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Conseil Municipal - 1790944791 AR011 Subvention au Reseau de Chaleur Signe
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1790944791 AR011 Subvention au Reseau de Chaleur Signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
15 14 /
13 avril 2026
N° 27042026011
SUBVENTION AU BUDGET
ANNEXE «RESEAU
CHALEUR »
Vote
Exprimés 14
Pour 14
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
Préfect
EXTRAIT DU REGISTRE
DE E LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 27 avril 2026
L’an deux mil vingt six
et le vingt mars
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire.
Présents : CHAMAYOU P, ROCHER P., FOURY D. JASKIC E., NARCE D,
ROUSSEL $,., PIGEON A. ; VIDAL F., BONCOMPAIN C., MARTEL C., MARTEL D.
OUDIN A., BRUNETON M., VEROT V,,
Absents : CHABIDON D.
Les budgets annexes des SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont
votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur
activité. Les subventions sont interdites, sauf exceptions législatives pour les communes.
L'article L2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les
budgets des SPIC communaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Les articles L2224-2 et L 3241-5 du CGCT font interdiction aux communes de prendre en
charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des SPIC mais il prévoit des
exceptions :
- Si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières ;
- Sile fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui,
en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être
financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- Si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour
conséquence une hausse excessive des tarifs.
Les recettes prévisionnelles du budget réseau de chaleur, qui proviennent de l’abonnement
et de la consommation des abonnés, s’élèvent à 130 037.22 €. Cependant, pour assurer
l'équilibre du budget, il faudrait qu’elles atteignent 170 037.22 € soit une augmentation de
30.76 % représentant 40 000 €.
La suppression de toute prise en charge par le budget principal entrainerait une hausse
excessive des tarifs de 30.76 %.
Il convient en outre de rappeler que l’interdiction prévue aux articles du CGCT précités ne
s’applique pas aux communes de moins de 3000 habitants.
Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention d’équilibre à verser par le
budget principal au budget annexe « Réseau de chaleur » de 40 000 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'approuver le versement d’une subvention par le budget principal au budget
annexe « Réseau de chaleur » à hauteur de 40 000 €
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 27 avril 2026
Pour extrait c rtifié conforme
Le Maire
AR Prefecture
043-214300626-20260427-27042026011-DE
Reçu le 28/04/2026