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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 31 CM deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
A | Reçu en préfecture le 02/02/2022
ni Affiché le
st ID : PE 213502511-20220131-2022 001-DE
PRÉFET AGENCE
D'ILLE- NATIONALE ET-VILAINE !DE LA COHÉSION Petites villes
A ES TERRITOIRES de demain | La Mérier | Ado = Ille & Vilaine
CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN DE
MELESSE, LA MEZIERE, ET SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE
Avenant n°1
ENTRE
La Commune de Melesse, représentée par son maire, M. Claude JAOUEN,
La Commune de La Mézière, représentée par son maire, M. Pascal GORIAUX,
La Commune de Saint-Aubin d'Aubigné, représentée par son maire, M. Jacques RICHARD,
La Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné, représentée par sa 1% vice-présidente, Mme Isabelle LAVASTRE,
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
D'UNE PART,
ET
L'Etat, représenté par le secrétaire général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Ludovic GUILLAUME ;
Ci-après, l'« Etat » ;
D'AUTRE PART,
AINSI QUE
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son président, M. Jean-Luc CHENUT,
Ci-après, les « Partenaires ».
Ilest convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 035-213502511-20220131-2022_001-DE
TABLE DES MATIERES
1. CONTEXTE DE L'AVENANT nn nrsessrresnensssnesesereenennenenennenee cesser enseennteneeneneneeeeeeeeseeeesenneneenne 3
2. OBJET DE L'AVENANT msn scsresrsresnrnressnesssnseseeneenseeremeneenenenseecsnenesate te nsmenenseeeneeeeeeeeseenenene 3
3 ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES... sine ernssssssssnenesnessssnnessenenneneennee 3
4, ORGANISATION DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES...... esse ssnsssnenneeesneeneeenennennnee 3
5, COMITOLOGIE DE PROJET nn rssssreersnreessenseeneenseneneereneseonsesesesesneeesnosteeenesteneeneneneeneneneeeenenne 4
5.1 LE COMITE DE PROJET sense csccresssnnnneasennseeeeeseeneenennnenennssneesessneene sens sense esesneeeenneeeenene 4
5.2 LE COMITE TECHNIQUE ms sinnersscsreneeecnsrereeensereosnsnnecsssnenneseeennennn mme nenenteeeesetteneesneenecssteseeseesesneeeeeenne 5
6. DUREE, EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA CONVENTION 5
7. ETAT DES LIEUX messes sesnnessesssneessenenneneeneeneneseeeneesenseneneseaseseeeneneneeeneeeeeseenenenee 5
7.1 EVOLUTION ET SITUATION DU TERRITOIRE... sreneesseessneseennesesnneeneesnnnee 5
7.1.1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'’ILLE-AUBIGNE 5
7.1.2 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE MELESSE rss snresnrnrneenennnesninnes 5
7.1.3 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LA MEZIERE ss Re 5
7.1.4 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN D’AUBIGNE 6
7.2 STRATEGIES, PROJETS ET OPERATIONS EN COURS CONCOURANT A LA REVITALISATION 8
7.2.1 DOCUMENTS D'URBANISME, DE PLANIFICATION APPLICABLE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE
nnnrennneeesene esse nenee nsc ne nnnen een neesnaensnen een messe esse eee ssne esse ee eene een snne see nene eee eneeenenne nent e esse sat teseneceteesneeeeneeee en 8
7.2.3 PROJETS ET OPERATIONS D'URBANISME ss srerrnsnsrsesssrseesenenenenenerenees 9
8. PROJET DE TERRITOIRE : STRATEGIES ET ACTIONS À ENGAGER CONCOURANT A LA REVITALISATION [2020
— 2026]... rnrrrrrreersressnrrenneenneresssesesseesssnees énneresesssescerecesesseeeesseeeeseseneereeieneneaneeeeennnee rise 10
8.1 PROJET DE TERRITOIRE A L'ECHELLE DE LA CCVIA nn rssssnessessnsssseesnnessnseeneneenseneneee 10
8.2 PROJET DE TERRITOIRE A L’ECHELE DE LA COMMUNE DE MELESSE ss 10
8.3 PROJET DE TERRITOIRE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE DE LA MEZIERE 10
‘8.4 PROJET DE TERRITOIRE A L’ECHELLE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN D’'AUBIGNE 10
8.5 BESOINS EN INGENIERIE ESTIMES.............. arsarnnns esse eneneena annee seneenenn sente mens snemnesene ton nseneeien ere eseeeoesereee nee 11
8.5.1 PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN rss sesrereessssssssneresnneesssennnssse 11
8.5.2 DEMANDE DE FINANCEMENT D’'UNE ETUDE CONJOINTE POUR LE COMMERCE DES CENTRES-VILLES
DE MELESSE, LA MEZIERE, SAINT-AUBIN D'AUBIGNE ET LA ZONE CAP MALO... 11
8.5.3 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN « ALLEE ROUGE COTE »
ET « RUE SAINT-GERMAIN » À MELESSE re ssrneerseenneesessssensneneneneense 12
8.5.4 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE CONTRAT D'OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE A
MELESSE ssssenssresnrsnnnesssnncessnnesnenneeenecesnneeensnneeneconenenenreneneennnennneneeeseeeneenneeneee cette sense eseeneeeeeenenee ee 12
8.5.5 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN « RUE DE LA POSTE » À
MELESSE msessnnrresssesaseneeeesnersssnnesnnceesemeseneenemcnennenesnne moe nennneessenceneneneenteenneteostteseseesneesnseesneeeen 12
8.5.6 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE POUR L'ILOT « CŒUR DE MACERIA » A LA MEZIERE.... 12
8.5.7 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE D’AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE A SAINT-AUBIN
D'AUBIGNE nsssnnseneresneessnnneceneeeseneeessrsessnesseresssnssinneesnneceenenenees senc nenee nsc sneenosseteesee esse seneneeneene 12
8.5.8 DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE ETUDE POUR L'EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
A SAINT-AUBIN D'AUBIGNE nn sreesesrneneeeneneneeneeessecneteenseeeeneessmessnseneneneeneenene 13 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 001-DE
1. CONTEXTE DE L’'AVENANT
La communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, les communes de Melesse et La Mézière ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme Petites Villes de Demain le 14 décembre 2020.
Le 21 janvier 2021; la commune de Saint-Aubin d'Aubigné, soutenue par un Courrier de la CCVIA du 28
janvier 2021 a elle aussi manifesté son intérêt pour intégrer le dispositif "petites villes de demain".
Par courrier en date du 17 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commune de Saint-
Aubin d'Aubigné de sa labellisation dans le cadre du dispositif "petites villes de demain".
Il convient donc de formaliser cette labellisation par un avenant à la convention signée le 12 mai 2021.
2. OBJET DE L'AVENANT
La commune de Saint-Aubin d'Aubigné retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » a été informée de sa labellisation par courrier de M. le Préfet en date du 17 décembre 2021.
Le présent avenant à la convention d'adhésion Petites Villes de Demain a pour objet :
- d'acter l'engagement de la commune de Saint-Aubin d'Aubigné dans le programme Petites Villes de Demain.
- de repréciser l'organisation de la démarche de projet,
- de modifier, remplacer ou intégrer certains articles en conséquences de l'ajout de la commune de Saint-Aubin d'Aubigné dans le programme « petites villes de demain ».
3. ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES
Inchangé.
4. ORGANISATION DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES
Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l'élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l'élaboration de l'ORT, les Collectivités bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite ci-après :
- La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services : Pôle Cadre de Vie de La Mézière, Pôle Environnement et Cadre de vie de Melesse, et les services techniques de Saint-Aubin d'Aubigné.
- Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L'attribution d'un co-financement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain »). Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
- L'appui d'une équipe-projet (Comité de projet et Comité technique), sous la supervision du chef
de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d'élaborer l'ORT ;:
- La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs : Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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- L'usage de méthodes et outils garantissant l'ambition et la qualité du projet tout au long de sa
mise en œuvre : Respect des documents cadres, appui financier des collectivités, respect des
engagements des collectivités, …
- L'intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet : Respect des documents cadres (PCAET, PLUI, ...), respect des objectifs en termes de transition écologique dans les projets de revitalisation, …
- L'association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet : Page web dédiée pour suivre l'avancement des projets, actions de concertation, co- construction, et réunions publiques aux différentes phases des projets, …
- La communication des actions à chaque étape du projet : Page web dédiée pour suivre l'avancement des projets, articles dans la presse locale, panneaux d'informations visibles (4m*3m par exemple).
5. COMITOLOGIE DE PROJET
5.1 LE COMITE DE PROJET.
Le comité de projet, validant le projet de territoire « Petites Villes de Demain » est co-présidé
par M. Claude JAOUEN, Maire de Melesse et Président de la Communauté de communes du Val d’Ille-
Aubigné, M. Pascal GORIAUX, Maire de La Mézière, et M. Jacques RICHARD, Maire de Saint-Aubin
d'Aubigné.
Les représentants des collectivités sont :
M. Claude JAOUEN, Président de la CCVIA et Maire de Melesse,
.: M. Pascal GORIAUX, Vice-Président de la CCVIA au Développement économique, emploi et économie sociale et solidaire et Maire de La Mézière,
M. Jacques RICHARD, Vice-Président de la CCVIA à l'Habitat et la rénovation énergétique et Maire de Saint-Aubin d'Aubigné,
Mme Isabelle LAVASTRE, 1è° Vice-Présidente de la CCVIA à l'Urbanisme et aménagement de l'espace,
M. Alain MORI, Adjoint au Maire de Melesse à l'Urbanisme et Développement économique,
M. Laurent RABINE, Adjoint au Maire de La Mézière en, charge du bâtiment et de l'accessibilité,
M. Christian DUMILIEU, Adjoint au Maire de Saint-Aubin d'Aubigné en charge des Finances, de la communication et de la culture
Mme Béatrice VALETTE, conseillère municipale de Melesse déléguée à la démarche Agenda 2030 — Développement durable et solidaire,
M. Gilles RIEFENSTALH, Adjoint au Maire de La Mézière en charge de l'environnement, de la voirie et du développement durable,
M. Gérard PERRIGAULT, Adjoint au Maire de Saint-Aubin d’Aubigné en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement
:! Le ou la chef.fe de projet. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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L'Etat représenté par le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant, le directeur de la
direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant, y participent nécessairement.
Les partenaires financiers et les partenaires techniques, locaux, y sont également invités et représentés.
Le Département sera représenté par un.e élu.e désigné.e par le Président du Conseil départemental
et par un.e représentant.e de l'agence départementale concernée.
Le Comité valide les orientations et suit l'avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
5.2 LE COMITE TECHNIQUE
Le comité technique est installé afin d'œuvrer au suivitechnique et opérationnel (stratégie/projet du contrat). Il est constitué du chef de projet, des partenaires techniques impliqués dans la démarche et de la délégation territoriale de la DDTM. Le comité technique se réunit a minima de façon trimestrielle et rend compte de son travail au comité de projet.
Le comité technique est composé de :
Le Directeur Général des Services de la CCVIA,
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Melesse,
Le Directeur Général des Services de la Mairie de La Mézière,
Le Directeur Général des Services de la Maire de Saint-Aubin d'Aubigné,
Le Responsable du Pôle Urbanisme et Aménagement de la CCVIA,
Le Directeur des Services Techniques de la Mairie de Melesse,
Le Chargé d'aménagement dé la Mairie de La Mézière,
Le Responsable des Services Techniques de la Mairie de Saint-Aubin d'Aubigné,
Le Représentant de la sous-préfecture d'arrondissement selon les besoins,
Le ou la Chef.fe de projet
6. DUREE, EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA CONVENTION
Inchangé.
7. ETAT DES LIEUX
7.1 EVOLUTION ET SITUATION DU TERRITOIRE
7.1.1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNE
Inchangé.
7.1.2 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE MELESSE
Inchangé.
7.1.3 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LA MEZIERE
Inchangé. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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7.1.4 PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
TERRITOIRE ET DEMOGRAPHIE
D'une superficie de 2 828 hectares, la commune de Saint-Aubin d'Aubigné est située à 15
minutes du nord de Rennes (rocade) par la RD 175. Elle se trouve sur l'itinéraire du Mont-Saint-Michel.
Suivant les chiffres du dernier recensement la commune de Saint-Aubin d'Aubigné compte 3 998
habitants (population légale 2022, source INSEE).
Le taux de croissance de la population est important depuis 20 ans puisqu'il était de +3% par an entre
1999 et 2009, et de +2,6% de variation annuelle moyenne depuis 2013. En comparaison le taux annuel
moyen du département d'Ille-et-Vilaine était de 1,2% pour la période 1999-2009 (sources : INSEE).
La réduction de la taille des ménages constitue une tendance démographique lourde, continue et
progressive, constatée sur.la plupart des territoires, tant au niveau national, que local. Saint-Aubin
d'Aubigné, comme le reste des communes du Val d'Ille-Aubigné, connait cette tendance assez homogène sur le territoire. La taille moyenne des ménages de Saint-Aubin d'Aubigné en 2018 est de 2,4 (source : INSEE).
Le carrefour où se trouve l'église paroissiale est encore l'élément central autour duquel gravitent
les activités et services primordiaux tels que la Mairie, la Poste, la pharmacie, les banques les
boulangeries, boucherie, assurances, optique, fleuriste, souvenirs etc., et un peu plus à l’ouest les
écoles primaires et le collège privé (le collège public se situe pour sa part à l'entrée sud de la commune).
Saint-Aubin-d'Aubigné s’est largement étendue vers l'ouest : d'abord le long de l'axe principal puis ensuite au nord et au sud sous forme de lotissements, fait principalement de maisons individuelles, irrigués par un réseau de voies routières et piétonnes très dense. Cette extension est en grande partie due au développement de la RD 175 de 2x2 voies et à la construction d’un échangeur routier au sud de la commune. Cette route permet de rejoindre le centre-ville de Rennes en 25 minutes (20 km).
ECONOMIE
Saint-Aubin d'Aubigné dispose de nombreux services et équipements qui participent de son
attractivité : des écoles publiques et privées, un collège, des équipements sportifs, etc. Les services à
la personne : professions médicales et paramédicales notamment sont présents sur la commune.
Saint-Aubin d'Aubigné accueille également des commerces de proximité dans le centre-ville et
une grande surface à l'ouest de son territoire (des projets attenants sont en phase finale de conception
pour une ouverture sur 2022 et 2023).
La Zone d'activités de la Hémetière, à l'Est de la commune, accueille de nombreux artisans.
Cette zone n’a plus de parcelle de disponible.
LOGEMENT ET HABITAT
Le nombre de nouveaux logements progresse notamment entre 2008 et 2018 avec près de 400
nouveaux logements. En 2018, 91% des logements sont des résidences principales et le taux de
vacance est d'environ 6%. Cette même année, 75% des logements sont des maisons individuelles et 25% des appartements.
Cette forte évolution devrait se poursuivre sur le mandat en raison à la fois de l'attractivité du
territoire (proximité de Rennes) et de la poursuite de l'offre de logements, notamment avec la tranche 3
de la ZAC du Chëne Romé, les logements collectifs et lots libres prévus sur la friche commerciale de
l'ancien Super U (dont 33 lots libres et une résidence seniors de 25 à 30 logements), le lotissement Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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privé de Thorial (19 lots), déjà dans sa phase de commercialisation, ainsi que celui de la Pilais dont les
travaux de viabilisation devraient commencer en 2023 environ 168 logements en 4 tranches.
Ainsi, en 2021 100 permis de construire ont été déposés, 64 permis ont été accordés en 2020,
il y en avait respectivement 38 et 30 en 2019 et 2018.
En 2020, la commune compte 215 logements sociaux (soit 12.8 % des résidences principales). 294 personnes étaient locataires d’un logement HLM.
Sur l'ensemble de la population de 15 à 64 ans résidant à Saint-Aubin d'Aubigné en 2018, 30% occupent
un emploi de profession intermédiaire et 35% sont des employés.
80% des actifs de plus de 15 ans qui résident Sur Saint-Aubin d'Aubigné travaillent dans une autre
commune. 85% de ces déplacements sont effectués en voitures, fourgons ou camionnettes.
OBJECTIFS
Conforter son rôle de pôle structurant :
La commune souhaite maintenir un rythme de développement maitrisé et équilibré tout en
répondant aux besoins des habitants du territoire et des nouveaux arrivants. En tant que pôle structurant de bassin de vie en devenir, la commune a également un rôle à jouer à une échelle plus large car elle prendra part à l'accueil de populations du Pays de Rennes.
Pour cela, la commune envisage de produire environ 420 logements à l'horizon 2032 soit un rythme de production de 35 logements par an.
La zone d'aménagement concerté du Chêne Romé en cours de réalisation répond à l'objectif d'accueil de population sur la commune. La ZAC est antérieure au Scot en vigueur, ainsi la densité validée dans le dossier de ZAC pour les opérations est inférieure à la densité fixée par le Scot de 2015 sur la
commune.
La commune prévoit d'autres secteurs d'urbanisation qui accueilleront de nouveaux logements ainsi que des équipements et espaces verts. Au lieu-dit Thorial ainsi qu'à La Pilais, un site d'environ 7 hectares pourra accueillir des logements.
Une réserve d'équipement d'environ 2 hectares fera l’objet d’une étude préalable afin de ‘définir le programme d'un nouvel équipement public. L'accueil d'une nouvelle population nécessite le
développement de services et d'équipements mais aussi de commerces au sein de la zone urbanisée.
La centralité sera le lieu privilégié d'accueil des commerces de proximité. Une réflexion autour du
réaménagement du centre-ville est en cours.
Le centre commercial de ia route de Saint Médard (ZACOM identifiée au SCoT du Pays de Rennes)
pourra accueillir des projets commerciaux plus importants et notamment participer au renouvellement urbain de la commune sur l’ancien supermarché (Habitat, équipements, services). .
Répondre aux enjeux du renouvellement urbain :
Les enjeux sont de maintenir et. de créer de l'habitat au plus près des services et des
commerces, de valoriser le patrimoine architectural existant et d'ouvrir les îlots pour créer un maillage de cheminements permettant de relier entre eux les quartiers de la commune. La commune possède
du bâti de qualité à maintenir et rénover. Ainsi de nombreux secteurs, notamment le long des entrées de ville, pourront faire l’objet d’une restructuration dans un projet d'ensemble tout en considérant la préservation du patrimoine et la création de nouveaux logements ou de commerces. Au nord du centre- ville, certains îlots bâtis pourraient participer à accueillir des logements. La route de Saint Médard est
composée de bâtis anciens et disparates qui pour certains nécessiterons une restructuration en
profondeur. Dans d’autres cas, l'objectif premier sera de densifier le tissu urbain en comblant les dents creuses et revaloriser ainsi les façades de rue. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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7.2 STRATEGIES, PROJETS ET OPERATIONS EN COURS CONCOURANT A LA
REVITALISATION
7.2.1 DOCUMENTS D'URBANISME, DE PLANIFICATION APPLICABLE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE
SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET
D'EGALITE DES TERRITOIRES
La Région Bretagne est dotée d'un Schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET), approuvé le 28 novembre 2019. Le SRADDET est le
document clé en plaçant la proximité au cœur de son modèle d'aménagement et de développement. La
volonté est de restaurer les centralités urbaines et rurales, aux bonnes échelles du développement
économique, mais aussi de la vie quotidienne de ses habitants. Le SRADDET mentionne aussi dans
ses orientations la volonté de réduire, là où c'est possible, la part de l'automobile dans les déplacements
en œuvrant dans des réponses efficaces et adaptées aux spécificités territoriales de mobilités
innovantes, décarbonées, reposant sur une plus grande multimodalité, sur les opportunités du
numérique, sur l'intégration des politiques publiques de transport. Le SRADDET fixe un objectif à l'horizon 2040 de zéro consommation nette de terres agricoles et naturelles.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS DE RENNES
Le territoire de Rennes est également couvert par un Schéma de cohérence territoriale du Pays
de Rennes approuvé le 29 mai 2015, révisé le 22 octobre 2019. LE SCOT fixe notamment comme
objectifs la revalorisation des centres-bourgs et centres-villes, la maitrise de l'extension de l'urbanisation
et le développement des commerces dans les centralités. Ainsi, afin de favoriser la mixité des fonctions
urbaines et le regroupement des commerces dans des lieux plus opportuns, il précise que les futurs
développements de commerces doivent se localiser préférentiellement dans les centralités des
communes du Pays de Rennes.
Reposant sur le concept de « ville archipel », le Scot, et plus particulièrement le PADD,
soulignent le rôle des pôles structurants de bassin de vie, dont fait partie Melesse. « Ces communes
qui peuvent même dépasser les limites du pays. Elles jouent un rôle de structuration et d'équilibre du
pays, permettant ainsi de limiter les déplacements obligés de leur population vers le cœur de métropole.
Elles ont vocation à apporter les réponses en termes de services et équipements nécessaires aux
besoins des habitants de tout e bassin en complément ou alternative au cœur de métropole. D'ici à
2030, ces villes devraient, pour celles qui n’ont pas encore cette taille, atteindre les 10 000 habitants.
La Mézière est un Pôle d'appui de secteur. La fonction commerciale de proximité a vocation à
être confortée pour une réponse aux besoin de leur population dans les centralités définies dans les
PLU. Au sein de cette centralité, les développements sont libres en lien avec les besoins courants de
la population et les besoins occasionnels limités et dans le respect des équilibres entre centralités. Cette
fonction commerciale peut être confortée pour offrir une réponse aux besoins courants de la population
des communes alentour qui n’ont pas un poids suffisant pour pouvoir disposer d'une offre minimale à
elles seules.
Saint-Aubin d'Aubigné est un pôle structurant de bassin en devenir au SCoT du Pays de
Rennes. Elle a ainsi vocation à se structurer dans les années à venir pour répondre progressivement
aux besoins des habitants de son bassin de vie. Le diagnostic socio-économique classe en catégorie À
la commune au titre de la couverture des besoins en service de proximité dans le Pays de Rennes
(boulangerie, boucherie, alimentation générale, pharmacie, coiffeur, tabac, presse, garage, bar,
agences bancaires, etc.). Saint-Aubin d'Aubigné rayonne fortement sur son arrière-pays avec ses 1 956 élèves (2 écoles élémentaires, 2 collèges, 1 MFR) pour une population de 3 998 habitants (INSEE 2022) en forte croissance démographique. Avec son offre commerciale existante et son potentiel de développement sur la friche commerciale située à l’ouest de la commune, Saint-Aubin d'Aubigné a le potentiel de développer une offre susceptible de constituer une « alternative » aux pôles majeurs. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Les communes de Melesse, La Mézière et Saint-Aubin d'Aubigné sont également couvertes par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCVIA approuvé le 25 février 2020. Le PADD du PLUI appelle, en reprenant les éléments du SCOT, à renforcer les centralités en confortant et développant préférentiellement les logements, le commerce, les équipements et les services dans les centralités urbaines, qu'elles soient de centre-ville/centre-bourg.
Il rappelle que la fonction commerciale, particulièrement le commerce de détail (y compris les services marchands), joue à cet égard un rôle éminent. Ainsi, dans le PLU)i, la centralité urbaine est définie comme étant le lieu privilégié du développement commercial de la commune (pour les besoins courants notamment).
De même, le PADD appelle à préserver ou développer un échelon d'équipements et de services
qui soit support du dynamisme social et associatif des communes. Ces nouveaux équipements devront
se positionner en priorité au cœur des communes ou les connecter à des aménagements piétons et des espaces publics, supports de convivialité.
Enfin, le PADD fixe des objectifs de limitation de l'impact des opérations d’aménagement, sur
l'environnement et la préservation du foncier agricole : densité minimale des opérations d'urbanisme, schémas d'aménagement de voirie et liaisons piétons-cycles, aménagement d'espaces libres végétalisés et non imperméabilisés, implantation et volumétrie du bâti favorables à une architecture bioclimatique.
PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL
Inchangé.
PLAN LOCAL DE L'HABITAT DE LA CCVIA
Inchangé.
. SCHEMA LOCAL DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
inchangé.
AUTRES DISPOSITIFS ISSUS DE LA PARTICIPATION CITOYENNE
Inchangé
7.2.3 PROJETS ET OPERATIONS D'URBANISME
LES PROGRAMMES D'OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNE
Inchangé.
LES PROGRAMMES D'OPERATIONS DE LOGEMENTS ET DE SERVICES SUR LA COMMUNE DE MELESSE
inchangé. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_001-DE
LES PROGRAMMES D'OPERATIONS DE LOGEMENTS ET DE SERVICES SUR LA
COMMUNE DE LA MEZIERE
inchangé.
LES PROGRAMMES D'OPERATIONS DE LOGEMENTS ET DE SERVICES SUR LA
COMMUNE DE SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
Au nombre des opérations en cours, on peut citer :
- Ja création d’une nouvelle salle omnisports à vocation intercommunale,
- l'extension du restaurant scolaire, du terrain de football synthétique,
- les travaux d'extension de l’école élémentaire (MO en cours, PC déposé)
- les projets suivants : extension de la bibliothèque municipale, création de vestiaires aux normes, création de deux terrains de tennis extérieurs, création d’un city stade et/ou d’un skate-park.
Suite aux projets réalisés tels que la ZAC du Chêne Romé, ont été ou sont en projet :
- la réhabilitation des résidences les Chênes : 80 logements par Néotoa (effectué),
- le lotissement le Haut Thorial : 19 lots commercialisés (en cours),
- la création de La Résidence la Coline (30 logements livrés en décembre 2021),
- la réhabilitation de la friche de l’ancien Super U (Le Chêne Sec) : 800m° de cellules
commerciales, résidence sénior (de 25 à 30 logements) et 33 lots libres en habitation individuelle ;
- la création d'un nouveau lotissement de 164 logements au nord de la commune.
Le projet en court de rachat de l'ancien Lidl pour un commerce alimentaire de moyenne surface.
Pour accompagner ces programmes d'opérations, la commune a le projet de réaménager son centre
bourg, cœur de ville, ainsi que d'agrandir la bibliothèque municipale.
8. PROJET DE TERRITOIRE: STRATEGIES ET ACTIONS A ENGAGER
CONCOURANT A LA REVITALISATION [2020 — 2026]
8.1 PROJET DE TERRITOIRE A L'ECHELLE DE LA CCVIA
Inchangé.
8.2 PROJET DE TERRITOIRE A L'ECHELE DE LA COMMUNE DE MELESSE
Inchangé.
8.3 PROJET DE TERRITOIRE A L'ECHELLE DE LA COMMUNE DE LA MEZIERE
Inchangé.
8.4 PROJET DE TERRITOIRE A L'ECHELLE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN
D'AUBIGNE
Le projet de territoire de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné est d'accompagner le développement de sa population tout en maintenant l'attractivité de son centre-bourg et en adaptant le niveau d'équipement. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 001-DE
Le projet de réaménagement du centre bourg, comprenant la continuité jusqu'à la ZACom située à l'ouest de la commune, doit permettre de maintenir l'attractivité économique de son centre historique et commercial, sa bibliothèque, ses écoles, ses professionnels de santé tout en créant un « lien de vie » avec un secteur en forte progression démographique et commercial situé à l’ouest.
Le projet d'extension de la bibliothèque municipale vers une médiathèque doit répondre aux nouvelles demandes de la population.
8.5 BESOINS EN INGENIERIE ESTIMES
8.5.1 PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Les leviers prévus au programme « Petites Villes de Demain » en matière d'ingénierie seront
mobilisés selon les offres de services proposés par l'Agence nationale de cohésion des territoires
(ANCT), notamment :
- Le recrutement d'un chef de projet dédié au programme « Petites Villes de Demain » et mutualisé au niveau de l'EPCI, qui conduira l'équipe-projet (Comité technique et Comité de projet) et organisera les instances de suivi et de pilotage ;
- Les offres de la Banque des Territoires, selon les besoins identifiés lors du diagnostic (manager de commerce, diagnostic SHOP'in..….) ;
- Eventuellement les offres de l'ANAH pour accompagner à la rénovation énergétique du parc privé.
Plusieurs ‘études pourront s'inscrire dans le dispositif « Petites Villes de Demain », les
collectivités pourront solliciter des subventions à travers ce programme :
- Etude conjointe pour le commerce des centres-villes de Melesse, La Mézière, Saint-Aubin d'Aubigné, et la zone CAP MALO,
- Le contrat d'objectif développement durable de Melesse,
- Etude renouvellement urbain rue de la Poste à Melesse,
- Etude urbaine sur l’ilot « Cœur de Macéria » à La Mézière,
- Etude aménagement du centre-ville à Saint-Aubin d'Aubigné,
- Etude pour l'extension de la bibliothèque municipale à Saint-Aubin d'Aubigné, …
Dans le cadre du « Dispositif Petites Villes de Demain », et en fonction des réflexions
enclenchées, les collectivités solliciteront les différents leviers à leurs portées en termes d'ingénierie
comme de financements.
8.5.2 DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE CONJOINTE POUR LE COMMERCE DES CENTRES-VILLES DE MELESSE, LA MEZIÈRE, SAINT -AUBIN D'AUBIGNE ET LA ZONE CAP MALO
Tout projet en faveur du commerce de centre-ville doit se baser sur une évaluation complète de l'offre commerciale de sa ville, afin d'avoir une vision nette et précise des besoins et des objectifs à atteindre. C'est sur la base de ce diagnostic indispensable que les municipalités pourront définir une stratégie, arrêter un plan d'actions, convaincre et rassembler les acteurs concernés, et mobiliser les moyens et compétences nécessaires à la réalisation de son projet de revitalisation.
Cette évaluation devra : Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
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- Recenser les besoins des commerçants.
- Recueillir les données économiques du commerce.
- Recenser les besoins de la population.
- Analyser les besoins.
- Mettre en place un plan d'actions.
Aussi, le souhait des élu.e.s est la réalisation d’une étude conjointe entre les communes de
Melesse, La Mézière sur le commerce de leurs centres villes ainsi qu’une étude sur la zone d'activités
CAP MALO implantée sur le territoire des deux communes. L'étude portera également sur le commerce
du centre-ville de Saint-Aubin d'Aubigné et de celui de son secteur Ouest.
Le Chef de projet aura à charge de coordonner cette étude avec le service économie de la CCVIA
et les services des communes concernées.
8.5.3 DEMANDE DE FINANCEMENT D’'UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN « ALLÉE ROUGE COTE » ET « RUE SAINT-GERMAIN » À MELESSE
Inchangé.
8.5.4 DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE CONTRAT D'OBJECTIFS DE
DEVELOPPEMENT DURABLE A MELESSE
inchangé.
8.5.5 DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN « RUE DE LA POSTE » À MELESSE
Inchangé.
8.5.6 DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE POUR L'ILOT « CŒUR DE MACERIA » À LA MEZIERE
inchangé.
8.5.7 DEMANDE DE FINANCEMENT D'UNE ETUDE D'AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE A SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
Une étude globale sur le centre-bourg a été réalisée selon la méthodologie des contrats
d'objectifs développement durable mise en place par le Département d'Ille-et-Vilaine et approuvée en décembre 2017 par le conseil municipal. Des rencontres, des tables rondes avec les habitants et les commerçants ont enrichi le projet. Ce document va servir de base au groupe de travail « Centre bourg » créé par le conseil municipal du 20 décembre 2021 afin de découper et de cadencer les aménagements à créer : la commune disposant à ce jour de toute l'emprise foncière initialement prévue.
L'objectif de l'étude est de faire passer le projet de sa phase étude globale à sa phase
opérationnelle. Pour cela le suivi sera assuré par un groupe de travail composé d'élus, avec une
nécessaire association de la société civile de la commune (habitants, commerçants, et autres
professionnels).
Cette étude devra préciser les nécessaires aménagements liés aux circulations douces, à l'accessibilité
des commerces, au maintien du stationnement en nombre constant.
Cette étude opérationnelle nécessitera le soutien au titre de l'ingénierie des « Petites Villes de Demain ». Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
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Le chef de projet aura à-charge de coordonner cette étude avec le service aménagement et
urbanisme de la CCVIA et les services de la commune de Saint-Aubin d'Aubigné.
8.5.8 DEMANDE DE FINANCEMENT D’'UNE ETUDE POUR L'EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE À SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
Pour accompagner le développement de la commune, la bibliothèque municipale doit être agrandie et évoluer pour devenir une médiathèque. C'est pour cette raison qu'en 2020 un groupe de travail composé d'élus, de bénévoles, des représentants de la DRAC et de la MDIV, et de lecteurs, a été créé. Un questionnaire à destination des habitants a permis de recenser les besoins. Par ailleurs, suite à des visites de bibliothèques de communes comparables, ce groupe de travail va pouvoir élaborer un cahier des charges qui permettra de lancer la consultation pour un bureau d'études.
Cette étude nécessitera le soutien au titre de l'ingénierie des Petites Villes de Demain.
Le chef de projet aura à charge de coordonner cette étude avec les services de la CCVIA et les
services de la commune de Sairit-Aubin d'Aubigné. A Montreuil-le-Gast, le
Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général, sous-préfet de Rennes,
Ludovic GUILLAUME
Département d’Ille-et-Vilaine,
Le Président,
Jean-Luc CHENUT
Commune de Melesse,
Le Maire,
Claude JAOUEN
Commune de La Mézière
Le Maire,
Pascal GORIAUX
Commune de Saint-Aubin d’Aubigné
Le Maire,
Communauté de communes Val d’ille-Aubigné,
La 1° Vice-Présidente,
Isabelle LAVASTRE
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_001-DE Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 001-DE
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE
DEMAIN
Inchangé.
ANNEXE 2 : ANNUAIRE
Téléphone Mo RSR a le 2 Nom Collectivité
Prénom
KOHLER Directeur Général des | maxime.kohler@valdille-
Maxime CCVIA Services aubigne.fr 02.99.69.86.86
VEILLON Commune de | Directeur Général des : Laurent La Méziore | Sgrvices dgs@lameziere.fr 02.99.69.38.42
MARTIN Yves conmune de grereur Général des | | @melesse.fr 02.99.13.26.25
Commune de | ……. ,
SON OUD | Saint-Aubin | Directeur Général des | ie @eaintaubin-daubigne.fr | 02 99 55 20 23 d’Aubigné
Responsable du pôle Le .
BION Romain | CCVIA urbanisme et non en pion@veldile- 02.99.69.86.39 aménagement gne:
FORVEILLE Commune dé | Directeur des services Sébastien Melesse techniques dst@melesse.fr 02.99.13.26.25
Chef de projet GLEMEE Commune de - . 02.23.25.47.02
: urbanisme et amenagement@lameziere.fr ; Antoine la Mézière aménagement
06.69.77.25.21
Frédéric Commune de Responsable des . . . . BARBAZANGE Saint-Aubin Services Techniques rst@saint-aubin-daubigne.fr | 02 99 55 20.23
d'Aubigné q
HEINRY Cheffe de projet petitesvillesdedemain35520
Anaëlle CCVIA Petites Villes de @gmail.com
Demain Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_001-DE Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le Extrait du registre des délibérations 2022
ID : 035-213502511-20220131-2022 001-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55,20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU,
Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.001
Obijet : Petites Villes de Demain — Adhésion au dispositif
Le programme Petites Villes de Demain est réservé aux communes de moins de 20 000 habitants exerçants des fonctions de centralité dans leur bassin de vie.
Ce programme va permettre aux collectivités choisies de renforcer leurs fonctions de centralité par la mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou en accompagnant ceux déjà engagés qui prennent en considération la transition écologique, l’amélioration de l’habitat, la revitalisation commerciale ou encore la préservation de du patrimoine.
Ce dispositif constitue un outil de la relance au service des territoires et a d’ailleurs vocation à s’articuler avec le futur CRTE (Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique).
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, ce programme est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (ministères, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires - ANACT-, Banque des Territoires, Agence Nationale de l’Habitat — ANAH -, le Centre d'Etudes et d’Expertises sur les Risques l’Environnement la Mobilité et l’ Aménagement — CEREMA- , l'Agence de transition écologique ADEME. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 001-DE
En termes d’ingénierie, le projet est piloté et animé par une cheffe de projet qui a été recrutée. Ce poste est financé à 75% (par la Banque des Territoires pour 25% et l’ ANCT pour 50%) ; le solde est réparti à parts égales entre les communes.
La communauté de communes Val d'Ille - Aubigné, les communes de Melesse et La Mézière ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme Petites Villes de Demain le 14 décembre 2020. Le 21 janvier 2021, la commune de Saint-Aubin d'Aubigné, soutenue par un courrier de la CCVIA du 28 janvier 2021 a elle aussi manifesté son intérêt pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain. Par courrier en date du 17 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commune de Saint-Aubin d'Aubigné de sa labellisation dans le cadre du dispositif "petites villes de demain”.
Il convient donc de formaliser cette labellisation par un avenant à la convention signée le 12 mai 2021.
LE CONSEIL,
- VU les conditions d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain, - VU le courrier en date du 17 décembre 2021 par lequel le Préfet d'Ille-et-Vilaine informe la commune de Saint- Aubin d'Aubigné de sa labellisation dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, - VU les projets de la commune,
- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la participation de la commune de Saint Aubin d’Aubigné au programme Petites Villes de Demain,
ARTICLE 2 : Approuve la composition du Comité de Projet telle que décrite dans l’avenant (cf. P.J.) définissant la participation de la commune de Saint Aubin d’Aubigné au programme Petites Villes de Demain,
ARTICLE 3 : Approuve la répartition retenue pour le co-financement du poste de chef de projet,
ARTICLE 4 : Approuve le projet d’avenant qui est annexé ci-joint,
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 085-213502511-20220131-2022 002-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.002
Obiet : Bibliothèque : Salon du Livre 2022 : Demande de subvention au CD35
Le Salon du livre et des artistes « Lire en Automne » a été créé en 2015. Il a pour vocation d’ouvrir au plus grand nombre l’accès à la culture en faisant participer les habitants à des ateliers d’art plastiques, des lectures et des rencontres musicales, en partenariat avec l’école de musique de l’Illet, tout en sollicitant écrivains, artistes du territoire et d’ailleurs. Il s’agit d’un salon généraliste ouvert à toutes les formes et pratiques d’art et d’écriture. L'entrée est gratuite.
La première édition d’un travail collaboratif entre 3 bibliothèques a vu le jour en 2019 (Gahard, Saint Germain sur Ille et Saint Aubin d’Aubigné). L’engouement du public pour les actions proposées en bibliothèques perdure depuis avec l’arrivée d’une quatrième bibliothèque participante en 2020 (Andouillé Neuville). En 2021, malgré les conditions sanitaires, le salon du livre a été maintenu ainsi que les ateliers plastiques avec l’illustratrice jeunesse, les lectures animées par les bibliothécaires pour l’ALSH d’Andouillé Neuville et Saint Aubin d’Aubigné, les spectacles au sein des écoles, et auprès du tout public. Plus de 500 jeunes et leurs familles ont pu bénéficier, en amont du salon, du temps fort autour de la littérature jeunesse et de la pratique de l’éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, le salon du livre a comptabilisé le passage de plus de 150 personnes venues découvrir les auteurs et les jeunes musiciens de l’école de musique de l'Illet.
En 2022, le projet prend une nouvelle ampleur avec la venue de 2 autres bibliothèques : Saint Médard sur Ille et Vieux-Vy sur Couesnon. Désormais 6 bibliothèques vont être mobilisées pour promouvoir localement la littérature jeunesse, la pratique de l’éducation artistique et l’encouragement à rencontrer des auteurs, artistes en amont et lors du salon du livre. Extrait du registre des délibérations 2022
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_002-DE
Les 6 bibliothèques des communes associées souhaitent déployer des actions culturelles auprès de ses différents publics : scolaires, familial et de loisirs grâce à la venue d'une exposition itinérante, de lectures d’albums
jeunesse, d'un spectacle et inviter plusieurs auteurs-illustrateurs jeunesse dans les bibliothèques etc.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES (en € TTC) RECETTES (en %) (en € TTC)
Conseil Départemental 50,00% 2 300,00 €
(subvention de
fonctionnement au titre
du contrat départemental
de fonctionnement (50%
de la dépense))
1 Rencontre tout public avec 350,00 €
l’auteur jeunesse à Saint
Aubin d’Aubigné - Autofinancement de la
commune de St Aubin 50,00% 500,00 €
2 rencontres avec l’auteur 650,00 € d’Aubiené . | G: gné
jeunesse pour 2 classes à Saint
Aubin d’Aubigné
1 rencontre tout public avec 350,00 € Autofinancement de la 50,00% 175,00 €
un auteur jeunesse à St commune de St Germain
Germain sur Ille Sur Ille
1 rencontre tout public avec 350,00 € Autofinancement de la 50,00% 175,00 €
un auteur jeunesse à Gahard commune de Gahard
1 rencontre tout public avec 350,00 € Autofinancement de la 50,00% 175,00 €
un auteur jeunesse à Saint commune de St Médard
Médard sur ille Sur ille
1 rencontre tout public avec 350,00 € Autofinancement de la 50,00% 175,00 €
un auteur jeunesse à Vieux Vy commune de Vieux Vy
sur Couesnon sur Couesnon
Spectacle à Saint Germain sur 700,00 € Autofinancement de la 50,00% 350,00 €
Ille commune de St Germain
Sur Ille
Spectacle à Andouillé 1 000,00 € Autofinancement de la 50,00% 500,00 €
Neuville commune d'Andouillé
Neuville
Communication 500,00 € Autofinancement des 6 50,00% 250,00 €
communes (41,67 € en
plus par commune)
Total 4 600,00 € Total 100,00% 4 600,00 €
LE CONSEIL,
- VU le volet 3 du Contrat départemental de Territoire,
- CONSIDÉRANT l'exposé de M. DUMILIEU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Sollicite du Conseil Départemental une subvention de 2 300 € sur une dépense de 4 600 €TTC au titre du volet 3 du contrat de Territoire 2022, dans le cadre de l’accès à la culture pour tous ; le solde étant réparti entre les 6s communes,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Extrait du registre des délibérations 2022
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme: DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.003
Obiet : Assainissement : Avenant 2 à la DSP (cestion/hyciénisation des boues COVID
La commune de Saint-Aubin-d’Aubigné a confié à la société SAUR l’exploitation de son service public d’assainissement collectif aux termes d’un contrat d’affermage signé le 19 Février 2018 complété par l’avenant 1 du 01 Janvier 2019.
L'arrêté du 30 avril 2020 « précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 » interdit l’épandage des boues non-hygiénisées produites après le début d’exposition à risques pour la Covid-19 dont la date de démarrage est fixée au 15 mars 2020. Les conditions de traitement des boues d’épuration sont en conséquence modifiées durablement pour respecter les critères d’hygiénisation requis pour la valorisation agricole ou à défaut permettre leur élimination en centre de compostage agréé.
Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte l’impact significatif de l’arrêté du 30 avril 2020 sur les conditions d’exploitation du délégataire conformément au point 8 de l’article 14.1 du contrat d’affermage.
En conséquence, les évolutions tarifaires pour les abonnées sont les suivantes : Extrait du registre des délibérations 2022
Article 41.2.1de la DSP : Abonnement du service
Abonnement annuel Montant de l'abonnement €HT par logement ou logement
Valeur 2018 Valeur 2021 2022 (avenant)
Tarif annuel usagers (non AbU0 =
conventionnés) 28,00 29,65 31,06
Tarif annuel usagers
industriels (avec convention | AbIO = 370,00 370,00 370,00
particulière)
Le reste de l’article est inchangé.
Article 41.2.2 de la DSP : Prix au m3 assujetti
Le prix au m3 assujettis hors TVA appliqué aux usagers non conventionnés du service, exprimé en Euros par m3 avec une précision de 4 décimales est fixé à :
Valeur 2018 Valeur 2021 2022 (avenant)
Prix au m3 assujetti PvaUO (€/
(EHT) m3) 0,8880 0,94 0,9962 Le reste de l’article est inchangé (dont l’abattement de 50% pour les 30 premiers m3 annuels assujettis par abonné).
Le Conseil,
- VU l'arrêté national du 30 avril 2020 « précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 » interdit l’épandage des boues non-hygiénisées produites après le début d’exposition à risques pour la Covid-19 dont la date de démarrage est fixée au 15 mars 2020.
- VU la délibération municipale 2018.014 attribuant le contrat de concession 2018-2028 à la SAUR, - CONSIDERANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Accepte le présent avenant n°2 à la DSP (cf. P.J.) pour la gestion/hygiénisation des Boues COVID à compter du 1‘ janvier 2022.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, DEPARTEMENT DE L’ILLE ET VILAINE
Commune de SAÏNT AUBIN D’AUBIGNE
AVENANT N° 2
au CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
visé en sous-préfecture le 18/06/2018 ENTRE :
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, représentée par Jacques RICHARD, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération du Conseil Communautaire, en date du 15/03/2020, dénommé ci-après « la
Collectivité »
d'une part,
ET:
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE sous
le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
représentée par Monsieur Emmanuel DURAND, Directeur Régional, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "le Délégataire",
d'autre part.
PREAMBULE
La commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE a confié à la société SAUR l'exploitation de son service
public d'assainissement collectif aux termes d’un contrat d’affermage signé le 19 Février 2018 complété par l'avenant 1 du 01 Janvier 2019.
L'arrêté du 30 avril 2020 « précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 » interdit l’'épandage des boues non-hygiénisées
produites après le début d'exposition à risques pour la Covid-19 dont la date de démarrage est fixée au 15 mars 2020.
Les conditions de traitement des boues d'épuration sont en conséquence modifiées durablement
pour respecter les critères d’hygiénisation requis pour la valorisation agricole ou à défaut permettre leur élimination en centre de compostage agréé.
Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte de l'impact significatif de l’arrêté du 30
avril 2020 sur conditions d'exploitation du délégataire conformément au point 8 de l’article 14.1 du contrat d’affermage.
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SAINT AUBIN D'AUBIGNE Avenant n° 2 3/5 ARTICLE 1 - TARIF DE BASE DE LA PART DU DELEGATAIRE
L'article 41.2.1 et 41.2.2 du contrat d’origine sont modifiés comme suit :
«
Article 41.2.1 ABONNEMENT AU SERVICE
Les modalités de l’abonnement au service sont déterminées par le règlement du service.
Le montant de l'abonnement semestriel revenant au Concessionnaire est fixé comme suit :
Montant de l'abonnement en Euros HT par
Abonnement ANNUEL branchement où par logement dans le cas d'immeuble collectif.
TR PRE RE GES RM PC EEE SE
Tarif annuel usagers (non conventionnés) |:!":°::AbU;=:341,06 €!" ::5"
. Tarif annuel usagers industriels ayant fait
l'objet d’une convention particulière avec la
collectivité AbLI, = 370,00 €
Le montant de l’abonnement est perçu d'avance pour la période de facturation qui est semestrielle. . » ‘
Le reste de l’article reste 41.2.1 inchangé.
«
Article 41.2.2 PRIX AU M3 ASSUJETTI
Le prix au m3 assujettis hors TVA appliqué aux usagers non conventionnés du service, exprimé en Euros par m3 avec une précision de 4 décimales est fixé à :
PvaUO = 0,9962 € Euros par mètre cube assujettis.
Il sera appliqué à ce prix un abattement de 50% pour les 30 premiers m3 annuels assujettis par abonné.
PR)
Le reste de l’article 41.2.2 reste inchangé.
Ces montants sont en valeur de base du contrat. La formule de révision qui leur est applicable est celle de l’article 43 du contrat initial.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS ANNEXES.
Le détail des coûts d’hygiénisation des boues sont annexés au présent avenant.
SAINT AUBIN D'AUBIGNE ‘ Avenant n° 2 4/5 ARTICLE 3 - DATE DE PRISE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant, soumis au visa du représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité, entrera
en vigueur à compter de la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
il prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Toutes les clauses du contrat d’affermage et des précédents avenants, non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
À Vannes
Le
Pour La Collectivité Pour Le Délégataire
Le Maire Le Directeur Régional Grand Ouest
Jacques RICHARD Emmanuel DURAND
SAINT AUBIN D'AUBIGNE Avenant n° 2 5/5 CNE ST AUBIN D'AUBIGNE-ASST
Date de début de contrat 7” 01/04/2018
Date de fin de contrat 31/12/2027)
Date d'entrée en vigueur de favenant 01/01/2022
Durée restante du contrat 9,5 ans
Coef. d'actualisation 2021
DETAIL DES CHARGES MODIFICATIVES
valeur de base valeur actualisée
Paso | 624.95 € | 661.76 «|
EAUX USEES
TRAITEMENT DES EAUX USEES - Exploitation station(s) d'épuration Quantités PU Charges
Opérateur production [ 16 h/an | 32.61 €fh Î 492.74 € | 521.76 €
GESTION TECHNIQUE et ENCADREMENT
Ordonnanceur [ 4 han | oem | 132.21 e| 140.00 € |
mul nel [Mémieues & engins
[sous-Tratance | s1941€ |: 550.00 € |
Malaxage des boues avec mélangeur ' 1 227.69 € 1 200.00 € agricole
Moins value : Chaulage des parcelles du plan d'épandage communal prévu au contrat 1 747.10 € 1 850.00 €
[produits de traitement | 14 165.64 € | 15.000.002 €
Lait de Chaux : Chautage dhygiénisation des boues COVID.(81 tonnes / an) [__ susee] iomwel
Anatyses | 1 240.00 € | 4 sue |
sou [mn] rome] is man] eee
_1555731€| 1651600€ froraL DES CHARGES D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRES
[REPARTITION DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES
Valeur 2021 Valeur de Base
| Bilan des charges modificatives
Av.
31.058 € /an 32.888 € / an
Variation sur part fixe domestique
Augmentation moyenne par m3
Variation sur la part proportionnelle <30 m3
>30 m3 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 004-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLB-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacquèés RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.004
Objet : Patrimoine — Cession d’un appartement au-dessus de La Poste (AC131 partielle)
L’assemblée est informée que l’appartement situé au-dessus de La Poste est vide de locataire depuis juin 2021. Il est proposé de lancer la cession de ce bien immobilier qui ne présente pas d’intérêt direct pour la commune (situé à l’étage sans ascenseur, il ne peut accueillir de service public).
Cet appartement d'environ 84m? comprend un accès privatif par escalier, 3 chambres, 1 cuisine, 1 salle ainsi qu’une terrasse de 45m?.
L’estimation du service des Domaines est de 168 000 € (84m? * 2000 €).
Le Conseil,
- VU l’estimation des Domaines en date du 29 décembre 2021 (cf. PJ)
- VU l’avis de la commission Patrimoine du 27 janvier 2022,
- CONSIDERANT l’exposé de Monsieur PERAN, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 VOIX « POUR »
6 VOIX « CONTRE » Extrait du registre des délibérations 2022
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_004-DE
ARTICLE 1 : Approuve la mise en vente auprès du notaire de la mise en vente de l’appartement à la meilleure offre,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches relatives à cette vente (diagnostics immobiliers, réalisation d’un état descriptif de division pour la création d’un lot unique de la copropriété, …),
ARTICLE : Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
7300-SD
Le 29.12.2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Pôle d’Evaluation Domaniale
Avenue Janvier - BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Mail : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT
D’ILLE & VILAINE
à POUR NOUS JOINDRE ↓
Affaire suivie par : Didier Boisramé
: 02.99.66.29.15
didier.boisrame@dgfip.finances.gouv.fr
Références du dossier :
DS : 7089400
OSE : 2021-35251-92338
Commune de Saint Aubin d’Aubigné
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Appartement
Adresse du bien : 4 place des Halles
Commune : Saint Aubin d’Aubigné
Département : Ille & Vilaine
Valeur 168 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au § 9 - détermination de la valeur vénale) 1 – SERVICE CONSULTANT
Service : Commune de Saint Aubin d’Aubigné
Affaire suivie par : Benoît CHICHIGNOUD
Vos références : /
2 – DATE
de consultation : 14 décembre 2021
de délai négocié : /
de visite : /
de dossier en état : 14 décembre 2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Demande d’estimation
3.2. Nature de la saisine
Saisine réglementaire préalablement à la réalisation d’une opération immobilière.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession amiable
4 – DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en zone urbaine
4.2. Situation particulière – environnement – accessibilité – voirie et réseau
Parcelle parfaitement desservie
4.3. Référence cadastrale :
Parcelle cadastrée AC 131
4.4. Descriptif :
Appartement d'environ 84m² et terrasse de 45m² situé au premier étage d’un bâtiment de 1989. Entrée accès privatif par escalier - 3 chambres, 1 cuisine, 1 salle
4.5. Surface de la parcelle :
Cf données du consultant § 4.4 ci-dessus
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire présumé : Commune de Saint Aubin d’Aubigné
5.2. Conditions d’occupation : Estimation réalisée libre d'occupation
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. 6 – URBANISME
6.1. Règles actuelles :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal ( PLUi ) de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
6.2. Date de référence et règles applicables :
PLUi approuvé par délibération communautaire du 25.02.2020 - Zone A
7 – MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1. Principes :
L’évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé ( cf Charte de l’évaluation du Domaine )
7.2. Déclinaison :
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C'est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l'expropriation.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR – MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche – Termes de références : biens similaires sélectionnés dans BNDP et Estimer un bien
8.1.2. Autres sources : /
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
N° Adresse Cadastre Surface Urbanisme Prix de cession Prix / m² Description / Observations
1 08/04/21 5B rue de Chasné AD 92 49,43 A 1921,91
2 08/01/19 1 place de l’Église AC 139 71,83 A 1879,44 T3 duplex au RdC
3 02/04/21 4A rue des Ecoles AC 124 67,89 A 2322/88 3éme + cave et parking – 2010
4 15/02/20 9 rue de Rennes AD 241 61,4 A 1815,96
5 26/11/19 17T rue de Rennes AD 251 70,33 A 1905,30
Moyenne 1969,10
Date de
l'acte
95 000 T2 au 1
er + parking – Construction de
1998
135 000
157 700
111 500 T3 au 1er – 2007
134 000 T3 au 3ème + garage en sous-sol – 2003 8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues :
Les prix des dernières transactions dans le même secteur sont globalement proches.
Compte tenu de la situation du bien ( centre bourg / proximité des commerces ), le soussigné propose une évaluation à 2 000 € / m².
9 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : 84 m² x 2 000 € / m² = 168 000 €
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 151 200 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxes, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 – DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois
11 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
L'Inspecteur Évaluateur
Didier Boisramé
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID :035-213502511-20220131-2022 005-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.005
Objet : Environnement : Etang communal : nouveau règlement
En complément du règlement de l’étang communal approuvé lors du conseil municipal du 1% avril 2019, il convient de préciser que la carte fédérale est obligatoire pour y pêcher.
Le Conseil,
- VU le Règlement de l’étang communal approuvé par délibération 2019.041 du 1% avril 2019 - CONSIDERANT l'exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Valide le projet de projet de règlement communal annexé,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 _005-DE
MAIRIE
€
SAINT AUBIN D'AUBIGNÉ REGLEMENT DE L’ETANG COMMUNAL
Article 1
Les pêcheurs doivent être en possession à la fois :
-d’une carte de pêche fédérale
- d’une autorisation annuelle valable du 31 mars au 31 décembre, soit :
* une carte permanente « 3 lignes »
* un ticket à la journée « 1 ligne », 3 tickets maximum.
Il est interdit de pêcher sans être en possession de ces deux autorisations sous peine d’amende.
Article 2
Les cartes annuelles « 3 lignes » sont à retirer à l’accueil de la Mairie (4, place de la mairie). Les tickets pour la journée (1 ligne par ticket – 3 tickets maximum) sont en vente aux points suivants : - Bar-tabac « L’Univers », place de la mairie,
- Bar-restaurant « le Petit Godet », rue de Chasné
- Mairie (4, place de la mairie)
Article 3
La pêche ne peut se pratiquer qu’entre une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après son coucher.
La pêche au lancer avec flotteur est autorisée, par contre la pêche à la cuillère est formellement interdite.
Le nombre maximum de truites à pêcher par jour et par personne est limité à 6.
Article 4
Les limites de pêche de l’étang communal se situent du pont situé côté nord au déversoir côté sud. Au-delà de ces limites, les cartes et tickets ne sont pas valables.
Article 5
Sont interdits :
- la baignade, l’évolution de modèles réduits et la mise à l’eau d’embarcations et autres activités nautiques sont interdites, sauf autorisations du Maire.
- la baignade des animaux domestiques est strictement interdite.
- le puisage et tous lavages sont proscrits.
- il est strictement interdit de s’aventurer sur la glace de l’étang en période de gel. - la circulation des véhicules à moteur est formellement interdite, sauf service et véhicules de secours, autour de l’étang ainsi que le stationnement devant les barrières.
Article 6
La surveillance est assurée par Monsieur le Maire et les agents communaux assermentés, les gardes assermentés de l’association Chasse et Pêche Sportives d’Ille te Vilaine ainsi que par la Gendarmerie.
Article 7
Pour diverses raisons (concours de pêche, feu d’artifice…) le Maire, par arrêté municipal, peut interdire la pêche pour une durée déterminée.
Article 8
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal, une fois par an.
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal.
Approuvé par la municipalité dans sa séance du 31 janvier 2022
Le Maire,
Jacques RICHARD Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_006-DE
Extrait du registre des délibérations 2022
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD), pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.006
Objet : Personnel : Règlement Intérieur de la collectivité
Lors du Conseil municipal du 31 mai 2021, un groupe de travail composé d’élus et d’agents a été créé pour élaborer le Règlement Intérieur de la collectivité.
Ce groupe a établi un projet qui a été présenté à la commission Ressources Humaines le 28 octobre 2021 puis au Comité Technique local lors de sa séance du 16 décembre 2021. L’avis a été favorable.
LE CONSEIL,
- VU le projet élaboré par le groupe de travail Règlement Intérieur
- VU la présentation en Commission Ressources Humaines en date du 28 octobre 2021, - VU l'avis favorable du Comité Technique local lors de sa séance du 16 décembre 2021 - VU l’exposé de Mme. BLOT, Vice-présidente de la Commission Ressources Humaines
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Décide d'approuver le Règlement Intérieur de la collectivité (cf. P.J.)
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
MAIRIE
de
SAINT AUBIN D'AUBIGNE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
ET RECOMMANDATIONS D’UTILISATION DES MOYENS
Dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale
Document établi par le Groupe de Travail « Règlement Intérieur » composé d’élus et d’agents créé par délibération n°2021.59 en date du 31 mai 2021
Examen en Comité Technique en date du 16 décembre 2021
Adopté par délibération municipale n°2022. du …./…/….
Basé sur le modèle du CDG35 (version mise à jour en juillet 2020) Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 4
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ........................................................................................................................... 5
LES INTERLOCUTEURS RESSOURCES HUMAINES DANS LA COLLECTIVITE .................................................................... 6
LES INSTANCES CONSULTATIVES LOCALES .................................................................................................................. 7
1 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH ................................................................................................................. 8
2 DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT..................................................................................................... 9
2.2 ACCUEIL DE L’AGENT RECRUTE .................................................................................................................................. 9
2.3 MODALITES DE RECRUTEMENT .................................................................................................................................. 9
2.3.1 Recrutement des stagiaires ou titulaires ...................................................................................................... 9 2.3.2 Recrutement des contractuels .................................................................................................................... 10
3 DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS ............................................................................................................. 12
3.1 REGLES RELATIVES A LA DEONTOLOGIE (LOI N° 2016-483 DU 20 AVRIL 2016) ............................................................... 12
3.2 DROITS .............................................................................................................................................................. 13
3.3 OBLIGATIONS DES AGENTS ..................................................................................................................................... 14
3.4 DROIT DISCIPLINAIRE ............................................................................................................................................. 16
4 DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL.............................................................................. 17
4.1 TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE ................................................................................................................. 17
4.1.1 Horaire hebdomadaire ................................................................................................................................ 18 4.1.2 Protocole ARTT ............................................................................................................................................ 19 4.1.3 Horaire quotidien ........................................................................................................................................ 19 4.1.4 Heures supplémentaires et heures complémentaires ................................................................................. 19 4.1.5 Journée de solidarité ................................................................................................................................... 20 4.1.6 Astreinte et permanence............................................................................................................................. 20 4.1.7 Télétravail ................................................................................................................................................... 20 4.1.8 Repas........................................................................................................................................................... 21 4.1.9 Pauses ......................................................................................................................................................... 21 4.1.10 Habillage / douche.................................................................................................................................. 21 4.2 REPOS – CONGES - ABSENCES................................................................................................................................. 22
4.2.1 Repos hebdomadaire .................................................................................................................................. 22 4.2.2 Jours fériés .................................................................................................................................................. 22 4.2.3 Congés annuels ........................................................................................................................................... 22 4.2.4 Compte épargne temps............................................................................................................................... 24 4.2.5 Absences « Maladie » ................................................................................................................................. 24 4.2.6 Absences pour évènements particuliers ...................................................................................................... 24
5 REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP .................................................................................................................... 27
6 FORMATION PROFESSIONNELLE ET COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ............................................................. 28
6.1 FORMATIONS ...................................................................................................................................................... 28
6.2 COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE............................................................................................................................. 28
6.2.1 Compte Personnel de Formation (CPF) ....................................................................................................... 29 6.2.2 Compte d’Engagement Citoyen .................................................................................................................. 30
7 ACTION SOCIALE............................................................................................................................................... 32
8 UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DES VEHICULES ........................................................................... 33 Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
DIT PUERTO OR RON A 4 CID CE A PUACUON ANS EN ET
3
8.1 LOCAUX SPECIFIQUES ............................................................................................................................................ 33
8.1.1 Vestiaires..................................................................................................................................................... 33 8.1.2 Sanitaires .................................................................................................................................................... 33 8.1.3 Salle du personnel ....................................................................................................................................... 33 8.1.4 Clés – badges .............................................................................................................................................. 33 8.1.5 Sécurité des bâtiments ................................................................................................................................ 35 8.2 USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES ...................................................................................................................... 35
8.2.1 Messagerie .................................................................................................................................................. 35 8.2.2 Sites internet ............................................................................................................................................... 36 8.2.3 Réseaux sociaux .......................................................................................................................................... 36 8.2.4 Téléphone et tablettes numériques ............................................................................................................ 36 8.3 UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET FRAIS DE DEPLACEMENTS .............................................................................. 36
8.3.1 Modalités .................................................................................................................................................... 36 8.3.2 Remboursement de frais kilométriques ...................................................................................................... 37 8.3.3 Paiement des frais de mission ..................................................................................................................... 37 8.3.4 Remboursement des frais de transport en commun ................................................................................... 37 8.3.5 Entretien des véhicules................................................................................................................................ 38 8.3.6 Prêt de véhicules et de matériels ................................................................................................................ 38
9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (SANTE ET SECURITE) ............................................... 39
9.1 LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ............................................................................................................ 39
9.1.1 Protocole de lutte contre les incendies – Plan d'évacuation ....................................................................... 39 9.1.2 Diffusion du protocole auprès du personnel ............................................................................................... 39 9.1.3 Formation du personnel .............................................................................................................................. 39 9.2 PREVENTION DES RISQUES GENERAUX LIES AU TRAVAIL................................................................................................. 39
9.2.1 Consignes de sécurité .................................................................................................................................. 39 9.2.2 Sécurité des personnes ................................................................................................................................ 40 9.2.3 Signalement des anomalies ........................................................................................................................ 40 9.2.4 Formation.................................................................................................................................................... 40 9.2.5 Utilisation des véhicules de fonction ou de service ..................................................................................... 40 9.2.6 Règles d’utilisation du matériel................................................................................................................... 40 9.2.7 Locaux ......................................................................................................................................................... 41 9.2.8 Equipement de travail ................................................................................................................................. 41 9.2.9 Local et armoire à pharmacie ..................................................................................................................... 41 9.2.10 Visites médicales..................................................................................................................................... 41 9.2.11 Accidents du travail ................................................................................................................................ 41 9.2.12 Alcool - stupéfiants ................................................................................................................................. 42
10 INFORMATION DES AGENTS ............................................................................................................................. 46
10.1 ENTRETIEN PROFESSIONNEL .................................................................................................................................... 46
10.2 PANNEAU D’AFFICHAGE ......................................................................................................................................... 46
10.3 REUNIONS DE PERSONNEL ...................................................................................................................................... 46
10.4 SUPPORTS D’INFORMATION .................................................................................................................................... 46
11 ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT : .............................................................. 47
11.1 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :................................................................................................................................. 47
11.2 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR :............................................................................................................. 47 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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4
INTRODUCTION
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la commune ou de l’établissement.
Ce document :
Fixe les Lignes directrices de gestion RH et les règles de fonctionnement interne à la collectivité Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles
Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la commune ou l’établissement, quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité. Il doit être connu de tous les élus.
Différents documents techniques peuvent lui être annexés.
Il est toutefois important de souligner que les relations humaines et directes avec les responsables des ressources humaines, les chefs de service, les membres de la direction ou les élus sont à privilégier.
Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Les chefs de service seront destinataire d’une version écrite du Règlement Intérieur et de ses annexes. Le Règlement Intérieur fera l’objet d’une présentation aux agents.
Procédure de mise en œuvre d’un règlement intérieur :
ACTIONS
1 – Adaptation du modèle de Règlement aux pratiques de la collectivité
2 – Présentation du projet de document aux agents (représentants par service) et recueil des observations
3 – Finalisation du document
4 – Demande d’avis au Comité Technique compétent
5 – Validation de l’Assemblée délibérante
6 – Communication du Règlement intérieur et entrée en vigueur Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID: 035-213502511-20220131-2022 006-DE
SAINIPAUBIN;DIAUBIGNE
5
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l’Etat.
NOM DE LA COLLECTIVITE : Commune de Saint Aubin d’Aubigné
TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE :
(carte)
ASSEMBLEE DELIBERANTE :
Elus de la majorité : Camille Bossard, conseillère municipale
Jacques Richard, Maire Alain Vasnier, conseiller municipal
Josette Masson, Première adjointe Liliane Lubarski, conseillère municipale
Christian Dumilieu, 2e adjoint Jean-Paul Berjot, conseiller municipal
Anne-Laure Duval, 3e adjointe Manuela Pinel, conseillère municipale
Gérard Perrigault, 4e adjoint Eric Lemonnier, conseiller municipal
Danielle Bretel-Renault, 5e adjointe Virginie Dumont, conseillère municipale
Emmanuel Péran, 6e adjoint Elus de l’opposition
Marie-Annick Bruézière, 7e adjointe Carole Hamon, conseillère municipale
Marie-Christine Herbel-Duquai, Pascal Maudet-Carrion, conseiller municipal
Michel Ravailler, conseiller municipal Sandrine Métier, conseillère municipale
Claude Gendron, conseiller municipal Jean-Robert Pagès, conseiller municipal
Anne-Sophie Blot, conseillère municipale Valérie Brosse, conseillère municipale
Pascal Coumailleau, conseiller municipal Serge Fraleux, conseiller municipal
Pascale Vitre, conseillère municipale
(organigramme fonctionnel)
Cf. pièce annexe. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID -095-919509511-20920121-2099 NN-DE
6
LES INTERLOCUTEURS RESSOURCES HUMAINES DANS LA COLLECTIVITE
LES ELUS REFERENTS :
Noms Permanences Coordonnées RICHARD Jacques, Maire Sur RDV Jacques.richard@saint-aubin- daubigne.fr
BLOT Anne-Sophie, Vice-
présidente de la commission RH
Sur RDV asophie.BLOT@neuf.fr
DIRECTION :
Noms Permanences Coordonnées CHICHIGNOUD Benoit Sur RDV (horaires de travail) dgs@saint-aubin-daubigne.fr 02 99 55 20 23
REFERENT RH ou CHARGE DU PERSONNEL
Noms Permanences Coordonnées GUIMONT Pascal Sur RDV (horaires de travail) pascal.guimont@saint-aubin- daubigne.fr
02 99 55 20 23
AGENTS DE PREVENTION
Noms Permanences Coordonnées GUIMONT Pascal Sur RDV (horaires de travail) pascal.guimont@saint-aubin- daubigne.fr
02 99 55 20 23
DESHAYES Thierry Sur RDV (horaires de travail) 06 30 13 22 85
LES REPRESENTANTS SYNDICAUX (Organisations syndicales) :
Noms Permanences Coordonnées Syndicat Sud Sur RDV Fabien Sauvé
LES REPRESENTANTS DES AGENTS (Instance locale du personnel) (Election du 25 novembre 2021)
Noms Permanences Coordonnées 1 – M. Fabien SAUVE Sur RDV Service Espaces Verts 2 – Mme. Audrey FERNANDEZ Sur RDV Service Bibliothèque 3 – M. Yvonnick ROUSTIAU Sur RDV Service Bâtiment 4 – Mme. Sylvie CRESPEL Sur RDV Service Entretien 1 – Mme. Béatrice MARTIN Sur RDV Service Entretien 2 – Mme. Nathalie TOUFFET Sur RDV Service Entretien 3 – Mme. Brigitte BRIAND Sur RDV Service Entretien 4 – M. Pascal GUIMONT Sur RDV Service RH
INTERLOCUTEURS EXTERNES :
Noms Domaine d’intervention Coordonnées internet CDG 35 Ressources humaines www.cdg35.fr CNFPT Formation www.cnfpt.fr Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
3: 046-219562511-20290131-2022 006-DE
7
LES INSTANCES CONSULTATIVES LOCALES
Les instances consultatives sont constituées de deux collèges, un représentant la collectivité et l’autre représentant le personnel. Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale, les représentants du personnel sont élus par les agents-électeurs.
DANS LA COLLECTIVITE :
La collectivité ayant franchi le cap des 50 agents au 11er janvier 2021, une élection intermédiaire a été organisée le 25 novembre 2021 afin de créer un Comité Technique Local.
1 – LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) au CDG
Les CAP (une par catégorie) ont un rôle consultatif sur des questions d’ordre individuel liées à certaines situations et à la carrière des fonctionnaires. Elles donnent des avis avant la prise de décision de l’autorité territoriale qui reste libre de la décision finale.
La consultation de la CAP compétente est obligatoire chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient (voir site du CDG).
2 – LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP) au CDG
Les CCP (une par catégorie) siègent au CDG 35. Elles ont un rôle consultatif sur des questions d’ordre individuel liées à la situation des agents contractuels de droit public. Elles donnent des avis ou émettent des propositions avant la prise de décision de l’autorité territoriale qui reste libre de la décision finale. La consultation de la CCP compétente est obligatoire chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient (voir site du CDG).
3 –LE COMITE TECHNIQUE LOCAL si la collectivité compte au moins 50 agents.
Le Comité Technique émet des avis, fait des propositions et des recommandations. L’autorité territoriale reste libre de la décision finale.
La consultation du Comité Technique est obligatoire chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient (voir site du CDG).
DANS LA COLLECTIVITE :
Le CT est propre à la collectivité, il est composé des personnes suivantes :
Collège des élus Collège des agents
1 - M. Jacques RICHARD Titulaire 1 – M. Fabien SAUVE Titulaire
2 - Mme. Anne-Sophie BLOT Titulaire 2 – Mme. Audrey FERNANDEZ Titulaire
3 - Mme. Anne-Laure DUVAL Titulaire 3 – M. Yvonnick ROUSTIAU Titulaire
4 – Mme. Valérie BROSSE Titulaire 4 – Mme. Sylvie CRESPEL Titulaire
5 - M. Christian DUMILIEU Suppléant 1 – Mme. Béatrice MARTIN Suppléant
6 - Mme. Manuela PINEL Suppléant 2 – Mme. Nathalie TOUFFET Suppléant
7 - M. Pascal COUMAILLEAU Suppléant 3 – Mme. Brigitte BRIAND Suppléant
8 – M. Jean-Robert PAGES Suppléant 4 – M. Pascal GUIMON Suppléant Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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1 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH
DEFINITION
Une ligne directrice peut se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne …) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation …).
Une fois arrêtées, ces lignes directrices de gestion seront présentées à l’assemblée délibérante (délibération conseillée) et communiquées obligatoirement aux agents et opposables à l’autorité.
DANS LA COLLECTIVITE :
Cf. délibération 2020.096 du 14 décembre 2020 (cf. pièce annexe) Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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2 DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT
Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire recruté par voie de mutation, par voie de détachement ou par intégration directe, d’un stagiaire (agent soumis à une période probatoire) ou d’un agent contractuel (de droit public et de droit privé), l’employeur doit avoir traité avec attention la définition des missions confiées à l’agent et l’établissement du profil de poste.
Il est nécessaire qu’il y ait une adéquation entre le grade et l’emploi occupé. La fiche de poste doit être remise à chaque agent et contresignée, précisant l’emploi du temps.
De plus, certaines formalités, notamment de vacance d’emploi au tableau des effectifs et de publicité de vacance d’emploi (avec ou sans offre) auprès du CDG, doivent être accomplies au préalable.
L’agent doit également se présenter auprès d’un médecin agréé afin de vérifier l’aptitude physique pour l’entrée dans la Fonction Publique Territoriale.
Une visite d’embauche auprès de la médecine professionnelle est également programmée.
2.2 Accueil de l’agent recruté
L’agent recruté sera accueilli qu’il soit contractuel, stagiaire ou déjà fonctionnaire ; dans tous les cas, il est débutant dans la structure concernée et le maximum doit être fait pour faciliter son intégration. Accueil de l’agent recruté : le responsable de l’agent recruté fera une visite des locaux et remettra un Livret d’Accueil, une présentation aux collègues et aux principaux interlocuteurs ; une lecture commentée du Règlement Intérieur de la collectivité. Un exemplaire de ce document (hors annexes) sera remis à l’agent. L’intégralité du RI sera à disposition auprès du service RH. Entretien de prise de fonction : le responsable de service et l’élu feront un entretien de prise de fonction. Au cours de cet entretien, ils vérifient que le contenu des missions soit bien défini et bien compris, que les objectifs sont clairement fixés. La fiche de poste lui sera remise à cette occasion. Entretien intermédiaire au terme d’environ six mois : un point sera fait avec l’agent (même si l’agent est fonctionnaire muté, détaché ou intégré).
A l’issue de la première année, un bilan global sera effectué : pour le stagiaire, dans l’optique de la titularisation ; pour le titulaire et le contractuel, dans le cadre de l’entretien annuel.
2.3 Modalités de recrutement
La procédure de recrutement suit un certain formalisme (voir la note mutualisée sur La procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents).
2.3.1 Recrutement des stagiaires ou titulaires
L’agent est recruté dans les conditions statutaires et nommé par arrêté par l’autorité territoriale de la collectivité.
L’agent recruté devra effectuer une période de stage avant titularisation (sauf en cas d'intégration directe) et suivre une formation d’intégration obligatoire (en lien avec le CNFPT). Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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2.3.2 Recrutement des contractuels
Il convient de distinguer les contractuels occupant des emplois permanents des contractuels non permanents occupant notamment un emploi saisonnier ou occasionnel ou remplaçant un fonctionnaire momentanément indisponible, voire des agents de droit privé.
Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires, toutefois par dérogation et dans des cas limités, les collectivités sont autorisées à recruter un agent contractuel sur un emploi permanent en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il convient de distinguer les agents qui relèvent du statut de la Fonction Publique Territoriale des agents contractuels de droit privé qui relèvent du Code du Travail.
Les agents contractuels de droit public (postes non permanents)
Agents recrutés pour répondre à un accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois - Cat. A, B ou C)
Agents recrutés pour des besoins saisonniers (6 mois maximum sur une période de 12 mois) Agents recrutés pour le remplacement d’un fonctionnaire/contractuel momentanément indisponible (durée de l'absence - Cat. A, B ou C)
Agents recrutés pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente d'un recrutement (1 an renouvelable une fois)
Agents recrutés pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (1 an minimum, 6 ans maximum ou prend fin avec la réalisation du projet)
Collaborateurs de cabinet ou de groupe d'élus
Les agents contractuels de droit public (postes permanents)
Agents recrutés en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C)
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; pour les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois,
pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois, pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%
pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ou de suppression d’un emploi public.
Les agents contractuels de droit privé
Ce sont :
- Les Contrats Uniques d'Insertion – Parcours Emploi Compétences (PEC)
- Les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi pour le secteur public
- Les contrats d'apprentissage
=> Ils ne viennent en aucun cas pallier l’absence des titulaires ni occuper un emploi qui devrait être dévolu à un titulaire.
Ils sont rémunérés au minimum en prenant comme référence le SMIC. La Direction du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est consultée dans tous les cas préalablement à leur recrutement. Le comité technique émet un avis préalable sur les conditions d'accueil des apprentis. Le statut de ces agents relève des dispositions du code du travail. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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Avec l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les deux parties.
La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention dans les limites fixées règlementairement.
(Art 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593) Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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3 DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d’intérêt général. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
3.1 Règles relatives à la déontologie (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016)
L’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (chapitre Ier) Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Cet article consacre également les obligations de neutralité ainsi que le respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire doit notamment s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Le chef de service doit s’assurer du respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
– La déontologie
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire rappelle que les agents publics doivent se consacrer, au quotidien, au service de l’intérêt général et qu’ils doivent se montrer exemplaires dans l’exercice de leurs responsabilités.
Le principe de laïcité est plus que jamais réaffirmé avec le devoir d’intégrité, les obligations d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout agent public doit exercer ses fonctions.
La fonction de « référent-déontologue » est créée avec pour mission d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
L’article 1 de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – du 29 juin 2016 précise les valeurs respectées par tous les fonctionnaires.
La Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précisent la loi de 2016 :
Ainsi, les principes déontologiques applicables aux agents publics sont :
- la probité, l’intégrité, la dignité et l’impartialité,
- la neutralité et la laïcité,
- le secret professionnel et la discrétion professionnelle,
- l’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions,
- l’obligation d’obéissance hiérarchique,
- le devoir de réserve,
- l’obligation de loyauté. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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3.2 Droits
Le principe de non-discrimination
« La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle - (ex : homophobie), de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe » (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le droit syndical
Le droit syndical s’exerce dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 85- 397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Sont ainsi rappelées les conditions générales d’exercice du droit syndical et la situation des représentants syndicaux en matière d’autorisations d’absences et de décharges d’activités notamment.
Le droit de grève
Il s’exerce dans le cadre de la défense d’intérêts professionnels uniquement.
Le droit à participation
L’agent peut exercer son droit à participation dans les instances existantes sous certaines conditions : CAP, CCP, CT, CHSCT, COS, CNAS, Amicale du Personnel, groupe de travail.
Le droit à la protection juridique/fonctionnelle
« La collectivité publique est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (art.11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal (art. 6 ter, art. 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée art. 222-33-2 du code pénal).
Le droit à la protection des agents contre les agressions de personnes extérieures
L’agent doit en référer immédiatement à sa hiérarchie qui prend toute mesure pour assurer sa protection.
Le droit d’accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit à :
L’accès à son dossier individuel (sur la base de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Concernant les informations médicales, s’applique le principe de libre accès au dossier médical. Sa communication est réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayants-droits. Il conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d’accès s’exerce dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Il est également conseillé de constituer un dossier individuel pour les agents contractuels. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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la communication obligatoire de son dossier individuel numéroté dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le droit à la rémunération après service fait
L’agent a droit à une rémunération après service fait.
Un régime indemnitaire peut être institué par délibération. Elle doit mentionner les conditions d'attribution (critères, modulations...) des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux en déterminant les cadres d'emplois, les grades concernés et les statuts (fonctionnaires ou contractuels). Un montant ou taux propre à chaque agent est déterminé par arrêté individuel.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent à la demande des agents.
Certains éléments du déroulement de carrière, tel l’avancement d’échelon, constituent un droit. D’autres éléments, tel l’avancement de grade ou encore la promotion interne dépendent de la seule volonté de l’autorité territoriale.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à l’intéressé pour : o l’avancement d’échelon à la durée unique :
o l’avancement de grade sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la C.A.P. et du C.T (ratios promus/promouvables),
o la promotion interne sur proposition de l’autorité territoriale, après avis de la C.A.P. et inscription sur liste d’aptitude
3.3 Obligations des agents
L’obligation de servir
L’agent consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun prétexte : o être chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
o quitter leur poste de travail sans autorisation préalable écrite (papier ou mail) du responsable de service ou de l’autorité territoriale en cas d’absence du premier,
o recevoir des visiteurs personnels, utiliser son téléphone/smartphone pour émettre des appels/messages à usage personnel (sauf cas d’urgence) sans l'autorisation préalable orale du responsable de service ou de l’autorité territoriale en cas d’absence du premier (cf. Charte Informatique).
L’obligation de non-cumul d’activités et de rémunération
Ce principe de non cumul est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public : - à temps complet ou à temps non complet (à l’exception des agents à TNC < 24h30 ou < à 70 % d’un temps complet)
- à temps partiel ou à temps plein
- en position d’activité, et ainsi aux agents en maladie ou en congés (à l’exception des agents en congé longue maladie ou longue durée dans le cadre de leur réadaptation – article 28 du décret n° 87-602 du 30.07.1987) Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
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Il est ainsi interdit de :
1. de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime des travailleurs indépendants (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein
2. de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif
3. de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
4. de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance
5. de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet
L’obligation d’obéissance hiérarchique
L’agent doit se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
La tenue de travail
L’agent doit avoir une tenue convenable, propre et adaptée au poste de travail. Il doit porter les équipements de protection individuel (EPI) nécessaires à son poste, et les maintenir en bon état, y compris de propreté.
L’esprit d’équipe
L’agent doit faire preuve de cordialité, d’entraide et de respect envers l’ensemble de ses collègues.
Le comportement respectueux de l’environnement
Chaque agent doit adopter un comportement respectueux de l’environnement (trier le papier, éteindre les lumières…).
Le sens du service public et de l’intérêt général
Chaque agent est porteur des valeurs de service public et d’intérêt général ainsi que de l’image de la collectivité.
L’agent doit avoir un comportement courtois et respectueux du public. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
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3.4 Droit disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale qui peut, dans le respect de la procédure disciplinaire, d’une manière discrétionnaire, sanctionner un agent ayant commis un fait constitutif d’une faute et ce de manière proportionnée au vu de la gravité dudit fait (art. 89 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes (art. 89 susvisé) et aucune autre sanction ne peut être prise.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2e, 3e et 4e groupe :
o 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
o 2e groupe : la radiation du tableau d’avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ; o 3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
o 4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2e et 3e groupes.
Les sanctions applicables aux stagiaires sont énumérées à l’article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 :
o 1° - avertissement
o 2° - blâme
o 3° - exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours o 4° - exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
o 5° - exclusion définitive du service
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis préalable de la formation disciplinaire des Commissions Administratives Paritaires (Conseil de discipline)
Les sanctions applicables aux contractuels de droit public sont énumérées à l’article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988, à savoir :
o 1° - avertissement
o 2° - blâme
o 3° - exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'1 an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
o 4° - licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
Seules les sanctions du 3° et 4° ci-dessus requièrent l’avis préalable de la formation disciplinaire des Commissions Consultatives Paritaires (Conseil de discipline).
Des allocations pour perte involontaire d'emploi peuvent être dues par la collectivité sous certaines conditions. La révocation entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et du concours le cas échéant.
L'agent peut percevoir des allocations chômage versées par la collectivité l’ayant radié du fait de la perte involontaire de son emploi.
C’est le cas aussi pour la mise à la retraite d'office (sanctions du 4ème groupe). Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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4 DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat).
Pièces annexées :
- délibération relative au Compte Epargne Temps, CM.2018.062 du 04 juin 2018, - délibération relative à la Journée de Solidarité CM.2018.060 du 04 juin 2018,
RAPPEL DES ELEMENTS REGLEMENTAIRES :
Un agent à temps complet : travaille 35h par semaine
Un agent à temps complet : travaille en moyenne 7h par jour
Un agent à temps complet travaille 228 jours dans l'année car : A partir de 365 jours/an sont retranchés :
104 jours de repos hebdomadaire,
8 jours fériés (en moyenne),
25 jours de congés annuels.
= 228 jours travaillés
Temps de travail effectif
Travail effectif = temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 228 jours x 7h = 1 596h (arrondies à 1 600h) + 7h (journée de solidarité)
= 1 607 h de travail effectif par an
Temps de travail à rémunérer
Travail rémunéré = temps de travail effectif + les congés, les jours fériés et les absences légales.
35h x 52 semaines = 1 820 h de travail rémunéré
La différence de 213h (1 820h - 1 607h) est la masse des absences légales.
4.1 Temps de travail dans la collectivité
Les agents doivent respecter l’horaire de travail fixé (horaire général ou horaire particulier à certains services…) en vigueur dans la collectivité.
La durée du travail s’entend du travail effectif dans les conditions définies par l’article 2 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat ; ceci implique que chaque agent se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
Chaque agent doit respecter un emploi du temps déterminé par la collectivité et figurant sur sa fiche de poste. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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RAPPEL Garanties minimales
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 93/104/CE du Conseil de l’union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
- 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises
- 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit (voir fiche site CDG) Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures
4.1.1 Horaire hebdomadaire
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet.
L’organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par la délibération de l’organe délibérant.
Le temps partiel (différent du temps non-complet) :
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d’accomplir un temps partiel (aménagement d’un temps complet). Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi- temps.
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps non-complet prévu dans la délibération de création du poste (décret n° 2006- 1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT).
Poste à Temps non complet : Poste dont la durée hebdomadaire de création (délibération) est inférieure à 35H00 (voir la fiche mutualisée sur Le Temps non complet – ce qui change suite au décret n° 2020-132 du 17 février 2020)
DANS LA COLLECTIVITE :
TEMPS PARTIEL A LA DEMANDE DE L’AGENT
Saisine du CT faite le 16 décembre 2021 – Passage en conseil municipal prévu le 31 janvier 2022
CONDITIONS CLIMATIQUES
En fonction des conditions climatiques (canicule, neige, verglas, intempéries…) sont adaptés : - les horaires de travail
- les missions qui peuvent être redéfinies. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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4.1.2 Protocole ARTT
En 2001, les collectivités ont négocié un protocole d’accord ARTT suite à la mise en place des 35 heures.
DANS LA COLLECTIVITE :
Services Techniques :
L’annualisation du temps de travail est la suite :
- 39,5 par semaine du 1er mars au 31 octobre
- 35 heures du 1er novembre au dernier jour de février.
Les journées d’ARTT doivent être prises avant le 31 décembre de l’année en cours ou placés sur le CET (Compte Epargne Temps).
Le temps de travail du responsable des services techniques est de 35h00 hebdomadaire tout au long de l’année.
Les agents contractuels des services techniques ont les mêmes horaires que les agents titulaires. Au-delà de 35h00 hebdomadaire, ils récupèrent les heures supplémentaires réalisées et ne dépendent donc pas du protocole ARTT.
4.1.3 Horaire quotidien
L'horaire quotidien peut être continu ou discontinu, et ne peut excéder dix heures de travail L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Le planning horaire est défini par l’employeur compte tenu des nécessités de service. L’emploi du temps figure sur la fiche de poste avec le détail de ses missions.
DANS LA COLLECTIVITE :
Emplois du temps indiqué sur chaque fiche de poste.
4.1.4 Heures supplémentaires et heures complémentaires
Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires sur demande de leur hiérarchie en accord avec le responsable de service ou de l'établissement, les heures supplémentaires seront soit :
1 - récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ; 2 - rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique compétent.
En accord avec le responsable de service ou de l'établissement, ces heures complémentaires seront soit récupérées ou rémunérées.
Ces dépassements d’horaires doivent être préalablement définis par l’organe délibérant de la collectivité après avis du Comité Technique compétent.
Un décompte déclaratif ou un contrôle automatisé doit être mis en place
DANS LA COLLECTIVITE :
La délibération n° 2018.061 du 04 juin 2018 définit les conditions de réalisation des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que les modalités de récupérations ou d’indemnisation financière.
Les agents qui travaillent le samedi matin en complément de leurs heures de semaine de travail (temps complet, temps partiel, temps non complet) se voient bonifier ces heures comme suit : - les heures de permanences d’accueil en mairie faites le samedi matin sont bonifiés de 25% (soit 4h30mn pour une présence de 8h30 à 12h00). Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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4.1.5 Journée de solidarité
La journée de solidarité (sept heures proportionnellement au temps de travail) est fixée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Technique.
DANS LA COLLECTIVITE :
Par délibération 2018-060 du 04 juin 2018, la Journée de Solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel communal dans les conditions suivantes : - soit en déduction de la durée annuelle de travail pour les agents annualisés, - soit en réalisant des heures complémentaires ou supplémentaires dans l’année pour les autres agents (il est possible de fractionner ces heures dans la limite d’1/2 heure minimum par jour.
4.1.6 Astreinte et permanence
1) L’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
2) La permanence
Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
3) Modalités pratiques
L’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement doit déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être précédée de l’avis du Comité Technique compétent.
Dans le cadre d’une astreinte ou d’une obligation de permanence, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur, conformément à la réglementation et aux modalités définies par l’assemblée délibérante.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité. Il s’opère par le paiement d’heures supplémentaires pour les agents à temps complet pouvant y prétendre ou bien par l’octroi de récupération.
DANS LA COLLECTIVITE
Sans objet
4.1.7 Télétravail
Le télétravail est prévu juridiquement dans la Fonction Publique Territoriale par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Une charte doit donner un cadre général après concertation avec les agents, les organisations syndicales, et une convention officialise la relation entre le télétravailleur et sa collectivité (voir site du CDG).
DANS LA COLLECTIVITE :
Sans objet (en date du 07 octobre 2021) Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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4.1.8 Repas
La pause repas n'est en principe pas prise sur le temps de travail, sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps du repas.
Le temps de repas n’est pas défini réglementairement. Cependant le responsable de service ou de l’établissement détermine les modalités d’organisation de ce temps. Il est conseillé d’accorder 45 minutes pour le temps de repas (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé ; CE du 29 octobre 2003, req. n° 245347).
DANS LA COLLECTIVITE :
Le temps de repas est compris dans le temps de travail pour le
- Restaurant scolaire : responsable de restauration,
Pour les autres agents et services, le temps de repas/pause méridienne n’est pas compris dans le temps de travail :
- Administration :
- Accueil du public : état civil, DR, urbanisme 1h00
- Finances / RH 1h00
- Communication / informatique 1h00
- Direction générale 1h00
- Bibliothèque 1h00 - Enfance et Jeunesse
* Animation 20mn
* ATSEM 20mn
- Restaurant scolaire (hors responsable) 20mn
- Services Techniques : 1h30
- Surveillance des espaces publics (ASVP ou PM) 1h30
4.1.9 Pauses
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que l’agent ne bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
DANS LA COLLECTIVITE :
Sans objet
4.1.10 Habillage / douche
Le temps d’habillage, de déshabillage sur le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent se met en état de prendre son service.
Toutefois, en cas de port de tenue réglementaire et obligatoire et lorsque l’agent peut déjà se conformer aux directives de ses supérieurs, le temps d’habillage, de déshabillage et de douche sur le lieu de travail, peut ouvrir droit à rémunération ou compensation si une délibération le prévoit (forfait temps : 15 minutes par jour par exemple ; lister les postes).
DANS LA COLLECTIVITE :
Le temps d’habillage (début et fin de service) est compris dans le temps de travail pour les services suivants : - Services Techniques : (si douche en fin de journée : hors temps de travail), - Entretien des bâtiments : dans le temps de travail
- Restauration : dans le temps de travail Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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4.2 Repos – Congés - Absences
4.2.1 Repos hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé). Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures, soit 24h + 11h (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé).
4.2.2 Jours fériés
Une circulaire du Ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire, un calendrier des fêtes légales.
** - JOURS FERIES HORS FETE DU TRAVAIL
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification. Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l’appui d’une délibération de l’organe délibérant.
** - LE 1ER MAI, FETE DU TRAVAIL
La fête du 1er mai doit être obligatoirement chômée et payée exception faite des établissements ou services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.
En conséquence, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
Soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés Soit la journée du 1er mai est récupérée heure pour heure.
4.2.3 Congés annuels
** - DUREE DES CONGES
La durée des congés est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l’agent. L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le calendrier des congés est défini par l’employeur après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personne originaire d’Outre-Mer).
Il est souhaitable que les agents bénéficient au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d’été.
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le responsable de service ou de l’établissement.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice (sauf les contractuels). L’employeur est tenu de reporter les congés annuels non-pris lorsqu’un agent n’a pu solder ses congés en raison d’un arrêt maladie (dans une certaine limite). (voir site du CDG). Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
PO ANE QANFANE LA NNNN0131-2022 006-DE
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**- ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à huit jours, il est attribué deux jours de congés supplémentaires, et un jour lorsque ce nombre est compris entre cinq et sept.
Une large communication doit être mise en œuvre (Affichage de plannings ou accès aux agendas partagés).
DANS LA COLLECTIVITE :
Modalités de pose des congés
Pour permettre de programmer les vacances, le planning de validation des congés est le suivant : - avant le 1er décembre n-1 : validation des congés de février à mai inclus,
- avant le 1er avril : validation des congés de juin à septembre inclus,
- avant le 1er aout : validation des congés de octobre à janvier inclus,
Le délai de réponse aux agents est au maximum de 1 mois après la date butoir.
Pour les autres demandes de congés (absences ponctuelles de moins de 1 semaine), les demandes sont à déposer au moins 2 semaines avant.
Dans ce cas le délai de réponse est sous 1 semaine.
Les jours de fractionnement sont ceux définis par les textes nationaux.
Le planning des congés est défini par année scolaire pour les agents des services : - Enfance &Jeunesse
- Restauration scolaire
Les plannings des congés sont affichés en ce qui les concerne :
- aux services techniques,
- en mairie, et sur le serveur (fichier),
Le report des jours non pris au 31 décembre de l’année « n » font l’objet d’une autorisation de report jusqu’au 31 janvier « n+1 ».
Règles sur la présence minimum :
Le taux de présence minimum par service est le suivant :
- Administration
- Accueil du public : état civil, DR, urbanisme 2
- Finances / RH 1
- ASVP ou PM -
- Communication / informatique -
- Direction générale -
- Bibliothèque - - Enfance-Jeunesse présence variable selon le nombre d’enfants - Restauration 2 (en période de fonctionnement) - Service Technique
RST -
Services Techniques / Espaces verts 3
- Services Techniques / Maintenance des bâtiments -
- Services Techniques / Voirie -
Concernant la récupération des heures complémentaires ou supplémentaires, le nombre d’heures à poser est égal au nombre d’heures habituellement travaillé le jour considéré. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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4.2.4 Compte épargne temps
Le compte épargne temps, ouvert à la demande de l’agent, permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, circulaire n°10.007135 du 31 mai 2010, arrêté ministériel du 28 novembre 2018). Les bénéficiaires : les agents titulaires ou contractuels qui exercent leurs fonctions de manière continue depuis au moins un an (les stagiaires ne sont pas concernés).
Les modalités : le CET est alimenté par le report des jours d’ARTT et de congés annuels, et le cas échéant par le report des repos compensateurs dans la limite de 60 jours. Les agents doivent néanmoins prendre effectivement 20 jours au moins de congés annuels par an.
Les modalités de mise en œuvre sont à préciser par délibération après avis du CT compétent. La collectivité fixe les modalités de gestion du CET (types de jours à épargner, convention de transfert).
- Nb jours < 15 : consommation en temps
Cette délibération peut également prévoir les modalités de la compensation financière ainsi que les modalités d'étalement du stock de congés déjà épargnés.
- Nb de jours compris entre 16 et 60 :
3 options pour les fonctionnaires (délibération)
o Prise en compte au titre du RAFP
o Indemnisation forfaitaire
o Consommation en temps
Si la collectivité ne prend pas de délibération, les jours, compris entre 1 et 60 seront maintenus sur le CET pour une consommation en temps et cela pour tous les agents éligibles au dispositif.
DANS LA COLLECTIVITE :
Par délibération 2018-062 du 04 juin 2018, l’alimentation du CET doit être effectué par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
4.2.5 Absences « Maladie »
** - Absences pour maladie, congés de maladie et congés de maternité
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou de l’établissement le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et lui adresser dans les 48 heures un certificat médical. A défaut, une retenue sur salaire pourrait intervenir, à distinguer de la journée de carence.
DANS LA COLLECTIVITE :
Application des textes nationaux
4.2.6 Absences pour évènements particuliers
(voir fiche statut sur le site du CDG35 – Modifications par décret prévu fin 2020 pour les évènements liés à la famille)
** - Autorisations d'absence pour la famille
- Jours garde d’enfants
Les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour garder ou pour soigner un enfant malade (sur présentation d’un justificatif médical) si ce dernier est âgé de moins de 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID CANE NANFANE 44 NANNNANA NNNN NNR NE
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handicapé (pas de limite d’âge). La durée de l'absence autorisée doit être égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour le personnel à temps complet).
Cette durée peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982. La durée est notamment portée à douze jours (deux fois les obligations hebdomadaires plus deux jours) dans 3 cas (agent assumant seul la charge d’un enfant ; agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi ; agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant).
- Heure grossesse
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière, selon les conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.
- Examens obligatoires :
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement. Le conjoint de la femme enceinte (mariage, PACS ou vie maritale) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux au maximum (loi n°2014-873 du 4 août 2014).
- Allaitement : L’autorité territoriale peut accorder une autorisation d’absence à l’agent féminin qui allaite (prévu dans le code du travail).
Autorisation d’absence pour évènements familiaux divers (modifications prévues – attente du décret) L’Autorité territoriale détermine par délibération, précédée de l'avis du CT compétent, les conditions dans lesquelles d'autres autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents à l'occasion de certains évènements familiaux.
L’autorité territoriale ou le chef de service peut refuser une autorisation d'absence si les nécessités du service l'exigent.
DANS LA COLLECTIVITE :
-« Autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux » : Délibération CM 2012-163 du 27 novembre 2012
- « Aménagement du temps de travail – grossesse » : Bureau du 21 octobre 2019 : Sous réserve de transmission d’un certificat de grossesse, l’agente enceinte de plus de trois mois pourra bénéficier d’une autorisation d’absence dans les conditions suivantes :
- De 0 à 5 heures consécutives de travail par jour : 0 h
- De 5 à 7 heures consécutives de travail par jour : ½ h
- >= à 7 heures consécutives de travail par jour : 1h
Les créneaux d’absence seront à positionner en fonction des nécessités de services.
- Rentrée scolaire : autorisation spéciale d’absence de 1 heure par enfant et par famille accordée pour la rentrée scolaire des enfants inscrits en école primaire (maternelles + élémentaires), dans la mesure où ça ne bloque pas le fonctionnement du service.
- toute absence doit être demandée par écrit/mail et réponse idem
** - Congé de paternité (voir fiche statut CDG 35)
Application des textes nationaux (actualisation au 1er juillet 2021) Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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** - Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un de ses parents.
- « Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde » : application de la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475)
** - Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé aux agents afin d’accompagner un ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou personne partageant le même domicile, en fin de vie.
Application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires (période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois).
** - Don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant malade.
Tout agent peut, à sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non-pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un CET, au bénéfice d’un autre agent, relevant du même employeur, et dont l’enfant est gravement malade.
Les jours RTT et les jours de congé au-delà du 20ème jour ouvré sont concernés.
Application de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
** - Autorisation spéciale d’absence pour la participation à un jury d’assises.
L’agent devant participer à une session d’assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d’une autorisation d’absence de droit. L’indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session.
** – Absences pour information syndicale
Tout agent a droit à une information d’une heure par mois organisée par un syndicat représentatif (possibilité de regrouper les heures).
Une heure supplémentaire est octroyée dans le cadre des élections pour le renouvellement des instances consultatives.
** – Autres fonctions électives non syndicales – parents d’élèves
Des autorisations d’absence peuvent être octroyées, pour la durée de la participation aux réunions, aux parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
Application de la circulaire du 17 octobre 1997, sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités de service Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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5 REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP comprend OBLIGATOIREMENT deux parts :
l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, le CI, Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Après un travail d’état des lieux et d’élaboration dans la concertation, la collectivité saisit le Comité Technique pour avis, préalablement au vote de la délibération. Ensuite, l’organe délibérant, par délibération, détermine l’enveloppe budgétaire et fixe les bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères d’attribution. Enfin, l’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribue à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par la délibération et la réglementation en vigueur.
DANS LA COLLECTIVITE :
- Délibération n°2016.120 du 12 décembre 2016 sur la mise en œuvre du RIFSEEP Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
D 086.213809811-20290141-9099 O0G-DE
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6 FORMATION PROFESSIONNELLE et Compte Personnel d’Activité
6.1 Formations
L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement a la possibilité de bénéficier des moyens de formation en application de la réglementation en vigueur, sous réserve de la continuité du service (décret n°2008-513 du 29 mai 2008).
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie s'articule autour de cinq types de formation : la formation d'intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
Les formations obligatoires :
• La formation d’intégration : Cette formation est un préalable obligatoire à la titularisation. La durée est de :
- 10 jours pour les agents de catégorie A,
- 10 jours pour les agents de catégorie B,
- 5 jours pour les agents de catégorie C.
Des dispenses partielles ou totales sont exceptionnellement accordées au regard de l’expérience professionnelle et des formations suivies.
• La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois. Sa durée varie selon la catégorie du fonctionnaire :
- 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et de catégorie B
- 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C
6.2 Compte Personnel d’Activité
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé, la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un Compte Personnel d’Activité (CPA) est ouvert à tout agent (y compris les contractuels de droit public et de droit privé). Il est constitué :
• du Compte Personnel de Formation (CPF) qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF), • du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou la fermeture du compte. Il suit l’agent en cas de changement d’employeur, même dans le privé. Depuis 2018, chaque agent peut consulter gratuitement en ligne son CPA sur le portail moncompteactivite.gouv.fr du service géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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6.2.1 Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Le CPF peut être utilisé :
• En combinaison avec le Congé de Formation Professionnelle,
• En complément des congés pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et pour Bilan de Compétences,
• Pour préparer des examens ou concours, le cas échéant, en combinaison avec le Compte Epargne Temps (CET).
L’alimentation du CPF :
• A compter du 1er janvier 2017, les droits acquis au titre du DIF deviennent des droits relevant du CPF. Ils sont, dès à présent, mobilisables.
• Avant le 31 décembre 2017, les employeurs publics doivent tenir informer leurs agents du nombre d’heures sur leur CPF en tenant compte des droits acquis auprès de tout employeur public. • Les droits acquis préalablement à l’embauche dans la fonction publique au titre du CPF sont conservés.
L’alimentation se fait au 31 décembre de chaque année :
• L’agent à temps complet ou à temps partiel bénéficie d’un crédit de 24h par an dans la limite de 120h puis de 12h par an dans la limite de 150h.
• Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet. • En cas de décimale, le nombre est arrondi à l’entier supérieur.
Les dispositions particulières d’alimentation du CPF :
• Ce crédit est porté à 400 heures (48 heures par an) pour les agents de catégorie C qui ne dispose pas d’un diplôme ou d’un titre professionnel classé au niveau V (CAP-BEP).
• Lorsque le projet de formation vise à prévenir une situation d’inaptitude physique sur présentation d’un avis du médecin du travail ou du médecin de prévention, l’agent peut bénéficier d’un crédit supplémentaire aux droits acquis dans la limite de 150 heures
• Les absences suivantes sont prises en compte dans le calcul d’alimentation du CPF : - Congé annuel,
- Congé maladie ordinaire, longue durée, longue maladie, grave maladie, maladie professionnelle et accident du travail,
- Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption, parentale et solidarité familiale, - Congé de citoyenneté, congé de représentation associative ou mutualiste, - Congé pour le service militaire, pour l’instruction militaire ou des activités de réserve, - Congé formation professionnelle, pour une VAE, pour un bilan de compétence, - Crédit de temps syndical (congé de formation et représentation syndicale).
Avant la demande d’utilisation du CPF, l’agent peut demander un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Cet accompagnement est assuré par un conseiller formé :
• Au sein de sa collectivité ou de son établissement
• Au Centre de Gestion.
• Si l’agent envisage de rejoindre le secteur privé, il peut solliciter un organisme relevant du service public régional de l’orientation. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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La demande :
L’agent dépose auprès de son employeur une demande écrite mentionnant : • Nature de la demande,
• Calendrier de la formation,
• Financement souhaité,
• Projet d’évolution professionnelle fondant sa demande.
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec l’accord de son employeur, consommer les droits des deux prochaines années civiles. Le traitement de la demande : L’utilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration.
• Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance consultative compétente (CAP/CCP),
• La circulaire préconise un délai de deux mois pour notifier la décision,
• Si l’employeur refuse deux années de suite des actions de formation de même nature, il ne peut prononcer un troisième refus qu’après un avis de l’instance consultative compétente.
6.2.2 Compte d’Engagement Citoyen
Les activités bénévoles ou de volontariat éligibles au CEC permettant l’acquisition de 20 heures forfaitaires par an et par activité :
• Le service civique,
• La réserve militaire opérationnelle (90 jours de missions sur une année civile), • La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an),
• Les réserves civiques,
• L’activité de maître d’apprentissage (6 mois continus sur une ou deux années civiles), • Les activités de bénévolat associatif (deux conditions : siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans 1 ou plusieurs associations loi 1901),
• Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans).
DANS LA COLLECTIVITE :
La collectivité n’a pas de plan de formation (24 septembre 2021), mais dispose de : - Délibération n°2020.196 relatives aux LDG : la collectivité favorise
- soit 2 actions de formation par an par agent, avec comme conditions d’acceptation : Pour améliorer les conditions de travail de l’agent (bien-être, sécurité…) Pour l’acquisition d’une nouvelle compétence – ou d’un renforcement de compétence - en lien avec le poste de travail
Pour un projet d’évolution professionnelle
- soit 2 actions de formation sur 5ans.
Pour toute formation :
Un jour de formation = 1 jour de travail, ou une demi-journée pour une demi-journée. L'agent, appelé à suivre une action de formation, bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration, de professionnalisation, professionnelle continue) ou en vue d'accéder à un emploi d'avancement (préparation aux concours ou examens professionnels)
Ces indemnités ne devront pas être versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d'une prise en charge de la part de l'établissement ou du centre de formation.
Pour les préparations de concours/examen professionnel :
Une journée de préparation est considérée commune une journée travaillée. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID CANE NANFANE 44 NANNNANA NNNN NNR NE
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Lorsque la journée de préparation est une journée habituellement non travaillée, cette journée donne droit à récupération des heures.
Pour les épreuves de concours/examen professionnel :
Autorisation pour un concours/examen professionnel : temps accordé pour la durée des épreuves : => Une journée par jour de concours et par an (2 jours en cas de réussite à l’écrit pour passer l’oral). Si le concours dure deux jours, le temps accordé est de 2 jours.
Le temps accordé est le temps que dure l’épreuve (1jour, voire plus pour certains concours ou examens professionnels).
Remboursements de frais de déplacements dans le cadre des épreuves de concours / examens professionnels :
Application des textes nationaux en vigueur :
Les frais de transport sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies : - l agent est présent aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel - les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il y a une exception à cette règle si l’agent est convoqué aux épreuves d'admission d'un concours.
Le remboursement est basé sur le moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si l’agent utilise les transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Si l’agent utilise sa voiture personnelle, avec l'autorisation de son chef de service, il est indemnisé de ses frais de déplacement. Dans ce cas, et sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage sont remboursés.
Les actions de covoiturage sont encouragées.
Il est indispensable qu’un plan de formation soit mis en place dans la collectivité après avis du CT. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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7 ACTION SOCIALE
L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
DANS LA COLLECTIVITE :
Par délibération 2016.119 du 12 décembre 2016, les agents peuvent bénéficier soit de tickets restaurant (50% pris en charge par la collectivité), soit du restaurant scolaire pour les agents travaillant sur le site du groupe scolaire (au tarif enseignant diminué de la participation communale aux tickets restaurant) - L’adhésion des agents au Comité des Oeuvres Sociales (COS) est possible. - L’adhésion à l’assurance Maintien de salaire et capital décès (AIO Santé) est possible pour les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de moins de 65 ans, afin de bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID :095-212509511-20920121-2022 006-DE
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8 UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DES VEHICULES
8.1 Locaux spécifiques
8.1.1 Vestiaires
Les membres du personnel doivent pouvoir disposer d'un local leur servant de vestiaires. Ce local, fermant à clé, doit être équipé de casiers fermant à clé, destinés au rangement des affaires personnelles de chaque agent utilisant des vêtements de travail.
8.1.2 Sanitaires
Les membres du personnel doivent avoir accès à un local qui leur est réservé, contenant les équipements suivants : toilettes, lavabos en nombre suffisant. Les douches sont obligatoires dans les services où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.
8.1.3 Salle du personnel
Un local spécifique doit être destiné à l'usage du personnel à l'occasion des repas et des pauses.
8.1.4 Clés – badges
DANS LA COLLECTIVITE :
Par service :
ALSH
A – Vestiaires
Sans
B – Sanitaires
WC PMR
C - Salle du personnel
Pas d’espace privatif – utilisation du réfectoire du restaurant scolaire
D - Clés – badges
Clés d’accès, code du portillon au service et alarme
Bibliothèque (un projet d’extension est à l’étude pour 2022-2023)
A - Vestiaires
Espace informel sur la mezzanine
B - Sanitaires
Sanitaires
C - Salle du personnel
Espace informel sur la mezzanine
D - Clés – badges
Clés d’accès au service et alarme Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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Ecole maternelle (ATSEM)
A - Vestiaires
En salle de classe
B - Sanitaires
Sanitaire adulte (enseignants / ATSEM)
C - Salle du personnel
Tisanerie
D - Clés – badges
Clés d’accès, code du portillon au service et alarme
Mairie
A - Vestiaires
Bureaux individuels (hors poste d’accueil)
B - Sanitaires
3 sanitaires réservés au personnel (1 par étage + près de la salle du conseil municipal) C - Salle du personnel
1 tisanerie équipée
D - Clés – badges
Clés d’accès au service et alarme
Restaurant
A - Vestiaires
Vestiaires individuels fermant à clé, douches (H/F)
B - Sanitaires
Sanitaires privatifs (H/F)
C - Salle du personnel
Pas d’espace privatif – utilisation du réfectoire
D - Clés – badges
Clés d’accès au service et alarme
Service entretien
A - Vestiaires
Selon les lieux (Mairie, Ecole Elémentaire : oui)
B - Sanitaires
Usage des sanitaires des différents locaux
C - Salle du personnel
Selon les lieux
D - Clés – badges
Clés d’accès au service et alarme
Servies Techniques (centre technique municipal)
A - Vestiaires
Vestiaires individuels fermant à clé, douches (H/F)
B - Sanitaires
Sanitaires privatifs (H/F)
C - Salle du personnel
Cuisine/réfectoire équipé
D - Clés – badges
Clés d’accès au service et alarme
Processus de remise des clés aux agents :
- Un document devra être formalisé avec l’identification des clés remises à chaque agent et de restitution lors de la fin de la mission.
Il est rappelé l’interdiction de faire des doubles de clés sans l’accord express du supérieur hiérarchique et du responsable des bâtiments. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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8.1.5 Sécurité des bâtiments
DANS LA COLLECTIVITE :
La plupart des bâtiments sont sous alarme :
Sous alarme
ALSH oui Ecole Elémentaire oui Ecole maternelle oui Mairie oui Restaurant oui Servies Techniques (centre technique municipal) oui Salle de sports Erminig oui Salles des Halles oui Maison des Jeunes oui Bibliothèque non Salle de sports Ridard non Salle polyvalente non Salle de tennis non Salles de Bons Secours non (liste mise à jour en date du 18 octobre 2021)
Rappel des conditions :
- les codes d’alarme ne sont pas à donner à une tierce personne,
- le dernier agent sortant d’un bâtiment doit le mettre sous alarme
- les lumières, ordinateurs, convecteurs électriques doivent être éteints en fin d’utilisation et lorsque la journée de travail est finie.
8.2 Usage des moyens informatiques
Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l’utilisation de ces matériels aux notices élaborées à cette fin.
Il est interdit d’emporter des objets appartenant à la commune ou à l’établissement sans autorisation. A la suite de la cessation de son contrat, l’agent doit avant de quitter la commune ou l’établissement, restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
8.2.1 Messagerie
L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de celle-ci pour des besoins personnels et ponctuels. La lecture des courriels personnels reçus durant les heures de travail est tolérée si celle-ci reste très occasionnelle.
L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les courriels dont le sujet paraîtrait suspect.
Tout courrier électronique est réputé professionnel et est donc susceptible d’être ouvert par l’Autorité Territoriale ou le référent informatique. Les courriers à caractère privé et personnel doivent expressément porter la mention « personnel et confidentiel » dans leur objet. Ces derniers ne pourront alors être ouverts par l’Autorité territoriale ou le référent informatique, que pour des raisons exceptionnelles de sauvegarde de la sécurité ou de préservation des risques de manquement de droit des tiers ou à la Loi. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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8.2.2 Sites internet
L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles.
Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel. L'utilisateur s'engage lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine (pornographie, pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
Pour éviter les abus, l’Autorité territoriale peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites les plus visités (Cass. soc. 9 juillet 2008 n° 06-45-800).
8.2.3 Réseaux sociaux
L'utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est tolérée en dehors des heures de service pour des besoins personnels et ponctuels.
8.2.4 Téléphone et tablettes numériques
L'utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels et tablettes numériques durant les heures de travail doit rester très occasionnelle et discrète.
Ces utilisations d’internet au travail doivent respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la protection des données.
DANS LA COLLECTIVITE :
La Charte informatique communale a été adoptée (délibération CM 2019.042 du 1er avril 2019).
8.3 Utilisation des véhicules de service et frais de déplacements
8.3.1 Modalités
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information…) doit faire l’objet d’un accord préalable de la commune ou établissement public.
A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n’engendre pas le remboursement de frais. La signature d’un élu sur un bulletin d’inscription ou d’une confirmation de présence vaut ordre de mission s’il n’y a pas de remboursement de frais.
Pour les déplacements professionnels, l’usage d’un véhicule de service doit être privilégié.
Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu’en cas d’indisponibilité de véhicules de services ou si la durée de déplacement est incompatible avec l’immobilisation d’un véhicule.
La validité de l’ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’utilisateur veillera à vérifier, le cas échéant, les conditions d’assurance de son véhicule personnel lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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8.3.2 Remboursement de frais kilométriques
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent être remboursés de tous les frais occasionnés par cette utilisation.
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 21.07.2001). Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable.
La validité de l’ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Taux de l’indemnité de mission :
L’indemnité de repas est allouée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise :
entre 11 h et 14 h pour le repas du midi,
entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.
L’indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. L’indemnité de repas n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
L’indemnité de nuitée est allouée lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h pour la chambre et le petit déjeuner. L’agent logé gratuitement ne reçoit pas l’indemnité de nuitée. En cas d’utilisation des transports en commun, l’heure de départ et l’heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Un délai forfaitaire d’une heure avant l’heure de départ et après l’heure de retour peut être indemnisé en cas d’utilisation de l’avion ou bateau. Le temps passé à bord des avions et bateaux n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
En cas de séjour dans une même localité, l’indemnité de nuitée est réduite à 10% à partir du 11ème jour. Cet abattement est porté à 20 % à partir du 31ème jour.
8.3.3 Paiement des frais de mission
Le paiement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d’états certifiés et appuyés le cas échéant des pièces justificatives nécessaires (itinéraires parcourus, dates du séjour, heures de départ, d’arrivée et de retour...).
A compter du 7 juin 2020, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini (17.50 €) = possibilité de rembourser les frais de repas « au réel ».
8.3.4 Remboursement des frais de transport en commun
L’employeur est soumis à l’obligation de prendre en charge la moitié du tarif des abonnements transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos.
Le trajet concerné est celui effectué entre la résidence habituelle et le lieu de travail (décret n°2010-677 du 21 juin 2010). Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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8.3.5 Entretien des véhicules
DANS LA COLLECTIVITE :
Chaque agent à un Ordre de mission permanent annuel.
Les remboursements de frais kilométriques, des repas et des nuitées sont calculés sur la base du barème national.
Les remboursements des frais de taxi le seront au vu de la justification explicite (absence de transport en commun, impératif lié à des horaires entre des correspondances…).
Les frais de déplacements sont remboursés pour l'exécution du service en dehors de la résidence administrative (territoire communal) (article 2 du décret 2019-139 du 26 février 2019)
Un véhicule de service utilisé par un agent doit être rendu dans le même état de fonctionnement (informer la hiérarchie et le service finances en cas d’accrochage/constat, indiquer aux services techniques si un témoin lumineux/une anomalie est constatée sur le véhicule, veiller à ne pas rendre le véhicule avec le réservoir de carburant vide, rendre le véhicule avec l’intérieur propre).
8.3.6 Prêt de véhicules et de matériels
Le prêt de véhicules ou de matériels à des fins personnelles n’est pas autorisé aux élus, agents et tiers. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
D 086.213809811-20290144-9099 OUADE
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9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (Santé et Sécurité)
9.1 Lutte et protection contre les incendies
9.1.1 Protocole de lutte contre les incendies – Plan d'évacuation
L'établissement doit être doté d'un protocole de lutte contre les incendies indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d'évacuation doit être affiché à chaque étage de l'établissement.
9.1.2 Diffusion du protocole auprès du personnel
Tous les membres du personnel doivent être informés par tous moyens (affichage, notes de service, réunions, …) du protocole en vigueur.
9.1.3 Formation du personnel
Tous les membres du personnel doivent être formés en matière de lutte contre les risques incendie. Chacun doit connaître le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs de l'établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par la collectivité deux fois par an.
DANS LA COLLECTIVITE :
- les plans d’évacuation sont affichés réglementairement dans chaque bâtiment - les exercice d’évacuation incendie sont à organiser,
- les formations à la lutte contre l’incendie sont à organiser
=> Il convient de nommer des référents évacuation :
- « guide file » (guider les personnes vers les issues de secours et les accompagner au point de rassemblement) -« serre file » (veiller à ce qu’aucune personne ne reste dans la zone ou à l’étage dont il a la charge)
9.2 Prévention des risques généraux liés au travail
Mise en œuvre du Document Unique
Désignation de l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) - Désignation de l’assistant de prévention Tenue des différents registres
9.2.1 Consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. La collectivité pourra mettre à disposition les différentes fiches de prévention Hygiène et Sécurité élaborées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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9.2.2 Sécurité des personnes
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement. Le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.
Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il estime raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il ne pourra être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait.
Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui. Si un agent quitte sa situation de travail, en prétextant un droit de retrait dû à une situation n’étant pas validée comme présentant un danger grave et imminent, cela sera considéré comme une absence de service fait voire un abandon de poste fautif qui pourra être sanctionné.
9.2.3 Signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès de l’autorité par l’intermédiaire du responsable de service ou devra être notifiée sur le registre d’hygiène et de sécurité. Ce registre sera consulté régulièrement par l’Agent Chargé de conseiller et d’assister dans la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
9.2.4 Formation
Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée par l’autorité territoriale lors de l’entrée en fonction des agents, en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle et à la suite d’un changement de fonctions, de techniques, de matériels ou d’une transformation des locaux.
9.2.5 Utilisation des véhicules de fonction ou de service
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l’autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l’autorité territoriale et mentionnant :
Le secteur géographique dans lequel l’agent est autorisé à conduire,
La catégorie de véhicules ou le type d’engins que l’agent peut conduire. Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit. Lorsqu’un agent fait l’objet d’un retrait de permis, il doit en informer son responsable hiérarchique. Tout accident même mineur devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
9.2.6 Règles d’utilisation du matériel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles. Il est formellement interdit, sous peine de sanction :
d’utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité, dont l’agent n’a pas la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
IN ANR 9N149NR NE 11 90991191 9N99 NNCDE
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d’apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement de protection et dispositifs de sécurité des installations et des matériels.
9.2.7 Locaux
Le personnel est responsable de la propreté et de la salubrité des locaux qui lui sont confiés.
A ce titre, il lui incombe de :
Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à sa disposition
Signaler au responsable de service ou de l'établissement toute anomalie ou détérioration constatée Ne pas utiliser les locaux et le matériel de la collectivité à des fins personnelles Ne pas être présent dans les locaux en dehors de son temps de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement.
9.2.8 Equipement de travail
Les membres du personnel doivent être équipés de tous vêtements utiles destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions.
Le temps d’habillage, de déshabillage sur le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent se met en état de prendre son service.
Toutefois, en cas de port de tenue réglementaire et obligatoire et lorsque l’agent peut déjà se conformer aux directives de ses supérieurs, le temps d’habillage, de déshabillage et de douche sur le lieu de travail, peut ouvrir droit à rémunération ou compensation si une délibération le prévoit (forfait temps : 15 minutes par jour par exemple ; lister les postes).
L'acquisition de ces équipements est à la charge de la commune ou de l’établissement. Leur entretien est également à la charge de l’autorité afin d’en assurer l’état hygiénique.
9.2.9 Local et armoire à pharmacie
L’établissement doit être doté d’un local destiné aux soins des personnes ou membres du personnel. Ce local doit être équipé d’un lit et d’une armoire à pharmacie contenant tout le matériel nécessaire à la prodigation des premiers secours.
Si l’établissement est dépositaire de produits médicamenteux, ces derniers doivent être conservés dans une armoire à pharmacie fermant à clé et/ou dans un local fermé à clé en permanence et strictement réservé aux membres du personnel, sauf en cas d’urgence.
9.2.10 Visites médicales
Les membres du personnel sont tenus de se présenter à un examen médical périodique, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche (auprès d’un médecin agréé et de la Médecine professionnelle et préventive). Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certaines personnes. En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sont passibles d’une sanction disciplinaire pour refus d’obéissance.
9.2.11 Accidents du travail
En cas d’accident du travail, une déclaration immédiate doit être faite auprès du représentant de la collectivité.
Un rapport devra être établi par le chef de service en collaboration avec l’Assistant de prévention afin de définir Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID CANE NANFANE 44 NANNNANA NNNN NNR NE
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de façon précise les circonstances exactes de l’accident et d’en analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
Les agressions physiques ou verbales sont concernées par la déclaration immédiate.
DANS LA COLLECTIVITE :
Aux services techniques, les nouveaux embauchés ont une information / mise à jour aux gestes de sécurité. Un protocole d’hygiène est à communiquer aux agents.
Chaque site et chaque véhicule communal dispose d’une trousse de premiers secours. Les sites avec risque potentiel plus important (centre technique municipal, et groupe scolaire (restaurant scolaire) disposent de douches.
La salle omnisports Erminig dispose d’une salle d’infirmerie : table d’auscultation et brancard.
Une fiche liée au protocole « Accident du travail » est à disposition aux services techniques et devra être intégré au Livret d’Accueil.
Des défibrillateurs sont installés sur la commune. Leur emplacement est indiqué dans le Livret d’Accueil remis à l’agent.
La mise à jour des trousses à pharmacie doit être réalisée par :
- Services Techniques : Assistant de prévention du service - Mairie : Assistant de prévention du service - Service E&J (MDJ, ALSH) : ALSH : Responsable du service E&J / MDJ : responsable MDJ - Bibliothèque : Responsable de la Bibliothèque - Restaurant scolaire : Responsable du restaurant
Une vérification trimestrielle est à réaliser tous les trimestres (janvier, avril, juillet, octobre) (reprendre les exemples de trousses par métier)
9.2.12 Alcool - stupéfiants
Il est formellement interdit d'accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi sur le lieu de travail (art. R.4228-20 et suivants du code du travail).
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie, pendant le temps de service, pour les agents occupant des postes de sécurité préalablement désignés (manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicule). Il s’agit de faire cesser une situation de danger manifeste.
L’autorité territoriale aura, au préalable, désigné des postes de sécurité rentrant dans les catégories citées ci- dessus.
Contrôle d’alcoolémie - procédure mise en place Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
Est-ce un poste de sécurité
{conduite de véhicule, utilisation
de produits chimiques, utilisation
de machines dangereuses) ?
Personne semblant être en
état « anormal »
LS 0 NON Mise en place d’un suivi médical particulier, en accord avec la collectivité par la médecine professionnelle
Le responsable hiérarchique
propose un Alcootest en présence
d'untiers
Révélation par l’Alcoatest de
l’état d'ébriété
\ L'agent doit apporter la
preuve de l'absence d'ébriété
Y ‘
ACCEPTE REFUSE
Y
| OUI NON Y
L'agent peut retourner sur
son poste de travail
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↓
Le responsable hiérarchique a plusieurs possibilités :
- Contacter quelqu’un au domicile de l’agent afin qu’il soit pris en charge (ne pas raccompagner l’agent),
- Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique,
- Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
En cas de refus de se soumettre à l’alcootest, il y a un défaut d'obéissance susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Le recours à un médecin est toujours possible pour avis médical. L’agent s’exposera donc à des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. La sanction retenue devra être en adéquation avec la faute commise.
La récidive pourra être sanctionnée plus sévèrement.
Test salivaire de détection de produits stupéfiants - procédure mise en place
Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 (req. n° 394178) autorise un employeur ou un de ses représentants à réaliser des tests salivaires de détection immédiate de produits stupéfiants chez des employés qui occupent un poste de travail sensible, dans la mesure où le règlement intérieur le prévoit.
Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu'il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées :
le test devra être prévu par le règlement intérieur de l'établissement ; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage ; le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions ;
le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise ou un second test ; le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation ; Le Conseil d'Etat valide aussi la possibilité pour l'employeur de sanctionner le salarié suite à un résultat positif au test de dépistage. Ce test devra être effectué avec l'accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s'exposer à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 006-DE
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M – TABAC ET CIGARETTE ELECTRONIQUE
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics, notamment :
Les locaux recevant du public,
Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant, etc.),
Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien, etc.).
3 - Prévention des risques généraux liés aux crises sanitaires
(Voir espace dédié et fiches de prévention sur le site du CDG)
La collectivité s'engage à concilier l'obligation de la sécurité au travail et la protection de la vie privée et des droits des agents.
DANS LA COLLECTIVITE :
- Plan de Continuité d’Activité (PCA) : élaboré par un groupe de travail élus/agents déposé pour avis auprès du CT du CDG35 le 21/09/2021, passage en CTD le 25/10/21 et en CM le 22 novembre 2021.
DANS LA COLLECTIVITE :
Fumer et vapoter :
le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 (article 1) précise que (Art. R. 3511-1.) l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. »
Alcool et Stupéfiant
Lorsqu'un salarié ne peut pas tenir son poste, des dispositions immédiates doivent être prises. Tout d'abord, il est primordial de retirer la personne de son poste afin de la protéger, elle et ses collègues. Il faut également informer la hiérarchie qui contactera le service de médecine préventive et le cas échéant les secours. Seul le médecin peut établir un diagnostic.
Il ne faut en aucun cas laisser l'agent seul ou le reconduire chez lui sans avis médical préalable. L'encadrement doit recadrer l'agent d'un point de vue professionnel uniquement : il n'a pas à reprocher à l'agent la prise d'une substance (supposée ou avérée) mais uniquement pointer les impacts sur le travail (retards, erreurs, altercations...).
Par la suite, une démarche de prévention devra être menée par l'employeur. Elle s'inscrit dans un cadre juridique donné.
L'usage de l'alcool au travail fait l'objet d'une règlementation particulière définie dans la partie IV du Code du travail applicable dans la fonction publique.
Cette règlementation pose le principe d'interdiction :
- article R 4228-20 du Code du travail : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ;
- article R 4228-21 du Code du travail : il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Toute consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite durant les heures de travail et sur la pause méridienne. La commune tolère une consommation seulement lors d’événements ponctuels (fin d’année civile, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID CANE NANFANE 44 NANNNANA NNNN NNR NE
Procédure à adopter face à un agent qui présente un comportement anormal
Un agent présente un
comportement anormal
| -Demander à l’agent d'arrêter son travail
- Réaliser ponctuellement un test de
> dépistage uniquement si le règlement
intérieur le prévoit et si l’agent occupe un
+ poste dangereux
Faire cesser la situation
dangereuse
Demander un avis médical
(médecin de prévention,
SAMU, médecin de ville...)
| En fonction des consignes données par V le médecin :
-Hospitalisation
-Repos isolé dans la collectivité
- Faire raccompagner l’agent à son
domicile par un proche, en s’assurant
qu’il ne restera pas seul
Arrêt de =
travail
A la reprise du
travail :
entretien avec
l'encadrement
} Guide d’entretien :
AGIR AVEC BIENVEILLANCE ET FERMETÉ — VEILLER A RESTER DANS LE CADRE PROFESSIONNEL
q°
Le
Indiquer les comportements professionnels qui posent problème : travail non fait ou mal fait, agressivité,
mise en danger de personnes, retards, somnolence, propos incohérents, euphorie, troubles de
l'équilibre. Rester factuel
Préciser les conséquences sur le plan professionnel : non respect des délais, plaintes, ambiance de travail
dégradée...
Analyser les causes avec l'agent : « Que se passe-t-il ? Ÿ a-t-il des changements ? ». Ne pas juger l’agent
Poser les règles : « Cette situation devient problématique, il ne faut pas qu’elle perdure. ». Evoquer les
sanctions graduelles avec des points d'étapes sur une durée.
Proposer des orientations : « Il serait utile que vous rencontriez un médecin ou autre professionnel de
votre choix ; je souhaite que l’on fasse le point dans x jours pour voir si votre comportement professionnel
a évolué... ». Démarche de responsabilisation.
Conclure l'entretien en rappelant le(s) objectif(s) et engagement(s) pris par l'agent
Rédiger un règlement intérieur
'
Prendre des sanctions proportionnées et progressives si le comportement professionnel de l’agent ne
s'améliore pas
45
fin d’année scolaire…). La consommation est alors limitée aux alcools légers (vin, bière, cidre…) et à usage modéré (limites légales).
La collectivité se réserve le droit de recourir à des tests du taux d’alcoolémie ou de dépistage de l’usage de stupéfiants sur les agents en cas de mise en danger de l’agent lui-même, de ses collègues et de la population. Pour recourir au dépistage, quatre conditions essentielles de fond et de forme doivent être remplies : - Le dépistage doit être justifié et proportionné : il ne saurait concerner tous les agents de la collectivité (portée trop générale) mais uniquement les agents sur poste dit de sécurité (conducteurs d’engins, travaux en hauteur, manipulation de produits dangereux…) ou en contact avec la petite enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées…
- La technique de dépistage utilisée doit être fiable :
- alcoolémie : contrôle par éthylotests doublé ou non par une analyse sanguine, - stupéfiants : contrôle par tests salivaires,
- Par l’inscription au Règlement Intérieur de la collectivité, les agents sont informés directement et personnellement de l’éventualité du dépistage, de ses conditions et de ses modalités de mise en œuvre. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
46
10 INFORMATION DES AGENTS
10.1 Entretien professionnel
L’entretien sert de support à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et contractuels de droit public sur poste permanent.
Il a lieu chaque année et il est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, après avis du Comité technique, quels seront les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle.
Le cas échéant, la fiche de poste est mise à jour.
Le compte-rendu de l'entretien comporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire ; cette appréciation est établie sur la base des critères déterminés par chaque collectivité.
DANS LA COLLECTIVITE :
Sans objet
10.2 Panneau d’affichage
Un panneau d'affichage doit être mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté par l'ensemble du personnel, et si possible dans un lieu de rencontre entre les diverses équipes (non accessible au public). Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu CAP, CCP, CT, bourse de l’emploi, etc…), information syndicale destinés aux agents.
DANS LA COLLECTIVITE :
Les panneaux sont situés :
- en Mairie (tisanerie au 1er étage),
- au Centre Technique Municipal (entrée principale)
- au groupe scolaire Paul Gauguin (couloir entre l’école maternelle et le restaurant scolaire)
10.3 Réunions de personnel
Des réunions de personnel régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées à l'initiative de l’autorité territoriale, du responsable de service ou de l’établissement ou à la demande de l'ensemble du personnel. Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions. Les heures de réunions hors temps de travail seront soit :
1 - récupérées
2 - rémunérées
DANS LA COLLECTIVITE :
Sans objet
10.4 Supports d’information
Plusieurs supports documentaires sont disponibles : notes d’information sur l’actualité du statut, revues en accès direct ou en circuit de lecture, ouvrages pour les recherches documentaires, sites internet…
DANS LA COLLECTIVITE :
Le support est situé en Mairie (espace tisanerie). Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
3 NSE-2FR409n14-20290131-2022 006-DE
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11 ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU PRESENT
REGLEMENT :
11.1 Date d’entrée en vigueur :
Il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code des collectivités territoriales.
Ce règlement intérieur entre en vigueur le 1er février après l’approbation par l'assemblée délibérante ;
Ce règlement intérieur a été soumis au Comité Technique compétent date du 16 décembre 2021.
11.2 Modifications du règlement intérieur :
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Technique et de l'assemblée délibérante.
SIGNATURES Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
Affiché le
ID : 095-273562511-20290131-2022 006-DE
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ANNEXES PROPRES à LA COLLECTIVITE
DANS LA COLLECTIVITE :
L’intégralité des annexes est consultable en mairie (service RH)
Page 10 : LDG : délibération 2020.096 du 14 décembre 2020
Page 19 : - Temps partiel à la demande de l’agent : CTD favorable le 16 décembre 2021, en attente du Conseil municipal le 31 janvier 2022
Page 20 : Heures complémentaires ou supplémentaires et modalités de récupérations ou d’indemnisation financière : délibération n° 2018.061 du 04 juin 2018
Page 21 : Journée de Solidarité : délibération 2018-060 du 04 juin 2018
Page 24 : Imprimé de demande de congés
Page 25 : Compte-épargne temps (CET) : délibération 2018-062 du 04 juin 2018
Page 26 : Autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux : délibération CM 2012-163 du 27 novembre 2012
Page 29 : Mise en œuvre du RIFSEEP : Délibération n°2016.120 du 12 décembre 2016
Page 33 : Action sociale / tickets restaurant : délibération CM 2016.119 du 12 décembre 2016
Page 37 : Charte informatique communale : délibération CM 2019.042 du 1er avril 2019.
Page 45 - Plan de Continuité d’Activité : délibération CM 2021.0095 du 22 novembre 2021.
Page 36 : Plan de formation (24 septembre 2021) : à réaliser, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 007-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christiqn DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.007
Objet : Personnel : Mise en œuvre du temps partiel à la demande d’un agent
Lors du Conseil municipal du 31 mai 2021, un groupe de travail composé d’élus et d’agents a été créé pour élaborer le Règlement Intérieur de la collectivité.
Ce groupe a également établi un projet de délibération lié au « Temps partiel à la demande d’un agent » qui a été présenté à la commission Ressources Humaines le 28 octobre 2021 puis au Comité Technique local lors de sa séance du 16 décembre 2021. L’avis a été favorable.
Mise en œuvre du temps partiel à la demande de l’agent :
1-
Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
2-
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre en fonction des services et des nécessités de service : - quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022_007-DE
Extrait du registre des délibérations 2022
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois, - annuel : sous forme de cycles et il conviendra de redéfinir les annualisations de l’agent et de ses collègues, si compatibilité avec les nécessités du service.
3-
L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction (sans dénonciation dans les 3 mois avant l'échéance), dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé{e) doit formuler une nouvelle demande expresse dans les conditions prévues au 5°).
4-
Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail (ex. : enfants de moins de 3 ans, ascendant souffrant d’un handicap, conjoint nécessitant des soins).
Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 92% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet:
5-
Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre accusé de réception.
Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés.
6-
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :
- sur demande de l’agent dans un délai de trois mois avant la mise en œuvre de la modification, - sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
- sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 3 mois.
L’organe précise que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l'autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.
LE CONSEIL,
- VU le projet élaboré par le groupe de travail Règlement Intérieur
- VU la présentation en Commission Ressources Humaines en date du 28 octobre 2021, - VU l’avis favorable du Comité Technique local lors de sa séance du 16 décembre 2021
- VU l’exposé de Mme. BLOT, Vice-présidente de la Commission Ressources Humaines
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Décide d’approuver le principe de la mise en œuvre du Temps partiel à la demande d’un agent,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 008 _3-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD, pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.008
Obiet : Personnel : Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
- Agent d’entretien des Espaces Verts
- Agent d’entretien des Bâtiments
- Responsable du Périscolaire et de l’accueil de loisirs municipal
Il est proposé à l’assemblée la création de
- deux emplois « d’Adjoint technique territorial »,
- un emploi « d’Adjoint d'animation principal de 1°" classe »,
…tous trois à temps complet (35/35%"*) à compter du 01 février 2022.
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois : - d’Adjoint techniques territoriaux
- d’Adjoint territoriaux d’animation Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 008 3-DE
Extrait du registre des délibérations 2022
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis au vu de l’expérience acquise, et dans la limite des échelons de chaque grade.
LE CONSEIL,
- VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°)
- VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- VU le tableau des emplois et des effectifs,
- VU l'avis de la commission Ressources Humaines en date du 19 janvier 2022,
- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 VOIX « POUR »
6 VOIX « CONTRE »
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à créer :
- deux postes permanents pour le recrutement d'agents non titulaires sur des emplois de catégorie C, « d’Adjoints techniques territoriaux » de la Filière Technique, au grade « d’Adjoint Technique territorial ».
- un poste permanent pour le recrutement d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie C, « d’Adjoint d'animation territorial » de la Filière Animation, au grade « d’Adjoint d’animation principal de 1% classe ».
ARTICLE 2 : Modifie le tableau des emplois,
ARTICLE 3 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants,
ARTICLE 4 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2022.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Extrait du registre des délibérations 2022 Affiché le
ID : 035-213502511-20220131-2022 009-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 31 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 janvier 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Serge FRALEUX, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à M. BERJOT
Mme. Camille BOSSARD), pouvoir à M. RICHARD
Mme. Liliane LUBARSKI, pouvoir à Mme. MASSON
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à Mme. METIER
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. HAMON
Secrétaire de séance : Mme. MASSON, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2022.009
Objet : Personnel : Dépenses avancées —- Remboursements d’agents
Il convient de procéder à deux remboursements de frais engagés par des agents :
- l’agent titulaire de la carte bleue de la régie d’avance a utilisé sa carte personnelle, - des achats de capteurs de CO2 ont été réalisés par un autre agent auprès d’un site internet.
Il convient donc de rembourser, au vu d’une délibération du conseil municipal, ces avances de dépenses faites par des agents de la collectivité.
LE CONSEIL,
- VU l'exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au remboursement des personnes suivantes, - Chloé ROY : 45.20 € (objet : MD] : 6 entrées cinéma),
- Benoit CHICHIGNOUD 49.28 € (objet : achats de capteurs de CO2).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire,