Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24096&path=AP 59993 BOULEVAR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17865&path=AP 61929 Paul Pio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38491&path=AT 68174 RUE PAUL
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23468&path=AP 63728 Rue Cond
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38707&path=AP 68242 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24218&path=AP 63941 Rue du C
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32072&path=AP 66277 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32957&path=AP 66587 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=45137&path=AP 1256 RUE DE CU
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23465&path=AP 63724 Rue de l
Arrêté - cms 66451 Rue Paul Verlaine
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66451 Rue Paul Verlaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N CEUSA
Portant Chaussée à voie centrale banalisée sur
RUE PAUL VERLAINE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R.417-11 et R. 431-9 Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation
d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant que l'installation d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » vise à mettre en sécurité les
utilisateurs plus vulnérables sur les routes, tout en conservant une sécurité maximale pour les automobilistes.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur chaussée à voie centrale
banalisée (CVCB)
ARRÊTE
Article 1 : Création d’une chaussée à voie centrale banalisée « CVCB » RUE PAUL VERLAINE, en
provenance de la RUE DE LA CHARTREUSE et en direction de la RUE DE LA PETITE HOLLANDE. Aménagement de la chaussée où les voitures occupent une unique voie centrale en temps normal, ou empiètent sur l’accotement (rive) en cas de croisement. Sur ces chaussées, les cyclistes restent toujours prioritaires. Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule motorisé, à l’exception des cycles à pédalage assisté, sur la rive est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie,
marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Page 1 sur 2 Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le Î k AVR 203
Le Maire de Bour:
Le Directeur Général Adjojnt
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif co} mi, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 sur 2