Procès Verbal - pv du cm du 16 12 25

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Procès Verbal - pv du cm du 16 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gironville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 16 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Gironville

L'an 2025 et le 16 décembre à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances MAÏRIE DE GIRONVILLE, sous la présidence de Marian WATTS, Maire.

Présents : Mme WATTS Marian, Maire, Mmes : LÉOTARD Ghislaine, ARCENS Chantal, PLISSON Natalia, NAUDET Nicole MM : COUSIN François, HOUY Gérard, LEBOEUF Jean-Michel, POCHON Ludovic.

Absent excusé : MM. JEANNOTIN Olivier donne pouvoir à Marian WATTS et COMBE Vincent.

Absent : 0

Procuration : 1

Nombre de membres

. _Afférents au Conseil Municipal : 11

e Présents : 9

Date de la convocation : 11/12/2025

Date d'affichage : 11/12/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme Ghislaine LÉOTARD

Obiet(s) des délibérations

ORDRE DU JOUR

ADOPTION DU PROCES VERBAL PRECEDENT

1/ FRESSOURCES HUMAINES :

- __ DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIQUE POUR L’ELU LOCAL - _ Adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le Centre de Gestion 77

2/ URBANISME :

- _ Baïl rural entre la commune de Gironville et M. COMBE Baptiste

4/ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Information sur le Rapport Social Unique 2024ADOPTION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT (21 octobre 2025)

Mme le Maire demande si les conseillers ont des observations à émettre. Le procès-verbal est

adopté à l’unanimité, tel que proposé.

1- RESSOURCES HUMAINES

A) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGIQUE POUR L’ELU LOCAL : D2025_29

A la suite de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, les communes et EPCI ont dû désigner un référent déontologue afin d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local et toute assistance, à l’occasion des déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette obligation légale permet de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin un accompagnement afin de répondre aux questionnements sur l’exercice de ses fonctions électives, dans un cadre confidentiel.

A la suite de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, les communes et EPCI ont dû désigner un référent déontologue afin d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local et toute assistance, à l’occasion des déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette obligation légale permet de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin un accompagnement afin de répondre aux questionnements sur l’exercice de ses fonctions électives, dans un cadre confidentiel.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-

et-Marne (AMF77) annexée à la présente,

Vu le rapport du Maire,

Article 1%: Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

° il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

° il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

Missions optionnelles :

. il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 2 : Désignation du référent déontologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°, la collectivité adhère au dispositif

de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité

de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son

président annexée à la présente, pour une durée de [e] ans.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et

par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention

"confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4 : Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil

déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte

et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet.

Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5 : Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologueLa fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut

solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du

pouvoir de nomination.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de

l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce

dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant

l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est

toujours anonymisé.

Article 8 : Direction générale des services

Le Maire veille à l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au

Recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77. Une copie de la

présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’AUTORISER le Maire à l’exécution de la présente délibération

B ) DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE_ D 2025 21

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,Madame le Maire, (autorité territoriale) expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-croupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir

La garantie de base

Ÿ L’alternative n° 1

Ÿ L’alternative n° 2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,- Que le contrat aura un caractère facultatif.

- D'’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- D'’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- _ D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012 — article 6450 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

2- URBANISME :

Madame le Maire a informé le conseil municipal du départ à la retraite de Monsieur COMBE Vincent et reprise de l’exploitation du terrain communal par son fils Baptiste COMBE. Le bail sera établi en début d’année 2026 et délibéré à une prochaine réunion du conseil.

Le conseil municipal décide

- _ D’autoriser Mme le Maire à signer la promesse de bail entre la commune de Gironville et M. COMBE Baptiste.

- __ De délibérer à une prochaine réunion de conseil municipal en 2026. Le bail sera effectif le 1 avril 2026.

3-QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Pour information :

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le Rapport Social Unique 2024 (RSU), que :

Les données compilées seront présentées au CST (Comité Social Territorial) du 16 décembre 2025. Le procès-verbal du CST leur sera transmis ultérieurement

Mme Le Maire informe les membres du conseil municipal que :

- 2 élus (M. Gérard HOUY et Mme Nicole NAUDET) ne se représenteront pas sur la liste aux prochaines élections municipales.

- Deux nouvelles personnes seront candidates : M. Aurélien MISSEY et Mme Mélanie AMIARD

- M. François COUSIN se présentera en qualité de Maire, M. Olivier JEANNOTIN en 1° adjoint et Mme Marian WATTS en 2°" adjoint.

Mme le Maire a porté à la connaissance des élus le rapport d’activité de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing pour les années 2023 et 2024.Mme le Maire a informé le conseil, qu’à sa demande, un spécialiste de Seine-et-Marne Attractivité est venu afin d’échanger sur la pertinence pour la commune d’acquérir le presbytère en vue de le transformer en gîte.

Il nous enverra son rapport fin janvier 2026 et il viendra présenter ses conclusions courant février 2026. Il est entendu que le propriétaire du presbytère reste libre de vendre son bien s’il reçoit une offre qui lui convient.

Travaux : les travaux de voirie touchent à leur fin et, en dehors de quelques petits détails, devraient être terminés avec les congés de fin d’année.

Séance levée à 18h15

En mairie, le 18 décembre 2025

La secrétaire de séance, Le Maire

Mme Ghislaine LEOTARD Marian WATTS

HS À Jos