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unknown - Métropole - Metz - B200622 P1 Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P1)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, METZ MÉTROPOLE "ji

à EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 29 excusé(s) : 23 KR 3 54

Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 juin 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2022-06-20-BD-1 :

Traitement des déchets ménagers et assimilés - Coopération public public entre l'Eurométropole de Metz, Haganis et le SYDELON.

Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-6 et L.2511-5, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-2, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que la coopération public public projetée par le SYDELON, Metz Métropole et sa régie Haganis n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général visant l'optimisation du service public de traitement des déchets ménagers,

CONSIDERANT les enjeux fondamentaux partagés à long terme entre les parties concernant la réduction, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, CONSIDERANT l'expérience et l'expertise spécifique mobilisable, par chacune des parties, en matière de transport et traitement des déchets au bénéfice des membres de la coopération, CONSIDERANT que le volet matériel du projet de coopération porte sur le tri par Haganis de 10 000 tonnes de déchets recyclables, issus du territoire du SYDELON, représentant 3,5% de l'activité totale du marché régional de tri des déchets à l'échelle du Grand Est, CONSIDERANT que la part des déchets visés par la présente convention ne représente que 10% maximum du tonnage total annuel de déchets traités par le SYDELON,

VALIDE le principe d'une coopération public public en matière de traitement des déchets entre le SYDELON, Metz Métropole et sa régie Haganis en application de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique,

VALIDE la convention cadre de coopération public public jointe à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président de Metz Métropole à procéder à la signature de la convention cadre jointe en annexe.Pour extrait conforme

Metz, le 21 juin 2022

Pour le Président et par délégationConvention cadre de coopération public-public

Entre :

Le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord, numéro SIREN 200027118, dont le siège est situé 1 a Avenue Gabriel Lippmann à YUTZ (57970), représenté par son Président en exercice,

Ci-dessous « SYDELON »

d’une patt,

Metz Métropole,

numéro SIREN... ; dont le siège est situé............... à METZ (57000),

représentée pat son Président en exercice,

Ci-dessous» « METZ METROPOLE »,

d'autre part,

La régie HAGANIS, régie à personnalité morale et autonomie financière, rattachée à Metz Métropole, numéro SIREN 440784353, dont le siège est situé rue du Trou-aux-Serpents à METZ (57052),

représentée par son Directeur Général en exercice, représentant légal,

Ci-dessous» « HAGANIS »,

d'autre part,

SYDELON, METZ METROPOLE, HAGANIS dénommés ci-dessous « Les Parties ».

RU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et en particulier Particle L. 2511-6 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Représentation

Le SYDELON est représenté à l’acte par Monsieur Michel PAQUET, Président du Syndicat, ainsi

qu’il résulte de la délibération du Comité syndical numéro 2020-13, du 23 septembre 2020, devenue

exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le 7 octobre 2020 et de son affichage en date

du 2 octobre 2020, dont une copie est annexée aux présentes, Monsieur Michel PAQUET ayant été autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Comité syndical numéro lauméro de la délibération autorisant le président à signer la convention], du [date], devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le /dafe] et de son affichage en date du /dafe], dont une copie est annexée aux présentes, il dispose de tous pouvoirs à l’effet des présentes.+ + *%

METZ METROPOLE est représentée à l’acte par Monsieur François GROSDIDIER, Président de la Métropole, ainsi qu’il résulte de la délibération du Conseil Métropolitain numéro, rosesà ; devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le .…..et de son affichage en date du ..…, dont une copie est annexée aux présentes. Monsieur François GROSDIDIER ayant été autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Comité syndical numéro /rzréro de la délibération autorisant le président à signer la convention], du [date], devenue exécutoire paf suite de sa transmission en Préfecture le /date] et de son affichage en date du /dare], dont une copie est annexée aux présentes, il dispose de tous pouvoirs à l'effet des présentes.

HAGANIS est représentée à lacte par Monsieur Daniel SCHMITT, Directeur Général,

représentant légal de la régie, ainsi qu’il résulte de la délibération du Conseil d'Administration DUMÉLO,.45 Ali smues axosé , devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le ..…..et de son affichage en date du ..…, dont une copie est annexée aux présentes. Monsieur Daniel SCHMITT ayant été autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration numéro /zwméro de la délibération autorisant le directeur général à signer la convention], du [date], devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le /dafe] et de son affichage en date du /dare], dont une copie est annexée aux présentes, il dispose de tous pouvoirs à l'effet des présentes.Préambule

PAL

Au regard des dispositions de la Loi relative à la Transition Energétique sur la Croissante Verte

(LTECV), de la Loi anti-paspillage pour une économie circulaire, et leur intégration dans le Plan

Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Grand Est, le traitement des déchets ménagers et assimilés représente un enjeu fondamental partagé par le SYDELON, METZ METROPOLE et sa répie HAGANIS :

- Un enjeu stratégique de définition et de mise en œuvre de politiques teritorialisées d'économie circulaire ;

- Un enjeu environnemental de réduction des déchets, de diminution du recouts au stockage,

de développement de nouvelles filières dont celles concernant les biodéchets,

d'augmentation de la valorisation des déchets collectés et développement des solutions de

traitement au plus proche des déchets produits ;

- Un enjeu économique au regard des importantes évolutions des coûts de transport et de traitement des déchets produits ;

- Un enjeu technique d’optimisation des équipements de traitement des déchets ménagers et

assimilés existants ou à venir.

Considérant que le volet matériel du projet de coopération porte sur le tri pat HAGANIS de 10 000 tonnes de déchets recyclables issus du territoire du SYDELON représentant 3,5% de l’activité totale du marché régional de tri des déchets à l'échelle du Grand Est (290 000 tonnes de collecte sélective — Evaluation faite sur la base des données contenues dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé par le Conseil Régional Grand Est : application de la performance de collecte des recyclables (hors déchèteties) de 52 kg/habitant (page 38 du PRPGD) à la population régionale constituée de 5 548 955 habitants (page 35 du PRPGD) soit 288 545 tonnes, arrondi à 290 000 tonnes.).

Considérant enfin que la part des déchets visés par la présente convention ne représente que 9,14

% maximum du tonnage total annuel de déchets traités par le SYDELON (Tonnage 2020 : 115 837 tonnes tout flux confondus dont gravats - Rapport Annuel 2020 ).

Considérant :

- Ces enjeux fondamentaux partagés à long terme entre les Parties,

- Que la coopération entre le SYDELON, METZ METROPOLE et sa régie HAGANIS

n’obéit qu’à des considérations d'intérêt général visant l'optimisation du service public de

traitement des déchets ménagers,

- Que moins de 20% des activités concernées sont réalisées par les Parties sur le marché

concurrentiel,

les Parties conviennent de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention de

partenariat public-public en application de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique.

La signature de la présente convention cadre permet d'inscrire dans la durée cette coopération public-public entre les Parties en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés, et d'assurer une mutualisation de l’utilisation d'équipements publics, existants ou futurs, dans ce domaine. Il en est ainsi notamment de l’investissement public réalisé par HAGANIS, régie de METZ METROPOLE, dans un centre de tri adapté aux technologies nécessaires au tri des déchets recyclables collectés en extension de consignes.Au préambule de quoi les Parties ont convenu ce qui suit

Aïticle 1” : objet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre en œuvre une coopération en matière de traitement

des déchets ménagers et assimilés entre le SYDELON, METZ METROPOLE et sa régie

HAGANIS.

Les Parties ont chacune développé des actions autour de l'Economie Circulaire, mais souhaitent

aller plus loin en construisant une véritable dynamique en matière de valotisation des déchets

ménagers et assimilés entre les territoires du SYDELON et de METZ METROPOLE.

Cette convention ne porte pas seulement sur le tri de proximité par HAGANIS des déchets

recyclables du SYDELON mais elle organise une large coopération entre les Parties pour favoriser

les échanges, les analyses et les expériences sur les filières de valorisation des déchets ménagers et

assimilés. Elle pourra permettre également de mutualiser Putilisation d'équipements publics, existants ou futurs, mis en service par les Parties ; de telles mutualisations feront alors l’objet de conventions complémentaires à la présente convention cadre.

L'objectif partagé est de parvenir, par la mise en œuvte de cette coopération public-public, à une

réduction de la part de stockage (c’est-à-dire d’enfouissement) des déchets ménagers issus des territoires de la métropole de METZ et du SYDELON.

Cette coopération s'inscrit plus largement dans les objectifs de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015

relative à la Transition Energétique sur la Croissance Verte (LTECV) qui encadrent la prospective du Plan régional de prévention et de gestion des déchets Grand Est (PRPGD). La LTECV fixe comme objectifs la réduction des quantités de déchets enfouis, l'extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, la valorisation sous forme matière des déchets, le tri à la source des biodéchets.

La LTECV fixe aussi comme objectifs d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité.

Un suivi de l'atteinte de ces objectifs de la coopération sera assuré au travers d’un comité technique composé de représentants du SYDELON, de METZ METROPOLE et de sa régie HAGANIS.

Aïticle 2 : coopération intellectuelle en matière de valorisation des déchets ménagers et assimilés

Partant du postulat que les politiques en matière environnementale ne doivent plus être considérées comimne des contraintes, mais transformées en atout pour les territoires, les Parties décident de développer entre elles une coopération pour faire du déchet une ressource, en cohérence avec le PRPGD.

Les Parties s'engagent ainsi dans une coopération intellectuelle destinée à réduire les quantités de

déchets enfouis et développer la valorisation sous forme matière des déchets ménagers et assimilés.L'objectif de cette coopération intellectuelle est de poursuivre la réflexion commune initiée par METZ METROPOLE et le SYDELON, en lien avec ses EPCI membres, menée dans le cadre de l’engagement des EPCI dans les Pactes Territoriaux de Relance et de Transition Energétique, signés le 14 décembre 2021 en présence de Monsieur le Préfet de la Moselle, À cette occasion, il avait

ainsi été mis en évidence que la problématique de la valorisation des déchets ménagers ne pouvait

trouver de solution à l'échelle d’un seul EPCI, mais qu’elle nécessitait de créer des synergies

extracommunautaires.

Les Parties mettront en commun leurs données chiffrées sur les catégories de déchets, les filières

auxquelles elles ont recouts pour valoriser sous forme matière les déchets ménagers et assimilés.

Concernant les biodéchets, les Parties conviennent d’étudier le développement de la filière de

méthanisation en recherchant l’optimisation de fonctionnement du ou des sites qui pourraient être

déployés.

Par ailleurs, en ce qui concerne les déchets déposés dans le réseau respectif de déchèteries

(plastiques durs, plâtres, huisseries etc.), en lien notamment avec la création en cours de nouvelles

filières à Responsabilité Elargies du Producteur (articles de sports et de loisirs, de jardinage, déchets

du BTP...), il s’agira d’analyser les quantités respectives collectées en déchèterie, de procéder à des

analyses comparatives, de faire connaître les filières auxquelles les Parties ont recours, d'examiner

et de comparer les résultats environnementaux et économiques issus de ces différentes filières, de

développer des synergies quant à ces filières.

De même, s'agissant des déchets dénommés « tout-venant », la coopération entre les Parties auta

comme objectif d'examiner les conditions d’un débouché vers les filières naissantes dites de

Combustibles Solides de Récupération (CSR). Il s’agit en particulier d'étudier les modalités

éventuelles, voire les synergies en matière d'équipement, pour la préparation de ces déchets aux

fins de faciliter leur acceptation pat la filière dédiée ou par les opérateurs privés qui préparent

actuellement la construction de leurs unités industrielles.

Les parties favoriseront le développement de filières communes et le développement, le cas

échéant, de nouvelles filières de valorisation sous forme matière des déchets.

La coopération entre les Parties vise également à favoriser l’évitement des déchets, au travers

d'échange d'expériences sur la mise en place de recycleries sur leur teritoire respectif. Il s’agit en particulier de pattager les informations sur les acteurs du secteur, de partager les données

chiffrées sur les quantités potentielles, les données sut les quantités concernées pat les activités de

recyclerie en couts sut leur tertitoie respectif. Une étude commune sera réalisée pat les Parties su

les conditions de développement d’une unité de recycletie, en collaboration avec les acteurs du

secteur sur les territoires des Parties.

En matière de transport, les Parties s'accordent pour rechercher communément des solutions

adéquates permettant de massifier et d’optimiser limpact environnemental des transferts de

déchets entre les sites respectifs du SYDELON et d'HAGANIS.

Atticle 3 : coopération matérielle en matière de valorisation des déchets ménagers et assimilés

Dans le respect de la loi, qui fixe comme objectif de limiter en distance et en volume le transport

des déchets selon un principe de proximité, et dans une volonté commune des Parties de mutualiser

et de rentabiliser l'investissement lourd réalisé par HAGANIS dans un process industriel nécessaireau traitement des déchets recyclables en extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques, tel qu'imposé par la législation en vigueur, HAGANIS s’engage à assurer le tri de l'intégralité du gisement de déchets recyclables collecté sur leur territoire du SYDELON.

La coopération intellectuelle pourra également conduire, dans les conditions prévues à l’article 1

de la présente convention, à mutualiser lutilisation d'équipements publics tels que recyclerie, méthanisation, unité de traitement des biodéchets, des CSR, des plâtres.…

Article 4 : estimation quantitative des déchets recyclables à traiter

Le gisement des déchets recyclables du SYDELON à traiter par le centre de tri d'HAGANIS est estimé à environ 10.000 tonnes par an.

On entend par « déchets recyclables » les emballages ménagers (seuls et multi matériaux), les papiers et les cartons (hots flux collectés en déchèteries).

Aïticle 5 : date d’effet et durée du contrat

La présente convention entre en vigueur à effet du 1% janvier 2023 et pour une durée de 10 ans.

Compte tenu des délais de mise en service du nouveau centre de tri d'HAGANIS, la coopération matérielle portant sur le tri par HAGANIS du gisement de déchets recyclables collectés sur le territoire du SYDELON, sera effective à compter du 1* janvier 2024.

Article 6 : engagements réciproques des parties

Concernant la coopération intellectuelle en matière de valorisation des déchets ménagers et

Les Parties s’engagent à se réunir régulièrement, à raison d’une fois pat trimestre au minimum, pour

otganiser les actions de coopération définies l’article 2 de la présente convention, ainsi que pour rendre compte des résultats des dites actions de coopération. Un compte-rendu sera réalisé systématiquement, à la charge de l’une ou l’autre des Parties convenue d’un commun accord, pour constater l'avancement des actions de coopération.

Un rapport annuel sera réalisé pour synthétiser les résultats de la coopération intellectuelle entre les Parties en matière de valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Il est convenu entre les Parties que les apports réciproques entre les Parties concernant cette

coopération intellectuelle ne donneront pas lieu à des contreparties financières. Les frais de

déplacement pour se rendre aux réunions relatives à cette coopération intellectuelle seront suppottés pat chacune des Parties.

Dans le cas de la réalisation par un cabinet spécialisé d’une étude en matière de valorisation des

déchets ménagers et assimilé, cette étude devra au préalable être acceptée par chacune des Parties

par l’intermédiaire d’un accotd de leur autorité compétente. Les frais de cette étude seront répartis

entre les Parties selon des règles qui seront définis spécifiquement à l’occasion des discussions

relatives à cette étude.Concernant la coopération matérielle en matière de valorisation des déchets ménagers et assimilés :

Tri des déchets recyclables

Le SYDELON s'engage à apporter l'intégralité du gisement des déchets recyclables collectés en

extension des consignes de tri sur son territoire.

Le SYDELON s’engage à assurer chaque semaine, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le

transport de ces déchets recyclables jusqu’au centre de tri d'HAGANIS situé avenue de Blida à

Metz.

HAGANIS s'engage à assurer le tri en extension des consignes de tri de l'intégralité du gisement

des déchets recyclables apportés par le SYDELON.

HAGANIS s’engage à rendre des comptes au SYDELON sur les résultats du tri opéré au sein du

centre de tri d'HAGANIS ou pat un autre centre de tri en cas de défaillance temporaire du centre

d'HAGANIS.

Traitement des biodéchets

Concernant le traitement des biodéchets et en complément de la démarche intellectuelle évoquée

à l’article 3 de la présente convention, les Parties s'engagent à :

- Pour le SYDELON :

© Assurer la maîtrise d'ouvrage de la création d’une unité de méthanisation adaptée

au traitement des biodéchets.

o Accueillir et traiter, à compter d’une date à préciser, la totalité des biodéchets qui

seraient collectés sur le territoire de METZ METROPOLE en plus de ceux

collectés sur le territoire du SYDELON.

Pour METZ METROPOLE / HAGANIS :

Oo Transpotter la totalité des biodéchets qui seraient collectés sur le tertitoire de

METZ METROPOLE sur l'unité de méthanisation à créer par le SYDELON pour

traitement ;

Les Parties s'engagent également à rechercher des solutions matérielles pour le traitement et la

valorisation des plâtres, CSR ou tout autre déchet qu’il pourrait être intéressant de traiter en

coopération.

Une convention complémentaire viendra alors préciser les modalités de cette mutualisation,

conformément à l’article 1 de la présente convention cadre.

Article 7 : conditions financières du tri des déchets recyclables

Il est rappelé que le prix correspond obligatoirement au coût de fonctionnement ramené à la tonne

entrante de déchets recyclables supporté par HAGANIS pour lexploitation de son centre de tri.

Les aides obtenues par HAGANIS auprès de l'ADEME et de CITEO sont intégrés dans le calcul

du coût de fonctionnement.

Le prix de la prestation de tri s’entend hots taxes, hots transport et hors coût du traitement du

refus de tri qui fait l’objet d’un prix défini distinctement.

Au 1” janvier 2024, le gisement annuel de déchets recyclables du centre de tri d'HAGANIS est estimé à 27.000 tonnes, y compris le gisement de 10.000 tonnes apportés par le SYDELON.Dans ce cadre, le prix du tri, hors coût du refus de tri, est fixé à 171 € HT par tonne, à compter du

1" janvier 2024,

Le prix du tri sera révisé, le cas échéant, par accord des Parties, en fonction notamment de

l’évolution des gisements traités par le Centre de Tri d'HAGANIS

Le refus de tri sera traité sur site en valorisation énergétique sur l'Unité de Valorisation Energétique

(UVE) exploité par HAGANIS, équipement qualifié d'installation à haute performance

énergétique. Le prix du refus de tri à incinérer est fixé à 95 € par tonne HT et hors TGAP à compter du 1“ janvier 2024.

Le ptix du refus de tri à incinérer sera révisé, le cas échéant, par accord des Parties, en fonction

notamment de l’évolution des gisements traités par l'Unité de Valorisation Energétique exploité pat HAGANIS et de lPévolution des contraintes règlementaires relatives à l’incinération des déchets.

À défaut d’accord entre les Parties concernant la révision des prix de ces différentes prestations,

les dispositions de l’article 13 de la présente convention seront applicables.

Dans le cadre de ses « Contrats Actions Performance », CITEO préconise pout un suivi des matériaux entrants et sortants, la réalisation de 18 caractérisations minimum par an, par flux trié et pat contrat CITEO. La réalisation de ces caractérisations est comprise dans le coût de revient et donc dans le prix du tri.

Aïticle 8 : pilotage

Le pilotage de cette convention de coopération sera assuré par un Comité d’élus et par un Comité technique.

8.1. Le Comité d'élus

Le Comité d'élus se réunira une fois par an, afin de débattre des questions liées la présente

coopération.

Chacune des parties est représentée par quatre élus membres de son assemblée délibérante et désignés par son assemblée délibérante.

La présidence du Comité d’élus sera assurée par un élu de METZ METROPOLE/HAGANIS choisi au sein des élus visés à l'alinéa précédent.

Chaque décision prise par le Comité d’élus devra être ratifiée par l’assemblée délibérante de chaque membre de la coopération et faire l’objet des mesures de transmission et de publicité adéquates pour être valablement exécutoire.

8.2. Le Cornité technique

Le Comité technique se réunira une fois par trimestre, afin de suivre l’évolution des missions

exercées au titre de la présente coopération.

Il est composé de quatre représentants maximum de chacune des parties, désignés par le représentant légal de chacune des Parties parmi ses agents.Article 9 : transmission des rapports d'activité

Les Parties conviennent d'établir un rapport annuel qui fera état de la mise en œuvre de la

coopération, objet de la présente convention cadre.

Article 10 : pénalités pour non-conformités majeures

Les pénalités sont appliquées après mise en demeure préalable, après constatation des faits pat l'une

des parties.

La partie concernée est contactée par tous moyens et avertie officiellement au moyen d’une lettre

recommandée avec accusé de réception, ayant date certaine pour linformer des irrégularités constatées.

La liste des pénalités applicables sera annexée à la présente convention par voie d’avenant.

Article 11 : résiliation

11,1. Prononcé de la résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt vénéral

Moyennant le respect d'un préavis de six mois, chacune des parties pourra notifier à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.

11.2. Indemnité de résiliation

Une indemnité de résiliation sera due par la Partie responsable de la résiliation. Un avenant précisera

les conditions d’application de cette indemnité de résiliation.

Article 12 : résiliation amiable

Les parties peuvent résilier le contrat d’un commun accord. La résiliation amiable du contrat doit

être votée par l’assemblée délibérante de chacune des Parties. Un avenant ptécisera les conditions

et les conséquences de cette résiliation amiable.

Article 13 : règlement des litiges entre les parties

Chaque Partie supportera personnellement les dommages-intérêts qui poutraient être dus à des

tiers dans l'exécution de leurs missions respectives.

En cas de litige né de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention,

il est convenu qu’avant d'introduire un recours contentieux, les Parties s’obligeront à chercher

sérieusement une solution amiable à leur différend et ce dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des patties de lexercice des voies de recouts juridictionnel.Tout litige né entre les parties au titre de l’exécution de la présente convention est de la compétence

du Tribunal administratif de Strasbourg.

Atticle 14 : clause finale

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, afin d'évoquer la modification de la présente convention.

[Leu], le [date]

Pour le SYDELON Pour METZ METROPOLE

Pour HAGANIS

10iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220620-2022-06-DB1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-06-DB1

lundi 20 juin 2022

DE

Traitement des déchets ménagers et assimilés -

Coopération public public entre l'Eurométropole de

Metz, Haganis et le SYDELON

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/06/2022

057-200039865-20220620-2022-06-DB1-DE

99_DE-1.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu