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Déliberation - DEL 2023 122
Déliberation - DEL 2023 064
Déliberation - DEL 2023 047
Déliberation - DEL 2023 092
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
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préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
iinQ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
4ème trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-cinq
septembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Séance
du
02 octobre
2023 |
Ja salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
.
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE
|
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Délibération
|
N°2023-092
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le code
général
de
la
fonction
publique
(CGPF),
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2,
L712-13,
L713-
1,
L714-4
à L714-8,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
les
délibérations
antérieures
prises
par
la collectivité
en
matière
de
RIFSEEP
appelées
à être
abrogées
à l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
(notamment
les
délibérations
n°
2019-49
du
01/07/2019,
n°
2019-
92
du
05/12/2016,
n°
2013-125
du
13/12/2013,
n° 2013-04
du
24/01/2013,
n°
2005-177
du
30/09/2005),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
septembre
2023,
CONSIDERANT
que
les
montants
en
euros
indiqués
dans
la
présente
délibération
sont
des
montants
en
euros
bruts,
Mairie
de
Sill
Page
1/10
B;
www.silUnny
fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
|
[l
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Délibération
|
N°2023-092
CONSIDERANT
que
les
avantages
collectivement
acquis,
non
intégrés
au
RIFSEEP
stricto
sensu,
sont
maintenus
par
la
collectivité
selon
les
formes
et
modalités
spécifiques
prévues
par
les
délibérations
afférentes
(délibération
n°
2005-177
du
30
septembre
2005
renvoyant,
d'une
part,
à
une
délibération
du
26/03/1976
allouant
un
complément
annuel
de
rémunération
au
personnel
communal
égal
à un
"treizième
mois"
intégré
dans
le budget
communal
par
délibération
du
17/03/1987
et,
d'autre
part,
à la délibération
du
04/01/1991
intégrant
dans
le même
budget
communal
la "prime
de
vacances"),
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l’Adjointe
au
personnel,
selon
lequel :
Le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
constitue
un
élément
déterminant
du
recrutement
et
du
management
des
équipes.
Au-delà,
il constitue
pour
l'employeur
public
un
levier
fondamental
de
sa
politique
de
ressources
humaines
(RH),
contribuant
à
la
fois
à
son
image
et
au
développement
de
son
attractivité.
Pour
l'agent,
il
constitue
un
élément
puissant
de
reconnaissance,
de
motivation
et
de
fidélisation.
Le
déficit
actuel
d'attractivité
du
secteur
public
au
niveau
national,
ajoutée
à
une
tension
importante
et
reconnue
sur
le
marché
de
l'emploi
local,
nécessitent
de
porter
une
réflexion
sur
les
conditions
de
rémunération
des
agents,
dont
le
RIFSEEP
constitue
une
part
essentielle.
La
volonté
politique
d'harmoniser
les
conditions
d'octroi
sur
le
territoire,
alliée
à
une
volonté
de
revaloriser
les
primes
servies
aux
agents
dans
une
triple
optique
de
maintien
du
pouvoir
d'achat,
de
motivation/fidélisation
et
d'équité
de
traitement,
imposent
désormais
une
refonte
du
système
de
RIFSEEP
des
collectivités
volontaires
de
la communauté
de
communes
Fier
et
Usses.
L'organigramme,
les
entretiens
professionnels
et
les
fiches
de
postes,
harmonisées
et
régulièrement
mises
à
jour,
constitueront
les
outils
de
référence
privilégiés
de
ce
nouveau
système.
La
commune
de
Sillingy
souhaite
s'engager
pleinement
dans
cette
démarche
en
proposant
un
système
de
RIFSEEP
modernisé,
établi
sur
les
règles
de
la
présente
délibération
(voir
ci-après).
ARTICLE
1 - COMPOSITION
Le
RIFSEEP
se
compose
de
deux
parts
mensuelles :
5
D'une
part
fixe
: l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE),
-
D'une
part
variable
:
le
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
ARTICLE
2 - BÉNÉFICIAIRES
Les
agents
publics
de
la collectivité
(agents
stagiaires
et titulaires
et agents
contractuels
de
droit
public)
sont
éligibles
au
RIFSEEP,
sous
réserve
que
leur
cadre
d'emplois
d'appartenance
ou
de
référence
ait
été
ouvert
au
bénéfice
de
ce
dispositif
par
les
textes
nationaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
du
RIFSEEP
et,
en
conséquence,
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Mairie
de Sillingy
is
..
sé
fans
.
Page
2/10
Be:
weww.sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
I
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Ras
u
RESSOURCES
HUMAINES
- NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
Délibération | N°2023-092 | LES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ARTICLE
3 -
MODALITÉS
DE
MODULATION
ET
DE
VERSEMENT
Le
RIFSEEP
est
versé
au
prorata
du
temps
de
présence
et
du
temps
de
travail
de
l'agent.
En
cas
d'absence
de
l'agent,
le
RIFSEEP
est
maintenu
en
appliquant
les
maximas
autorisés
par
les
textes
pour
les
agents
de
la fonction
publique
d'Etat
(cf décret
n° 2010-997
précité).
L'annexe
à
la présente
délibération
rappelle
les
conditions
de
modulation
applicables
en
fonction
du
statut
de
l'agent
et
du
type
d'absence.
Cette
annexe
est
indicative,
les
textes
la
fondant
étant
susceptibles
d'évoluer
et
s'appliquant
alors
de
plein
droit
dès
leur
entrée
en
vigueur.
Pour
les
agents
titulaires,
l'IFSE
et
le
CIA
sont
fixés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Pour
les
contractuels
de
droit
public,
le
CIA
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
et
l'IFSE
par
avenant
au
contrat.
Le
montant
du
RIFSEEP
est
établi
pour
un
agent
occupant
un
emploi
à temps
complet
et exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein.
Les
arrêtés
et contrats
emportant
attribution
de
RIFSEEP
exécutoires
au
moment
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération
demeurent
applicables
tant
qu'ils
n'ont
pas
été
modifiés
ou
abrogés.
Le
montant
global
du
RIFSEEP
attribué
par
agent
(IFSE
+
CIA)
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
indemnités
(IFSE
+
CIA)
fixé
pour
les
agents
des
corps
équivalents
de
la fonction
publique
d'Etat.
ARTICLE
4 - CUMUL
AVEC
D'AUTRES
PRIMES
ET
INDEMNITÉS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
d'autres
primes
et
indemnités
lorsque
le
cumul
est
autorisé
par
une
loi
ou
un
règlement.
Il est
notamment
cumulable
avec
les
:
-
indemnités
d'astreinte,
-
indemnités
d'intervention,
-
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
indemnisations
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA,
prime
de
pouvoir
d'achat).
ARTICLE
5
—
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE
5-1-
Périodicité
L'IFSE
est
versée
chaque
mois.
5-2-
Groupes
de
fonctions
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
agents
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes,
dits
"groupes
de
fonctions",
permettant,
d'un
part,
la
classification
des
emplois
de
la
collectivité
et,
d'autre
part,
la
détermination
du
montant
d'IFSE
dans
la limite
des
plafonds
règlementaires
applicables.
Dans
un objectif
d'homogénéité
de
traitement,
les
groupes
de
fonctions
sont
établis
par
catégorie
d'emplois
(A/B/C)
selon
les
critères
professionnels
et
la grille
de
classification
établis
ci-après.
Mairie
de
Sillingy .
ee
und
Psge
3/10
Bi: Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
|
j
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
0
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
ee.
:
RESSOURCES
HUMAINES
- NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
Délibération | N°2023-092
| DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Al
Critères
professionnels
CRITERE
PROFESSIONNE
(=
0) 121
0)\ || =
ROFESSIONNEL
3
Fonctions
d'encadrement,
de
nl
ee
:
expérie
ou qualification
position
du
poste
FAN
Ar
QUE
nécessaire à l'exercice des
au regard de son
fonctions
DEFINITION
environnement
professionnel
Tenir
compte
des
responsabilités
plus
ou
;
é
ne
moins
importantes
en
matière
Valoriser
l'acquisition
et
la
;
FR
i
mobilisation
de
compétences
FR
Fes
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
plus
ou
moins
eee
de
particulières
liées
au
poste
:
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
risques
spécifiques
et/ou
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
domaine
LS
réérence
responsabilités
particulières
projets
Tenir
compte
de
contraintes
INDICATEURS
- Niveau
de
risque
spécifique
associé
au
poste
ou
au
métier
- Responsabilité
relative
à
la
sécurité/santé
ou
prévention
(DUERP)
- Responsabilité
de
gestion
spécifique
(juridique
et/ou
financière
et/ou
en
termes
de
matériels/équipements)
- Responsabilité
financière
spécifique
- Confidentialité
particulière
- Itinérance
ou
déplacements
fréquents
- Présence
obligatoire
sur
certains
temps,
lieux
d'affectation
spécifiques
- Complexité
des
missions
- Niveau
de
qualification,
de
formation
ou
d'habilitation
détenu
ou
requis
- Temps
d'adaptation
- Difficulté
du
poste
- Autonomie,
initiative,
- Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
diversité/polyvalence
des
compétences
- Technicité
particulière
de
l'agent,
niveau
de
technicité
détenu
ou
attendu
- Responsabilité
d'encadrement
direct/indirect
ou
responsabilité
de
coordination
(à
l'égard
d'un
certain
nombre
d'agents
et/ou
de
secteurs
spécifiques)
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d'action
(secteurs/domaines)
- Influence
du
poste
sur
les
résultats
obtenus
au
sein
de
la
collectivité
B/
Grille
de
classification
des
emplois
La
grille
de
classification
des
emplois
ci-après
emporte
valeur
indicative
sur
les
emplois/métiers
retenus
par
groupe
de
fonctions,
ceux-ci
étant
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
des
mouvements
de
personnels,
des
évolutions
de
carrière
des
agents
et
des
changements
d'organisation
de
la
collectivité.
Mairie
de
Sillingy
nt
TA
2BESOGE
TE
Fa
BUS
BEL
5
Page
4/10
Bi
wav, sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023 CS
L
9
Publié
le
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
RESSOURCES
HUMAINES
-
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
N°2023-092
| DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Délibération
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
A
GROUPES
DE
FONCTIONS
AURONT
ES
Agents
dont
les
fonctions
requièrent
une
vision
transversale
et stratégique,
une
capacité
d'impulsion
et de
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques,
nécessitant
de
fortes
capacités
de
gestion,
de
management,
de
pilotage
(projets
structurants…)
et de
reporting
sur
l'ensemble
des
compétences
de
la collectivité
Agents
ayant
la
responsabilité
d'encadrement
d’un
ou
plusieurs
services
ou
de
grands
pôles
ou
encore
de
directions
impliquant
de
fortes
capacités
de
gestion
(juridiques,
marchés
publics,
CI
DGS
finances
et/ou
RH
notamment)
et
un
haut
niveau
d'expertise
(technique
notamment),
de
management,
de
pilotage
(projets...)
et
de
reporting
sur
le
domaine
pris
en
charge,
lequel
comporte
une
dimension
partenariale
et
de
mutualisation
fortement
marquée
(RH,
urbanisme,
services
techniques
notamment)
DST
Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
d'encadrement
hiérarchique
et/ou
fonctionnels,
voire
de
supervision,
à
l'égard
d'un
nombre
déterminé
de
personnes,
dans
le
but
de
gérer
une
ou
plusieurs
mission(s)
de
service
public
précise(s)
avec
une
dimension
LE
partenariale
ou
de
mutualisation
importante
DAG,
DEJ
Agents
sans
encadrement,
experts
de
leur(s)
domaine(s),
chargés
de
mission,
et/ou
de
projet
Agents
experts,
chargés
de
mission
ou
de
projet
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
B
GROUPES
DE
FONCTIONS
AR
ES
S
Ss
des
fonctions
d'encadrement,
notamment
de
responsable
de
service
ou
Responsables
de
service
ou
p
de
pôle
et
agents
sans
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
des
compétences
techniques
encadrement
intervenant
=
approfondies,
des
capacités
d'analyse,
d'autonomie
et
d'initiatives,
une
notamment
dans
les
pluridisciplinarité,
un
certain
niveau
de
qualification
et
d'expérience
et/ou
une
domaines
techniques,
responsabilité
importante
en
termes
juridique,
financier
et/ou
de
rapport
au
public
juridiques,
finances,
Agents
responsables
de
projet ou de suivi de
projet
jeunesse,
social
Agents
ayant
des
fonctions
d'encadrement
intermédiaire,
de
contrôle
ou
de
coordination
Encadrante
iniermmédiaires:el
en
lien
avec
de
petites
équipes
(unités,
petits
pôles,
cellules...)
agents
sans
encadrement
EAN
Agents
sans
encadrement
dont
les fonctions
requièrent des
compétences
techniques
| intervenant
notamment
dans
avancées
et
larges,
des
capacités
d'analyse,
d'autonomie
et d'initiatives
avancées,
une
les
domaines
techniques
et
polyvalence,
un
certain
niveau
de
qualification
et d'expérience
et/ou
un
lien
à
l'égard
de
|Jeunesse
différents
publics
(usagers,
élus...)
Agents
pouvant
être
amenés
à assurer
des
fonctions
d'encadrement,
de
contrôle
ou
de
coordination
avancée
à l'égard
d'un
nombre
très
réduit
de
personnes
Encadrants
intermédiaires
et
ES
agents
sans
encadrement
Agents
sans
encadrement
dont
les fonctions
requièrent
des
compétences
techniques
| intervenant
notamment
dans
ciblées
ainsi
qu'un
niveau
d'autonomie
et de
technicité
intermédiaire
et/ou
un
lien
à
le domaine
de
la jeunesse
l'égard
d'usagers
ciblés
(enfants,
parents...)
Mairie
de Sillingy
veww.sillingy.fr
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5/10 RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIO
Es
NS
DU
€
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04/10/2023 CS
L
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2023 092A-DE
ONSEIL
MUNICIPAL
=
Délibération
N°2023-092
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
CADRES
D'EMPLOIS
DE
LA
CATEGORIE
C
GROUPES
DE
FONCTIONS
Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
d'encadrement
à
l'égard
d'un
nombre
très
important
de
personnes
EMPLOIS
- METIERS
Encadrants
de
proximité
avec
responsabilité(s)
spécifique(s)
Agents
pouvant
être
amenés
à
assurer
des
fonctions
d'encadrement,
de
contrôle
ou
de
coordination
limitées
à
l'égard
d'un
nombre
très
réduit
de
personnes
Encadrants
de
proximité
intervenant
notamment
dans
le
domaine
technique,
restauration
ou
administratif
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
requièrent
une
technicité
avérée,
une
habilitation
ou
un
certain
niveau
de
diplôme
ou
de
formation,
voire
une
certaine
polyvalence
Agents
sans
encadrement
intervenant
notamment
dans
le
domaine
social,
technique
ou
administratif
Agents
sans
encadrement
dont
les
fonctions
peuvent
requérir
une
certaine
technicité,
habilitation
ou
formation,
voire
une
adaptation
aux
outils
et
méthodes
de
travail
sur
un
temps
déterminé
Agents
de
terrain/de
proximité
intervenant
notamment
dans
le domaine
technique
(restauration,
bâtiments...),
administratif
(accueil...)
oujeunesse
Agents
d'exécution
dont
les
fonctions
ne
nécessitent
pas
de
formation/diplôme/certification
ou
habilitation
particulière.
La
technicité
du
poste
demande
peu
d'adaptation.
Nouveaux
arrivants
sans
formation
sur
des
métiers
relevant
de
la catégorie
C
5-3-
Montants
de
référence
A1 A2 A3 B1 B2 B3 C1 C2 C3 C4
Le
montant
global
du
RIFSEEP
attribué
par
agent
(IFSE
+
CIA)
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
indemnités
(IFSE
+
CIA)
fixé
pour
les
agents
des
corps
équivalents
de
la fonction
publique
d'Etat
Le
montant
minimum
est
indiqué
pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à temps
plein.
Mairie
de Silingy
ww, silingy.fr
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6/10 Envoyé
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04/10/2023
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04/10/2023
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L Gr
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2023 092A-DE
[l
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
es
Extrait
conforme
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
Délibération | N°2023-092 | DES SUJETIONS,
DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
5-4-
Majorations
possibles
Le
montant
de
l'IFSE
peut
faire
l’objet
d’une
majoration
mensuelle
où
ponctuelle
dans
les
situations
ci-après
déterminées,
sachant
que
les
majorations
sont
cumulatives
:
-
Majoration
liée
à
l'exercice
de
missions
relevant
d'un
emploi
de
catégorie
supérieure
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
exerce
ses
missions
sur
un
emploi
ayant
vocation
à
être
pourvu
par
une
catégorie
hiérarchique
supérieure
à celle
détenue
-
Majoration
liée
à
des
sujétions
particulières
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
est
assujetti
à
des
sujétions
(nouvelles,
temporaires
ou
permanentes)
jugées
particulièrement
contraignantes
et/ou
dérogatoires
par
rapport
à des
emplois
de
même
type
(exemple
: prise
en
charge
d'une
régie
de
recettes)
-
Maijoration
liée
à
l'exercice
de
missions
supplémentaires
: majoration
possible
lorsqu'un
agent
réalise
des
missions
supplémentaires
(ponctuelles
où
non)
:
o
soit
en
dehors
de
son
champ
de
responsabilité
habituel
(cf.
fiche
de
poste),
o
soit
pour
palier
une
absence
(intérim),
o
soit
pour
un
surcroît
exceptionnel
d'activité
;
Exemples : * agent
nommé
assistant,
référent
ou
conseiller
de
prévention
des
risques
professionnels,
* agent
nommé
tuteur
d’un
apprenti,
d'un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur,
d’un
emploi
aidé
;
-
Maijoration
liée
à
l'expérience
acquise
depuis
un
certain
nombre
d'années,
et/ou
à
la
mobilisation
spécifique
de
compétences,
bénéficiant
au
service
ou à
la collectivité
(exemple
: formateur
interne)
-
Majoration
liée
à
des
difficultés
de
recrutement.
5-5- Réexamen La
revalorisation
ou
la
diminution
éventuelle
du
montant
de
l'IFSE
(après
réexamen)
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté.
AJ
Revalorisation
éventuelle
Le
montant
de
l'IFSE
fera
l’objet
d'un
réexamen
par
l'autorité
territoriale
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
en
cas
de
changement
de
grade
à
la suite
d'un
avancement
de
grade
ou
d’une
promotion
interne,
-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
selon
les
critères
suivants
:
o
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
connaissance
du
poste
et
des
procédures,
formations
suivies,
acquisition
de
savoir-être
et savoir-faire
(autonomie,
polyvalence.…..),
approfondissement
de
techniques
et
pratiques
(montée
en
compétence).
O0O00Oo0O
Mairie
de Sillingy
Psge
7/10
Hu
t-T
CHALET
vevaw.sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
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04/10/2023
Publié
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S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
I
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Délibération
|
N°2023-092
B/
Diminution
éventuelle
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
par
l'autorité
territoriale
:
5
en
cas
de
changement
de
fonctions
(pour
un
emploi
avec
moins
de
responsabilités),
-
en
cas
de
défaut
avéré
de
capacité
d'encadrement
et/ou
de
coordination
d'équipe,
-
en
cas
de
manquements
avérés
de
suivi
des
projets
exigés
par
l'emploi
occupé,
-
en
cas
de
défauts
récurrents
et
constatés
d'expertise
technique,
ë
en
cas
d'absence
persistante
de
démarche
de
formation,
d’accroissement
de
compétences
ou
d’approfondissement
des
connaissances
professionnelles.
Le
réexamen
sera
établi
au
regard
de
la fiche
de
poste
à jour
de
l'agent.
Il ne
pourra
être
fondé
sur
des
motifs
disciplinaires.
ARTICLE
6
-
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
6-1-
Périodicité
Le
CIA
est
versé
mensuellement.
6-2-
Critères
Le
CIA
ne
peut
être
versé
que
si
l'agent
a
préalablement
fait
l'objet
d'un
entretien
professionnel
dont
le
compte-rendu
a été
signé
et visé
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°
2014-1526
(précité),
ainsi
que
transmis
à
la direction
de
la collectivité
pour
valider
et autoriser
le
paiement.
Les
critères
généraux
à
partir
desquels
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
est
appréciée,
au
terme
de
cet
entretien,
sont
fonction
de
la
nature
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité
assumé.
Ils
portent
notamment
sur
:
-
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
-
les
qualités
relationnelles,
-
la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Mairie
de
Sillingy
ait
Psge
8/10
Æ: REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Extrait
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
S'LGF
Reçu
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: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
Délibération
N°2023-092
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
6-3-
Montants
de
référence
Le
CIA
est
versé
sur
la
base
d'une
évaluation
chiffrée
(sur
20
points)
retenue
par
la
hiérarchie
suite
à
l'entretien
professionnel
et
débouchant
sur
l'identification
d'un
montant
de
référence
fixe
établi
par
tranche
d'évaluation
et
par
groupe
de
fonctions,
selon
le
tableau
suivant
(pour
un
agent
occupant
un
emploi
à
temps
complet
et
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein)
:
GROUPES
DE
ONE
one
MONTANT
ANNUEL
DE
RÉFÉRENCE
- si
évaluation
>=
17/20
=
1440
€
- si
évaluation
>=
14/20
=
1080
€
- si évaluation
>=
12/20
=
720
€
- si évaluation
<
12/20
=
0 €
- si
évaluation
>=
17/20
=
1080
€
- si
évaluation
>=
14/20
=
720
€
- si
évaluation
>=
12/20
=
360
€
- si
évaluation
<
12/20
=
0
€
- si
évaluation
>=
17/20
=
900
€
- si
évaluation
>=
14/20
=
600
€
PLAFOND
Le
montant
global
du
RIFSEEP
attribué
par
agent
(IFSE
+ CIA)
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
indemnités
(IFSE
+
CIA)
fixé
pour
les
agents
des
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
d'Etat
- si
évaluation
>=
12/20
=
300
€
- si
évaluation
<
12/20
=
0
€
Le
montant
de
référence
obtenu
est
proratisé
le cas
échéant
en
fonction
du
temps
de
présence
et du
temps
de
travail
de
l'agent
sur
l'année
civile
écoulée
(période
du
01/01/N-1
au
31/12/N-1)
pour
donner
le
montant
de
CIA
définitif. L'évaluation
chiffrée
associée
au
montant
de
CIA
obtenu
exprime
le
niveau
d'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent,
sur
la
base
des
critères
généraux
précités.
Pour
les
agents
contractuels,
la catégorie
de
référence
(A/B/C)
est
indiquée
dans
le contrat
de
travail.
Toutes
les
autres
dispositions
concernant
les
avantages
acquis
(prime
«
vacances
»
et
13ème
mois
notamment)
restent
inchangées.
Mairie
de Sillingy
nus
Page
9/10
LL”
vw.
sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 092A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
|
N°2023-092
RESSOURCES
HUMAINES
—
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANTCOMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
D’adopter
le
nouveau
RIFSEEP
dans
les
conditions
prévues
à
la
présente
délibération
et
applicable
à compter
du
01/11/2023
aux
agents
publics
de
la
collectivité
D’abroger,
à
compter
de
la
même
date,
toutes
les
délibérations
antérieures
portant
sur
le
RIFSEEP De
maintenir
les
avantages
collectivement
acquis
(prime
de
treizième
mois
et
prime
de
vacances)
applicables
à
la
collectivité
selon
les
formes
et
modalités
spécifiques
prévues
par
les
délibérations
afférentes
D’adopter
l'annexe
sur
les
conditions
de
modulations
du
nouveau
RIFSEEP
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
De
dire
qu’il
appartient
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
fixer
les
montants
individuels
du
régime
indemnitaire
accordé
dans
la cadre
de
l’enveloppe
définie
par
le conseil
municipal D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
| Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
29
|
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023 05/10/2023
Mairie
de
Sillingy
11,Place CireLa
qu
- Tél
:0
TOR
Fan:
(BREL
wruan.sillingy.fr
Psge
10/10
Æ;