Conseil Municipal - CM 21 03 26 05 Delegation pouvoirs Maire

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Conseil Municipal - CM 21 03 26 05 Delegation pouvoirs Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 03 26 05 Delegation pouvoirs Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE

mms COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement

de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE nes | DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 21 mars 2026

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 26 mars 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2026

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la Président : Mme Véronique SARSELLI délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général

des Services

OBJET Membres présents : Mmes et MM. PION, BARRELLON, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, NOVENT, BARRIER, PONS, Délégation de pouvoirs au MAMASSIAN, PISTILLI CHARMATE, JACOLIN, FUGIER, Maire BAZAILLE, GIORDANO, RODRIGUEZ, BOIRON, ESCOFFIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, MOUSSA, GOUBET, ROLLO), CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE, BARLET, KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE, ALFANDARI

Membre excusé : Mme MIHOUBI (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE)

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de pouvoirs.

Ces délégations, qui permettent au Maire de décider à la place du conseil municipal dans les

domaines délégués, ont pour objectif de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la

commune. Il s'agit de délégation de pouvoir et non d'une simple délégation de signature : le Maire

est dès lors seul compétent pour statuer sur les matières déléguées, le conseil étant dessaisi de sa

compétence par l'effet de la délégation.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer au Maire les délégations de pouvoir suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le conseil municipal limite à 3 % maximum la possibilité pour le Maire de réviser annuellement les

tarifs municipaux, redevances et droits d'entrée. Toute refonte des tarifs d'un service public est

soumis au vote du conseil municipal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20260326-DCM-21032026-5-DE

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les délégations consenties en application de ce paragraphe 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Ilest donné délégation au Maire pour la souscription des emprunts nécessaires au financement

des investissements adoptés par le conseil municipal dans la limite des sommes inscrites au

budget. Il est précisé que cette délégation s'exerce dans le cadre de la stratégie d'endettement de

la collectivité qui repose principalement sur des emprunts à taux fixe. Néanmoins, les objectifs de

maîtrise des risques de taux et d'optimisation des frais financiers conduisent à envisager, dans un

contexte où le coût de la liquidité à court terme est au plus bas, le recours à des emprunts à taux

variable, exclusivement sur des indices de la zone euro ou sur des indices français (EURIBOR,

EONIA, LEP, Livret À, inflation, notamment).

Seuls pourront être souscrits par le Maire des produits de financement classés 1A, 1B où 2A par la

Charte de Bonne Conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales.

a) Les produits de financement :

Ilest donné délégation au Maire en vue de contracter :

- des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable, sur la durée totale où partielle des prêts

- des barrières sur Euribor, sur la durée totale ou partielle des prêts

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

- des taux fixes

- des taux variables tels que EONIA, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR ( 1 à 12 mois)

- d'autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC

La délégation donnée au Maire l'autorise :

- à lancer les consultations et à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente

le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, et

en tenant compte des composants de l'équilibre général de l'encours

- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée

- à résilier l'opération arrêtée

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-après

- à définir le profil d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consolidation

- et notamment pour les réaménagements de dette, à passer du taux variable au taux fixe ou du

taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.b) Les instruments de couverture :

Les contrats de couverture des risques de taux d'intérêt sont des opérations de gestion financière

active de l'encours de dette. Ils se traduisent par des mouvements financiers représentant des

différentiels d'intérêts. En ce sens, ils se différencient des contrats d'emprunt au sens strict. Les

contrats de couverture des risques de taux d'intérêt sont en effet totalement dissociés

juridiquement de l'opération d'emprunt couverte, de ce fait, peuvent être contractés avec une autre

banque que celle auprès de laquelle a été réalisé le prêt initial.

Ainsi, afin d'optimiser le gestion de la dette municipale, il est donné délégations au maire pour

souscrire les contrats de couverture suivants :

- contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)

- contrats d'accord de taux futur (FRA)

- contrats de garantie de taux plafond (CAP)

- contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

- contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs

de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne

peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne

pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

La durée sera déterminée en fonction des caractéristiques de chaque opération de couverture mise

en place.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

- des taux fixes

- des taux variables tels que EONIA, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR (pré et post fixé, 1 à

12 mois)

- d'autres taux tels que CMS 1 an à CMS 30 ans, Livret À, LEP, OAT, TEC.

La délégation donnée au Maire l'autorise :

- à lancer les consultations et à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente

le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, et

en tenant compte des composants de l'équilibre général de l'encours,

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-avant

- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée

- à résilier l'opération arrêtée

c) décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

Le Maire peut procéder à tout acte et signer tout document dans le cadre de la mise en œuvre de ce type de placement, à la fois pour ouvrir des comptes à terme, pour les renouveler, partiellement ou totalement, selon les différentes conditions de montant et de durée, ou pour les fermer, partiellement ou totalement, à leur échéance ou de manière anticipée lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal limite cette délégation aux seuils définis par la Commission européenne, et publiés tous les deux ans dans le journal officiel de l'Union européenne.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

A cet égard, il convient de préciser le champ de la délégation ainsi consentie : - tout recours où référé intenté contre un arrêté ou décision du Maire, ou une délibération du conseil municipal,

- devant les juridictions administratives, tant en première instance, appel que cassation, aussi bien dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir que du plein contentieux, - devant les juridictions judiciaires tant en première instance, appel que cassation, au civil comme au pénal,

- devant les autres juridictions : commerciale, prud'homale, communautaire, financière. - dans l'ensemble des domaines d'action de la collectivité, notamment en matière d'urbanisme, de construction, de travaux, de police, de sécurité, de marchés publics, de responsabilité, de gestion du personnel.

- aussi bien dans le champ contentieux que pré-contentieux.

- habilitation à déposer plainte auprès du Procureur de la République, à procéder par voie de citation directe, à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la Commune de Sainte- Foy-lès-Lyon

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;- il est proposé au conseil municipal de fixer cette limite à 10 000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Il est proposé au Conseil municipal de déléguer au maire la souscription d'une ligne de trésorerie dans la limite de deux millions d'euros (2 M€), le Maire conservant sa délégation pour mobiliser et rembourser les fonds tirés

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° La délégation n°25 de l’article L2122-22 du CGCT ne concerne pas la commune ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu'en soit l'objet ou le montant ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par l’article D.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales ;

En application de l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en application de ces délégations. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, par délégation du Maire, conformément à l’article L2122-18 du CGCT.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER les délégations de pouvoir au profit du Maire, dans les domaines, limites et modalités exposés ci-dessus.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

— APPROUVER les délégations de pouvoir au profit du Maire.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les délégations de pouvoir au profit du Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme,

Publié en ligne le 26 mars 2026