Compte-Rendu - 2016 01 18 CR

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Compte-Rendu - 2016 01 18 CR Document publié le Lundi 18 janvier 2016 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 01 18 CR)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, eehe Le at monlegnes

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 18 janvier 2016 à 20 heures 30

Membres tous présents (15) : Mme HAUETER Catherine, M. MATTELON Philippe, M. HERBIN Patrick, M. SERT Jean-Luc, M. LANFRAY François-Xavier, Mme RICHARD Gratienne, M. POIZAT Xavier, M. BERLAND Jean-Christophe, Mme PERRILLAT-BOITEUX Martine, M. BOCHET-CADET André, Mme MOTEL Laurence, Mme GOLLIET Yvette, Mme MICHAUD Dominique, Mme CUNEO Sylvana, Mme DUMAS Audrey.

1)Approbation du compte-rendu de la séance précédente : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015.

2)Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. François-Xavier LANFRAY secrétaire de séance.

3) Demande de subvention au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) pour le projet de construction du groupe scolaire et de la salle des fêtes — Approbation du plan de financement prévisionnel :

Le Conseil Municipal, par 14 voix « pour » et 4 abstention (Mme Martine PERRILLAT- BOITEUX qui s'était opposée au projet d'école en raison de son coût lors de la séance du Conseil Municipal du 05.10.2015), approuve le plan de financement prévisionnel présenté et sollicite de M. Le Préfet une subvention de 500 000 € au titre de la DETR.

4) Approbation de la convention de financement du SMDEA (syndicat mixte départemental d’eau et d'assainissement) pour les travaux de renforcement _du réseau d’eau potable au Pont — 9°"° tranche :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne tous pouvoirs à Mme Le Maire pour signer la convention de financement avec le SMDEA qui porte sur l'attribution de deux subventions : - une subvention de 27 214 € allouée par l'Agence de l'Eau,

- une subvention de 18 143 € allouée par le SMDEA,

pour le financement les travaux d'amélioration du réseau d’eau potable du Pont prévus pour 2016 dont le montant s'élève à 90 715 € HT.

5) Demande de garantie d’un emprunt_souscrit par la SEMCODA pour la réalisation d’un logement PSLA (prêt social location-accession) à ALEX « route de Menthon » : M. Philippe MATTELON, Premier Adjoint, expose que la SEMCODA sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt de 117 000 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes. Ce prêt est destiné à financer la réalisation d’un logement social qui a pour particularité de proposer l'acquisition définitive

PV séance Conseil Municipal du 18.01.2016 Page 1du logement après une période de location dans le bâtiment prévu à la construction à ALEX « route de Menthon ».

Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

- Montant : 117 000 €

- Durée totale : 32 ans dont 2 ans de préfinancement

- Taux d'intérêt révisable :

Taux d'intérêt en phase de | Euribor 3 mois moyenne mensuelle préfinancement (2 premières années) + 1,92 %

Taux d'intérêt en phase d'amortissement | Euribor 3 mois jour + 2,10 % (30 dernières années)

-__ Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité - Option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt de 117 000 €.

- Cette garantie sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, - ACCORDE la garantie de la commune d’ALEX à hauteur de 100 % pour l'emprunt de 117 000 € souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse d'Epargne Rhône- Alpes pour la réalisation d’un logement social,

-__ S'ENGAGE sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et l'acte de cautionnement accordant la garantie de la Commune d’ALEX à l'organisme emprunteur.

6) Demande de garantie d’emprunt_pour la réalisation de 3 logements locatifs sociaux (PLS) par la SEMCODA à ALEX « route de Menthon » :

M. Philippe MATTELON, Premier Adjoint, expose que la SEMCODA sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt constitué de 3 lignes de prêt d'un montant total de 582 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 3 logements locatifs sociaux dans le bâtiment prévu à la construction à ALEX « route de Menthon ». Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du prêt 1 :

- Montant : 79 100 €

-__ Durée totale : 40 ans dont 3 à 24 mois de préfinancement

- Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %

Ligne du prêt 2 :

- Montant : 240 900 €

- Durée totale : 50 ans dont 3 à 24 mois de préfinancement

- Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %

Ligne du prêt 3 :

- Montant : 262 000 €

- Durée totale : 40 ans dont 3 à 24 mois de préfinancement

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %

PV séance Conseil Municipal du 18.01.2016 Page 2La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, - ACCORDE la garantie de la commune d’ALEX à hauteur de 100 % pour l'emprunt de 582 000 € souscrit par la SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de trois logements sociaux,

- _ S'ENGAGE sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et l'acte de cautionnement accordant la garantie de la Commune d’ALEX à l'organisme emprunteur.

7) Installation d’un système de vidéo-protection dans la Commune - Adhésion au groupement de commandes pour l'installation d’un système de vidéo-protection : Sur les recommandations de la Préfecture de la Haute-Savoie pour la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection dans certaines communes de l'arrondissement d'Annecy, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'adhésion de la Commune d'Alex au groupement de commandes regroupant les communes concernées, pour la fourniture, l'installation et la maintenance sur 3 ans d’un système de vidéo-protection sur la commune, qui serait implanté au niveau du rond-point RD16/RD909 selon les préconisations de la Préfecture et de la Gendarmerie. Il est précisé que ce projet bénéficie du soutien de l'Etat et que les équipements nécessaires seraient financés à hauteur de 50 % par le biais de la DETR.

Après avoir délibéré sur le sujet, sur le principe même de la vidéo-surveillance, sur le financement par la commune, sur la question de savoir si ce dispositif est obligatoire ou seulement recommandé, le Conseil Municipal décide de procéder à un vote. Les résultats sont les suivants: 7 abstentions, 2 contre, 6 pour. La délibération est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés (suffrages exprimés : 8 ; majorité absolue : 4 + 1 = 5). Le Conseil Municipal, à la majorité des voix :

- décide l'adhésion de la Commune d'Alex au groupement de commandes coordonné par la commune de Menthon-Saint-Bernard, pour la fourniture, l'installation et la maintenance sur 3 ans d’un système de vidéo-protection avec les 20 communes concernées, |

- précise que la Commune d'Alex étant concernée par l'installation d’une seule caméra sur son territoire dont l'emplacement est défini, ne souhaite pas adhérer au groupement de commandes pour le choix d’un bureau d’études chargé d'établir un cahier des charges d’une consultation. pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un système de vidéo-protection,

- autorise Mme Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- donne tout pouvoir au coordonnateur du groupement, Monsieur Le Maire de Menthon-St-Bernard, pour assurer ses missions et notamment établir les dossiers de demande de subvention,

- élit M. Patrick HERBIN, titulaire, et M. Jean-Christophe BERLAND, suppléant, pour représenter la commune au sein de la commission d'appel d'offres mise en place par le coordonnateur.

PV séance Conseil Municipal du 18.01.2016 Page 38) Fixation du montant du loyer de l’appartement de type 3 situé au-dessus de l’Auberge :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la réévaluation du loyer de l'appartement qui était occupé par le prêtre, en vue de proposer ce logement à la location à compter du 1° février 2016. Après consultation de l'agence immobilière en charge de la gestion des logements communaux, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le loyer mensuel à 650 € + 60 € de provisions pour charges.

9) Budgets annexes: fixation du seuil pour le rattachement des charges et des produits :

Madame Le Maire expose que la procédure de rattachement des charges et des produits à un exercice est une obligation pour certains budgets, notamment pour les budgets eau, assainissement et auberge mais que cette obligation peut faire l’objet d'aménagements lorsque le montant des charges et des produits, de par leur faible montant, n'est pas susceptible d’avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe ce seuil à 5000 € pour ces 3 budgets.

Séance levée à 22 h 30.

ALEX, le 25 janvier 2016

Le Maire

Catherine HAUETER

RE

PV séance Conseil Municipal du 18.01.2016 Page 4