Compte-Rendu - 20250424 cr

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Compte-Rendu - 20250424 cr Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250424 cr)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, Le Conseil Municipal, convoqué le 18 avril 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à la

Mairie de Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 24 mars 2025.

PRÉSENTS : M. TENAUD, Mme CHAUVIN, M. ROBIN, Mme HERBERT, M. MARTIN, Mme

VRIGNEAU, Mme BAUD, M. BLUTEAU, Mme MENARD, MM. PORCHER et GIROIRE, Mme SIMON

EXCUSÉS : M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, Mme POUVREAU, M. GROSSIN

ABSENTS : M. JAUMOUILLÉ, M. MICHEL

***

Préalablement au démarrage de la séance, le Maire fait lecture au Conseil du pouvoir remis par les personnes absentes (trois pouvoirs) : M. GROSSIN donne pouvoir à M. TENAUD, M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. ROBIN et Mme CHARRIER donne pouvoir à M. PORCHER.

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Madame Stéphanie SIMON en qualité de secrétaire de séance.

***

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du 24 avril 2025I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du

27 mars 2025, le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour rendre certaines

décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de

cette délégation.

1. DÉCISIONS

Marchés Publics

2025DECISION10 du 18/04/2025

• Décision de donner un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation ou re- construction de l’école publique de l’Acacia, d’approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Vendée Expansion et de signer cette dernière, pour un montant de : o 6 930,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité o 7 140,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation du programme

III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. CONVENTION D’IMPLANTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC – PANNEAU TOTEM « POINT DE DÉ- PART DE RANDONNÉE »

Délibération n°25-04-01

Dans le cadre de ses missions, l’Office de Tourisme Vie et Boulogne assure la promotion des

itinéraires de randonnées pédestres et vélo et du patrimoine naturel du territoire par la mise en valeur

et la sensibilisation à la biodiversité.

L’amélioration de l’expérience des randonneurs et l’attractivité touristique du territoire passe par

l'installation de panneaux-totems ≪ point de départ de randonnée ≫.

La Communauté de communes finance et réalise la fourniture et la pose des panneaux sur le domaine

public ou privé de la commune, dans le respect des normes en vigueur.

L’installation de totems constitue une occupation du domaine public ou prive communal nécessitant la

conclusion d’une convention. Cette dernière a pour objet de définir les conditions d’occupation du

domaine public ou privé de la commune et est établie pour une durée de dix ans à compter de sa

signature, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 99 ans.

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- D’approuver la convention jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération et de lui déléguer le pouvoir de prendre d’éventuels

avenants.

- De charger le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.2. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT (TRANSPORT, REPAS ET HEBERGEMENT) Délibération n°25-04-02

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L723-1,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article

10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3

du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 venant modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée,

EXPOSE DES MOTIFS :

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement,

ainsi, conformément aux textes sus visés :

1. LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du

service, hors de sa résidence administrative (le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre

principal, le service où l’agent est affecté) et hors de sa résidence familiale (le territoire de la commune

sur lequel se situe le domicile de l’agent).

Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser (résidence administrative ou résidence

familiale de l’agent) n’est pas prévu dans les textes. Il est convenu de retenir le trajet le plus court et de

déduire les kilomètres normalement parcourus pour le trajet quotidien domicile/travail.

Exemples pour un agent habitant Aizenay travaillant à la Mairie de Falleron, 11 Place de la Mairie,

85670 FALLERON

Cas 1 : l’agent part directement de chez lui (Aizenay) pour une mission le matin sur la commune du

Poiré-sur-vie et revient travailler l’après-midi à la Mairie de Falleron

▪ Aizenay au Poiré sur Vie = 9 km

▪ Aizenay à la Mairie de Falleron = 19 km

▪ Le Poiré sur vie à la Mairie de Falleron = 26 kmPrise en charge = Aizenay au Poiré sur Vie 9 km – Aizenay à la Mairie de Falleron 19 km = - 10 km pour

l’aller et 26 km pour le retour à la Mairie de Falleron, soit un total de 16 km.

Cas 2 : l’agent part directement de chez lui (Aizenay) pour une mission toute la journée sur la commune

de Challans et retourne chez lui le soir (Aizenay)

▪ Aizenay à la Mairie de Falleron = 19 km

▪ Aizenay à Challans = 25 km

▪ Mairie de Falleron à Challans = 15 km

Prise en charge = aller/retour Aizenay à Challans (25*2 = 50 km) – aller/retour domicile/travail habituel

(19*2 = 38 km), soit 12 km

Cas 3 : l’agent part directement de chez lui (Aizenay) pour une mission la journée sur la commune de

la Chapelle-Palluau et retourne chez lui le soir (Aizenay)

▪ Aizenay à la Mairie de Falleron = 19 km

▪ Aizenay à la Chapelle-Palluau = 5 km

Prise en charge = aller/retour Aizenay à la Chapelle-Palluau (5*2 = 10 km) – aller/retour domicile/travail

habituel (19*2 = 38 km), soit un résultat négatif de 28 km. Donc il n’y a pas de prise en charge.

Chaque agent se verra présenter une attestation fixant la distance retenue domicile/travail pour le calcul

des indemnités kilométriques qu’il devra signer et qui sera également signée par l’autorité territoriale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission (Annexe 1). Ce document est

indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports,

de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de

l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la

part de la collectivité (ordre de mission).

2. LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.

3. LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

a) Mission effectuée à la demande de l’établissement / Stage ou formation non pris en charge par

le CNFPT ou par un autre organisme de formation

En cas d’utilisation du véhicule personnel : remboursement des frais de déplacement occasionnées sur

la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

En cas de déplacement par le train : remboursement sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe,

en vigueur au jour du déplacement.

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la

période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures

pour le repas du soir. Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes

en vigueur. Néanmoins, conformément au décret n°2020-689 du 4 juin 2020, il sera procédé au

remboursement des frais réellement engagées par l’agent, dans la limite du plafond en vigueur (20€ à

ce jour). Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou

familiale (article 3 du décret n°2006-781).

Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes

en vigueur.Les frais annexes tels que les frais de stationnement et de péage d’autoroute occasionnés dans le cadre

d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des

justificatifs de la dépense.

b) Concours ou examens professionnels (épreuves d’admissibilité et/ou d’admission)

Un seul voyage aller/retour respectivement au titre des épreuves d’admissibilité et d’admission, au cours

d’une période de 12 mois consécutifs, dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-dessus sera

remboursé.

Les frais de restauration et d’hébergement ne seront pas pris en compte. Seuls seront pris en compte

le remboursement des frais de déplacement vers le centre d’examen dont dépend le département de la

Vendée.

Toutefois, au cas où les épreuves d’admissibilité et d’admission d’un même concours, sélection ou

examen professionnel nécessitent plus d’un déplacement, il peut être dérogé à la règle d’un seul

aller/retour.

c) Préparation aux concours et examens professionnels / Formation personnelle suivie à l’initiative

de l’agent

Aux termes de l’article 7 alinéa 1er du décret n°2001-654, n’est pas considéré comme étant en stage le

fonctionnaire assistant à une formation personnelle suivie à son initiative. De même, l’agent participant

aux tests de sélection préalable à l’admission au cycle de préparation à un concours et le cycle de

préparation lui-même n’ouvre par le droit au remboursement des frais de déplacement.

Les frais seront remboursés à postériori, sur présentation d’un état de frais dûment complété et signé,

accompagné des pièces justificatives.

Ces indemnités ne seront pas versées par la collectivité employeur si l’agent bénéficie déjà d’une prise

en charge de la part e l’établissement ou du centre de formation concerné (notamment en cas

d’indemnisation prise en charge par le CNFPT).

Les états de frais de déplacement devront être transmis une fois par semestre (au mois de juin et au

mois de décembre de l’année N).

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- D’adopter, à compter du 1er mai 2025, la proposition du Maire relative à la prise en charge des

frais de déplacement (transport, repas, hébergement), dans les conditions évoquées ci-des-

sus.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dos-

sier.

- De charger le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011.

3. INTERVENTIONS DANSE EN MILIEU SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026 Délibération n°25-04-03

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a décidé de maintenir l'accompagnement organisationnel des communes qui souhaitent renouveler le programme Musique et Danse en milieu scolaire.

Monsieur le Maire rappelle toutefois que la Communauté de Communes Vie et Boulogne a la compétence de l'enseignement de la musique, et qu’à ce titre, elle assurera l'enseignement musical dans les écoles de son territoire.Monsieur le Maire propose néanmoins de solliciter le Conseil Départemental pour organiser l'enseignement de la danse en milieu scolaire, les écoles restant libres de s'inscrire ou non au programme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

Décide de solliciter le Conseil Départemental pour l'organisation d'interventions "Danse en milieu scolaire" pour l'année 2025-2026 pour les classes de cycle 2 et 3.

4. DÉCISION MODIFICATIVE – MAISON DE SANTÉ

Délibération n°25-04-04

Vu le budget primitif 2025 adopté le 27 mars 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des augmentations de crédits ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

- AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

n°1 et détaillée dans le tableau ci-dessous :

5. ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ AD n°135, RUE DE L’ÉCOLE Délibération n°25-04-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agence immobilière Christophe Barré Immobilier

est en charge de la vente du terrain cadastré AD n°135 Rue de l’École à Falleron, d’une contenance de

869m² et appartenant aux consorts FRADET. Le terrain est à vendre au prix de 46 000€, les frais

d’agence s’élèvent à 4 968€ à la charge de l’acquéreur et les frais de notaire sont évalués à 4 900€, à

la charge de l’acheteur également.

Dans le cadre de l’étude d’aménagement du centre-bourg engagée par la collectivité, il s’avère que ce

terrain revêt un caractère intéressant en termes d’emplacement pour la collectivité et que dans un souci

de maitrise du foncier, l’acquisition de ce terrain représente une réelle opportunité pour la collectivité.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

décide :

- D’acquérir le terrain cadastré AD n°135 d’une contenance de 869m² situé Rue de l’École, à

hauteur de 46 000€ ;

- Accepte que les frais d’agence, d’un montant de 4 968€ et les frais de notaire, évalués à 4 900€

soient à la charge de la collectivité ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le compromis de vente.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date de la prochaine réunion :

• Conseil Municipal : 12 juin 2025 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 21h15.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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