Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del19 084 cm 2019 12 18 fdl taux 2020
Conseil Municipal - del19 085 cm 2019 12 18 bp 2020 subventions associ
Conseil Municipal - del19 086 cm 2019 12 18 vote du bp 2020 ville
Conseil Municipal - del19 087 cm 2019 12 18 vote bp annexe cinema 2020
Conseil Municipal - del19 083 cm 2019 12 18 bp 2020 modification ap cp
Conseil Municipal - del19 081 cm 2019 12 18 admissions en non valeur
Conseil Municipal - del19 088 cm 2019 12 18 avis cm transfert zac ache
Conseil Municipal - del19 096 cm 18 12 2019 subventions 2019 occe proj
Conseil Municipal - del19 095 cm 18 12 2019 convention caf
Conseil Municipal - del19 082 cm 2019 12 18 budget cinema 2019 dm ndeg
Conseil Municipal - del19 091 cm 2019 12 18 autorisation ouverture domicale en 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 091 cm 2019 12 18 autorisation ouverture domicale en 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération C1 - N°19-091
6-4 Autres actes réglementaires
© <
©
ber9s°
République Fran çaise | Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 18 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Sylvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, Mme Laurence DENAND, M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Gilles LECOLE, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Guy ESCRINIER, procuration à Mme Claudine ARNOUD
Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés :
M. Armand MACHADO, Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Edward DANGELOT,
M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,
Madame Claudine ARNOUD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
11/12/2019 En exercice 33 Présents 23
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27
11/12/2019
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D'AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132.27 et R.3132-21,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2819
we E-legaite com
39_DE-078-217800291-20191218-DEL19_091-0 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération C1 - N°19-091
6-4 Autres actes réglementaires
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Vu les demandes émises par les commerces de distribution sollicitant une autorisation d'ouverture les dimanches :
- les 12-19 et 26 janvier 2020
- le 28 juin 2020
- les 5 et 12 juillet 2020
- le 6 septembre 2020
- les 1” et 29 novembre 2020
- les 6-13 et 20 décembre 2020,
Vu la saisine de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) le 23 septembre 2019,
Vu l'avis consultatif envoyé par courrier aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés le 14 octobre 2019,
Considérant que la loi Macron a instauré de nouvelles dispositions concernant les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail que peut accorder le Maire d'une commune,
Considérant que l’article L3132-26 du Code du travail établit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la décision du Maire est prise, lorsque ce nombre excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre,
Considérant que la liste des dimanches concernés par les dérogations doit, pour être effective en 2020, faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal avant le 31 décembre 2019,
Considérant l'avis favorable du Conseil communautaire de la CU GPS&O du 12
décembre 2019,
Considérant l'avis favorable, sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires en la matière, de la Confédération des PME et du MEDEF des Yvelines reçu respectivement les 28 et 29 octobre 2019,
Considérant que l'ouverture de ces commerces le dimanche se justifie en raison des soldes d'hiver, des soldes d'été, de la rentrée scolaire et de la période des fêtes de fin d'année,
Considérant que cette ouverture dominicale exceptionnelle contribue à l'accroissement de l’activité des établissements concernés, et à la vitalité et au dynamisme commercial de la Ville d'Aubergenville,
: RECU EN PREFECTURE
le 26/12/2819 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération C1 - N°19-091
6-4 Autres actes réglementaires
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix Pour, 1 voix Contre : PR GOMMARD),
- ARTICLE UNIQUE : Emet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle
des commerces de détail de la Commune d'Aubergenville, sur décision du
Maire prise par arrêté municipal, les dimanches :
- les 12-19 et 26 janvier 2020
- le 28 juin 2020
- les 5 et 12 juillet 2020
- le 6 septembre 2020
- les 1” et 29 novembre 2020
- les 6-13 et 20 décembre 2020,
pour les branches d'activités commerciales suivantes : 47297, 4724EË, 47257,
47712, 4772A, 4759AÀ, 4778A et 4719B,
sous réserve du respect des dispositions du Code du travail en termes de
contreparties accordées aux salariés employés le dimanche et de volontariat
des personnels concernés.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. Les jour, mois et an susdits
le Sous-préfel le SL 1, . CALETTE Pour extrait conforme au registre \
Etpublié le 3@ (L2{ € \ A
Thierry MONTAN
Maire d'Aubergenville.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2819
cation agréée E-lsgalte com
99_DE-078-217800291-20191218-DEL19_091-D