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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 069 DEP Invest Assai 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.
Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.
Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.
Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.
OBJET : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif – budget assainissement de 2023 (7.1)
Préalablement au vote du budget primitif – budget assainissement 2023, la commune de PERPEZAC LE NOIR ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits au budget de 2022.
A savoir :
CHAPITRE CREDITS INSCRITS
Budget 2022
20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors 204) 25 133,03€ 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000,00€
23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 23 000,00€
Le Conseil Municipal délibère, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart (25%) des crédits repris ci-dessus inscrits au budget de 2022, et ce, avant le vote du budget primitif – budget assainissement 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son
affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 11
Dont pouvoirs : 2
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 12/12/2022
Date de publication sur le site internet de la
Commune : 19 décembre 2022
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-069
Acte rendu exécutoire après transmission au
représentant de l'Etat dans le département et
publication ou affichage ou notification aux intéressés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme SAGNE