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Procès Verbal - 10 08 2017
Document publié le Jeudi 10 août 2017 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 08 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LEZ-FONTAINE
JEUDI 10 AOUT 2017
Convocation : Date d’affichage :
02/08/2017 11/08/2017
Présents : Christophe DECHERF, Sébastien DEMANEZ, Philippe HANOT, Jérôme HONORE, Sylvain JOURDAIN, Gwladys LEBLANC, Véronique NICQ, Julien VIARD, Sandrine VINCENT
Absente excusée : Sandrine CORRIER
Secrétaire de séance : Gwladys LEBLANC
Après avoir vérifié que le quorum était atteint, le maire donne lecture de l’ordre du jour.
1. Signature du procès-verbal de la réunion de conseil du 30 juin 2017.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal tenue le 30 juin 2017 ne portait que sur l’élection du délégué du conseil et de son suppléant en vue de l’élection des sénateurs. Il a été signé par le maire, les deux conseillers les plus âgés ainsi que les deux conseillers les plus jeunes.
2. Délibération : fixation du taux de promotion des agents communaux.
Au sein des collectivités locales, l’existence d’emplois entraine une sujétion aux règles fixant les conditions d’emploi public. Ces règles sont contrôlées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Leur application effective est par ailleurs validée par le Comité Technique Paritaire Intercommunal.
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois
L'avancement de grade est lié à plusieurs conditions :
des conditions à remplir par le fonctionnaire,
des conditions particulières à la collectivité :
o limite de création de certains grades,
o taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante.
Taux de promotion applicable aux avancements de grade :
L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale un dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, précédemment Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
Le taux de promotion doit donner lieu à délibération du conseil et une copie de la délibération doit être adressée au C T P I.
M. le maire informe l'assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Vu l'avis du comité technique du 15 juin 2017,
Après en avoir délibéré par 9 voix pour, le conseil municipal décide :
1. D'adopter les ratios suivants :
Filière Grade RATIO (%)
Administrative Tous les grades 100 %
Animation Tous les grades 100 %
2. D'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.
3. D'inscrire des crédits suffisants au budget communal.
3. Délibération : création de poste (remplacement de Mme LOUETTE).
Emploi dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-5° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
QUI DISPOSE
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’assemblée délibérante ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 9 voix pour :
DECIDE
- la création à compter du 1er septembre 2017 d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles dans le grade d’Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 26 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu que le maintien de l’école sur la Commune dépend de la volonté de l’Académie de Lille, justifiant l’application de l’article 3-3-5.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle compatible avec l’exercice de la fonction proposée, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
A compter du 1er septembre
2017
Durée hebdomadaire Effectif
Adjoint Administratif
Territorial Principal de 2ème
Classe
Temps non complet 20h/s
1
Adjoint Territorial d’animation Temps non complet 28h/s 0
Agent Spécialisé Principal
de 2ème classe des Ecoles
Maternelles
Temps non complet 26h/s
1
CAE Temps non complet 20h/s 3
4. Délibération : actualisation des tarifs de la cantine.
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil que dans un courrier du 20/06/2017, la Société API RESTAURATION, notre prestataire de restauration collective de cantine, actualise ses tarifs au 1er septembre 2017. Un repas sera facturé 2,80 € TTC.
Il propose d’augmenter le tarif demandé aux familles, et de passer de 2,85 € à 2,90 € à compter du 04 septembre 2017.
Après en avoir délibéré par 9 voix pour, le conseil municipal accepte cette proposition.
5. Délibération : statuts modifiés de l’intercommunalité.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, réuni le 28 juin 2017, le conseil de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois a approuvé de nouveaux statuts communautaires afin :
De prendre en compte le départ à compter du 1er janvier 2017 de la commune de Noyelles-sur-Sambre,
De prendre en compte dans les compétences les évolutions législatives ayant amené une nouvelle rédaction de l’article L 5214-16 du code général des
collectivités territoriales, les extensions de compétences intercommunales et les nouveaux critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Pour informations complémentaires, les évolutions législatives concernent notamment la prise de nouvelles compétences obligatoires en lien avec les lois MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi dite TECV du 17 août 2016.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée de l’Etat, soit 300 ;000 €, la 3CA doit exercer neuf compétences sur douze obligatoires selon la loi du 29 décembre 2016. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Au 1er janvier 2018, elle prendra notamment les compétences eau et assainissement. Ces compétences continueront d’être gérées par le SIDEN pour l’une et par le SIAN pour l’autre. Tous les détails de ces dispositions sont disponibles sur le site de la communauté de commune et peuvent en cas de besoin être consultés en mairie.
Il donne lecture de ces nouveaux statuts et rappelle que cette modification ne sera définitive qu’après avoir été approuvée par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré par 9 voix pour, le conseil municipal, approuve les statuts de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.
6. Délibération : modifications statutaires du SIDEN-SIAN.
APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN- SIAN,
Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI,
le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :
1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :
La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.
Cette labellisation permettra au Syndicat :
D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,
D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré par :
8 voix pour
1 voix contre (Jérôme HONORE) Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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DECIDE
ARTICLE 1 –
D’approuver :
1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :
« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8). Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :
1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement,
2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de
l’article L.211-7 de ce Code.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE
L’EAU »
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.
Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics
territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes : Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).
1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :
a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence
b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.
1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.
1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN- SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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ARTICLE 2 -
D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 –
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Avesnes-sur-Helpe ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
7. Délibération : propositions d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Escautpont, de la commune de Cuvillers, des communes d’Ostricourt et de Thumeries, de la commune de Caullery, de la commune de La Selve et de la commune de La Malmaison.
NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN
COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat », Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,,
Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine, Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Après en avoir délibéré par :
7 voix pour
1 abstention (Philippe HANOT)
1 voix contre (Jérôme HONORE)
DECIDE
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Avesnes-sur-Helpe ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
8. Délibération : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Objet : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le maire donne lecture du courrier transmis le 19 mai 2017 par Monsieur Alain POYART, Président de la Communauté de Communes 3CA, relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ce PLUI découle d’un projet politique global de l’intercommunalité développé dans un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit notamment les orientations générales en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR et la loi n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire de la 3CA et approuvant la charte d’élaboration définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la 3CA pour l’élaboration du PLUi ;
Considérant que la présentation faite en Conseil de communauté du 21 mars 2017 sur les éléments de diagnostic, les enjeux associés et les grandes orientations proposées constitue le support des débats qui ont lieu successivement dans l’ensemble des Conseils Municipaux sur la base des éléments suivants :
L’objectif est d’inverser la tendance démographique des dernières années pour atteindre une croissance de 1,70% d’habitants d’ici à 2036, c’est-à-dire retrouver le niveau d’habitants du recensement de 1990.
Cet objectif s’appuie sur la mise en valeur d’une caractéristique du territoire qui en fait sa particularité : le bocage. Ainsi le bocage, dans une conception dynamique, doit être le vecteur du développement du territoire retrouvant une harmonie mécanique, biologique, agronomique, économique, paysager, touristique et culturel qui a reculé depuis 60 ans.
Le PADD exprime une vision partagée mais aussi territorialisée et adaptée à chacune des grandes entités qui composent la Communauté de communes, s’articulant autour de quatre piliers :
o Pilier 1 : le renouvellement
o Pilier 2 : la connexion
o Pilier 3 : l’aménagement
o Pilier 4 : les services
Le Conseil de Communauté a demandé que l’appellation « bocage » soit retravaillée pour conforter la dynamique voulue dans le projet.
Considérant que le débat doit donner lieu à une délibération sans toutefois avoir de caractère décisionnel ;
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Après en avoir délibéré par :
0 voix pour
7 abstentions (M. Christophe DECHERF, M. Philippe HANOT, Mme Sandrine VINCENT, Mme Véronique NICQ, M. Sylvain JOURDAIN, Mme Gwladys LEBLANC et M. Julien VIARD
2 voix contre (M. Jérôme HONORE, M. Sébastien DEMANEZ)
le Conseil Municipal,
PREND ACTE du débat sur les orientations générales du PLUi. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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9. Finalisation des travaux d’accessibilité prévus au cours du 2ème semestre 2017.
Lors de sa réunion du 5 avril 2017, le conseil avait défini les travaux prévus pour 2017 et délibéré sur la demande de subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs à solliciter.
Par courrier du 18 juillet 2017, le Président du Conseil départemental informe le maire que sa demande a été accueillie favorablement et qu’une subvention de 6 533 € est accordée au titre des travaux 2017.
Par ailleurs, une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux a donné lieu à établissement d’un dossier déclaré complet par la Sous- préfecture en date du 1er juin 2017. L’aide sollicité s’élève à 30% du montant hors taxe des travaux effectivement réalisés. Mais à ce jour aucun accord de subvention n’a été reçu par la commune.
Il y a désormais lieu d’engager les travaux programmés, afin de demeurer en conformité avec l’agenda d’accessibilité programmée déposé en sous-préfecture le 23 septembre 2015.
Le maire souhaite prendre l’avis de son conseil avant de solliciter les entreprises. Il propose de recourir aux services de l’entreprise générale de bâtiments Fabien MOREAU pour la réalisation d’une rampe d’accès à la mairie ainsi que pour l’accessibilité à l’église par terrassement, pose de bordure et pavement à la place des gravillons existants entre l’escalier d’entrée au cimetière et le porche de l’église. Il souhaite également solliciter l’entreprise BOULENGER pour l’aménagement de l’arrière de la maison CUNIN (terrassement et pose de macadam) et du côté de la salle des fêtes (décaissement du jardin CUNIN, pose de géotextile et cailloux de finition). L’entreprise de parcs et jardins Hughes CARNIERE se verra proposer la pose d’une clôture de 50 mètres linéaire en panneaux rigides avec soubassement béton.
L’ensemble desdits travaux représente une dépense globale de 15 484,92 euros T.T.C, éligible à subventions à hauteur de 9 032,87 €. Une part significative de la T.V.A acquittée par la commune au titre de cette opération (2 580,82 €) donnera lieu à reversement par le Fonds de Compensation de la T.V.A en 2018.
L’ensemble du conseil municipal donne son accord aux propositions du maire qui se charge d’informer les entreprises et de mettre en œuvre les chantiers.
10. Situation budgétaire.
Au premier août, les disponibilités s’élèvent à 40 106,42 euros.
Plusieurs rentrées conséquentes sont attendues :
Aide départementale villages et bourgs de 2016 pour 9 064 euros, taxes additionnelles aux droits d’enregistrement pour 16 000 euros, FCTVA pour 1 982,71 €
Les projets arrêtés pour 2017 pourront être réalisés sans difficultés. Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal de Lez-Fontaine – 10/08/2017
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11. Questions diverses :
a) Bilan ducasse
Le maire remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont donné joyeusement de leur temps pour assurer le succès de la ducasse 2017.
La manifestation est largement bénéficiaire et nous attendons le bilan définitif qui sera arrêté par le Comité des Fêtes.
Le repas a réuni 140 convives.
b) Nuits secrètes
Un concert du parcours secret a eu lieu le 30 juillet 2017 dans le théâtre de verdure de Lez- Fontaine.
Il est donné lecture d’un courrier adressé au maire par le Directeur de l’Association Les Nuits secrètes, en remerciement de l’investissement consenti par la commune.
c) Projet Interreg V
Il est donné lecture d’un courrier émanant du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, dans lequel Monsieur Guislain GAMBIER, Président, donne réponse favorable à une demande d’étude de restauration de la chapelle du Trieu, élément du patrimoine bâti de la commune susceptible de faire partie d’un projet de développement économique de la filière « pierre bleue » avec le concours de Réussir en Sambre-Avesnois et de la Communauté de Communes du Sud-Avesnois.
Le conseil apporte son soutien au maire, encouragé à rechercher tous moyens utiles à la préservation du patrimoine communal.
d) Intervention de M. Philippe HANOT
M .Philippe HANOT indique qu’il a fait procéder au changement des détecteurs équipant les sanitaires de la Place Verte. Ces derniers s’étant révélés défaillants lors de la ducasse, le premier adjoint a pris l’initiative de demander à l’entreprise E.D.E de procéder à la mise en place de détecteurs neufs.
L’intervention de l’artisan a été mise à profit pour changer également les huit lampes du kiosque désormais équipées de lampes LED.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 25.
Le Maire
Christophe DECHERF
Sébastien DEMANEZ Philippe HANOT Jérôme HONORE
Sylvain JOURDAIN Gwladys LEBLANC Véronique NICQ Julien VIARD Sandrine VINCENT