Déliberation - Deliberations CM 26 01 2015

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DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 03/425/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le ok/@3/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le ceffseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Tertitoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAT), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2015.001 :

Objet : Vie municipale : désignation de la Commission extra-municipale pour la mise en accessibilité

Monsieur le maire rappelle que la mise en accessibilité est une nécessité rendue obligatoire avant le 1“ janvier 2015 (loi de 2005). La chaîne de déplacement doit être accessible dans sa totalité à toute catégorie de handicap. Elle comprend : le logement, la partie commune de l’immeuble d'habitation, les trottoirs, les espaces publies, la voirie, les transports, les établissements recevant du public (E.R.P.), les installations ouvertes au publics (I.O.P.) et les lieux de travail.

Pour pallier à la non-réalisation de mise en conformité, le ministère a mis en place la procédure d’Agenda d’Accessibilité Programmée (A.D.A.P.)

© Un dispositif d'exception complétant la loi du 11/02/2005, qui renforce les lois précédentes de 1975 et 1991.

o Recherche d’une sécurité juridique pour poursuite des travaux après 2015.

Il s’agit d’une procédure complémentaire validée par le Préfet qui autorise l’échelonnement des travaux sur 3 ans maxi pour les ERP 5" catégorie, 2 périodes d'au maximum 3 ans chacune et sur un patrimoine important, 3 périodes d'au maximum 3 ans chacune (nature et coût des travaux).

Ce dispositif est obligatoire pour les gestionnaires, propriétaires dont les ERP ne répondent pas aux exigences d’accessibilité au 31/12/2014.

Les ADAP devront être déposés avant le 27/09/2015.Extrait du registre des délibérations 2015

Pour information

E.R.P. (établissement recevant du public}

1e catégorie : établissement dont l'effectif des personnes admises est supérieur à 1500

D" catégorie : Effectif compris entre 701 et 1500 personnes

3% catégorie : Effectif compris entre 700 et 301 personnes

gène aime catégorie : Effectif inférieur à 300 personnes sauf catégorie

5°% catégorie : Effectif inférieur au seuil défini pour chaque type (ex : commerces centre bourg).

Le Conseil Communautaire du Pays d'Aubigné a pris une délibération pour que les ADAP soient réalisés de la même manière que les PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics). Cela nécessite également un diagnostic des bâtiments en amont de l'élaboration des ADAP.

Afin d'informer l’équipe municipale des dispositions réglementaires, il serait souhaitable de nommer un élu référent accessibilité et la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet, dans lequel un représentant des commerçants et des personnes handicapées soit présent.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : NOMME comme élu référent : M. Jacques RICHARD, maire

ARTICLE 2: NOMME les membres élus suivants: M. Emmanuel PÉRAN, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme Danielle BRETEL.

ARTICLE 3 : NOMME les membres extérieurs suivants: Mme Patricia LESAGE, M. Eric LEMONNIER, Mme Sevala GADZO, Mme Corinne SENAMAUD, Mme Monique FAYE, Mme Marie-Danièle RICHARD.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

Rendu exécutoire par publication le 0$ /03/15

et envoi en Préfecture de Rennes le 6/03 /15

Le Maire

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIE, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER,

M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU),

Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD}

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2015.002 :

Objet e municipale: désignation de la commission extra-municipale Sécurité et prévention de la délinquance

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le maire,

VU la délibération du 6/10/2014, n°2014.109

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DÉSIGNE les membres élus suivants: Monsieur le maire Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Christian DUMILIEU, Mme Carole PILON

ARTICLE 2 : DÉSIGNE les membres extérieurs suivants : adjudant Philippe POUVREAU, chef de brigade de Saint Aubin d’Aubigné, M. Gérard SANS-CHAGRIN, agent de surveillance de la voie publique, M. Patrick LEFEUVRE, retraité militaire, adjudant-chef Christian FAYE, militaire en activité.

1 abstention, . Pour extrait conforme

2 voix contre Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 03/C3/15 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le ob /03 /15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le”conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAD, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josettt MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christiin DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Gérard PERRIGAULT, adjoint,

VU la délibération du 06/10/2014, n°2014.093,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DÉSIGNE : M. Gérard PERRIGAULT, vice-président de la commission extra-municipale

urbanisme,

ARTICLE 2: DÉSIGNE les membres extérieurs suivants: M. Jean TOUFFET, Mme Isabelle HARDY- LEBASTARD, M. Jean-Marc ROUAULT, Mme Bénédicte PICHARD, M. Joël LEPAGE, M. Julien LEMARIÉ, M. Franck HERVÉ, M. Pascal JAUNAULT, M. Régis NICOLO, M. Yves BRAULT, M. Jean-Claude HONORÉ.

Unanimité Pour extrait conforme

Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le à /o2/1S Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le M/Q2/S

MATRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h O0, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie-

Christine HERBEL-DUQUAD, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAE assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Gérard PERRIGAULT, adjoint,

VU la délibération du 06/10/2014, n°2014.093,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. PERRIGAULT, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DESIGNE M. Gérard PERRIGAULT et M. Christian DUMILIEU comme élus référents du conseil des Sages.

ARTICLE 2: DESIGNE les Sages suivants: Marcel AUBRÉE, Joseph BOUILLET, Marie-Annick BRUEZIÈRE, Monique DANDIN, Claude DUVAL, Jacqueline FIACCHINO, Yves ROULLIER, Philippe PILPRÉ, Annick CINTRÉ, Armelle DUVAL, Jean-Pierre GUELET, Nicole TRUET.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le dolo2/15 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le AUo2/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20,23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le Conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL. M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU),

Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Mme Josette MASSON, adjointe,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE UNIQUE: SONT ELUS les enfants suivants: Titouan MÉTIER, Colleen TIZON, Mathéo ROUSSEL, Kaelig BLOT, Noam DAVY-DUVAL, Rose MAUNY, Thibaut [YONGO-LOKOFO, Louna LHERMENIER, Manon MOTTE, Alexia LAMOUR, Kara-Luna BALCOU-MÜLLER, Titouan DEROUET

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,

onExtrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le Ao/Q8/5

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le d4/08 415

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h O0, les membres composant le cofseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL. M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAD, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN {pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Obiet : a du tableau des effectifs — avancement de grade

M. DUMILIEU, adjoint, dit aux conseillers qu’un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2015, suite à l’obtention d’un examen professionnel, et qu’il convient donc de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs et les avancements de grade proposés pour l'année 2014, VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 26/1/2015,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Grades actuels Nouveaux grades Dates

Rédacteur principal 2° classe Rédacteur principal 17° classe 1/3/2014

ARTICLE 2 : LAISSE LE SOIN à Monsieur le Maire de notifier les arrêtés individuels aux agents concernés.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le Aojo£ /1$

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 44/02/15

1e Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h O0, les membres composant le conspf SAINT AUBIN d’'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD), Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielie BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth

MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

LE CONSEIE,

CONSIDÉRANT l'exposé de Mr Christian DUMILIEU, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention générale des missions facultatives du CDG 35 et à recourir aux missions facultatives en cas de besoin.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-BT-VILAINE Rendu exécutoire par publication le-do/02/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 41/02/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

j ment du contrat des risques statutaires

LE CONSEIL,

M. Christian DUMILIEU, adjoint, informe les membres du conseil municipal que Le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Vu la toi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et

établissements territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d'assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DECIDE de mandater le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d'assurances agréées, pour son Compte, en vue de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel.

ARTICLE 2 : Les risques à couvrir concernent :

- les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL (choix de la commune)Extrait du registre des délibérations 2015

ARTICLE 3 : La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-BT-VILAINE Rendu exécutoire par publication le AYO2/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 4/02 15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

2

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de

M. Jacques RICHARD, Maire.

PRÉSENTS: M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAT,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michef RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER,

M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON}), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Objet : Finançes : Subvention au titre des amendes de police

Les abords du complexe sportif de Thorial rue de Château d'Eau posent un problème de sécurité du fait de : - L’inexistence d'éclairage public,

- Une discontinuité du cheminement piéton,

- Une vitesse excessive des véhicules à cause d’une chaussée large.

Dans le cadre de la création du lotissement « Les Hauts du Parc », le lotisseur a prévu de réaliser un trottoir éclairé et des places de stationnement devant les parcelles.

Aussi est-il nécessaire de prévoir un aménagement dans la continuité de ce qui va être réalisé par le lotisseur.

L'aménagement minimal est de :

- Réaliser la continuité de l'éclairage

- Réduire la largeur de chaussée pour réduire la vitesse

- Créer un cheminement piéton

Les différents scénarii d’aménagement seront étudiés dans le cadre de la prochaine commission urbanisme.Extrait du registre des délibérations 2015

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Gérard PERRIGAULT, 4" adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention au titre des amendes de Police pour réaliser des travaux aux abords du complexe sportif de Thorial rue de Château d'Eau pour un montant de 78 000€ HT.

ARTICLE 2 : SOLLICITE une subvention pour les travaux d’éclairage auprès du syndicat d'énergie SDE (40 à 80 % de financement escompté sur le montant de travaux d'éclairage).

ARTICLE 3 : DEMANDE au SDE de réaliser l’étude pour les travaux d'éclairage (Le SDE ayant la compétence depuis le 1% janvier 2015).

ARTICLE 4 : DIT qu'il conviendra d’inscrire cet aménagement au budget 2015.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 40/02/15 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le A/O2/15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth

MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à J. RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Obi n lotissement « LES COTEAUX DE LA PILAIS 2»

LE CONSEIL

CONSIDERANT qu’une demande de rétrocession des espaces communes (voirie et espaces verts) en date du 23 décembre 2014 a été formulée par Maître TEXIER, désigné par la Société VIABILIS, concernant le

lotissement « LES COTEAUX DE LA PILAIS 2 » situé rue du Pressoir à Saint-Aubin d’Aubigné.

CONSIDERANT l’état des lieux, réalisé le 09 janvier 2015,

CONSIDERANT les parcelles suivantes à rétrocéder :

- AA 34 d’une superficie de 1 227 m,

- AA 60 d’une superficie de 4 m2,

- AA 65 d'une superficie de 62 m°,

- AA 66 d'une superficie de 179 m°?.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: ACCEPTE la rétrocession des espaces communs, d’une superficie de 1 472 m?, pour l’euro

symbolique.

ARTICLE 2: DIT que tous les frais occasionnés par cette rétrocession seront à la charge de la société VIABILIS.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-BT-VILAINE Rendu exécutoire par publication le Jo/02/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 44/02 15

MAIÏRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le corfeil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à J. RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

LE CONSEIL,

CONSIDERANT la division d’un terrain à bâtir en deux lots, situé à l'arrière du N°62 rue d’Antrain à Saint Aubin d'Aubigné, il y a lieu d'attribuer une nouvelle numérotation.

CONSIDERANT l'accès aux lots existants (60 À et 60 B} par la voie privée, commune aux deux nouveaux lots

créés.

CONSIDERANT l'avis de la Commission urbanisme, en date du 11 décembre 2014, sur la numérotation des deux lots créés,

CONSIDERANT l'exposé de Mr Gérard PERRIGAULT, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer les numéros 60 C et 60 D rue d’Antrain.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-BT-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 40/02/15 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfeciure de Rennes le A/0/I5

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBÉL-DUQUAD, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à J. RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2015.052 :

Objet : Urbanisme : création de l’Allée Les Hauts du Parc

LE CONSEIL,

CONSIDERANT la création du lotissement de 5 lots de Monsieur Drouin au lieu-dit THORIAL, il y a lieu d’attribuer un nom de voie à l’impasse desservant les lots.

CONSIDERANT l’avis de la Commission urbanisme, en date du 11 décembre 2014, sur le choix du nom,

CONSIDERANT l'exposé de Mr Gérard PERRIGAULT, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer l’Allée « Les Hauts du Parc », nom donné à l'impasse donnant sur les lots du lotissement créé au lieu-dit « Thorial »

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le do/ct /1S* Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 44/04 /15

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 62.99,55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h O0, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT {pouvoir à Mme Marie- Christine . HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josettt MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU) Mme Virginie DUMONT (pouvoir à J. RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

j u groupement de commandes du SDE 35 pour la fourniture d'électricité

Mr Christian DUMILIEU, adjoint, rappelle que fin 2015, les tarifs réglementés d'électricité jaunes et verts seront supprimés. Ils concernent les bâtiments alimentés par une puissance supérieure à 36 KVA (kilovoltampères) et plus particulièrement sur notre commune deux sites en tarifs jaunes que sont le groupe scolaire et les salles omnisports et polyvalente.

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d'Énergie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l'électricité et dans une optique d’optimisation de ja commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, a décidé de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité.

Le comité syndical du SDE 35, réuni le 9 décembre 2014 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

La commission d’appel d'offres est celle du SDE 35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d'électricité.

L'exécution des marchés est assurée par la commune.Extrait du registre des délibérations 2015

LE CONSEIL,

VU la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N° Com_2014/11-18/07 prise par le comité syndical du SDE 35 le 18 novembre 2014, décidant de la création d’un groupement de commandes de fourniture d'électricité,

VU la délibération N° Com_2014/12-09/06 prise par le comité syndical du SDE 35 le 9 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'électricité,

VU la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité du SDE 35 annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT l'exposé de M. Emmanuel PERAN,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'électricité, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que la commune adhère au groupement de commandes de fourniture d’électricité,

ARTICLE 3 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres "issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT AUBIN D'AUBIGNE.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le do /04 15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le HJo2/I5

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h O0, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

La chambre d'agriculture d’Ille et Vilaine a prévu un barème d'indemnisation pour des dommages occasionnés aux cultures et aux sols. Le barème est celui appliqué pour les ouvrages gaz pour les années 2014-2015 (la chambre d'agriculture a confirmé que c’est celui utilisé aussi pour les travaux qui concernent l'assainissement).

Ce barème prévoit des indemnités pour :

1} la perte de récolte : 1 505 €/ha pour les prairies permanentes

2) les frais de remise en état et déficit sur les cultures suivantes : 3 récoltes sur la largeur de tranchée

3) la gêne et troubies divers causés à l'exploitant pour les travaux et la présence d’un ouvrage imposant des contraintes quant à l’exploitation (présence de regards et nécessité d'entretenir le réseau) : forfait de 502 €.

Dans le cas de Mr Dy :

- Perte de récolte : l’emprise du chantier est de 10m de large sur 300 m de longueur,

=> soit 0,3 ha x 1 505 € = 451,50 €

= Déficit sur les récoltes suivantes : la tranchée a une largeur d'environ 3m

=> soit 0,09ha x 1 505 € x 3 = 406,35 €

- Forfait pour troubles divers

=> soit 502 €

L’indemnité proposée à Mr Dy sera de 1 359,85 €Extrait du registre des délibérations 2015

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l'exposé de Mr Gérard PERRIGAULT, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DECIDE d’indemniser Mr DY à hauteur d’un montant de 1 359,85 €, conformément au barème proposé par la chambre d'agriculture d’Ille et Vilaine.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le «lo/c8/1S Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 44/02 /1S

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20,23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil” municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sous [a présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Mare ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS: M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL. assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Une consultation a été lancée pour le marché de travaux pour l'extension et la réhabilitation de la station d'épuration.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'avis de la CAO du 21 janvier 2015,

CONSIDÉRANT l'exposé de Mr Gérard PERRIGAULT, adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DECIDE d'attribuer le marché de travaux à l’entreprise SAUR, étant donné le résultat de l'analyse multicritères et conformément au règlement de la consultation, pour un montant de 1 140 000€ HT.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 40/02/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le “fat /1S

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20,23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D'AUBIGNE, sous {a présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Amnick GOUPIL, M. François GUELET, M. Frarcis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAT), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT {pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAIL, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Obi ‘e de connexion intermodale — ise d'ouvrage

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que la commune de SAINT AUBIN D'AUBIGNE à été classée au

. S.C.O.T. en pôle d’échange multimodal à créer.

Ces pôles d'échange doivent s’appuyer sur un transport collectif performant avec une régularité de temps de parcours garantie, des connexions avec les réseaux locaux de déplacements (modes doux et autres), un stationnement sécurisé pour les deux roues, des parkings aménagés pour les voitures en stationnement d'échange, des points de dépose rapide et une accessibilité facilitée pour les modes doux (bandes, pistes vélos, cheminements aménagés, signalétique adaptée). Ces pôles offriront également une information sur les offres de transport existantes et leurs horaires ainsi que des fonctions commerciales (vente de titres). La question de l’arrêt intermodal a été étudiée sous l’ancien mandat et reste préconisée sur ce secteur. En effet le site de l’ancien SUPER U reste intéressant pour offrir aux habitants des lotissements limitrophes un arrêt de connexion intermodale pour disposer d’un arrêt de car, de stationnement sécurisés pour les deux roues, de cheminements lisibles et adaptés ainsi qu’une poche de stationnement de dimension modeste pour des rabattements en voiture.

Un rayon de 400 mètres à partir de ce site draine une population importante (lotissements Métairies, Courtiis et Z.A.C. du Chêne Romél).

+ L'étude de faisabilité de 2013 du Conseil Général reste d’actualité :

«Un arrêt le long de la rue du Chêne Sec

«Un arrêt d’un seul côté puisque les cars du réseau ILLENOO circulent toujours dans un seul sens en direction du bourg

+ Longueur de quai suffisante (30 mètres} pour l'arrêt de 2 cars (début circuit) * Abri à vélos

+ Stationnement à court terme (10 — 15 places) et moyen terme (25 places).

Le projet est lié au projet de l’ancien site SUPER U, qui fait actuellement l’objet d’une demande de modification

du SCOT du Pays de Rennes.Extrait du registre des délibérations 2015

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le maire,

CONSIDÉRANT le caractère intercommunal du projet, et son importance stratégique,

CONSIDÉRANT l'identification de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE au SCOT en pôle d'échange multimodal à créer,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : DEMANDE à la communauté de communes du Pays d’Aubigné de prendre la maîtrise d'ouvrage de ce projet d’aire de connexion intermodale, où à tout le moins de le financer au-delà des 85 000€ subventionnés par le Conseil général 35, et le cas échéant d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire entrer ce projet d’aire de connexion intermodale dans le champ de ses compétences.

ARTICLE 2 : DIT que la question de la désignation de la maîtrise d’ouvrage et du financement de ce projet d’aire de connexion intermodale est urgente, et ce pour plusieurs raisons :

- emprise à déterminer de 1” ACT impacte directement les orientations d'aménagement pour le devenir du site de l’ancien Super U, en friche commerciale

- en dépend également la planification de aménagement de la rue du Chêne Sec, dont les travaux devront être réalisés au même moment

- actuellement la commune ne bénéficie d’aucun arrêt de car conforme aux exigences règlementaires d'accessibilité

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité Pour extrait conforme Le Maire,Extrait du registre des délibérations 2015

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 40 {02/15

Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennes le 44/02 /1S

MAIRIE : Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, iles membres composant € conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER,

M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAD, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à

Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU). Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL. assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.2015.017

Objet : Intercommunal instruction du droit des sols

M. Christian DUMILIEU dit que la loi DUFLOT dite « ALUR » promulguée le 24 mars 2014 dispose que les communes de moins de 10000 habitants, membres d’un EPCI regroupant au moins 10000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter du 1” juillet 215 de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des démarches d’autorisation du droit des sols (ADS). Ainsi, à partir du 1% juillet 2015, soit les communes concernées deviennent autonomes dans la gestion de leurs ADS, soit les intercommunalités accompagnent ces dernières dans le cadre d’un transfert de compétences ou dans le cadre d’une mutualisation de Services.

M. Christian DUMILIEU, adjoint, dit au conseil municipal que la Communauté de communes du Pays d'Aubigné demande aux communes de l’EPCI de se prononcer avant la fin du mois de janvier 2015 quant à leur adhésion de principe à un service mutualisé d'instruction du droit des sols (ADS).

Le projet est décrit dans une note figurant au dossier du conseil municipal.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE dispose des moyens pour assurer en interne la gestion de ses démarches d’ADS,

CONSIDÉRANT d'autre part que la création de ce service commun semble toutefois nécessaire pour les autres communes du Pays d’Aubigné, et que la commune souhaite s’y inscrire par solidarité communautaire,

CONSIDÉRANT que la commune peut réaliser annuellement une économie de fonctionnement conséquente, sans remettre en question la création du service commun, et sans pénaliser financièrement les autres communes,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Christian DUMILIEU, adjoint,Extrait du registre des délibérations 2015

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1 : DONNE un accord de principe concernant son adhésion à un service mutualisé d’instruction du droit des sols (ADS) au niveau de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné.

ARTICLE 2 : DIT que cet accord de principe est donné sous les conditions suivantes :

Modalités d'organisatio:

L’agent communal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE en charge de f’urbanisme instruit les dossiers ADS relatifs uniquement à la commune de ST AUBIN D’AUBIGNE.

En parallèle, lEPCI recrute un agent instructeur à TC pour instruire les dossiers des autres communes de l'EPCI.

Un partenariat est à définir entre les deux structures.

L'attention est attirée d’ores et déjà sur deux points d'importance pour le bon fonctionnement de ce futur service commun :

+ l'agent communal sera amené à travailler sur les dossiers des autres communes de l'EPCI uniquement en cas d'absence imprévisible venant rompre une continuité de service, en attendant que l’EPCI recrute un remplaçant. Et réciproquement.

° concernant le recrutement de l’agent au sein de l’EPCI : il sembie opportun qu'un groupe de travail, dont feraient partie l'agent en charge de l’urbanisme de ST AUBIN D’AUBIGNE et des élus des communes membres de l’EPCI, analyse les candidatures. Il est indispensable que l’agent instructeur à recruter par la communauté de communes soit immédiatement opérationnel et autonome.

Modalités financières :

DIT que la Communauté de communes du Pays d’Aubigné rembourserait à la commune de ST AUBIN D'AUBIGNE le montant total de sa participation financière au service commun (définie par la clef de répartition), soit une opération nulle pour la commune.

ARTICLE 3 : DIT que l’ensemble des modalités financières et d’organisation devront être définies précisément dans une convention entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Aubigné.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

16 voix pour Pour extrait conforme

Le Maire,

2 abstentionsExtrait du registre des délibérations 2015 - è à us

Sel. Incomnpere

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le { {4 Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennesle ! {14

JAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPE, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : M. Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à

Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAIL, assistée de M, Mathieu ALLAIN, secrétaire général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Délibération n°CM.,2015.002 :

Q! lésignation de la commission extra-municipale Sécurité et prévention de la délinquance

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le maire,

VU la délibération du 6/10/2014, n°2014.109

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DESIGNE les membres élus suivants: Monsieur le maire Jacques RICHARD, Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI, M. Christian DUMILIEU, Mme Carole PILON

ARTICLE 2 : DESIGNE les membres extérieurs suivants : adjudant Philippe POUVREAU, chef de brigade de Saint Aubin d’Aubigné, M. Gérard SANS-CHAGRIN, agent de surveillance de la voie publique, M. Patrick LEFEUVRE, retraité militaire, adjudant-Chef Christian FAYE, militaire en activité.

1 abstention,

2 voix contre Pour extrait conforme Le Maire,à à à T : Extrait du registre des délibérations 2015 D a Le Geo pie

Fe

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE Rendu exécutoire par publication le 1 {14

‘Arrondissement de Rennes et envoi en Préfecture de Rennesle / /I4

MAIRIE Le Maire de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99,55.20,23

L'an deux mil quinze, le 26 janvier à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le jeudi 22 janvier conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-HUIT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS :

ABSENTS :

M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER,

M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois M, Mickaël LEBRUN, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Marie- Christine HERBEL-DUQUAI), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Josette MASSON), M. Emmanuel PÉRAN (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Jacques RICHARD)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire

général

on n°CM.2015.00:

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Obi D: gnation de la commission extra-municipale urbanisme

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout

ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants

des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle

du mandat municipal en cours.

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l'exposé de M. Gérard PERRIGAULT, adjoint,

VU la délibération du 06/10/2014, n°2014.093,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

ARTICLE 1: DESIGNE : M. Gérard PERRIGAULT, vice-président de la commission extra-municipale urbanisme,

ARTICLE 2: DESIGNE les membres extérieurs suivants : M. Jean TOUFFET, Mme Isabelle HARDY- LEBASTARD, M. Jean-Marc ROUAULT, Mme Bénédicte PICHARD, M. Joël LEPAGE, M. Julien LEMARTE, M. Franck HERVÉ, M. Pascal JAUNAULT, M. Régis NICOLO, M. Yves BRAULT, M. Jean-Claude HONORÉ.

Unanimité Pour extrait conforme