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Compte-Rendu - DCM20201218 040 Admission en non valeur de cr®ances communales irr®couvrables liste 184930213 BP
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM20201218 040 Admission en non valeur de cr®ances communales irr®couvrables liste 184930213 BP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
Au ERE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/040 Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables -Liste n°184930213 - Budget Principal
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
[SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-040-DE
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 DCM20201218/040 - Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables -Liste
n°184930213 - Budget Principal.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par le Receveur Municipal, d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les exercices 2010 à 2013 pour un montant de 13 550,75 euros.
Ces créances irrécouvrables correspondent à des créances dont le recouvrement n’a pu se faire pour
insuffisance d’actifs du débiteur, Madame Marie France ALIDOR.
Il est précisé que :
- Le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission en non-valeur
peut être proposée ;
- L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur si celui-ci devenait possible ;
- Qu'il appartient au conseil municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances compte-tenu du motif de non-recouvrement ;
- Cette procédure d’admission en non-valeur se traduit pour la collectivité, pour l'exercice
en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées et la constatation qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Considérant que l’ensemble des mesures propres qui assure le recouvrement des créances ont été accomplies avec diligence,
Considérant que ces sommes ont fait l’objet d’une inscription prévisionnelle pour une admission en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D'’approuver l’admission en non-valeur des créances proposées (liste n°184930213) pour un montant de 13 550,75 euros, dont la liste détaillée est présentée en annexe.
Article 2 :
D’imputer la dépense correspondante au chapitre 65, compte 6541 du Budget Principal de l'exercice 2020.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 0 4 JAN. 2021
Le Maire
| Ni
Oo dy sh
0 KA a Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210104-DCM20201218-040-DE Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 Vis pour étre annexé
à la ‘élbératior: du Conseil
Municipal du 4 [4x [vo
- Afiaire N° UO
ANNEXE(S) A L’AFFAIRE
40
Admission en non-valeur de créances communales
irrécouvrables -Liste n°184930213 - Budget Principal
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-040-DE
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 EDITION
HELIOS
104002
TRES.
SAINT-ANDRE
07000
- SAINT-ANDRE
Exercice
2020
- Budget
Principal
Présentation
en
non
valeurs
arrêtée
à
la
date
du
10/11/2020
Numéro
de
la
liste
184930213
à
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cu
Conseil
Municipal
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1 de
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Libellé
imputation
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présentation
|
Observations
budgétaire
pièce
recouvrer
2010|T-643
300
143,05
20101[T-639
300
143,05
2010|T-1908
300
395,00
2
PERS
Revenus:.des
ImmeubIes
-
SE
ue
Clôture
insuffisance
actif
20101T-2526
752-020-
Administration
générale
de
la
ALIDOR
Marie
France
300
395,00
sur
RELJ
2010[T-2527
collectivité
300
395,00
20101[T-640
300
395,00
20101T-644
300
395,00
20101T-1108
300
395,00
Total
2010
3
051,10
201117-630
300
229,65
201117-1465
300
395,00
2011|7-1466
300
395,00
2011[T7-3152
300
395,00
201111-3153
Revenus
des
immeubles
-
300
395,00
.
d
|
—
ET
752-020-
Administration
générale
de
la
ALIDOR
Marie
France
0
Se
00
Clôture
re
actif
2011[1-849
collectivité
300
395.00
201117-631
300
395,00
20111T-634
300
395,00
20111T-632
300
395,00
201117-633
300
395,00
Total
2011
4
574,65
20121T-2143
300
395,00
2012/T-2150
300
395,00
20121T-2147
300
395,00
2012|T-2144
300
395,00
20121T-2149
:
300
395,00
Revenus
des
immeubles
-
-
J
:
:
20121T-2145
De
:
res
|
300
395.00!
Clôture
insuffisance
actif
201211-2146
752-020-
ne
de
la
ALIDOR
Marie
France
300
395.00
sur
RL
20121T-2148
300
395,00
2012]T-249
300
395,00
2012]T-250
300
395,00
20121T-251
300
395,00
2012|T-252
300
395,00
Total
2012
4
740,00
2013[T-392
Revenus
des
immeubles
-
300
0
Clôture
insuffisance
actif
2013|T-393
752-020-
Administration
générale
de
la
ALIDOR
Marie
France
300
395,00
ST
RELS
2013[T-391
collectivité
300
395,00
Total
2013
1
185,00
Total
(Total
2010
+
Total
2011
+
Total
2012
+
Total
2013)
13
550,75
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-040-DE
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021