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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 02 2026 Personnel Communal Mise en Place D UNE Participation Financiere A LA PSC 1 055e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
02/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
700
©
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents :
10
votants :
13
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
vingt-huit
du
mois
de janvier
à dix-huit
heures
trente,
en
application
du
HI
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
21
janvier
2026,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Pierre
ARTAUX,
M.
Gilles
GARDIENNET,
M.
Romain
MUNIER
(arrivé
en
retard
et prend
part
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°03/2026),
Mme
Annie
BAUMLIN,
Mme
Fabienne
LEMOINE,
Mme
DORMOY
Caroline,
Mme
Estelle
TURAN
Absent
non
excusé
: M.
Valentin
COLLEUILLE
Ont
donné
pouvoir
: - Mme
Lucie
REYNAUD
à M.
Pierre
ARTAUX
- Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN
à M.
Gilles
GARDIENNET
- Mme
Séverine
CHARLOT
à Mme
Estelle
TURAN
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
PERSONNEL
COMMUNAL
—
MISE
EN
PLACE
D’UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.827-4
et suivants
Vu
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
25
mai
2012
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent, Considérant
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence, Considérant
que
le
décret
n°2011-1474
du
10
novembre
2011
offre
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
contribuer
financièrement
à la couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents.
Considérant
que
le dispositif réglementaire
prévoit
deux
possibilités
exclusives
l’une
de
l’autre,
pour
les
collectivités
qui
souhaitent
contribuer
aux
contrats
de
leurs
agents,
à savoir :
- une
participation
aux
contrats
labellisés
par
des
organismes
agréés
(procédure
de
labellisation)
- la contribution
à un
contrat
négocié
après
un
appel
d’offre
(procédure
de
convention
de
participation)
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27 janvier
2026
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20260128-D-02-2026-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
: DÉCIDE
DE
:
-
participer
financièrement
à
compter
du
1
février
2026,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
stagiaires
et titulaires,
- verser
une
participation
mensuelle
de
15
€
à tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
complémentaire
santé
labellisée,
étant
précisé
que
la participation
sera
versée
directement
à l’agent.
: PRECISE
que
la
participation
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide,
: AUTORISE
M
le Maire
ou
son
délégué
à signer
tous
documents
utiles
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 29
janvier
2026
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le 29
janvier
2026
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
fs