Compte-Rendu - gkbdm4ta45figkz

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Compte-Rendu - gkbdm4ta45figkz Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - gkbdm4ta45figkz)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE de GROISY à ÿ

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

"a GROISY + Conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri

CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 10 décembre 2019

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Dominique GOLLIET - Arnaud HEURTAULT - Dominique LOMBARD

Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mmes Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Sylvie REMILLON M. Maurice DEMOLIS

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Samuel PACCARD

Pouvoirs : 2

Madame Caroline LAMOUILLE a donné pouvoir à Madame Joëlle DURET Madame Elodie MARECHAL a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD

Secrétaire de séance : Madame Chantal HENRY

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 25 novembre 2019

2) Finances - Extension du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la filière culturelle : approbation

3) Finances - Budget 2019 : vote de la décision modificative n°1

4) Finances - Vote des tarifs municipaux 2020

5) Finances - Convention à intervenir avec le Département pour l’utilisation des installations

sportives du gymnase de la commune par le collège du Parmelan : approbation — Question

ajournée

6) Finances — Approbation du Contrat de Territoire d’Espaces Naturels Sensibles (CTENS) n°2 du Plateau des Bornes 2020-2024 et approbation du SMECRU comme chef de file

7) Finances - Attribution d’une subvention à l’amicale des Sapeurs-Pompiers

8) Commande Publique — Eclairage Public « Pré Cochat » programme 2020 : approbation du devis

9) Commande Publique- Convention à intervenir avec Orange pour l’enfouissement des équipements de communications électroniques « Pré Cochat » : approbation

10) Pouvoir du Maire - Mise en œuvre de la dérogation au repos dominical dans les

établissements de commerce de détail : avis du Conseil Municipal

11) Informations au Conseil Municipal: Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d'intention d’aliéner

12) Questions diverses

Commune de GROISY 1/15

Conseil Municipal du 16 décembre 20191) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2019

Sans observation

2) FINANCES - EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LA FILIERE CULTURELLE : APPROBATION

(DEL n°2019-087)

Exposé du Maire,

Par délibération n°2016-071 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration du RIFSEEP à compter du 1®° janvier 2017 et a fixé les montants plafonds de l'IFSE et du CIA pour les

filières administratives, techniques et médico-sociale au vu du personnel en poste.

Compte tenu de la création d'un poste d’adjoint du patrimoine à compter du 1° octobre 2019, le Maire propose de compléter la délibération initiale pour intégrer le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du

patrimoine relevant de la filière culturelle.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du Ministère des finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés :

o du 30 décembre 2016 pour le corps des adjoints territoriaux du patrimoine,

o du 27 août 2015 : arrêté qui détaille les règles de cumul entre l'IFSE et les autres primes,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 26 novembre 2019,

Le nouveau régime indemnitaire mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est ainsi transposable au personnel de la commune de Groisy, pour les cadres d'emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d'animation, adjoints techniques, agent de maitrise.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le RIFSEEP se compose :

“d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), Ÿ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

1) IFSE

L'IFSE comprend :

°_une part fonctionnelle qui évolue selon le groupe dont dépend l'agent.

Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère

d'appréciation individuelle.

°_une part individuelle au titre de l'expérience et l'expertise professionnelle de l'agent. Elle a pour objectif d'accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

Commune de GROISY 2/15 Conseil Municipal du 16 décembre 2019Dans ce cas, il conviendrait d'appliquer des critères d'appréciation individuelle, à savoir :

> l'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste,

> la progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures, > l'effort de formation professionnelle.

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés par l'assemblée délibérante dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité, d'expertise requis et des sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon les trois critères professionnels suivants :

- fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification requises,

- Sujétions particulières imposées ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Considérant la structure de la commune, le système de hiérarchisation selon les grades et postes a été privilégié par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur :

Groupe Fonctions Critère 1 Critère 2 Critère 3 de emplois Encadrement, Direction, Technicité Expertise | Sujétions fonction Coordination, Expérience particulières Conception Degré

d'exposition

A1 Directeur Général | Management, pilotage, Connaissances multi- | Polyvalence, grande arbitrages domaines Disponibilité

Responsabilité Prise de décision Contraintes horaires d'encadrement direct Force de proposition Travail sur écran Coordination des services | Mission de conseil

Elaboration et suivi de Maîtrise de logiciel

dossiers métier

B1 Chef de service Encadrement d'un service | Technicité sur le Disponibilité régulière Management d'une équipe | domaine Adaptation Travail sur écran Conduite de projets Prise de décision Contraintes horaires Elaboration et suivi de Force de proposition

dossiers Maîtrise de logiciel

métier

B2 Assistant de Référent élus, agents Adaptation aux direction Connaissances contraintes particulières Poste à expertise | Poste avec responsabilité particulières liées aux | du service de gestion / de technique ou administrative | fonctions Travail sur écran pilotage avec Adaptation Travail ponctuel en encadrement Maîtrise de logiciel soirée ou dimanche métier

B3 Assistant de Référent élus, agents Adaptation aux

direction Connaissances contraintes particulières Poste à expertise | Poste avec responsabilité particulières liées aux | du service

de gestion / de technique ou administrative | fonctions Travail sur écran pilotage sans Adaptation Travail ponctuel en encadrement Maîtrise de logiciel soirée métier ou dimanche

C1 Chef d'équipe, Encadrement de proximité Missions spécifiques, assistant de Connaissances pics de charge de direction particulières liées au travail Poste à expertise | Poste avec responsabilité domaine d'activité Travail sur écran technique ou administrative | Maîtrise de logiciel Travail ponctuel en métier soirée ou dimanche

C2 Exécution, Missions opérationnelles Connaissances métier | Travail sur écran

Accueil Utilisation de Contraintes matériels particulières de

Maîtrise de logiciel service (déneigement,

métier exposition produits

Règles d'hygiène et entretien, exposition

sécurité physique...)

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 16 décembre 2019

3/152) CIA

Il est proposé d'attribuer individuellement, chaque année, un complément indemnitaire aux agents en fonction de leur engagement professionnel et leur manière de servir, en application des conditions fixées

pour l'entretien professionnel.

Les critères d'évaluation pourraient être les suivants :

> l'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public (manière de servir, présence),

> le comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie,

> l'atteinte des objectifs fixés avec des résultats mesurables,

> _ l'investissement de l'agent pour s'adapter aux exigences du poste,

> sa capacité à coopérer avec les partenaires internes et externes, à s'impliquer dans les projets du

service,

> Sa capacité à piloter des projets, à être force de proposition auprès des élus et à conduire les équipes

ou une structure vers les objectifs fixés.

3) FIXATION DES MONTANTS PLAFONDS PAR CADRE D'EMPLOIS

Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l'autorité territoriale de

fixer individuellement le montant attribué à chaque agent.

Afin d'intégrer la filière culturelle, il convient de compléter la délibération n°2016-071 du 19 décembre 2016 qui fixe les montants plafonds pour la filière administrative, technique, médico-social et animation de la manière suivante :

CATEGORIE C

Montant plafond

annuel

Cadres d'emplois Emplois Groupes

IFSE CIA

Emplois nécessitant

compétences particulières où

Adjoints du patrimoine | encadrement C1 4 000 400

Assistant administratif, Agent

d'accueil C2 2 000 200

Les montants sont fixés pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront proratisés à la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non com plet.

4) CONDITIONS DE VERSEMENT

Bénéficiaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

- Adjoints du patrimoine

Le RIFSEEP sera versé aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public.

Temps de travail :

Le montant de l'IFSE et du CIA sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les

mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d'attribution :

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement au mois de janvier N+1 après réalisation et au vu du bilan de l'entretien

professionnel.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Commune de GROISY 4/15 Conseil Municipal du 16 décembre 2019Modalités de retenue ou de suppression pour absence :

Les primes sont maintenues pendant :

“Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, “ Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, “Les congés consécutifs à un accident de service, une maladie professionnelle

“Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

“Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ”_ Les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie demeurent acquises.

Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel :

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent.

Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées où au grade

détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était

maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE

e de maintenir l'application de la délibération n°2016-071 du 19 décembre 2016 dans les conditions

fixées pour les cadres d'emplois d'attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, agent de maitrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux,

e de fixer les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA selon les modalités définies ci-dessus pour

le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,

+ _ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de l'IFSE et

du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus,

+ _ de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire,

+ de prendre note du maintien au titre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 du principe des

avantages acquis individuellement ou collectivement avant cette date tel que défini par la délibération

du 6 octobre 1997,

+ de prendre note du maintien de l'attribution des indemnités d’astreinte fixées par délibération n°2018- 044 du 2 juillet 2018 au personnel de catégorie C de la filière technique et allouer une astreinte

d'exploitation calculée sur une semaine complète,

+ de prendre note du maintien de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes attribuée selon l'importance des fonds maniés autorisés (délibération du 29 mars 2005),

+ de maintenir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) allouée à la catégorie A et fixer le crédit global à la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés principaux territoriaux au coefficient 1,

+ de maintenir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instaurée par délibération du 2 mars 1992 pour les agents titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.

3) FINANCES — BUDGET 2019 : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 (DEL n°2019-088)

La commission municipale « Finances » a procédé, dans sa séance du 2 décembre 2019, à l'étude des

dépenses et recettes engagées sur l'exercice 2019. Certaines prévisions budgétaires doivent être modifiées.

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre la décision

modificative n°1 suivante :

Commune de GROISY 5/15 Conseil Municipal du 16 décembre 2019SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre | Recettes Fonctionnement Montant | Chapitre Dépenses Fonctionnement Montant et

comptes et comptes

CH 013 Atténuation de charges 4000 CH 011 Charges à caractère général 105 900

Remboursement sur rémunération du

c/6419 personnel 4 000 | c/6042 Achat de prestations de services 600

c/60611 Eau et Assainissement 9 500

CH 70 Produits de services et domaines 8 700 | c/60622 Carburants 700

c/7062 Redevances service culturel 700 | c/60631 Fourniture d'entretien 7 000

Fourniture de petits

c/7067 Redevance service périscolaire 6 000 | c/60632 équipements 21 000

Remboursement de frais par d'autres

c/70878 |redevables 2 000 | c/6064 Fournitures administratives 500

c/6135 Locations mobilières -12 000

CH 73 Impôts et taxes 26 000 | c/61521 Entretien de terrain 5 500

Entretien et réparations de

c/73111 Contributions directes TH TF 15 000 | c/615221 bâtiments 55 000

c/7318 Autres impôts locaux 1 000 | c/615231 Entretien voiries 10 000

Entretien et réparation de

C/7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 10 000 | c/615232 | réseaux 1 000

c/6156 Maintenance 1 000

CH 74 Dotations subventions et participations 500 | c/6226 Honoraires -5 000

c/7473 Participations du Département 500 | c/6227 Frais d'actes et de contentieux 300

c/6236 Catalogues et Imprimés 1 000

CH 75 Produits de gestion courante 600 | c/6238 Relations publiques autres 3 000

c/757 Redevances versées par les fermiers 100 | c/6262 Frais de télécommunications 2 000

c/7588 Autres produits divers de gestion courante 500 | c/6281 Concours divers 500

c/6283 Frais de nettoyage des locaux 9 000

CH 76 Produits financiers 24 000 | c/6358 Autres droits 300

c/7688 Autres produits financiers 24 000 | c/60612 Electricité - 5000

CH 012 Charges de Personnel 0

CH 77 Produits exceptionnels 59 200 | c/6218 Autre personnel extérieur 8 500

Autres produits exceptionnels sur

c/7718 opération de gestion 200 | c/6331 Versement de transport 700

Rémunération principale

c/7788 Produits exceptionnels divers 59 000 | c/64111 Personnel titulaire -2 500

Rémunération principale

c/64131 Personnel non titulaire -5 700

Opération d'ordre de transfert entre

CH042 sections 30 000 | c/6453 Cotisations caisse de retraite -1 000

Immobilisations corporelles (travaux en

c/722 régie) 30 000

CH 014 Atténuations de Produits 11 000

Reversement fonds de

péréquation intercommunal et

c/739223 | communal (FPIC) 11 000

CH 65 Charges de gestion courante 600

c/6532 Frais de mission des élus 600

CH 67 Charges exceptionnelles 300

c/678 Autres charges exceptionnelles 300

Virement à la section

CH 023 d'investissement 35 200

Virement à la section

023 d'investissement 35 200

TOTAL 153 000 TOTAL 153 000

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 16 décembre 2019

6/15SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre | Recettes d'investissement Montant | Chapitre | Dépenses d'investissement Montant et et comptes comptes

CH10 Dotation, fonds divers, réserves -3 000 | CH 20 Immobilisations incorporelles - 20 200

Frais réalisation documents

c/10222 FCTVA -3 000 | c/202 urbanisme -22 000

c/2051 Concessions et droits similaires 1 800

CH13 Subventions d'investissement 11 500

c/1322 Subvention équipement région 50 000 | CH21 Immobilisations corporelles 28 500

Autres agencements et c/1323

Subventions du département -90 000 | c/2128 aménagements de terrain 13 500

c/1328 Autres Subventions d'équipement 1 000 | c/21312 Bâtiments scolaires 7 000

c/1341 Dotation Equipement Territoires Ruraux 50 000 | c/2138 Autres constructions -50 000

c/1342 Amendes de Police 500 | c/2151 Réseaux de voirie 30 000

c/2152 Installation de voirie 44 000

024 Produit cession d'immobilisation 1 900 | c/21533 Réseaux câblés -18 000

024 Produit cession d'immobilisation 1 900 | c/21534 Réseaux d'électrification -15 000

c/21571 Matériel roulant 7 500

Autre matériel et outillage de 021

Virement de la section de fonctionnement 35 200 | c/21578 voirie 1 500

Autres immobilisations

021 Virement de la section de fonctionnement 35 200 | c/2188 corporelles 8 000

CH23 Immobilisations en cours 7 300

Aménagement de terrain

c/2312 (Terrain) 125 000

c/2313 Construction bâtiments -37 700

c/2315 Travaux sur voirie et réseaux -80 000

Opération d'ordre de transfert

CH040 entre sections 30 000

c/21311 Travaux en régie mairie 3 100

Travaux en régie bâtiments

c/21318 publics 26 900

TOTAL 45 600 | TOTAL TOTAL 45 600

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE

e d'approuver la décision modificative susvisée.

4) FINANCES — VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2020

(DEL n°2019-089)

La commission municipale « Finances » a procédé, dans sa séance du 2 décembre 2019, à l'étude des tarifs municipaux 2020 et propose à l'assemblée délibérante de valider les tarifs suivants :

Taxi : droit de stationnement annuel :

Concession cimetière (30 ans)

Pleine terre simple : 300 €

Pleine terre double : 600 €

Cavurnes : 375 €

Caveau 2 places : 1836 €

Alvéole columbarium : 466 € (prolongation 15 ans gratuite si acquisition avant 31/12/2015)

Photocopies :

120 €

Format A4 : 0,18 euros A4 recto-verso : 0,30 euros

Format A3 : 0,30 euros A3 recto-verso : 0,50 euros

gratuité pour les associations

Commune de GROISY 7115 Conseil Municipal du 16 décembre 2019-__ Télécopie: 2 euros la page

- Reproduction de Cédérom : 2.75 euros

- Plan Local d'Urbanisme (PLU): le prix des reproductions demandées sera calculé d'après facturation de l'éditeur

- Liste électorale: 0,10 euros la page

- Etiquettes : 0,40 euros la feuille

-_ Emplacement et stationnement :

- Cirque : (maximum 3 jours): 5 euros par jour et par véhicule immatriculé

10 euros par jour forfait eau et électricité

Caution 300 €

- Camion magasin : 30 € par tranche de 4 heures

-__ Camion ambulant « snack » et marché hebdomadaire :

Abonnement annuel : 100 €

Occasionnel : 4 €

-_ Redevance d'occupation du domaine public (jardins familiaux) : 45€/an

Abonnement bibliothèque : Adultes 4€

Enfants et jeunes de — 16 ans : 2€

Gratuité à partir du 3è"e enfant

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

°_ d'approuver les tarifs municipaux susvisés applicables au 1°" janvier 2020.

5) FINANCES — CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'UTILISATION DES

INSTALLATIONS SPORTIVES DU GYMNASE DE LA COMMUNE PAR LE COLLEGE DU PARMELAN :

APPROBATION

Question ajournée

6) FINANCES — APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE D'ESPACES NATURELS SENSIBLES (CTENS) N°2 DU PLATEAU DES BORNES 2020-2024 ET APPROBATION DU SMECRU COMME CHEF DE FILE

(DEL N°2019-090)

Exposé du Maire,

Vu la loi du 03 août 2009 (dite Grenelle 1) et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement (dite Grenelle 11) introduisant les notions de trames vertes et bleues et

instaurant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),

Vu l'article 23 de la loi Grenelle | instaurant la « stratégie nationale de création d’aires protégées », Vu le premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles, validé par le Conseil

Départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2007,

Vu le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (2015-2019) du Plateau des Bornes validé

par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM-article 3) introduisant la compétence GEMAPI et la confiant aux EPCI-FP, Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), validé par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016,

Vu le bilan du CTENS n°1 du Plateau des Bornes (2015-2019), et l'intérêt de poursuivre la

démarche de préservation de la biodiversité sur ce territoire,

Vu les réunions de concertation animées par ASTERS auprès des différents maîtres d'ouvrage du CTENS en vue de la définition et de la validation du programme d'actions du CTENS n°2 du

Plateau des Bornes (2020-2024),

Contexte :

Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l'apparition de nouvelles pratiques sportives ou l'accentuation du réchauffement climatique, le Département de la Haute-

Savoie a décidé de renforcer son ambition de préservation de la nature et des paysages en approuvant son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022)

le 4 juillet 2016.

Commune de GROISY 8/15 Conseil Municipal du 16 décembre 2019Celui-ci s'inscrit dans les compétences et objectifs définis par le code de l'urbanisme pour la protection des milieux naturels et des paysages (articles L-113-8 et L-113-10 et suivants). |l est conforme à la charte des Espaces Naturels Sensibles préparée par l'Assemblée des Départements de France et mobilise les fonds de la Taxe d'Aménagement.

Le CTENS Plateau des Bornes :

Situé à cheval sur 3 bassins versants (le Fier, l’Arve et les Usses), le Plateau des Bornes est un territoire qui se caractérise par un réseau de zones humides aussi remarquable par la biodiversité qu'il abrite, que par son rôle vis-à-vis de la préservation de la ressource en eau. Dans le but de préserver cette richesse, 10 communes (Arbusigny, Éteaux, Filière (commune déléguée d'Évires), Groisy, La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Menthonnex-en-Bornes, Pers-Jussy, Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret) ont souhaité mettre en œuvre un programme d'actions sur la durée 2015-2019, appelé Contrat de Territoire d'Espaces Naturels Sensibles (CTENS). Le CTENS est un accord technique et financier avec le Département de la Haute-Savoie, ayant pour finalité de localiser des espaces naturels à préserver et à valoriser en raison de leurs intérêts en matière de biodiversité et de paysages.

Suite au premier CTENS du Plateau des Bornes 2015-2019, le CTENS n°2, 2020-2024, est né de la volonté partagée des communes de poursuivre cette démarche. Cette dernière est portée aujourd'hui par 12 communes : Arbusigny, Cornier, Groisy, Éteaux, Fillière (commune déléguée

d'Évires), La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Pers-Jussy,

Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret.

Objectifs et enjeux du CTENS (2020-2024) :

Le bilan des connaissances confirme l'importance et l'intérêt des zones humides dans le

patrimoine naturel remarquable du Plateau des Bornes. D’autres milieux constituent des corridors pour de nombreuses espèces et participent également à la préservation des zones humides et plus généralement des espaces naturels du Plateau.

Les objectifs retenus pour le contrat de territoire n°2 sont :

" La préservation des espaces naturels remarquables du Plateau des Bornes par la

pérennisation de la gestion des zones humides du 1er CTENS, la poursuite de la restauration

d'autres sites identifiés comme prioritaires et l'amélioration de la connaissance de ces milieux,

" Le maintien des paysages et de la nature ordinaire par l'identification et la préservation

des corridors écologiques et des infrastructures agro-écologiques, ainsi que par le maintien de

la biodiversité locale,

“ La découverte des richesses naturelles du Plateau des Bornes par le grand public et

d'autres acteurs grâce à des animations, à l'appropriation d'outils pédagogiques, à travers

l'information et la communication.

Programme d'actions :

Le programme d'actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) est découpé en

2 phases budgétaires (2020-2021 puis 2022-2024) et en 4 axes dont les montants totaux sont

présentés dans le tableau ci-dessous :

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Ce programme d'actions répond aux orientations stratégiques du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) validé par la commission permanente du Conseil

Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016.

Chef de file du CTENS (2020-2024) :

Au regard de la transversalité des actions, de la diversité des actions et des acteurs, les maîtres d'ouvrage ont fait le choix de désigner un acteur unique qui sera chargé de l'animation et de l'exécution du CTENS. La désignation d'un acteur unique est pertinente pour la réussite et la

simplification du programme.

Endossant le rôle de «chef de file », l'acteur unique est désigné de manière officielle, et préalablement à la phase d'exécution du CTENS, par une délibération de chaque assemblée délibérante des collectivités engagées dans la démarche contractuelle CTENS.

Commune de GROISY 9/15 Conseil Municipal du 16 décembre 2019Le chef de file agira pour le compte des différents maîtres d'ouvrage. À ce titre, il sera en charge de l'animation, de la mise en œuvre, de la coordination et du suivi du CTENS. Il assurera le secrétariat des instances décisionnelles (Comité de Pilotage) du CTENS, présentera les bilans annuels et le bilan final du programme d'actions. || représentera les maîtres d'ouvrage auprès des

partenaires financiers, institutionnels et techniques.

Les 12 communes du Plateau des Bornes et les collectivités GEMAPIENNES (SM3A, Grand Annecy) souhaitent que le chef de file du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes soit le

SMECRU.

Le SMECRU a engagé la modification de ses statuts (en date du 15 novembre 2019) pour acquérir les compétences nécessaires à l'animation, la mise en œuvre, la coordination et au suivi du

CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024).

Maîtrise d'ouvrage des actions du CTENS et participation de la commune de Groisy : Les actions concernant la commune de Groisy sur la durée totale du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) sont listées dans le tableau ci-dessous. La commune s'engage à assumer les restes à charge la concernant pour la phase 1 (2020-2021), calculés après retrait des subventions et application de la clé de répartition entre les communes (disponible en annexe 2). Ces montants sont indiqués dans la dernière colonne du tableau, il s’agit d'estimations maximales susceptibles

d'être revues à la baisse.

Les restes à charge pour la phase 2 (2022-2024) seront déterminés lors du bilan à mi-parcours du CTENS n°2 (fin 2021) et donneront lieu à une nouvelle délibération par l'assemblée délibérante.

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Conseil Municipal du 16 décembre 2019

Commune de GROISYLa commune de Groisy a connaissance que :

“Les modalités relatives au rôle de chef de file du SMECRU, portant sur l'animation, la

coordination, la mise en œuvre et le suivi du CTENS, seront concrétisées par une

convention public-public signée par l'ensemble des maîtres d'ouvrage du CTENS n°2 du

Plateau des Bornes (2020-2024),

" Les modalités relatives à l'exécution du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes donneront lieu à l'établissement de conventions (public-public, groupement de commandes...) entre les différents acteurs engagés dans la démarche.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE :

*_ d’approuver le programme d'actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024),

“ _ d’approuver, pour la phase 1, sa participation financière à la réalisation des actions des axes 1,

2 et 3 du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes qui le concernent, telle que présentée,

“ d'approuver, pour la phase 1, sa participation financière à l'axe 4 pour l'animation, la

coordination, la mise en œuvre et le suivi du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) telle que présentée,

" de valider le SMECRU en tant que chef de file de la démarche,

“ d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution du CTENS n°2 du Plateau des

Bornes (2020-2024) : document contractuel, conventions relatives à l'animation, la coordination, la mise en œuvre et au suivi du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes,

" _ d’inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente dans son budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal de Groisy souhaite faire la remarque suivante: étant engagée dans le

programme du Plateau des Bornes, la commune de Groisy ne peut se désolidariser des autres

communes. Toutefois, à la présentation du plan d'actions retenues, le Conseil Municipal de Groisy

souhaite interpeller et sensibiliser le SMECRU sur le montant global prévisionnel des 4 axes à

engager qui parait excessif et afin de mieux maitriser les dépenses publiques, il souhaiterait qu'une baisse des coûts puisse être recherchée.

Annexe 1 : missions du chef de file :

Les principales missions du « chef de file » seront :

1- L'animation, la coordination et le suivi du CTENS :

e Coordination générale et gouvernance du CTENS :

organisation et animation des instances décisionnelles du CTENS (rédaction, envoi et suivi des convocations, compte-rendu, délibération…),

osuivi de l'avancement du CTENS : suivi d’un tableau de bord et des indicateurs,

présentation des bilans techniques et financiers annuels et final auprès des

instances décisionnelles et des financeurs,

+ Gestion des relations et réponses aux sollicitations des différents maitres d'ouvrages du CTENS (communes adhérentes, GEMAPIENS), des partenaires financiers, institutionnels et techniques, des citoyens,

e Cohérence des politiques et des démarches contractuelles en cours sur le Plateau des

Bornes (SAGE, CTENS, SRCE, SCOT, PLU, CDDRA, etc.)

e Gestion administrative : réception, référencement et réponses aux courriers,

° Suivi des conventions (de délégation de compétence, prestation de services.) établies

entre le chef de file et les différents maîtres d'ouvrages : appels à cotisation, bilans financiers annuels et final (reste à charge, trop versé) …,

e Suivi comptable du CTENS : élaboration des budgets annuels, suivi comptable des

réalisations, élaboration des bilans comptables annuels et final,

° Suivi et exécution des opérations du CTENS: gestion des subventions (accusé réception, convention d'aide, acompte, solde), paiement des factures (ordonnancement, mandatement),

+ Suivi et gestion de la trésorerie du CTENS,

+ Recherche de financements complémentaires.

Commune de GROISY 12/15

Conseil Municipal du 16 décembre 20192- L'exécution du CTENS :

Coordination et mise en œuvre des opérations du CTENS :

o Programmation des opérations: rédaction des cahiers des charges, analyse,

sélection des prestataires, mise en œuvre administrative des marchés (ordre

de service, avenant, validation des états de dépenses...), montage et dépôt

des demandes de subvention,

o Mise en œuvre des opérations : relation avec les prestataires, suivi des travaux,

validation du compte-rendu technique et transmission aux maîtres d'ouvrage.

Annexe 2 : Détail de la clé de répartition appliquée au CTENS n°2 du Plateau des Bornes

(2020-2024), basée sur la population :

Communes Clé de répartition Communes Clé de répartition

Arbusigny 6.76% Menthonnex-en-Bornes 6.57 %

Etaux 12.12 % Pers-Jussy 18.71 %

Evires 8.80 % Villy-le-Bouveret 3.72 %

Groisy 22.05 % Vovray-en Bornes 2.81 %

La Chapelle-Rambaud 1.57 % Cornier 7.96 %

La Muraz 6.44 % Le Sappey 2.49 %

7) FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE

THORENS-GROISY

(DEL n°2019-091)

Exposé,

Dans le cadre de la Sainte Barbe, l'amicale des sapeurs-pompiers de Thorens-Groisy a sollicité de

la commune l'octroi d'une subvention.

Le Maire propose de lui allouer une somme de 250 €. Cette proposition a été validé en séance de

travail du 9 décembre 2019.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l'octroi d’une subvention de 250 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Thorens-

Groisy.

8) COMMANDE PUBLIQUE — ECLAIRAGE PUBLIC « PRE COCHAT » PROGRAMME 2020 :

APPROBATION DU DEVIS

(DEL n°2019-092)

Exposé,

Par délibération n°2019-081 du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les travaux

d'électrification et de télécommunication à Pré Cochat.

Par la présente, il convient de délibérer sur l’éclairage public. Aussi, la Commune a chargé Energie et Services de Seyssel de lui établir le devis estimatif et quantitatif correspondant.

Eclairage Public

Le coût des travaux et leur financement s’établissent comme suit :

* montant de travaux 3 880.39 € HT / 4 656.47 € TTC

* subvention (30% du montant HT) 1164.12 €

* dépense à charge de la Commune 2716.27 €EHT

Le règlement de la participation de la Commune pour cette opération s'effectuera auprès d'Energie

et Services de Seyssel sur fonds propres, après réception du décompte définitif.

La Commission « Voirie-Bâtiments-Travaux » ayant donné son aval à cette proposition, les membres

du Conseil Municipal sont appelés à la valider.

Commune de GROISY 13/15

Conseil Municipal du 16 décembre 2019Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE :

e de donner accord à la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus sur l'exercice 2020,

e d'inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2020,

+ _ d'autoriser le Maire à signer le devis établi par Energie et Services de Seyssel.

9) COMMANDE PUBLIQUE- CONVENTION A INTERVENIR AVEC ORANGE POUR

L’'ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES « PRE

COCHAT » : APPROBATION

(DEL n°2019-093)

Exposé,

Dans le cadre des travaux d'aménagement cités en objet, un projet de convention a été transmis par

Orange pour la réalisation de ces travaux.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de l'opération.

La répartition du montant total estimatif hors taxes des travaux et études de câblage est la suivante :

- 661.86 € à la charge de la Commune,

- 10 751.74 € pris en charge par Orange.

Compte tenu qu'Orange doit rembourser à la collectivité, selon le devis joint à la convention, le matériel génie civil qui s'élève à 6 415.58 €, un solde financier de 5 753.72 € est en faveur de la

Commune.

Par conséquent, il sera émis un titre de recette à l'encontre d'Orange.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

e APPROUVE les termes de la convention (jointe en annexe),

e AUTORISE le Maire à signer ledit document.

10) POUVOIR DU MAIRE - MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES

ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(DEL n°2019-094)

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail, le Maire peut par arrêté municipal déroger au repos dominical dans les établissements de commerce de détail après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile : la liste doit être arrêtée avant

le 31 décembre pour l'année suivante.

Le Maire expose qu'un commerçant l’a sollicité pour l'application de cette dérogation. Il convient de rappeler que toute dérogation à la règle du repos dominical doit obligatoirement bénéficier à l'ensemble des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné.

2 dimanches ont été sollicités à savoir :

> 20 décembre 2020

> 27 décembre 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e DONNE UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au repos dominical dans les établissements

de commerce de détail,

e DIT que le Maire prendra l’arrêté municipal correspondant.

À titre informatif, le Conseil Communautaire du Grand Annecy, par délibération n°2019-499 du

14 novembre 2019, a émis un avis favorable pour l'ouverture de 7 dimanches sur l'année 2020 dont

les 2 dimanches susvisés.

Commune de GROISY 14/15 Conseil Municipal du 16 décembre 201911) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL: DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE -

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d'attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des

déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 19 A 0030 du 11 décembre 2019 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section E n° 1081 et n° 1084 d'une Superficie respective de 00ha 00a 15ca et 00ha 35a O4ca, bâties, situées 302 Route de Vallourd,

en zone Uai

DIA n° 19 A 0031 du 11 décembre 2019 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F n° 2754, n° 2755 et n° 2757 d'une superficie respective de 00ha 00a 93ca, 00ha 91a 41ca et O0ha 00a 19ca, bâties, situées 965 Route du Chef-Lieu, en zone 1AUv pour les parcelles n° 2754 et n° 2757 et en zone 1AUv

pour 00ha 90ca 63a et en zone Ap pour 00ha 00a 03ca pour la parcelle n°2755.

12) QUESTIONS DIVERSES

Néant

Fin de séance : 21h10

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

1:

Commune de GROISY 15/15

Conseil Municipal du 16 décembre 2019