unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260924 Modalites PLH

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251002 A

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230726 B

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - PLH CAC Ori

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250710

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - PLH CAC DIA

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 06 44

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2017 06 38

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 09 08

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251222 A

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250707

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260924 Modalites PLH Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260924 Modalites PLH)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, Logement, D20260924 : HABITAT - DEFINITION DES MODALITES D’ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DE CONCERTATION AVEC LES HABITANTS ET LES ASSOCIATIONS LOCALES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU TROISIEME PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI

Rapporteur : M. DHERBECOURT,

Vice-Président

Par délibération du 21 mars 2025, la Communauté d’Agglomération de Cambrai a prescrit l’élaboration de son troisième Programme Local de l’Habitat (PLH). En date du 3 juillet 2025 et suite au courrier du Préfet, en date du 13 juin 2025, émettant un avis favorable de l’Etat, le PLH en vigueur a été prorogé de deux ans, par un avenant, conformément aux dispositions de l’article L.302-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, afin d’assurer la continuité de la politique locale de l’habitat jusqu’à l’approbation du nouveau document.

La validité du PLH a ainsi été prorogée jusqu’au 27 août 2027, à la suite de l’accord du Préfet du Nord en date du 13 juin 2025.

La Communauté d’Agglomération de Cambrai a, par ailleurs, confié au groupement SCOP Ville & Habitat, Kadata et Voix Active, dont le marché a été notifié le 1er juin 2026, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour conduire l’élaboration du troisième PLH jusqu’à son adoption définitive.

Le futur Programme Local de l’Habitat constituera le document stratégique de référence de la politique communautaire de l’habitat pour les six prochaines années.

Il devra notamment :

• Répondre aux besoins actuels et futurs en logements de l’ensemble des habitants ; • Accompagner les évolutions démographiques, économiques et sociales du territoire ; • Favoriser un développement équilibré des 55 communes de l’agglomération ; • Promouvoir une gestion économe du foncier et contribuer aux objectifs de sobriété foncière ;

• Poursuivre les actions de requalification du parc de logements et de renouvellement urbain ;

• Renforcer la transition énergétique, l’adaptation du parc aux besoins des ménages et la mixité sociale ;

• Assurer la cohérence avec les documents de planification et les politiques publiques en vigueur, notamment le SCOT, le PCAET, le PDALHPD, le SRADDET ainsi que les orientations de l’Etat.

Toutefois, si la délibération du 21 mars 2025 a prescrit l’élaboration du troisième PLH, elle n’a pas défini les modalités d’association des personnes publiques concernées ni les modalités de concertation avec les habitants et les associations locales prévues par l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Il convient donc aujourd’hui de compléter cette procédure en fixant les modalités selon lesquelles seront associées les partenaires institutionnels, les acteurs du territoire, les habitants et les associations locales tout au long de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat.Modalités d’association des personnes publiques concernées

Conformément à l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitation, la Communauté d’Agglomération de Cambrai associera à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat l’ensemble des personnes publiques et organismes concernés, notamment :

• Les services de l’Etat,

• Les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, • La Région Hauts-de-Fance,

• Le Département du Nord,

• Le Syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), • L’Établissement Public Foncier (EPF),

• Les bailleurs sociaux et organismes disposant d’un patrimoine sur le territoire, • Les professionnels de l’habitat, de la promotion immobilière, de l’immobilier et de la construction,

• Action Logement,

• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

• L’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) ; • Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ;

• Les associations intervenant dans les domaines du logement, de l’hébergement et de l’insertion,

• Les chambres consulaires,

• Les fournisseurs d’énergie,

• Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes limitrophes susceptibles d’être impactées par la mise en œuvre du PLH.

Cette association prendra notamment la forme :

• D’entretiens et de réunions thématiques,

• D’ateliers de travail et de co-construction,

• De comités techniques et de comités de pilotage,

• De la consultation des partenaires lors des différentes phases d’élaboration du document.

Ces échanges auront pour objet d’alimenter le diagnostic, de partager les enjeux du territoire, de construire les orientations stratégiques et de contribuer à l’élaboration du programme d’actions.

Modalités de concertation avec les habitants et les associations locales

Conformément aux dispositions de l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitation, la Communauté d’Agglomération de Cambrai met en œuvre en œuvre une concertation avec les habitants et les associations locales pendant toute la durée de l’élaboration du troisième Programme Local de l’Habitat.

Cette concertation poursuit les objectifs suivants :

• Informer le public sur les enjeux, les objectifs et l’avancement de la démarche, • Favoriser la compréhension du rôle du Programme Locale de l’Habitat, • Permettre aux habitants, aux associations et aux acteurs locaux d’exprimer leurs attentes, observations et propositions,

• Enrichir le projet afin qu’il réponde au plus près des besoins du territoire.Afin d’atteindre ces objectifs, les modalités de concertation suivantes seront mises en œuvre :

Information du public

• De trois lettres d’information diffusées aux principales étapes de l’élaboration du PLH et mises à disposition, sous format papier et numérique, au siège de la Communauté d’Agglomération, dans les communes membres, dans les équipements communautaires ainsi que sur le site internet de la collectivité,

• D’articles publiés sur le site internet de la Communauté d’Agglomération, relayés sur les sites internet et les supports de communication des communes, sur les réseaux sociaux de la Communauté d’Agglomération ainsi que dans la presse locale.

Participation du public

La participation des habitants sera organisée par :

• Un questionnaire accessible en ligne afin de recueillir les besoins et attentes des habitants,

• Trois réunions publiques organisées aux principales étapes de la démarche, • Des temps d’échanges et de restitution permettant de présenter l’avancement des travaux et de débattre des orientations proposées.

Recueil des observations

Afin de permettre à chacun de contribuer à l’élaboration du PLH, différents supports de concertation seront mis à disposition du public, sous format papier ou numérique, notamment : • Un registre de concertation, en version papier ou dématérialisée, accessible au siège de la Communauté d’Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture, • Un registre de concertation, en version papier ou dématérialisée, mis à disposition dans les communes du territoire, aux jours et heures habituels d’ouverture,

• Un registre dématérialisé accessible sur le site internet de la Communauté d’Agglomération pendant toute la durée de la concertation.

Les observations et propositions recueillies seront enregistrées, analysées et prises en considération dans l’élaboration du projet. A l’issue de la démarche, un bilan de concertation sera réalisé. Celui-ci retracera l’ensemble des actions conduites, les contributions recueillies et les modalités de leur prise en compte dans le PLH.A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

• De compléter la délibération du 21 mars 2025 en définissant les modalités d’association des personnes publiques concernées ainsi que les modalités de concertation avec les habitants et les associations locales dans le cadre de l’élaboration du troisième Programme Local de l’Habitat,

• De fixer, conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les modalités de concertation avec la population telles qu’elles sont exposés ci-dessus,

• De notifier la présente délibération à l’ensemble des acteurs mentionnés, • D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

La Présidente, Le Secrétaire de Séance,

Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Benoit VAILLANT

Publié sur le site internet le 25 septembre 2026

Envoyé en préfecture le 25 septembre 2026

Reçu en préfecture le 25 septembre2026

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260925-D20260924-DE