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Déliberation - convention+servitude+Enedis+Plaine+Hastingues
Document publié le Mercredi 14 août 2019 par la commune d'Hastingues.
Lien du pdf (Déliberation - convention+servitude+Enedis+Plaine+Hastingues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/09/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA Reguen préfecture le 05/08/2019 DE LA COMMUNE DE HASTINGUE
hits ID : 040-214001208-20190828-DELIBC_2019_27B-DE
Délibération n° 2019/27
Date de la convocation : 14 août 2019
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 8
-_ Dont « pour » : 8
-__ Dont «contre » : 0
-__ Abstention : 0
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit août, à 20h, le Conseil Municipal de Hastingues,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Hastingues, sous la présidence de Monsieur Pierre Ducarre.
Présents: Philippe Belmas, Christiane Cailleba, Pierre Ducarre, Xavier Ducarre, Thierry
Ladonne, Sylvie Lafond, Nicole Lagourgue, Philippe Maisonnave,
Excusés: Anne-Sophie Abbadi, Jean-Marc Adrillon, Alain Darrieumerlou, Nicole Dasquet, Sabine Narbey, Didier Robert, Katia Sorçaburu,
Madame Sylvie Lafond a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Acte d'occupation du domaine public — convention de servitudes ENEDIS —
lieux-dits « La Sablière » (ZB29) et « les Becques » (ZB62)
VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970,
VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
VU le projet de convention de servitudes et le plan annexé,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de convention à intervenir entre la commune et Enédis sur les parcelles communales cadastrées ZB 29 & ZB 62. Dans le cadre de la modification du réseau, Monsieur le Maire expose le plan foncier ainsi que les principales caractéristiques de la servitude projetée
- Longueur totale de la canalisation souterraine : 630mètres
- Largeur de la tranchée : 1 mètre
- Borne de repérage si besoin
- Sans coffret
- Indemnité forfaitaire de de 315€
Monsieur le Maire informe l'assemblée que cette convention sera réitérée par acte authentique auprès d’un notaire en vue de sa publication au service de publicité foncière. Envoyé en préfecture le 05/09/2019
Reçu en préfecture le 05/09/2019
ID : 040-214001208-20190828-DELIBC_2019_27B-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,
APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,
ACCEPTE la constitution d’une convention de servitudes à intervenir avec Enédis concernant les parcelles ZB 29 & 62 dans le cadre de la modification du réseau (plan cadastral joint)
ACCEPTE la réitération par acte authentique afin de régulariser la dite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, Précise que les frais notariés seront à la charge d’Enédis
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
Pierre Ducarre