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Déliberation - DEL 2023 047
Déliberation - DEL 2023 122
Déliberation - DEL 2023 064
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_064-DE
À
Qi
Il l (
QU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RE
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
‘
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
treize
juin,
‘s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance du
19 juin 2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE,
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Karine
FALCONNAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
Christine
PEPIN
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Luc
DUBOIS
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
es
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
—
AUTORISATION
DE
RECOURIR
A
DES
Délibération
CONTRATS
DE VACATAIRE
N°2023-064
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
du
travail,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
notamment
son
article
1 al
3,
VU
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l’Adjointe
au
personnel,
selon
lequel :
Les
besoins
de
flexibilité
et d'adaptation
de
la commune
nécessitent
de
se
doter
de
tous
les
outils
juridiques
du
droit
privé,
adaptables
aux
collectivités,
permettant
des
recrutements
à
durée
déterminée
pour
ajuster
les
ressources
humaines
aux
besoins
des
services,
au-delà
des
contrats
de
droit
public
d'accroissement
saisonnier
d'activité
(ASA)
ou
d'accroissement
temporaire
d'activité
(ASA)
ayant
pu
être
créés.
Est
ainsi
proposé
le recours
aux
contrats
de
vacataire.
Les
besoins
de
la
commune
imposent
en
effet
de
se
doter
de
ce
type
de
contrat
afin
de
permettre
l'engagement
d'agents
recrutés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée à
l'exécution
d'actes
déterminés.
L'objectif
est
à
la fois
de
flexibiliser
et de
sécuriser
le
recrutement
lorsque
certains
services
nécessitent
des
apports
ponctuels
de
ressources
humaines
pour
l'exécution
de
tâches
bien
précises
et délimitées
(vacations).
Mairie de Sillingy 1, Hace Ccdiss
lasse -
mais
sngyfr - TEL : 05;
Si TO1Y-Fau:
0452 48 BAS!
Page
l/2
vauwsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_064-DE
{
.
|
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HAUTE-SAVOIE
|
=?
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
es
ee
Extrait
conforme
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
—
AUTORISATION
DE
RECOURIR
A
DES
CONTRATS
DE
VACATAIRE
Délibération |
N°2023-064
Les
agents
ainsi
recrutés
seront
rémunérés
au
prorata
de
leur
temps
de
présence
sur
la
base
d'un
état
de
service
fait
visé
par
leur
hiérarchie
spécifiant
le
nombre
d'heures
totales
effectuées
pour
le
mois
précédent
(transmis
au
plus
tard
le.5
du
mois
suivant).
La
rémunération
sera
calculée
sur
la
base
du
SMIC
horaire
brut
applicable
au
moment
de
la
signature
du
contrat,
multiplié
le
cas
échéant
par
un
coefficient
afin
de
tenir
compte
de
la
complexité
des
tâches
à
accomplir,
de
leur
pénibilité
et/ou
de
leur
durée.
Le
contrat
de
vacataire
prévoira
un
prévisionnel
d'heures
à
effectuer
par
mois.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
ces
agents
vacataires
relèveront
des
dispositions
code
du
travail
et
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale.
Ainsi,
ils
ne
pourront
prétendre
au
droit
à
congés
payés,
à
la
formation,
au
versement
d'indemnités
de
licenciement,
à
la
protection
statutaire
en
cas
de
maladie
ou
aux
autres
droits
garantis
par
le décret
n°
88-145
précité
ou
par
le statut
de
la fonction
publique
(défini
au
CGFP).
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'autoriser,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
le
recours
à
des
contrats
de
vacataire
dans
les
conditions
fixées
à
la
présente
délibération,
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à
la
présente
délibération,
-__
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
26
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE{(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
21/06/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
22/06/2023
Mairie
de Sillingy
121,
ace
ChutLoëset - 74910 Silrgy
Msinyytr -
Tél : 0650
6
sa e 51
Page
2/2
M
mu vauwsilingy.fr