Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 062 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 062 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 062 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2022-062

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs /

25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires

des usages de l'eau (4 pages) Page 3

25-2022-08-16-00004 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires

des usages de l’eau (4 pages) Page 8

25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires

des usages de l’eau (4 pages) Page 13

25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires

des usages de l’eau (4 pages) Page 18

25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires

des usages de l’eau (4 pages) Page 23

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

25-2022-08-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME

FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120) (2 pages) Page 28

25-2022-08-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier -Forêt

communale de Maîche (25120) (2 pages) Page 31

Sous-préfecture de Pontarlier /

25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de

Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs (4 pages) Page 34

2Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00003

arrêté portant dérogation aux restrictions

provisoires des usages de l'eau

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau 3PRÉFET | | Direction départementale

DD OURS des territoires du Doubs Égalité

Fraternité.

Arrêté N°DDT..…..

portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise Ballet à Montferrand le Château

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommarnit Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter- ritoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-

taire général de la préfecture du Doubs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ; L

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes

de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental 90 2022 05 02 00001 relatif à la mise en place de prin- cipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous bassin de l’Allan:

Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau crise,

qui limite l'arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l'utilisation de réserves d’eau de pluie ;

Vu la demande effectuée par l'entreprise Ballet à Montferrand le Château

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau 4Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT que cet usage de l'eau est nécessaire pour la préservation de productions

alimentaires et d'arbres qui permettront de lutter contre le réchauffement climatique et les

îlots de chaleur ;

CONSIDERANT l'impact économique des pertes de ces productions ;

CONSIDERANT que l’arrosage s'effectue par pompage dans le cours d’eau et par un puits,

pour un volume total de 10m3 ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu’une dérogation peut être accordée au demandeur pour arroser sa production ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l’eau susvisé, l’entre-

prise Ballet est autorisée à arroser sa production aux conditions suivantes :

- utilisation d’eau d'un puits et pompage dans le cours d'eau en appoint, pour un total de

10m3/jour, sans dépasser 30m3/semaine.

- le (jour) et aux heures suivantes : Lundi, mercredi et vendredi entre 20h et 8h.

Article 2 : Durée

Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions

d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-

nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).

Article 3: Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-

CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX — mèl : ddi@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau 5Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l’objet d’une

publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-

riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.

Article 5 : Exécution

Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé également

+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

*__au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

Fait à Besaïcçon, le

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

‘BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau 6Direction départementale

des territoires du Doubs

Re

{ii Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !

La commune de Montferrand est en sécheresse

crise

(arrêté du 9 août 2022)

L'activité suivante est autorisée : arrosage de

production maraichère, horticole...

L'entreprise Ballet est autorisée à arroser sa

production aux conditions suivantes :

- utilisation d’eau d’un puits et pompage dans le

cours d’eau en appoint, pour un total de

10m3/jour, sans dépasser 30m3/semaine.

ne Lundi, mercredi et vendredi entre 20h et

h.

DDT ERNF

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PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00003 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau 7Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00004

arrêté portant dérogation aux restrictions

provisoires des usages de l’eau

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00004 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 8Ex NEEEN | Direction départementale

DO DURS des territoires du Doubs

Ésne

Arrêté N°DDT....

portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise. les jardins fleuris à Belleherbe

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;:

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-

ritoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-

taire général de la préfecture du Doubs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes

de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du

Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau crise, qui limite l’arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation

de réserves d'eau de pluie ;

Vu la demande effectuée par l'entreprise les jardins fleuris à Belleherbe, représentée par Lu-

divine SARRON ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires et d'arbres qui permettront de lutter contre le réchauffement climatique et les

flots de chaleur ;

CONSIDERANT l'impact économique des pertes de ces productions ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00004 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 9Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT que l'installation n’a pas de réserves d’eau de pluie, l'absence de solutions

alternatives à court terme et les faibles volumes utilisés;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur

pour arroser sa production ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau susvisé, l entre- prise les jardins fleuris à Belleherbe est autorisée à arroser sa production aux conditions sui- vantes :.

- dans la limite de 300 l d'eau par semaine

- les jours et aux heures suivantes : 2 jours par semaine en alternance :

les semaines paires : lundi et le jeudi entre 20h et 8h

les semaines impaires: mardi et le vendredi entre 20h et 8h.

Article 2 : Durée

Les dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-

nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).

Article 3: Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours conten-

tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-

CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-

riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00004 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 10Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 5 : Exécution

Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé également :

* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

Direction départementäle des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 ml : ddi@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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des territoires du Doubs

nn

#@if Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !

La commune de Belleherbe est en sécheresse

crise

(arrêté du 9 août 2022)

L'activité suivante est autorisée : arrosage de

production maraïîchère, horticole...

les jardins fleuris à Belleherbe est autorisée à arroser

sa production aux conditions suivantes :

- dans la limite de 300 I d’eau par semaine

- les jours et aux heures suivantes : 2 jours par

semaine en alternance :

les semaines paires : lundi et le jeudi entre 20h et 8h

les semaines impaires : mardi et le vendredi entre

20h et 8h.

DDT ERNF

16/08/2022

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PRÉFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité Direction départementale des territoires du Doub 5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèêl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00004 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 12Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00005

arrêté portant dérogation aux restrictions

provisoires des usages de l’eau

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 13E JE |

PRÉFET Direction départementale Fe néstate des territoires du Doubs se | raternité

Arrêté N°DDT....

portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise Julienne Javel, Chalezeule

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-

ritoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-

taire général de la préfecture du Doubs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-

née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes

de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental 90 2022 05 02 00001 relatif à la mise en place de prin-

cipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’'étiage dans le sous bassin de l’Allan:;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau crise,

qui limite l'arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation

de réserves d'eau de pluie ; °

Vu la demande effectuée par Julienne Javel, Chalezeule ;:

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 14Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires et d'arbres qui permettront de lutter contre le réchauffement climatique et les

flots de chaleur ;

CONSIDERANT l'impact économique et social des pertes de ces productions ; |

CONSIDERANT que les réserves d’eau de pluie ne sont pas encore mises en place (projet 2023), que le volume demandé (312m3) est partagé avec d'autres producteurs à hauteur

d'un tiers, que des efforts sont faits (paillage, goutte à goutte...) et qu'il convient d'autoriser

l’utilisation d’autres ressources non potables ;

CONSIDERANT que Julienne JAVEL va faire en sorte d'utiliser essentiellemnt de l’eau issue

de forage, sous réserve que cela soit suffisant ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur

pour arroser sa production ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l’eau susvisé, l'entre- prise Julienne Javel est autorisée à arroser sa production aux conditions suivantes :

- utilisation d’eau issue du forage à hauteur de 150m3/semaine,

- complément sur le réseau si nécessaire,

- du lundi au vendredi entre 22h et 5h.

Article 2 : Durée

Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-

nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).

Article 3: Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-

tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 15Direction départementale

des territoires du Doubs

CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l’objet d’une

publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-

riode de restriction. || sera également affiché dans la commune concernée.

Article 5 : Exécution

Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé également : :

° __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

- au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

*__au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 16Direction départementale

des territoires du Doubs

can ;

EN Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !

La commune de Chalezeule est en sécheresse

crise

(arrêté du 9 août 2022)

L'activité suivante est autorisée : arrosage de

production maraichère, horticole.

L'entreprise Julienne JAVEL est autorisée à

rroser ses productions par eau issue de forage

t du réseau du lundi au vendredi entre 22h et

5h.

DDT ERNF

16/08/2022

Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00005 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 17Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00006

arrêté portant dérogation aux restrictions

provisoires des usages de l’eau

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 18PRÉF ET Direction départementale

D2 DOUBS des territoires du Doubs Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDT....

portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraïchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise la ferme éparpillée tarrabio à Besançon.

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-

ritoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-

taire général de la préfecture du Doubs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes

de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages dé l’eau de niveau crise, qui limite l’arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation

de réserves. d'eau de pluie ;

Vu la demande effectuée par l'entreprise la ferme éparpillée Tarrabio à Besançon, représen-

tée par Geoffrey Vienet ; |

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;.

CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires et d'arbres qui permettront de lutter contre le réchauffement climatique et les

îlots de chaleur ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169 |

25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 19Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT l'impact économique des pertes de ces productions :

CONSIDERANT que l'installation est récente et n’a pas pu installer de réserves d'eau de pluie (projet pour 2023), l'absence de solutions alternatives à court terme, et les efforts faits

pour économiser l’eau (bâches, broyats, projet de goutte à goutte automatisé...) ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au FEMANEN

pour arroser sa production ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l’eau susvisé, l entre- prise la ferme éparpillée Tarrabio à Besançon est autorisée à arroser sa production aux

conditions suivantes :

- dans la limite de 20m3 par semaine

- les jours et aux heures suivantes : arrosage les lundi et jeudi entre 20h et 8h.

Article 2 : Durée

Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu'à la levée des restrictions d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-

nière visible, au moyen d’une affiche fournie par la DDT (voir annexe).

Article 3: Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-

tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-

CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci- sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Publicité

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

214

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 20Direction départementale

des territoires du Doubs

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l'objet d’une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-

riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.

Article 5 : Exécution

Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé également:

* __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

Fait à Besahcçon, le

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

3/4

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 21Direction départementale

des territoires du Doubs

Sr

D Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !

La commune de Besançon est en sécheresse

crise

(arrêté du 9 août 2022)

L'activité suivante est autorisée : arrosage de

production maraichère, horticole.

L’entreprise la ferme éparpillée Tarrabio à

Besançon est autorisée à arroser ses productions

dans la limite de 20m3 par semaine

Les lundi et jeudi entre 20h et 8h.

DDT ERNF

16/08/2022

E

PRÉFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

414

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00006 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 22Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00007

arrêté portant dérogation aux restrictions

provisoires des usages de l’eau

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 23PRÉFET | Direction départementale

PE POS DS des territoires du Doubs

it

Arrêté N°DDT.....

portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des produc- tions horticoles, maraîchères, pépinières des professionnels et des collectivités : entreprise SCOP COTE JARDIN à Valentigney

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, R211-66 à 70

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Ter-

ritoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu l'arrêté 25 2022 07 25 00001 portant délégation de signature à Philippe PORTAL, secré-

taire général de la préfecture du Doubs ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-

née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du

Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau crise,

qui limite l’arrosage par système d'irrigation localisée des cultures concernées à l’utilisation

de réserves d’eau de pluie ;

Vu la demande effectuée par l’entreprise SCOP COTE JARDIN à Valentigney, représentée

par Gaëlle CARTERON;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT que cet usage de l’eau est nécessaire pour la préservation de productions alimentaires et d'arbres qui permettront de lutter contre le réchauffement climatique et les

îlots de chaleur ;

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169 :

25003 BESANÇON CEDEX 2 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 24Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT l'impact économique des pertes de ces productions :

CONSIDERANT que l'installation recycle et récupère l'eau, mais que les réserves sont

vides;

CONSIDERANT que la consommation est passée de 120m3/jour à 45m3/jour,

CONSIDERANT dans ces conditions qu'une dérogation peut être accordée au demandeur

pour arroser sa production ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Par dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l’eau susvisé, lentre-

prise SCOP COTE JARDIN à Valentigney est autorisée à arroser sa production aux condi- tions suivantes :

- dans la limite de 45m3 par semaine, cette eau n'étant pas issue du réseau d'eau potable,

- les jours et aux heures suivantes : arrosage les lundi et jeudi entre 20h et 8h.

Article 2 : Durée

Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont en vigueur jusqu’à la levée des restrictions d'eau de niveau crise. Elles seront affichées sur le site et les véhicules concernés, de ma-

nière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).

Article 3: Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours conten-

tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN-

CON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-

sion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Publicité

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

2/4

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 25Direction départementale

des territoires du Doubs

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation, et fera l’objet d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la pé-

riode de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.

Article 5 : Exécution

Le Directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé également :

* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

*__au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* __au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

PatricA VAUTERIN

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169 '

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 26Direction départementale

des territoires du Doubs

agesRe

see Réservons l’eau potable à la santé, la salubrité et la sécurité !

La commune de Valentigney est en sécheresse

crise

(arrêté du 9 août 2022)

L'activité suivante est autorisée : arrosage de

production maraichère, horticole.

L’entreprise SCOP COTE JARDIN est

autorisée à arroser ses productions

dans la limite de 45m3 par semaine (eau non

issue du réseau d’eau potable) tous les jours

entre 20h et 8h.

E

PRÉFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle HALIMI

BP 91169

25003 BESANÇON CEDEX 2 mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr

4/4

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00007 - arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l’eau 27Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00002

ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME

FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Maîche

(25120)

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120) 28PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

le 16 août 2022

ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -

FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120)

N°

Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs

Vu la demande de la commune de Maîche (25120) déposée en date du 27/07/2022

Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 juillet 2022

Article 1er

Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:

Commune : Maîche (25120)

Section cadastrale : D

Numéro de parcelle : 15

Surface de la parcelle (en ha) : 2,0095

Surface à appliquer (en ha) : 2,0095

Commune : Maîche (25120)

Section cadastrale : D

Numéro de parcelle : 54

Surface de la parcelle (en ha) : 1,1350

Surface à appliquer (en ha) : 1,1350

Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 3,1445

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120) 29Le chef de l’unite Nature Forêt

Et

Frédéric CHEVALLIER

Article 2

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3

Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Maîche (25120), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Maîche (25120) et publié au recueil des actes administratifs.

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00002 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120) 30Direction Départementale des Territoires du

Doubs

25-2022-08-16-00001

Arrêté portant distraction du régime forestier

-Forêt communale de Maîche (25120)

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier -Forêt communale de Maîche (25120) 31PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

le 16 août 2022

ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -

FORÊT COMMUNALE DE Maîche (25120)

N°

Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs

Vu la demande de la commune de Maîche (25120) déposée en date du 27/07/2022

Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 juillet 2022

Article 1er

Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:

Liste:

Commune : Maîche (25120)

Section cadastrale : AE

Numéro de parcelle : 242

Surface de la parcelle (en ha) : 0,3883

Surface à distraire (en ha) : 0,3883

Commune : Maîche (25120)

Section cadastrale : AE

Numéro de parcelle : 243

Surface de la parcelle (en ha) : 0,0348

Surface à distraire (en ha) : 0,0348

Commune : Maîche (25120)

Section cadastrale : AE

Numéro de parcelle : 244

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier -Forêt communale de Maîche (25120) 32Le chef de l’unite Nature Forêt

ge Et rt

Frédéric CHEVALLIER

Surface de la parcelle (en ha) : 1,6284

Surface à distraire (en ha) : 1,6284

Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 2,0515

Article 2

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3

Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Maîche (25120), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Maîche (25120) et publié au recueil des actes administratifs.

Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-08-16-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier -Forêt communale de Maîche (25120) 33Sous-préfecture de Pontarlier

25-2022-08-11-00010

Election municipale partielle complémentaire

de Bretonvillers - Arrêté de convocation des

électeurs

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs 34PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER

DU DOUBS Bureau des Collectivités Locales Liberté

Égalité

Fraternité

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE

COMMUNE DE BRETONVILLERS

- ARRÊTÉ n° 25-2022-08-11-000 du 11 août 2022 portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Pontarlier

VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L252, L258, L 255-2 à L 255-4 ;:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-2, L2122-15, L2122-8 ;

VU le décret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet hors classe,

Sous-Préfet de Pontarlier; ‘

VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations

électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :

CONSIDÉRANT la démission de M. Patrice PRETRE, de son mandat de maire et de conseiller municipal, acceptée par le préfet le 12 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette démission, le conseil municipal de Bretonvillers est incomplet

et qu'il convient de le compléter avant l'élection du maire en vertu de l'article L 2122-8, 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, des élections partielles complémentaires doivent être organisées ; :

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales ;

69 rue de la République

BP 249 ‘

25300 PONTARLIER 1/4

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs 35Sous-Préfecture de Pontarlier

Bureau des Collectivités Locales

-ARRÊTE-

Article 1 :

Les électeurs de la commune de BRETONVILLERS sont convoqués le dimanche 02 octobre 2022

et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 09 octobre 2022 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal:

Article 2 :

Les candidats doivent déposer leurs candidatures pour le premier tour à la Sous-Préfecture de

Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier, aux dates et horaires suivants :

lundi 12, mardi 13, mercredi 14 septembre 2022

9hà12h-13h30à17h

jeudi 15 septembre 2022

9hà12h-13h30à18h.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Conformément à l’article L 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolément où de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire cerfa n°14996*03.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.

Article 3 :

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les

candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de

candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour

est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de

Pontarlier, 69 rue de la République à Pontarlier aux dates et horaires suivants :

Lundi 03 octobre 2022

9hà12h-13h30à17h

mardi 04 octobre 2022

9hà12h-13h30à18h.

69 rue de la République

BP 249

25300 PONTARLIER 2/4

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs 36Sous-Préfecture de Pontarlier

Bureau des Collectivités Locales

Article 4 :

Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipales pour participer au scrutin, jusqu’au vendredi 26 août 2022.

Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le

scrutin, soit le jeudi 22 septembre 2022.

Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e

et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 08 septembre 2022 et le dimanche 11 septembre

2022, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Les élections se feront sur la base des listes électorales, principale et complémentaire, municipales extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :

- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède

le scrutin, soit le lundi 12 septembre 2022) ;

- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code électoral, et des

radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 27 septembre 2022).

Article 5 :

Le bureau de vote sera établi à la mairie de Bretonvillers ou, à défaut, dans le local qui sert

habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures

et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 :

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Ces 2 conditions sont cumulatives.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 :

La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.

69 rue de la République

BP 249

25300 PONTARLIER 3/4

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs 37Sous-Préfecture de Pontarlier

Bureau des Collectivités Locales

Article 9 :

Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des

circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10 :

Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.

Article 11 :

Toute réclamation, qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement,

sera tranchée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais le bureau de

vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

Article 12 :

Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous- préfecture de Pontarlier.

Article 13 :

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Henri BIZE, maire-adjoint de la commune de

Bretonvillers, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune au moins six semaines avant l'élection (art. L.247).

Article 14 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date

du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur ;

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles. Nodier, 25 000 Besançon ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Pontarlier, le 11 août 2022

Nicolas ONIMUS.

69 rue de la République

BP 249

25300 PONTARLIER 4/4

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-08-11-00010 - Election municipale partielle complémentaire de Bretonvillers - Arrêté de convocation des électeurs 38