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Arrêté - Arrêté 2009 12 piste cyclable
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2009 12 piste cyclable)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
De
CONSEIL GÉNÉRAL
4( Bas RHIN POLE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
DIRECTION DES ROUTES,
DES
TRANSPORTS ET DES
DEPLACEMENTS
ARRETE PERMANENT
Portant Piste cyclable sur
La D207 du PR 13 + 0444 au PR 15 + 0010
communes de HINDISHEIM, LIMERSHEIM, NORDHOUSE, HIPSHEIM
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin,
Le Maire de la commune de HINDISHEIM,
Vu là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des
départements et des communes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6etL3221.4,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-25 et R. 411-8,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie,
intersection et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 donnant délégation de signature
Considérant que l'aménagement de la piste cyclable bidirectionnelle longeant la RD 207 entre le PR 13+440 et 15+010, nécessite une réglementation de la circulation
Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale du Conseil Général de Sélestat,
ARRETENT
Article 1 : Il est créé une piste cyclable bidirectionnelle réservée exclusivement aux
cycles à deux ou trois roues sur la D207 du PR 13 + 0444 au PR 15 + 0010
(HINDISHEIM, LIMERSHEIM, NORDHOUSE, HIPSHEIM).
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
> Au gestionnaire de la route, aux véhicules de secours, aux véhicules de police
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1, troisième partie, intersection et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes ) sera mise en place et entretenue par le Centre Technique du
Conseil Général d'Erstein.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 :
> le Commandant de Groupement de Gendarmerie,
> le Centre Technique du Conseil Général d'Erstein
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
HINDISHEIM, le 14 décembre 2009 Strasbourg, le 15 décembre 2009
Le Maire de HI
Le Président du Conseil Général
Pour le Président et par délégation
le Vice-président en charge du Pôle
à Aménagement du Territoire
112
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DESTINATAIRES :
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Le Préfet du Bas-Rhin ;
Le Sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Etat-major de la RT-NE 1 boulevard Clémenceau BP 30001 57044 Metz Cedex 1 ; Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Le Directeur Général des Services du Conseil Général (P.A.T/D.R.T.D./S.D.T.G.E.)
Le Délégué Militaire Départemental du Bas-Rhin à Strasbourg : La Brigade de Gendarmerie de Erstein :
Francis GRIGNON Conseiller Général du Canton de Erstein ;
Le Maire de HINDISHEIM ,de HIPSHEIM , de LIMERSHEIM , de NORDHOUSE ,
Le chef de l'Unité territoriale de Sélestat ;
Le Responsable de l'Unité de Gestion du Trafic du Conseil Général.