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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Brillanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 31 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE (LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE)
DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CANTON DE FORCALQUIER
COMMUNE DE LA BRILLANNE
Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2022.
Commune de La Brillanne
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars à vingt heure, les membres du conseil municipal de la commune
de La Brillanne se sont réunis dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les conseillers municipaux étaient répartis ainsi :
Tue ET Ta: ETS
BORGHINI Jean-Charles X
SANTIAGO Chrystel X
RENARD Christophe X Représenté par Lise FERRER
CAIRE Sabrina X Représentée par Chrystel SANTIAGO
FAUCOU Jackie X
MANSUY Marcelle X
LABOUREL Laurent X
FERRER Lise X
BINOIS Michel X
SAUVADET Anifa X
BOUDART Bernard X
LEBRE Sandrine X
LUCAS Xavier X Représenté par Laurent LABOUREL
LIOTTA David X
DUPRE Joëlle X Excusée
Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Lise FERRER, conseillère municipale et pour secrétaire auxiliaire
M. Thierry SEDNEFF, agent administratif.
Le conseil se tient ensuite sous la Présidence de M. Jean-Charles BORGHINI, Maire.
Le président a dénombré 9 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L.2121-
17 du CGCT était remplie.
1 — Compte de gestion 2021
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la remise des comptes du comptable à l'ordonnateur
et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre.
Monsieur le Maire n’étant pas présent au moment du vote,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Page 1sur5 Il -Compte administratif 2021 et affectation du résultat
Monsieur le maire présente le compte administratif 2021 du budget principal de la commune. I rappelle les soldes
reportés de l'exercice précédent et fait part des programmes d'investissement en cours et de l’état des crédits à
reporter.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 871320.65 € 990794.71 €
Recettes 933440.82 € 967897.13 €
Résultats de l’exercice 2021 +62120.17 € -22897.58 €
Reste à réaliser en dépenses d'investissement -96225.60 €
Reste à réaliser en recettes d'investissement +47118.00€
Le Maire n'étant pas présent au moment du vote, l'exposé de Madame la première adjointe, Mme Chrystel
SANTIAGO, entendu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE le compte administratif 2021 et décide de l'affectation du résultat suivant :
Affectation du résultat
Résultat de fonctionnement
À — résultat de l’exercice +62120.17 €
B — résultat antérieurs reportés ligne 002 du compte +207135.99 €
administratif
C— résultat à affecter (A+B) + 269256.16 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D — Solde d'exécution cumulé d'investissement -88326.82 €
E — solde des restes à réaliser d'investissement -49107.60 €
Besoin de financement (F=D+E) 137434.42 €
AFFECTATION (C=G+H) 269256.16 €
1 - Affectation du résultat en réserves R1068 en 137434.42 €
investissement
G = minimum couverture du besoin de financement de F
2—H-—report en fonctionnement R 002 131821.74 €
111 — Taux imposition 2022 Le maire précise que la commission finance s’est réunie et soumet au conseil municipal l’état de notification des taxes locales concernant l’année 2022. Il propose de maintenir les taux d'imposition communaux afin de ne pas accentuer la pression fiscale locale. Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la taxe d'habitation a disparue, la commune touche une compensation étatique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition communaux selon le tableau suivant :
Libellé des taxes Bases notifiées | Taux votés Produits 2022 4
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 284 000 45.95 % 589 998 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17 800 65.37 % 11 636 «|
Lo“ 601 634€
Taxe sur les résidences secondaire et THLV 10850€
Allocations compensatrices 68951
Contribution coefficient correcteur - 197596 €
Montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale 483 839 €
Page 2 sur 5 IV — Subventions aux associations
La maire à la demande des services et des associations qui n’ont pas toutes déposées leur dossier de demande, annule ce point de l’ordre du jour pour le reporter au prochain conseil.
V -Budget 2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions pour l’élaboration du Budget Primitif 2022. Il
rappelle que ce budget reprend les résultats de l'exercice 2021 et les affectations de résultats délibérées précédemment et les crédits reportés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE le budget principal 2021 de la commune et arrête la balance générale qui s’équilibre en dépenses et en
recettes aux montants suivants :
Section de fonctionnement : 1123 423,74€
Section d'investissement : 648 284,17 €
Les documents du budget primitif 2021 sont annexés à la présente délibération.
VI- Adressage : approbation de la dénomination des voies et du principe de numérotation métrique
M. le Maire remercie toutes les personnes ayant suivi ce dossier qui arrivent à sa fin.
M Le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération,
le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue,
est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le
numérotagedes habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application
de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire,
le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du
numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient,
pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser
les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux,
la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies et
sur le système de numérotation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DECIDE de la dénomination des voies communales ;
ADOPTE la nomination des rues suivantes annexées, l’état et les plans joints à la présente délibération
définissant les voies de la commune de La Brillanne ;
APPROUVE le système de numérotation métrique retenu pour chaque point d’adressage avec côté pair et côté
impair.
AUTORISE Mrle Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette
décision
VII — FSL
Le fonds de solidarité pour le logement permet au Conseil Départemental d'accorder aux personnes les plus
défavorisées des aides financières pour l’accès ou le maintien dans leur logement en cas d’impayés de loyers et de
charges.
La précarisation de la société, la forte pression foncière dans notre département ainsi que le coût de la vie en font
un dispositif d'aide sociale important.
Plusieurs co-financeurs interviennent pour abonder ce fonds (bailleurs sociaux, EDF, CAF, France Télécom etc..). Le
Conseil Départemental sollicite la participation de la commune au titre de l’année 2022 à hauteur de 0.61 € par
habitant (base population Insee 1164 habitants).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ACCEPTE de participer à ce fonds pour un montant total de 710.04 €.
VIII — SDEO4
En décembre 2017, le SDE 04 et ENEDIS ont signé une convention intitulée « 10 POSTES — 10 VILLES » par laquelle
ils se sont engagés conjointement à accompagner une action sur le territoire des communes du Département des
AHP, visant à :
> l’embellissement des postes de distribution publique d'électricité :
Page 3 sur 5 > œuvrer en faveur de la cohésion sociale avec un projet artistique et culturel réalisé par des personnes
temporairement exclues sur le marché du travail ou des jeunes ;
> accompagner ces personnes vers la prise en main des outils numériques.
Dans le cadre de cette convention, 10 communes se sont inscrites dans le processus.
Forts du succès rencontré par ce programme et des nombreuses demandes arrivées en fin d’année 2020, le SDE 04
et ENEDIS ont signé une nouvelle convention qui portera sur 5 postes de transformation pour 2021 et ont en cours
un autre projet pour 2022.
La commune de LA BRILLANNE souhaite préserver et améliorer la qualité de vie des habitants en particulier en
développant des actions d’embellissement de la commune, et affirmer son engagement en faveur de la solidarité,
notamment dans les domaines de la politique sociétale de la ville, de la lutte contre l’exclusion et la précarité.
Ces différentes motivations, amènent la commune à proposer sa candidature au SDE et ENEDIS.
Le SDE 04 et ENEDIS financeront cette opération à hauteur de 1 000 € chacun, l'ADSEA viendra en appui en mettant
à disposition des éducateurs spécialisés auprès des jeunes ou personnes en réinsertion (renforcer le lien,
remobiliser, retrouver un rythme, permettre une première expérience professionnelle, améliorer l'estime de soi,
socialisation..).
Ce chantier se déroulera sur 5 journées de travail en période de vacances scolaires, elle mobilisera 3 ou 4 jeunes,
deux éducateurs spécialisés, un technicien.
La dépense prévisionnelle est la suivante : à modifier en fonction du type de poste)
Rémunération jeunes 2 000 €
Prestation Graffeur
Rémunération éducateurs (1 600.00 €) 1 600 €
Achat peinture
Frais annexes 250 €
TOTAL
Le plan de financement est le suivant :
SDE 04 1 000 €
ENEDIS
ADSEA (rémunération des éducateurs) 1 600 €
Commune
TOTAL 5 800 €
Cette réalisation se fera dans le cadre d’une convention particulière de partenariat quadripartite entre : La
commune, ENEDIS, Le SDE, l’ADSEA (modèle joint).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
S'ENGAGE dans l’opération « 5 POSTES -5 VILLES ».
APPROUVE le plan de financement.
PREVOIT les crédits au budget.
AUTORISE le Maire à signer la convention quadripartite.
IX — Les Bories et TCB
Cette convention porte sur le partenariat entre l’association Les Bories (Niozelles), le Tennis Club Brillannais et la
commune pour la mise à disposition à titre gratuit de terrain de tennis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe ;
AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.
Page 4sur5 XL- Observations et information diverses :
1. Questions Orales déposées par Mme Joëlle DUPRÉ
- Mat multiopérateur : la proposition de Towéo n’a pas été acceptée en particulier car trop proche de l’école ;
- Charte Zéro déchets plastique : les travaux sont en cours en partenariat avec le parc naturel régional du Luberon et la DLVAgglo ;
- Décisions du Maire : toutes les décisions prise par délégation accordé au Maire par délégation du conseil
municipal (délibération 2021_015) font l’objet d’une présentation en conseil comme imposé par la loi.
Il s'agit de sujet spécifique qui n’ont pas donné lieu à Décision à l'heure actuelle donc il n’y a pas de présentation aux derniers conseil.
2. Convention 30 million d'amis
Le Maire, dans la cadre de son pouvoir de police concernant les animaux errants ou en divagation, est sollicité pour
prendre en charge la population de chat qui prolifère dans certains secteurs du village causant des nuisances.
Le problème est saisonnier et se répète avec plus d’ampleur chaque année malgré des intervention de la fourrière
de Vallongues demandées par là Mairie.
Dans le but d’enrayer la prolifération de chats sans pour autant avoir recours à l'euthanasie systématique des
animaux non identifiés capturés, le Maire propose de conventionner avec l’association 30 millions d'amis, en effet
l’association en collaboration avec les collectivités met en place un système de stérilisation, identification et de réintroduction dans le site.
La méthode permet une régulation de la population de chat mais de conserver les bienfaits de la présence des chats
notamment régulateur de la population de rongeur ou d'empêcher l'installation d'autre chats.
Les frais sont partagés à part égale entre la commune de La Brillanne et l'association. À ce jour, nous attendons le
retour de l'association pour finaliser la convention malgré de nombreuses relance de la mairie.
L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h24.
La Brillanne, le 8 avril 2022.
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