Procès Verbal - PV conseil du 28 juin 1

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Procès Verbal - PV conseil du 28 juin 1 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Longecourt-en-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 28 juin 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de LONGECOURT-EN-PLAINE

Réunion du conseil municipal du 28 juin 2023

Le conseil municipal est convoqué en séance publique, le 28 juin 2023, à 18 h 30, à la mairie, salle du conseil.

A Longecourt-en-Plaine, le 20 juin 2023

Le maire, Paul MURANO

Ordre du jour :

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Nomination du secrétaire de séance

Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2023 Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 mai 2023 Nomination d’un délégué CNAS

Nomination d’un référent déontologue

Charte de l’élu local

Entretien des locaux communaux : nouvelles formalités pour le ménage

Renouvellement du contrat d’un agent du service technique

Création d’une régie de recettes

Convention d’autorisation de travaux, de balisage et de passage pour les chemins doux avec la communautés de communes de la Plaine Dijonnaise

Suite à donner à un litige avec des locataires

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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Paul MURANO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 — Quorum : 8

Etaient présents :

M. Paul MURANO, maire ;

Mme Nicole FORNER, M. Rémy DONARD adjoints

Mme Josiane CHOCHON-LATOUCHE, Mme Zineb HEMAIÏIRIA, Mme Nathalie PERRIN, M. Pascal MOULART, M. Jean-Marc SOULIER, M. Florent TUPIN, M. Jean-François BERARDINELLI (à partir de la délibération n° 3_ 28062023) et M. Gérard BERTHOZ.Absent ayant donné pouvoir : M. Raphaël BUTHIOT (pouvoir à Nathalie PERRIN), Mme Marianne SEIGNEZ (pouvoir à Josiane CHOCHON-LATOUCHE), Mme Christiane PROST (pouvoir à Paul MURANO) et Mme Amélie BOUCHET-GELIN (pouvoir à Rémy DONARD)

EE Nomination d’un secrétaire de séance

En l'application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil nomme M. Florent TUPIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération

Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2023

Le projet de procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du conseil.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023

Délibération

Arrêt du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 mai 2023

Le projet de procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du conseil.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023

Délibération 1_28062023

Nomination d’un délégué CNAS

Le CNAS (Centre National d’Action Social) est un organisme d’action social qui a pour but d’améliorer les conditions matérielles des agents ainsi que leur épanouissement personnel.

Il propose une large gamme de prestations : prêt à taux intéressant (1 %), réductions sur des prestations vacances, chèque cadeaux pour le noël des enfants, coffrets cadeaux etc.

Un agent délégué sert à faire le lien entre les agents et le CNAS. Jusqu’en juin, cette mission était confiée à Rose-Marie GARNIER, mais elle est maintenant en retraite. Il est proposé que Marie-Noëlle GALLETTI la remplace.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- . NOMME Marie-Noëlle GALLETTI, agent déléguée au CNAS

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 14 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 4 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération 2_28062023

Nomination d’un référent déontologue

Le maire explique :

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111- 1-A. à R.1111-1-D ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Côte d’Or ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ses principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de confier cette mission au CDG 21

- PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion - FIXE à 6 ans la durée d’exercice de leurs fonctions

- FIXE les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 4 juillet 2023

3 Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération

Charte de l’élu local

Dans la continuité de la nomination d’un référent déontologue, qui accompagne les élus afin de les prémunir contre des risques juridiques et, en particulier contre des risques de poursuites pénales, lies, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts, le maire rappel aux élus la charte de l’élu local.

Délibération 3_28062023

Entretien des locaux

Le maire expose :

L’agent en charge du nettoyage des locaux communaux est en maladie professionnelle depuis l’an passé et est actuellement remplacée par une personne en CDD.

Le poste de cet agent incluait :

La mairie et les différentes salles de réunion, le groupe scolaire, salle de la cerisaie (à fond le lundi) + états les lieux.

Actuellement pour son remplacement, l’agent en CDD a 3 contrats jusqu’au 8 juillet

- 15 h hebdo groupe scolaire (hors vacances)

- 5 h hebdo mairie sans interruption (avec vacances scolaires)

- 8 h hebdo pour la salle de la grande ferme, la salle des associations et la bibliothèque. La salle des fêtes est en travaux et les grandes vacances approchent : le temps de travail de l’agent va être considérablement raccourci puisque le groupe scolaire et la salle des associations ne seront pas utilisées pendant l’été

On ne sait pas encore ce qui va advenir de l’agent qui est en maladie professionnelle alors le maire propose de faire appel à une entreprise privée pour l’entretien des locaux en attendant d’être fixés sur son sort. Il propose trois devis différents pour tous les bâtiments :

- Arc en Ciel propose un forfait mensuel de 1 687.20 € TTC (avec vitrerie) - Eden propose un forfait mensuel de 3 517.69 € TTC (hors vitrerie)

-_ Entretien Dijonnais propose un forfait mensuel de 1 915.20 € (avec vitrerie)

Le conseil municipal, après délibération :

- _ DECIDE de travailler avec la société Arc en Ciel qui est la mieux disante - DECIDE que jusqu’en septembre, la société n’effectuera le travail prévu que dans le bâtiment de la mairie puisque les autres bâtiments ne sont pas occupés.

- DECIDE de demander la réactualisation du devis dans ce sens jusqu’au mois de septembre

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 4 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération 4_ 28062023

Création d’un poste d’adjoint technique territorial

L’atelier compte trois agents technique : deux titulaires et un jeune homme de 18 ans, qui après avoir été apprenti a été pris en CCD d’un an jusqu’au 30 août 2023

Cet agent donnant satisfaction, la question se pose de savoir si la commune lui renouvelle son

contrat ou si les élus décident de le stagiairiser.

Certains élus pensent qu'il est encore bien jeune et qu'il n'a pas encore fait toutes ses preuves, qu'il doit « se révéler dans son travail ». D'autres au contraire estime qu'il donne satisfaction dans son travail, que le stagiairiser, c'est le récompenser et lui donner l’occasion de rentrer confortablement dans le monde du travail.

Le conseil municipal, après délibération :

- DECIDE de stagiairiser cet agent à partir du 1° septembre 2023, à la majorité de 8 voix

(7 élus optant pour le renouvellement de contrat)

- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial pour cet agent. - CHARGE et AUTORISE le maire à signer tout document concernant cette affaire

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 10 CONTRE :1 ABSTENTION :4

Transmission en préfecture le : 4 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération 5_ 28062023

Création d’une régie de recettes

Le maire explique que la régie de recette permettrait aux administrés d’aller payer en mairie plutôt qu’à la trésorerie d’Auxonne (en espèces ou en chèque).

La régie pourrait concerner :

- Les concessions au cimetière

- Les locations de salle

- Les locations de matériel divers (tables bancs...)

- Les locations ambulantes

- Les repas des ainés (conjoints, amis des ainés)

Après avis du comptable sur la création de la régie et validation des personnes préposées pour être régisseurs, le conseil municipal doit se prononcer pour la création de la régie.

Le maire prend ensuite un arrêté pour la désignation du régisseur et du régisseur suppléant.

Après délibération, le conseil municipal :

Le conseil municipal,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

5 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 autorisant le maire à créer une régie communale en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 juillet 2023 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes « recettes diverses » auprès de la mairie de Longecourt-en-Plaine

ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la mairie au 2 Rue du Moulin à Longecourt-en-Plaine

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Concessions au cimetière Compte d’imputation : 70311

2. Locations de tables et bancs Compte d’imputation : 752

3. Locations de salles communales Compte d’imputation : 752

4. Locations ambulantes — droit de place Compte d’imputation : 7336

5. Repas des ainés Compte d’imputation : 7718

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèque ;

- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance :

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au comptable et à la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum trois fois par an.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum trois fois par an.

ARTICLE 8 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 — Le maire et le comptable public assignataire de la commune de Longecourt-en- Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

6Adopté à la majorité des suffrages exprimés :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 6 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération 6 28062023

Convention d’autorisation de travaux, de balisage et de passage pour les chemins doux avec la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise

Le maire explique que la convention proposée par la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise a pour objet de permettre le passage de randonneurs et de toutes personnes pratiquant une activité de promenade non-motorisée, sur la portion de chemins décrites dans le plan annexé qui correspond à la « boucle 1.15 Canal de Bourgogne ». Par cette convention, la commune autorise également à ce qu’il soit procédé aux travaux nécessaires pour la réalisation

de ces chantiers.

Le conseil municipal, après délibération :

- DECIDE de signer la convention d’autorisation de travaux, de balisage et de passage pour les chemins doux avec la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise

- CHARGE et AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 6 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

Délibération 7_28062023

Litige avec un locataire

Le maire explique que l’appartement communal situé 1 Rue du Moulin a été l’objet d’un constat de non-décence demandé par les locataires et effectué par SOLIHA.

Il rappelle que ces locataires ne paient pas régulièrement leurs loyers et qu’ils ont déposé en octobre 2022 un dossier de surendettement. Pour pouvoir agir, la commune doit d’abord se mettre en conformité avec la loi et pallier les insuffisances décrites dans le constat de non- décence.

Le conseil municipal, après délibération :

- _ DECIDE d’effectuer les travaux nécessaires issus du constat de non-décence dans

l’appartement communal

- CHARGE et AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Transmission en préfecture le : 6 juillet 2023

Publiée le : 6 juillet 2023

QUESTIONS DIVERSES - COMMUNICATIONS

Les délibérations 1_ 28062023 à 7 28062023 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents M. Paul MURANDO, maire; Mme Nicole FORNER, M. Rémy DONARD), adjoints ; Mme Josiane CHOCHON-LATOUCHE, Mme Zineb HEMAIRIA, Mme Nathalie PERRIN, M. Pascal MOULART, M. Jean-Marc SOULIER, M. Jean-François BERARDINELLI (à partir de la délibération n° 3 28062023) et M. Gérard BERTHOZ conseillers municipaux.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Flore L Paul MURANO CC

DE

En application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la marie le 6 juillet 2023