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Conseil Municipal - cms 11 06 Conseil Municipal Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 11 06 Conseil Municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1 N° 2017 – 09 SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2017 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCES 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Isabelle BEUGNOT, Véronique MONIER, Martine ZORILLA, Rose-Marie QUINTANA, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Philippe CASALS, Éric FOSSOUL, Myriam GRANAT. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Georges PARRAMON à Rose-Marie QUINTANA ; Muriel MARSA à Claude MARCÉLO ; Nelly MARTIN à Armand LAFUENTE ; Claudine MARCEROU à Nicole VILLARD ; Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET ; Joséphine PALÉ à Philippe CASALS ; Sylvaine RICCIARDI- BRAEM à Éric FOSSOUL ; Guy VIGNEAUX à Myriam GRANAT. SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique MONIER. Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance ouverte. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Véronique MONIER secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Suite à un problème technique, le conseil municipal du 9 octobre dernier n’a pu être enregistré. Par conséquent, M. Teillet, DGS, contactera les élus afin de reprendre les interventions qui ont eu lieu ce jour-là. Les membres du conseil municipal se prononceront sur le procès-verbal du lundi 9 octobre 2017 lors d’un prochain conseil. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-09.01 – MARCHE « ENTRETIEN & MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ECLAIRAGE PUBLIC et ILLUMINATIONS DE FIN D’ANNEE » Madame le Maire donne la parole à M. Patrick Francés adjoint qui rappelle que les installations de l’éclairage public à entretenir sont la propriété de la Ville. Elles comprennent l'ensemble des appareils d'éclairage public et d'illuminations avec tous les accessoires et notamment : - les foyers lumineux: lanternes, lampes, projecteurs, etc... - les candélabres, consoles, mâts, etc... - les canalisations de raccordement des foyers aux branchements issus du réseau de distribution publique, - l'ensemble des appareils de commande de l'éclairage public: horloge, relais, contacteurs, fusibles, interrupteurs, cellules photo-électriques, matériel radio de télécommande, selfs, condensateurs, amorceurs, ballasts, platines, etc...2 Les installations à entretenir ne comprennent pas les circuits d'alimentation de l'éclairage public commun avec le réseau de distribution (situés sur les mêmes supports ou inclus dans les mêmes câbles) et les branchements qui en sont issus. Leur entretien est effectué par ENEDIS conformément au cahier des charges de distribution publique de l'électricité. Un marché de maintenance de ces installations étant arrivé à son terme, une nouvelle consultation a été menée pour son renouvellement. Le montant de l’estimation étant supérieur à 206 000 € HT une procédure d’Appel d’Offres a été lancée le 17 juillet 2017. La durée du Marché Public est de 12 mois. Il est reconduit de façon expresse jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie à deux reprises : Le mercredi 06 septembre 2017 pour l’ouverture des offres et l’admission des candidatures Le mercredi 04 octobre 2017 pour l’analyse des trois offres reçues. a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50 % 2-Valeur technique 30 % 2.1-Moyens matériels mis à disposition 10 % 2.2-Moyens humains mis à disposition 10 % 2.3-Mémoire d'exécution de la prestation 10 % 3-Délai d'exécution 20 % 3.1-Délai d'intervention en cas d'urgence (mise en sécurité) 10 % 3.2-Délai d'intervention après appel 10 % L’entreprise CITELUM, sise 13 rue Cardan, 66350 TOULOUGES est identifiée comme la plus avantageuse économiquement pour un montant H.T. annuel de 39 666.00 € H.T. soit 47 599.20 € T.T.C. Le montant total H.T. du Marché Public est de 158 664.00 € soit 190 396.80 € T.T.C. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d'approuver sans réserve les conclusions de la commission d’appel d’offre de retenir l’offre de l’entreprise CITELUM pour un montant de 158 664 € HT de donner tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 2017-09.02 – EXPLOITANTS DE TAXIS : révision de la taxe Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, adjoint, qui rappelle à l’assemblée la délibération 7 septembre 2015 fixant une taxe d’un montant de 250 € aux exploitants de taxis pour occupation du domaine public. Il propose de maintenir ce prix pour les années 2017 et 2018 et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité  de maintenir pour les années 2017/2018, la redevance annuelle à 250 € par autorisation aux exploitants de taxis.3 2017-09.03 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE CDG 66 Mise à disposition ponctuelle de personnel dans le cadre d’un remplacement de personnel placé en congé maladie Vu le projet de convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle de personnel », Mme le Maire donne la parole à M. Bousquet Jean-Christophe adjoint qui rappelle à l’assemblée que, suite au placement en congé maladie d’un agent du Pôle Ressources et Moyens, il est nécessaire de procéder à son remplacement, afin d’assurer la continuité du service. Pour ce faire, une convention de prestation de service « de mise à disposition ponctuelle de personnel » a été signée avec le Centre de Gestion des PO en date du 31 janvier 2017. M. Bousquet propose à l’approbation du Conseil Municipal cette convention afin de lui conférer toute sa force juridique. Ladite convention précise que la prestation a un coût de 108 € la journée de 7 heures, frais de déplacement et de repas en sus. Il invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition de convention. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité  d’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de service avec le Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales DIT que les crédits seront prévus au Budget Principal, section de fonctionnement, chapitre 011. 2017-09.04 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT Madame le Maire donne la parole à M. Bousquet Jean-Christophe, adjoint qui expose à l’assemblée que : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, Vu l’arrêté préfectoral n°2016357-0005 en date du 22 décembre 2016 constatant les délibérations des communes membres à la majorité qualifiée et entérinant la modification des statuts de la Communauté de communes du Vallespir : La compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » devient « Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance jeunesse locale » (à l’exclusion des garderies municipales), La compétence obligatoire « Action de développement économique » intègre la promotion du tourisme avec la création d’un office de tourisme, La compétence facultative « fourrière animale » est créée Conformément au Code général des collectivités territoriales et au Code des Impôts, l’évaluation du transfert des charges liées à ces nouvelles compétences a été effectuée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu le rapport de la CLECT en date du 14 septembre 2017 annexé à la présente délibération, faisant apparaître le montant de charges transférées par la commune du Boulou à 133 390 € et un montant de l’attribution de compensation fixé à 1 043 679 €. Il est demandé au conseil municipal d’approuver et d’adopter ledit rapport.4 Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par 27 voix POUR et 02 ABSTENTIONS (Mme Granat et M. Vigneaux) :  D’approuver le rapport établi par la CLECT en date du 14 septembre 2017, faisant apparaître le montant de charges transférées par la commune du Boulou à 133 390 € et un montant de l’attribution de compensation fixé à 1 043 679 €. 2017-09.05 – CCV : Compétence Développement Economique – Modalités patrimoniales et financières de transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE) Madame le Maire rappelle que les transferts en matière de zones d’activités économiques sont soumis à une procédure spécifique de consultation des communes membres, prévue à l’article L.5211-17 CGCT. Dans ce cas, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création des EPCI. En vertu des dispositions de la loi NOTRe, les communes transfèrent à la Communauté de communes du Vallespir l’intégralité de la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités dont l’inventaire a été dressé en conseil communautaire. Les biens du domaine public (voirie et dépendances) ont été mis à disposition à titre gratuit à la Communauté de communes du Vallespir. Les biens immeubles du domaine privé des communes, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, peuvent être transférés en pleine propriété à la Communauté de communes du Vallespir. Les biens immeubles des communes nécessaires à l’exercice de la compétence des zones d’activités ont été déterminés en commission développement économique et présentés en conseil communautaire. Le conseil municipal, Vu les articles L5211-17 et suivants, L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes du Vallespir, Vu la délibération n° 2017/108 en date du 30 septembre 2017 du Conseil de la Communauté de communes du Vallespir relative aux modalités patrimoniales et financières de transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE) ; Vu les principes de transfert des zones exposés, après examen et discussion, DECIDE par 25 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme Quintana, M. Parramon) et 2 voix CONTRE (Mme Granat et M. Vigneaux) :  DE DETERMINER comme indiqué ci-après les conditions patrimoniales et financières du transfert des biens privés des communes dans le cadre du transfert de la compétence de gestion des zones d’activités : Pour les parcelles en cours de commercialisation : vente à terme au prix de vente publié Modalités patrimoniales du transfert : La Communauté de communes acquerra la pleine propriété des parcelles en cours de commercialisation par acte notarié selon la technique de la vente à terme. Modalités financières du transfert : Le paiement se fera à terme lorsque la parcelle sera revendue à une entreprise ou au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant la présente délibération, par reversement à la commune du montant correspondant au prix de vente figurant à l’acte notarié. L’acte notarié pourra prévoir une clause de variation du prix de vente afin de l’adapter à la situation, aux possibilités financières des potentiels acquéreurs et à l’intérêt général.5 Concerne uniquement les parcelles suivantes situées à Céret : AR402, AR403, AR405, AR411 et AR 359. Le conseil communautaire devra se prononcer ultérieurement sur la cession de cet ensemble de biens de la commune de Céret à la Communauté de communes du Vallespir. Pour le foncier à aménager : vente à terme au prix du foncier non viabilisé sur la base de l’évaluation de la direction générale des finances publiques. Modalités patrimoniales du transfert : La Communauté de communes acquerra la pleine propriété des parcelles à viabiliser par acte notarié selon la technique de la vente à terme. Modalités financières du transfert : Le paiement se fera à terme lorsque le conseil communautaire aura décidé d’aménager ce foncier ou au plus tard l’année suivant le 31 décembre de la vingtième année après la présente délibération, par reversement à la commune du montant de la vente, au vu du prix notifié par la direction générale des finances publiques pour du foncier non viabilisé. L’acte notarié pourra prévoir une clause de variation du prix de vente afin de l’adapter à la situation économique, aux possibilités financières des potentiels acquéreurs et à l’intérêt général. Concerne uniquement les parcelles suivantes situées au Boulou : AD77, AD78 et AD 103. Ne concerne pas les parcelles de l’autoport du Boulou, dans l’attente des résultats de l’étude d’aménagement en cours, qui doit notamment déterminer l’étendue du transfert de la compétence ZAE. Le conseil communautaire devra se prononcer ultérieurement sur la cession de l’ensemble des biens de la commune de Le Boulou à la Communauté de communes du Vallespir. Pour la parcelle AR333 : vente immédiate à l’euro symbolique Modalités patrimoniales du transfert : La Communauté de communes acquerra la pleine propriété de la parcelle AR133 située à Céret par acte notarié. Modalités financières du transfert : Cette cession aura lieu à l’euro symbolique. Le conseil communautaire devra se prononcer ultérieurement sur la cession de ce bien de la commune de Céret à la Communauté de communes du Vallespir.  D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document utile. 2017-09.06 – PRISE PAR ANTICIPATION DE LA COMPETENCE GEMAPI ET TRANSFERT DE L’EXERCICE DE CETTE COMPETENCE AU SIGA TECH (à effet au 31 décembre 2017) – APPROBATION DES NOUVELLES RÈGLES DE REPRÉSENTATIVITÉ ET CLÉS DE RÉPARTITION DU SIGA TECH (à effet au 31 décembre 2017) ET PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DU NOUVEAU PROJET DE STATUTS DU SIGA TECH : Madame le Maire donne la parole à M. Patrick Francés adjoint, qui expose les motifs suivants à l’assemblée : 1° - le Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion et l’aménagement du Tech (SIGA TECH) a été créé par arrêté préfectoral n°2520/94 du 22 septembre 1994. Initialement constitué de 26 communes, les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs portant modification de la composition et des statuts du Syndicat ont porté au nombre de 40 les communes membres du SIGA TECH. 2° - L’objet principal du Syndicat est de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les communes membres, une gestion globale des bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille qui vise à : Restaurer, préserver et valoriser le patrimoine fluvial et les milieux ; Optimiser la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;6 Développer une politique de maîtrise du risque d’inondations et de crues torrentielles. 3° - Les récentes évolutions législatives (attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations au bloc intercommunal par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe) rendent nécessaires la modification de la nature juridique du syndicat, sa composition, et ses membres. C’est dans ce contexte légal mouvant que sont envisagées : L’extension des compétences du SIGA TECH au bloc de compétence GEMAPI, à effet au 31 décembre 2017, puis la substitution des communes initialement membres du SIGA TECH par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1 er janvier 2018 ; Une modification, à effet au 31 décembre 2017, des règles de représentativité du SIGA TECH et de sa clé de répartition. Parallèlement, une procédure d’extension du périmètre du SIGA TECH aux communes de Taulis et Corsavy est en cours, et ce, afin de faire coïncider le périmètre de la structure aux limites géographiques du bassin versant et au périmètre du SAGE Tech-Albères. 4° - Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal : D’ACTER DE LA PRISE par anticipation par la commune de Le Boulou, de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et le transfert, à effet au 31 décembre 2017, de l’exercice de cette compétence au SIGA TECH. Cette compétence comprend : Au titre de l’item 1° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; Au titre de l’item 2° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau (tels que définis à l’article L 215-7-1 du code de l’environnement) canaux ou plans d’eau (y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau), à l’exclusion des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains ; Au titre de l’item 5° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, la défense contre les inondations et contre la mer ; Au titre de l’item 8° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. A compter du 1 er janvier 2018, les communes initialement membres du SIGA TECH seront substituées par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SIGA TECH. Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SIGA TECH devient, à compter du 1 er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales. D’APPROUVER à effet au 31 décembre 2017, les nouvelles règles de représentativité du SIGA TECH et ses clés de répartition ; D’APPROUVER L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SIGA TECH, à effet au 31 décembre 2017, aux communes de Taulis et Corsavy si celles-ci le demandent ; D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SIGA TECH préalablement porté à la connaissance des conseillers municipaux et joint en annexe de la présente délibération. VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;7 VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-20 du CGCT, L.5211-61, L.5214-21 ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.212-33 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral n°2520/94 du 22 septembre 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion et d’aménagement du Tech et ses arrêtés modificatifs ultérieurs ; VU la délibération du comité syndical du SIGA TECH du 17/10/2017 et les statuts du SIGA TECH ; Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par 27 voix POUR et 02 ABSTENTIONS ( Mme Granat, M. Vigneaux) :  D’ACTER DE LA PRISE par anticipation par la commune de Le Boulou, de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et le transfert, à effet au 31 décembre 2017, de l’exercice de cette compétence au SIGA TECH. Cette compétence comprend : Au titre de l’item 1° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; Au titre de l’item 2° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau (tels que définis à l’article L 215-7-1 du code de l’environnement) canaux ou plans d’eau (y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau), à l’exclusion des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains ; Au titre de l’item 5° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, la défense contre les inondations et contre la mer ; Au titre de l’item 8° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. A compter du 1 er janvier 2018, les communes initialement membres du SIGA TECH seront substituées par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SIGA TECH. Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SIGA TECH devient, à compter du 1 er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.  D’APPROUVER à effet au 31 décembre 2017, les nouvelles règles de représentativité du SIGA TECH et ses clés de répartition ; D’APPROUVER L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SIGA TECH, à effet au 31 décembre 2017, aux communes de Taulis et Corsavy si celles-ci le demandent ;  D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SIGA TECH préalablement porté à la connaissance des conseillers municipaux et joint en annexe de la présente délibération. 2017-09.07 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR – Modification des statuts avec effet au 1 er Janvier 2018 : transfert de compétences Mme le Maire présente le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallespir et donne lecture de la délibération n° 2017/130 en date du 20 octobre 2017 du conseil communautaire l’approuvant, Le conseil municipal, Après examen du projet de statuts modifiés, Vu les articles L5211-17 et suivants, L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,8 Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté de communes du Vallespir et l’ensemble des arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du groupement, Vu la délibération n° 2017/130 en date du 20 octobre 2017 du Conseil de la communauté de communes du Vallespir concernant la proposition de modification des statuts en vue de nouveaux transferts de compétences. Vu les statuts de la communauté de communes du Vallespir et le projet de modification présenté, Considérant que ces modifications prendraient effet au 1 er janvier 2018. DECIDE par 27 voix POUR et 02 CONTRE (Mme Granat et M. Vigneaux) : D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir selon le projet présenté et annexé à la présente délibération avec effet au 1 er janvier 2018, D’autoriser le Maire à signer tout document utile. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05