Déliberation - 224031 gestion de l'effectif (création de poste CDP)

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Déliberation - 224031 gestion de l'effectif (création de poste CDP) Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 224031 gestion de l'effectif (création de poste CDP))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 23 JUIN 2022

QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 23 JUIN, à 16 h 37, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 47).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 57 au rapport n° 22/4-002), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé à 16 h 46 après l’appel nominal), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YENG-SENG BROSSARD, Vincent BÈGUE (arrivé à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023), Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à compter de son départ à 18 h 30 au rapport n° 22/4-025 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM

Philippe NAILLET pour toute la durée de la séance

par Jean-Max BOYER

jusqu’au rapport n° 22/4-017

par Jean-François HOAREAU

à partir du rapport n° 22/4-018

Gérard CHEUNG LUNG pour toute la durée de la séance par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Benjamin THOMAS pour toute la durée de la séance par Julie LALLEMAND

Raihanah VALY pour toute la durée de la séance par Jacques LOWINSKY

Jean-Max BOYER à compter de son départ à 18 h 16 au rapport n° 22/4-018 par Nouria RAHA

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023 par Michel LAGOURGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du Code général des Collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2021 : rapports n° 22/4-010 (Budget principal), n° 22/4-012 (Régie des Affaires funéraires) et n° 22/4-015 (Régie des Marchés et Droits de Place).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (la/ du/ l’) rapport n°

thématique

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-003

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-004

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi

- Éricka BAREIGTS présidente MLN 22/4-005

- Gérard FRANÇOISE délégués / ville

- Jacques LOWINSKY

- Christèle BEAUMIER

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Arnaud HUGUET vice-président OMS 22/4-018

Politique de la Ville

- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP

Prévention

- Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV

Projet éducatif global

- Christelle HASSEN membre Vivancia OI

Projet éducatif global

(*) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY) notaire signature d’actes 22/4-021

- Jean-François HOAREAU mandataire / département SPLAR 22/4-027

MLN Mission locale nord OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances PÉG Projet éducatif global OI océan Indien

SPLAR Société publique locale Avenir Réunion

(*) élue absente / représentée

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 46 après l’appel nominal

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 57 au rapport n° 22/4-002

Jean-Max BOYER parti à 18 h 16 au rapport n° 22/4-018 en laissant procuration à Nouria RAHA

Vincent BÈGUE arrivé à 18 h 27 au rapport n° 22/4-023

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partie à 18 h 28 au rapport n° 22/4-023

Monique ORPHÉ partie à 18 h 30 au rapport n° 22/4-025 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

Michel LAGOURGUE parti à 18 h 38 au rapport n° 22/4-027

Éricka BAREIGTS

Gérard FRANÇOISE

Jacques LOWINSKY

Christèle BEAUMIER

sortis à 17 h 02

revenus à 17 h 11

avant le rapport n° 22/4-003

après le rapport n° 22/4-005

Éricka BAREIGTS sortie à 17 h 56 revenue à 17 h 57 avant le vote du rapport n° 22/4-010 après le vote du rapport n° 22/4-010

Éricka BAREIGTS sortie à 18 h 01 revenue à 18 h 01 avant le vote du rapport n° 22/4-012 après le vote du rapport n° 22/4-012

Éricka BAREIGTS sortie à 18 h 02 revenue à 18 h 10 avant le rapport n° 22/4-013 au 22/4-017

Arnaud HUGUET

Aurélie MÉDÉA

Christelle HASSEN

sortis à 18 h 13 au rapport n° 22/4-018 élus intéressés : OMS, CAP, ARCV, Vivancia OI

revenus à 18 h 20 au rapport n° 22/4-018 avant le vote des autres lignes de subventions

Jean-François HOAREAU sorti à 18 h 35 revenu à 18 h 40 avant le rapport n° 22/4-027 au rapport n° 22/4-028

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 30 JUIN 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du jeudi 23 juin 2022 Rapport n° 22/4-031

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de chargé d'opération dans le cadre d'un contrat de projet

En application de l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces six années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’infrastructures et d’équipements structurants modernes, la Ville de Saint-Denis souhaite aussi améliorer la qualité, le confort et la sécurité de ses équipements.

Compte tenu de ces objectifs :

Considérant le diagnostic des voiries et des ouvrages d’art de la ville ;

Considérant la nature spécifique des compétences attendues pour réaliser les missions liées aux ouvrages d’art ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre les projets structurants inscrits au programme, notamment les travaux visant à améliorer la qualité environnementale des établissements scolaires et favorisant ainsi le bien-être des enfants à l’école ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un chargé d’opérations rattaché à la

Direction de la voirie pour mener à bien ces projets ;

Considérant que le contrat de projet est conclu en vue de répondre à un besoin temporaire ;

Je vous propose de :

- créer, dans le cadre d’un contrat de projet, un emploi non permanent de chargé d’opération à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, rattaché à la Direction de la voirie;

- autoriser le recrutement d’un agent, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve de ne pas excéder au total six années.En conséquence, je vous demande d’approuver les points suivants :

1° la création, dans le cadre d’un contrat de projet, d’un emploi non permanent de chargé d’opération à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, rattachés à la Direction de la voirie;

2° l’emploi sera pourvu conformément au dispositif prévu à l’article L.332-24 du code général de la fonction publique ;

3° l’agent devra justifier des conditions particulières exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement ; celle-ci peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats professionnels prévus par la loi ;

4° l’agent est recruté pour une durée de trois ans ; les contrats seront renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder six ans ;

5° lorsque le projet ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée les contrats après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat ;

6° les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal de la ville.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 23 juin 2022

Délibération n° 22/4-031

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de chargé d'opération dans le cadre d'un contrat de projet

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le RAPPORT N°22/4-031 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la création d’un emploi non permanent de chargé d’opération par un contrat de projet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B à temps complet rattachés à la Direction de la voirie.

ARTICLE 2

Approuve le recrutement d’un agent sur la base d’un contrat de projet prévus par l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

ARTICLE 3

Les crédits correspondants seront imputés au Budget principal de la ville.