses 368 980.91 €

Investissement Recettes 263 812.92 € Déficit d'Investissement - 105 167.99 €

Résultat positif de l'exercice 9 633.61 €

Monsieur Michel COSTES 1er vice-président de PSC, après le départ de la salle de réunion de Madame la Présidente, Karine CLEMENT, soumet l'ensemble des 14 comptes administratifs ci-avant présentés à l'approbation de l'assemblée.

Les 14 comptes administratifs 2023 de PSC (1 budget principal et 13 budgets annexes) sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Délibération n° 20240404-03

OBJET : Vote des Taux des taxes locales (TEOM, TFB, TFB, CFE, GEMAPI) – exercice 2024

Suite à la commission finances du jeudi 28 mars dernier, après avoir étudié les maquettes budgétaires de PSC, les membres de la commission proposent au conseil de laisser inchangés les taux des taxes locales : TEOM, CFE ; TFB et TFNB pour l’exercice 2024.

Ainsi, après avoir présenté les états fiscaux 1259 au conseil communautaire envoyés par les services fiscaux, il est proposé au conseil de valider les taux des taxes locales comme suivent : * Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ..................... 26.95 %

* Taux de Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) ........................................ 3.54 %

* Taux de Taxe Foncière Bâti (TFB) .................................................. 1.00 %

* Taxe d’habitation additionnelle (THA) .......................................... 7.26 %

* Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ................. 13.00 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :

1 - l’unanimité des membres présents et représentés décide de fixer les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2024 :

* Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ..................... 26.95 %

* Taux de Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) ........................................ 3.54 %

* Taux de Taxe Foncière Bâti (TFB) .................................................. 1.00 %

* Taxe d’habitation additionnelle (THA) .......................................... 7.26 %

- Et à 34 voix POUR et 5 abstentions (J. Barbezange, W. Bauguil, C. Bernardi, C. Rauzy, D. Serges-Garcia) décide de fixer le taux d’imposition de la TEOM pour l’exercice 2024 comme suit : * Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ................. 13.00 %

Délibération n° 20240404-04

OBJET : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Il est rappelé au conseil communautaire que celui-ci a, par délibération n° 20230629-04 du 29 juin 2023, instauré la taxe GEMAPI sur le territoire de Pays Ségali Communauté.

Aussi, il lui revient aujourd’hui de fixer le montant du produit attendu de cette taxe pour l’année 2024.

Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts,

Le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts (soit jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition) pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.

Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente.

Compte tenu de l’exercice de cette compétence par Pays Ségali communauté et les coûts de la GEMAPI pour le territoire, il est proposé au conseil de fixer le montant de produit à recevoir par l’intercommunalité à 53 000 €.PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- arrête le produit global de la taxe pour Ia gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 53 000 euros (Cinquante-trois mille euros) pour Pays Ségali Communauté,

- charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 20240404-05 b suite à une erreur de retranscription

OBJET : Cotisations, contributions et subventions aux organismes de regroupement ou de droit privé – ex 2024 Suite à la commission finances du jeudi 28 mars 2024, après avoir étudié les maquettes budgétaires des différents budgets de PSC, les membres de la commission proposent au conseil les concours, cotisations, participations et subventions aux différents organismes de regroupement extérieurs et de droit privé suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :

* 34 voix POUR,

Collège Albert Camus Baraqueville (Association) 1 000.00 €

Collège Albert Camus Baraqueville (VTT) 1 000.00 €

Association Foot Naucelle 1 000.00 € 750.00 € 500.00 €

Club Tennis La route d'argent Calmont 2 000.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €

Club Quilles de Huit Colombiès 1 000.00 €

LSA 3 000.00 € 2 250.00 € 2 250.00 €

Association Baraquadabra - Jeux en Pays Ségali - € 3 375.00 € 3 375.00 €

Lax in Blues 5 000.00 € 3 750.00 € 3 750.00 €

Naucelle Actions (Festival BD-livre) 2 000.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €

AJAL 10 000.00 € 30 000.00 € 10 000.00 € Club des Peintres - Cassagnes 400.00 € 300.00 € 300.00 €

Le Citron Bleu 1 800.00 € 1 350.00 € 1 350.00 €

Rallye du Rouergue 2 000.00 € 1 875.00 € 1 875.00 €

533 110.34 € 548 043.82 € 575 556.73 €

1 500.00 €

CULTUREL

SPORT

1 500.00 €

65748 Subventions fonc. Associations CA 2022 CA 2023 BP 2024 ASSOCIATION Espace Emploi Formation 55 000.00 € 55 000.00 € 55 000.00 €

6281 Concours divers (Cotisations) CA 2022 CA 2023 BP 2024 ADCF 1 949.74 € 2 052.71 € 2 053.00 €

OC'TEHA 7 968.00 € 4 176.00 € 4 500.00 €

AVEYRON INITIATIVE 10 190.40 € 9 897.80 € 9 897.80 €

AVEYRON INGENIERIE 9 200.00 € 11 200.00 € 11 200.00 €

CCI Pack Collectivités - € 2 400.00 € 2 400.00 €

TERRITOIRE D'INDUSTRIE - € 1 500.00 € 1 500.00 €

LABEL VIE 125.00 € 250.00 € 250.00 €

CLUB DES MANAGERS 50.00 € - € - €

AGENCE DEV TOURISME 50.00 € 50.00 € 50.00 €

MISSION LOCALE 2 443.83 € 4 000.00 € 4 000.00 €

ADM - AMF 1 032.74 € 1 037.07 € 1 100.00 €

34 209.71 € 36 563.58 € 36 950.80 €

65568 Contributions aux organismes de regroupement CA 2022 CA 2023 BP 2024 SYNDICAT MIXTE PETR 51 993.20 € 52 250.80 € 53 000.00 €

SM Bassin versant Aveyron Amont 17 004.98 € 18 726.68 € 22 976.65 €

EPAGE VIAUR 48 167.38 € 55 830.58 €

SM Bassin du Viaur 17 915.91 € 18 019.39 €

EPAGE VIAUR (Etude assainissement) 3 081.14 € 9 271.12 €

SIEDA 300.00 € 300.00 € 92 995.00 €

146 316.61 € 154 398.57 € 252 171.65 €

65748 Subventions fonc. Associations CA 2022 CA 2023 BP 2024 ASSOCIATION Espace Emploi Formation 55 000.00 € 55 000.00 € 55 000.00 €

CSCPS 172 900.95 € 175 441.50 € 215 000.00 €

CSCPS (Point Séniors) 29 379.80 € 33 211.40 € 37 000.00 €

Familles Rurales de Colombiès (ACM Colomb iès) 21 660.00 € 22 968.00 € 26 385.85 €

Fédération des œuvres Laïques (Coordination) 78 639.00 € 78 639.00 € 23 505.00 €

Association Baraquadabra Maison des jeunes - € - € 87 584.00 €

Fédération des œuvres Laïques (ACM Cassagnes) 21 600.59 € 55 755.74 € 57 081.88 €

OSTAL JOAN BODON 16 500.00 € 9 750.00 € 9 750.00 €

CHÂTEAU DE TAURINES 15 000.00 € 11 250.00 € 11 250.00 €

Association Art et Savoir Faire 41 000.00 € 33 000.00 € 12 500.00 €

Association TERRE SEGALA - € 11 128.18 € 5 600.00 €

Association Viaducs Garabit/Viaur 8 000.00 € 5 500.00 € 6 000.00 €

83 200.00 €PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

* 5 abstentions (J. Barbezange, W. Bauguil, C. Bernardi, C. Rauzy, D. Serges-Garcia), - approuve les montants de subventions, cotisations et participations ci-avant indiqués ; - charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables et notamment la signature des éventuels avenants aux conventions et les mandatements correspondants à cette décision, - décide d'inscrire ces dépenses en dépenses de fonctionnement au Budget 2024.

Délibération n° 20240404-06

OBJET : Affectation des résultats de clôtures de l'exercice 2023 des différents budgets de PSC aux budgets primitifs 2024

Proposition des affectations de résultats des CA 2023 des différents budgets de PSC aux budgets primitifs 2024 correspondants comme suit :

(pour mémoire, le budget annexe « parc animalier de Pradinas a été dissout au 31/12/2023 par délibération n°20230321-03 du 21 mars 2023).

Budget PRINCIPAL PSC

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET PRINCIPAL font apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 1 486 507.79 €

Résultat du budget Annexe Parc animalier

(à imputer au Budget principal suite à sa dissolution en 2023)

15 683.35 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 847 314.43 € Section d'investissement Recettes (compte 1068) : 654 876.71 €

Budget Annexe ORDURES MENAGERES

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 70 177.30 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 70 177.30 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ASSAINISSEMENT

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 24 453.13 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 24 453.13 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ATELIER RELAIS CAPDEBARTHES

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 19 950.54 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 19 950.54 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Budget Annexe ATELIER TRANSFORMATION VIANDE PORC

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 44 496.24 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 3 167.14 € Section d'investissement Recettes (compte 1068) : 41 329.10 €

Budget Annexe ATELIER MECANIQUE SAUVETERRE

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 18 968.18 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 3 799.77 € Section d'investissement Recettes (compte 1068) : 15 168.41 €

Budget Annexe MARCHE AU CADRAN

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 9 678.19 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 1.87 € Section d'investissement Recettes (compte 1068) : 9 676.32 €

Budget Annexe ZA DE MERLIN

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un déficit de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 83 193.64 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement dépenses compte 002 : 83 193.64 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ZA DE PLAISANCE

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 7 331.31 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement Rcettes compte 002 : 7 331.31 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ZA DE MONTVERT

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 570 266.80 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 570 266.80 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ZA DE LAVERNHE BEAUREGARD

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 9 807.43 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 9 807.43 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Budget Annexe ZA DU PUECH 2

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 272 455.13 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 272 455.13 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Budget Annexe ZA DE L'ISSART 3

Les résultats du compte administratif de 2023 du BUDGET ANNEXE font

apparaître un excédent de fonctionnement qu'il convient d'affecter : 114 801.60 €

Affectation comme suit le résultat précédent à l'exercice 2024 :

section de fonctionnement recette compte 002 : 114 801.60 €

Section d'investissement Recettes (compte 1068) : - €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide les affectations de résultats ci avant présentées ;

- charge Madame la Présidente de les inscrire aux Budgets Primitifs 2024 principal et annexes de PSC.

Délibération n° 20240404-07

OBJET : Vote des Budgets primitifs 2024 du budget principal et des 12 budgets annexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu les projets présentés des budgets primitifs : principal et des budgets annexes (Ordures Ménagères, Assainissement, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Transformation porc, Atelier mécanique Sauveterre, Marché au cadran, ZA Plaisance, ZA Montvert, ZA Lavernhe, ZA Puech 2, ZA de Merlin, ZA Issart 3) pour l’exercice 2024.

Madame la présidente soumets à l’approbation du conseil communautaire les budgets primitifs 2024 de la Communauté de Communes Pays Ségali, arrêté en dépenses et en recettes, (présenté par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres en fonctionnement et en investissement), le Budget Principal PSC et les 12 Budgets Annexes (Ordures Ménagères, Assainissement, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Transformation porc, Atelier mécanique Sauveterre, Marché au cadran, ZA Plaisance, ZA Montvert, ZA Lavernhe, ZA Puech 2, ZA de Merlin, ZA Issart 3).

Après en avoir délibéré Le conseil communautaire vote :

~ Budget Principal PSC :

Adoption à la majorité des membres présents et représentés du budget principal à : * 34 voix POUR.

* 5 abstentions : (J. Barbezange, W. Bauguil, C. Bernardi, C. Rauzy, D. Serges-Garcia),

~ Concernant l’ensemble des 12 autres Budgets Annexes : Assainissement, Parc Animalier de Pradinas, Atelier Relais Capdebarthes, Atelier Transformation Porc, Atelier Mécanique Sauveterre, Marché au Cadran, ZA de Plaisance, ZA de Montvert, ZA Lavernhe, ZA du Puech 2, ZA de Merlin, Zade l’Issart 3 - Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 20240404-08

OBJET : Adoption de la durée des amortissements en M57PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l'article R.2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

Vu l’article R.2321-l du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

L'assemblée est informée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Par conséquent, il est proposé, les durées d'amortissement indiquées dans le tableau ci-dessous

Compte et Libellé PROPOSE

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme

5

203* Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion non suivis de réalisation

5

204 Subventions d’équipement versées

2041 Subventions d’équipement aux organismes publics

20411* État 10

20412* Régions 10

20413* Départements 10

20414* Communes 10

204148* Autres communes 10

20415 Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier

204151* GFP de rattachement 10

204153* EPL et services rattachés 10

204158* Autres groupements et collectivités à statut particulier

20417* Organismes de transport 10

20418 Organismes publics divers

204181 Biens mobiliers, matériel et études 10

204182 Bâtiments et installations 10

204183 Projets d’infrastructures d’intérêt national 10

2042* Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 10

2044 Subventions d’équipement en nature

20441* Organismes publics 10

20442* Personnes de droit privé 10

2045 Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) 10

2046 Attributions de compensation d’investissement 10

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

2PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

2051 Concessions et droits similaires 2

2053 Droit de superficie 2

208 Autres immobilisations incorporelles

2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition 5

2088 Autres immobilisations incorporelles 5

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

211* Terrains 0

212 Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15

2128 Autres agencements et aménagements 15

213 Constructions

2131 Bâtiments publics 0

21311 Bâtiments administratifs 0

21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0

21314 Bâtiments culturels et sportifs 0

21318 Autres bâtiments publics 0

2132 Bâtiments privés

21321 Immeubles de rapport 15

21328 Autres bâtiments privés 15

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 5

21351 Bâtiments publics 0

21352 Bâtiments privés 15

2138 Autres constructions 15

214 Constructions sur sol d’autrui

2141 Bâtiments publics 0

2142 Immeubles de rapport 15

2143 Droit de superficie 10

2145 Installations générales, agencements, aménagements 10

2148 Autres constructions 10

215 Installations, matériel et outillage techniques

2151 Réseaux de voirie 0

2152 Installations de voirie 0

2153 Réseaux divers 0

21531 Réseaux d’adduction d’eau 0

21532 Réseaux d’assainissement 0

21533 Réseaux câblés 0

21534 Réseaux d’électrification 0

21535 Réseaux de transmission 0

21536 Réseaux d’alerte 0

21538 Autres réseaux 0

2157* Matériel et outillage technique 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

216* Biens historiques et culturels 5

217* Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 0

218 Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

2182 Matériel de transport 7

21828 Autres matériels de transport 7

2183 Matériel informatique 5

21838 Autre matériel informatique 5

2184 Matériel de bureau et mobilier 5

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5

2185 Matériel de téléphonie 2

2188 Autres 10

22* IMMOBILISATIONS REÇUES EN AFFECTATION 0

NB : concernant les comptes suivis d’une * : la durée d’amortissement s’étant à tous les comptes développés suivants le numéro de compte marqué d’un astérisque.

Exemple : 2157* Matériel et outillage technique, l’amortissement s’applique aux comptes développés suivants : 21571 ; 21572…

Par ailleurs, il est rappelé que l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation ; c'est la règle du prorata temporis. Ainsi, alors qu'au sein de la comptabilité M14 il était question d'une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, Madame la Présidente expose ici la complexité d'appliquer ce principe de la règle du prorata temporis, et, propose de déroger à cette règle, comme le permet la règlementation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve les durées d’amortissement proposés dans le tableau ci-avant exposé des biens précédemment listés,

- adopte la dérogation relative à la règle du prorata temporis,

- fixe à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera pratiqué sur l’année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable, dès qu’ils seront intégralement amortis, soit au 31 décembre de l’année suivant l’acquisition, - Précise que les biens dont les amortissements ont débuté avant cette date conserveront les cadences d’amortissement précédemment votées jusqu’à extinction de leur tableau d’amortissement. - donne pouvoir à Madame la Présidente pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

Délibération n° 20240404-09

OBJET : Régularisation d’amortissements concernant une erreur d’écriture comptable

Des amortissements ont été réalisés à tort sur un bien dont l’imputation n’était pas la bonne (n° d’inventaire : 2020-2135-10-1 AMCASS d’un montant de 29 000 €). Il convient de régulariser ces amortissements par un crédit du compte 1068 en contrepartie du compte 28135 (compte d’amortissement). Il s’agit d’une opération non budgétaire (qui n’est pas à inscrire au budget) qui sera réalisée par le Service de Gestion Comptable. Mais il faut que celui-ci recueille d’abord l’accord du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la régularisation de l’amortissement du bien dont le numéro d’inventaire est actuellement : 2020- 2135-10-1 ;

- charge le Service Comptable de Villefranche de Rouergue de procéder à cette régularisation sous la forme d’une opération d’ordre non budgétaire.

Délibération n° 20240404-10

OBJET : Approbation de la modification simplifiée du PLU de la commun Baraqueville

Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 28 octobre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 15 décembre 2008 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 09 juin 2011 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 04 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 31 mai 2013 approuvant la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 18 décembre 2013 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 26 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 11 octobre 2022 approuvant la modification n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu l’arrêté communautaire n°23-10-PLUBRQ en date du 20 octobre 2023 ayant prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 16 janvier 2024 fixant les modalités de mise à disposition du dossier de modification n°4 du PLU de Baraqueville et validant la décision de non- réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu l’absence d’avis défavorable émis par les personnes publiques associées suite à la notification et leur intégration dans le dossier mis à disposition ;

Vu les registres et le dossier de modification simplifiée n°4 mis à disposition du public à la mairie de Baraqueville du 1er février 2024 au 04 mars inclus, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse : https://www.payssegali.fr/ ;

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées n’engendrent pas de modifications significatives du dossier ; si ce n’est, conformément à l’avis émis par le PETR du Centre-Ouest Aveyron, des compléments apportés aux justifications du projet ;

Considérant qu’aucune observation n’a été émise durant la mise à disposition du dossier au public ;

Considérant que le dossier est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. approuve la modification simplifiée n°4 du PLU de Baraqueville, dont l’objet est la suppression de l’emplacement réservé n°15 ;

2. autorise Madame la Présidente à poursuivre l’exécution de la présente délibération. Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

 Publicité réglementaire au siège de la Communauté de Communes et en mairies de Baraqueville et Camboulazet durant un mois ;

 Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Délibération n° 20240404-11

OBJET : Ventes de terrains à la ZA de l’Issart (SCI Sogeloc et SCI Saint Martin)PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart I à Naucelle à 1.52 € HT le m² ;

Considérant les demandes de 2 entreprises : SCI Sogeloc et SCI Saint Martin, pour acquérir les terrains anciennement occupés par la voie de desserte de chemin de fer dans la ZA de l’Issart I commune de Naucelle et jouxtant leurs propriétés ;

Considérant que ces parcelles n’ont pas d’utilité pour la Communauté de communes et que par ailleurs leurs ventes sont une opportunité pour les entreprises d’agrandir leurs terrains ;

Il est proposé au conseil de statuer sur ces ventes selon les conditions suivantes :

1 - Partie de la parcelle cadastrée D 703 ZA de l’Issart, Contenance du terrain 693 m² à la SCI SEGALOC ; * Prix de vente du terrain hors taxes : 1.52 € HT le m2, soit 1 053.36 € hors taxes ; * TVA 20% : 210.67 € ;

* Prix de vente du terrain taxes comprises : 1 264.03 € TTC.

2 - Partie de la parcelle cadastrée D 703 ZA de l’Issart, Contenance du terrain 551 m² à la YG MARTIN ; * Prix de vente du terrain hors taxes : 1.52 € HT le m2, soit 837.52 € hors taxes ; * TVA 20% : 167.50 € ;

* Prix de vente du terrain taxes comprises : 1 005.02 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve les 2 ventes de terrains issues du découpage de la parcelle D703 ZA de l’Issart – commune de Naucelle selon des conditions ci-avant indiquées ;

- charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20240404-12

OBJET : Vente de terrains ZA Issart 3 – lot 8 - SCI IMMOVISION 75

Vu la délibération n° 20170207-23 du 07 février 2017 fixant les prix de ventes de la ZA de l’Issart 3 à Naucelle ;

Considérant la demande d’achat d’un terrain à bâtir au niveau du lot n°8 à la ZA de l’Issart 3 - commune de Naucelle par la SCI IMMOVISION 75 - Monsieur TOURRETTE Cédric ;

Il est proposé au conseil de statuer sur cette demande selon les conditions suivantes : Vente à la SCI IMMOVISION 75 - Monsieur TOURRETTE Cédric du lot n°8 à la ZA de l’Issart : - Contenance du terrain : 1 276 m2 ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 10 € HT le m2, soit 12 760 € hors taxes ; - TVA 20% : 2 552 € ;

- Prix de vente du terrain taxes comprises : 15 312 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la vente du lot n°8 de la ZA de l’Issart 3 – commune de Naucelle, à la SCI IMMOVISION 75 ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait dans les conditions ci-avant indiquées ; - charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20240404-13

OBJET : Attribution du marché des vidanges des Installations d’assainissement Non Collectifs (ANC)PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Dans le cadre de l’exécution des vidanges des installations d’assainissements non collectifs à destination des particuliers implantés sur territoire la Communauté de Communes, la PSC a réalisé une mise en concurrence d’entreprises pour un marché qui couvre l’année 2024 et est reconductible 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2026).

5 entreprises ont répondu à cette mise en concurrence :

• 1/ SEGALA TP/ PUECHOULTRES SARL : 12160 Baraqueville

• 2/HERAIL ASSAINISSEMENT - 81350 Valderies

• 3/ SEGALA VIDANGE - 12390 Anglars St Felix

• 4/ SARP SUD/OUEST - 81000 Albi

• 5/ CAUVY ASSAINISSEMENT -12100 Millau

Suite au classement des offres en fonction des critères techniques et financiers, l’entreprise HERAIL Assainissement obtient la meilleure note.

Aussi, la commission d’analyse des offres qui s’est réunie jeudi 21 mars 2024 propose au conseil communautaire d’attribuer le marché de vidange des ANC à l’entreprise HERAIL Assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’attribution du marché de vidange des assainissements non collectifs à l'entreprise la moins disante et ayant obtenu le meilleur classement : HERAIL Assainissement 81350 Valderies ; - Autorise Madame la présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération et notamment la signature du marché ;

- Charge Madame la présidente du lancement de cette opération.

Délibération n° 20240404-14

OBJET : Pouvoir à donner à la Présidente pour passer le marché de travaux de viabilisation de la ZA de Lavernhe II

Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire le lancement de la procédure de mise

en concurrence des entreprises pour la réalisation des travaux de viabilisation de la ZA de Lavernhe II.

La procédure a été lancée le 27 mars 2024 pour une remise des offres au vendredi 19 avril 2024 à 12h.

Cette consultation comporte un lot unique : Terrassement/VRD.

Le montant estimatif au stade de l’avant-projet était de 500 000 € hors taxes.

Afin de ne pas retarder le lancement des travaux (le commencement des travaux est programmé dès le début

du mois de juin 2024), il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente d’attribuer

ce marché et de signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue dans la limite maximum d’un montant

d’une enveloppe budgétaire de 500 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- donne pouvoir à Madame la Présidente pour attribuer le marché des travaux de viabilisation de la ZA de

Lavernhe II dans la limite budgétaire de 500 000 € HT maximum ;

- autorise Madame la Présidente à signer les actes d’engagements avec les entreprises retenues ;

- charge Madame la Présidente de lancer les travaux au plus tôt.

Délibération n° 20240404-15

OBJET : Modification des redevances du SPANCPV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses décrets d'application,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-1 a L. 2224-11 et R. 2333- 121 a R.2333-132,

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les modalités du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,

Vu la délibération du 20170117-10 du 17 janvier 2017 portant création du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCPS,

Considérant que ce service doit être financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial, équilibre en recettes et en dépenses,

Considérant que le financement de ce service doit être assure par une redevance perçue en contrepartie d'un service rendu auprès des usagers dudit service,

Considérant le résultat du marché des vidanges des Installations d’assainissement Non Collectifs (ANC) validé ce jour en séance ;

Madame la Présidente propose la modification de la redevance du SPANC pour la partie vidange des fosses comme suit :

Vidange des Fosses

Désignation des ouvrages Unités Tarifs TTC

Vidange urgente

(48h) et hors

période de

campagne (en € TTC)

Fosse toutes eaux/septique

Volume utile ≤ 2000 litres 1 250.5 580.5

Fosse toutes eaux

Volume utile = 3000 litres 1 272.5 602.5

Fosse toutes eaux

Volume utile= 4000 litres 1 294.5 624.5

Fosse toutes eaux

Volume utile = 5000 litres 1 316.5 646.5

M3 supplémentaire 1 22 22

Bac à graisse

Volume utile = 500 litres 1 316.5 646.5

Les 100 litres supplémentaires 1 9.9 9.9

Microstation

Volume à vidanger < 2000 litres

(type EPURALIA)

1 250.5 580.5

Microstation

Volume à vidanger 3000 litres 1 272.5 602.5

Microstation

Volume à vidanger = 4000 litres

(type BIOFRANCE 5EH)

1 294.5 624.5

M3 supplémentaire 1 22 22

Installation de tuyaux au-delà de 50 mètres (le

mètre) 1 11 11

Nettoyage d’un poste de relevage seul 1 283.5 613.5PV du Conseil de PSC du 04 avril 2024

Curage de réseau seul 1 228.5 558.5

Forfait déplacement sans intervention 1 195.5 525.5

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - valide les montants des redevances des vidanges des fosses ci avant présentés dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, les autres redevances restent inchangées

- charge Madame la présidente et les services de la mise en application de cette décision à compter du 1er juin 2024.

OBJET : Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00