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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv cc 26 06 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv cc 26 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
OUVERTURE DE SÉANCE :
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Le président de séance désigne Mme Laetitia LEÉBRETON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle accepte et procède à l'appel de l'ensemble des élus.
Président de séance : Emmanuel SERAPHIN
Secrétaire de séance : Laetitia LEBRETON TERRITOIRE GE LA
SEINE . HAINE SRIRITLEL à THOIS
Cap sur le duratle
su tenta
CONVOCATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cher(e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Communautaire qui sé tiendra :
LE LUNDI 26 JUIN 2023 À 1400
Siège du TCO au Port,
Salle du Conseil Communautaire
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour et la note de synthèse.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e}) Collègue, l'expression de ma considération distinguée,
Fait à Le Port, le 94 JUN 2023
PJ : Ordre du jour et note de synthèse
4 EP ÉOC48- 97428 - Le Part Cedex
CESUS LAS LIRE AURRE Tél, : O9 89 48 18 Léo Fax: 02 62 89 99 22 - coutrierSico.rs < www ionre Horaires d'ouvertore: du lue au jeudi de 6h À 16h le vendredi de 8k à 15h Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26/08/2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° À : Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mai 2023
CONTROLE DE GESTION
AFFAIRE N°2: Rapport de performance 2022
FINANCES
AFFAIRE N° 3: Adoption des comptes financiers uniques du TCO pour 2022: budget principal, budget annexe des Ports de Plaisance, budget annexe de la GEMAPI budget annexe de l'Eau Potable, budget annexe de l'Assainissement des eaux Usées
AFFAIRE N° 4 : Affectation des résultats pour 2022: budget principal, budget annexe dés Ports de Plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l'Eau Potable, budget annexe de l'Assainissement des eaux Usées
AFFAIRE N° 5: Vote des budgets supplémentaires 2023: budget principal, budget annexe des Ports de Plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l'Eau Potable, budget annexe de l'Assainissement des eaux Usées
CONTROLE DE GESTION
AFFAIRE N° 6 : Présentation du rapport de suivi des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la SEMTO pour les exercices 2016 à 202 AFFAIRE N° 7: Appel à souscription concernant l'augmentation du capital de {éëèrme tranche)
AMENAGEMENT, BLANIFICATION ET HABITAT
AFFAIRE N° 8 : Validation de l'opportunité de la mise en place d'un organisme foncier solidaire sur le territoire
DEVELOPPEMENT DES HAUTS ET APPUI AUX TERRITOIRES
AFFAIRE N° 9: Avenant n° 1 à la convention Opération de Revitalisation de Territoire (CRT) intercommunale
ECONOMIE ET INNOVATION
AFFAIRE N° 10: Compte-rendu annuel d'activité de la convention publique d'aménagement de la ZAC Portail - Saint-teu Annés 2022 ; prolongation du traité de concession
AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HASITAT
AFFAIRE N° 411 : Convention de reversement de la contribution financière de la commune de Saint Paul au TOO liée au périmètre de Frojet Urbain Partenarial sur le secteur d'activité économique “Henri Cornu"
TOURISME ET CULTURE
AFFAIRE N° 12: Validation d'une convention de gestion tripartite ONF — TOO = Saint-Paul - SENTIER LITTORAL OUEST en forêt domaniale de Saint-Paul
ECONOMIE ET EMPLOI
AFFAIRE N° 13 : Economie Sociale st Solidaire : Appel à Manifestation d'intérêt pour le soutien au développement de projets structurants et à impact sur le Territoire de la Côte Ouest
TOURISME ET CULTURE
AFFAIRE N° 44 : Validation de la dénomination de l'École d'Enseignements Artistiques de Plateau Caillou EAU ET ASSAINISSEMENT
AFFAIRE N° 45: Signature d'un avenant au contrat de Délégation de Service Public assainissement des eaux usées sur le périmètre de la commune de Saint-Leu AFFAIRE N° 46: Signature d'une convention spéciale de déversement avec l'entreprise EE
AFFAIRE N° 17: Signature d'une convention pour la gestion écologique et différenciée des espaces verts du service d'eau potable du périmètre de la commune de Le Port
GESTION DES DECHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE
AFFAIRE N° 48: Signature de la convention avec MR l'éco-crganisme de la fière Textes d'habilement, Linge de maison gt Chaussures
REGIE DES PORTS
AFFAIRE N6 49 : Signature d'un accord de coopération avec l'Association des Ports de Plaisance de Bretagne
AFFAIRE N° 20 : Rémunération du directeur de la Régie des Poris de Plaisance
INSTIFUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 21: Compte-rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations
Questions diverses Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le mot du Président
Les affaires 2 et 3 soumises à l'examen de l'assemblée ce jour, retracent pleinement l'activité de l’'Agglomération pour l'année 2022.
La première porte sur le rapport annuel de performance, qui montre la qualité et le dynamisme des actions en faveur du territoire.
La seconde affaire porte sur l'adoption des Comptes Financiers Uniques 2022, qui est la traduction de l'exécution budgétaire.
Concernant le rapport annuel de performance, il retrace le bilan politique et administratif des actions entreprises.
La répartition des réalisations totales par axes stratégiques comme définis depuis les orientions budgétaires 2022 se présentent comme suit :
- L’'Axe 1 - Réaliser une politique d'aménagement et de développement économique ambitieuse s'élève à 10,7 ME ;
- L’Axe 2 - ofirir des services de qualité : 111,8 M€;
- L’Axe 3 — Renforcer nos politiques de cohésion sociale et territoriale : 3,9 ME ; - L'Axe 4 — Préparer notre territoire aux défis du changement climatique : 11,8 ME ; - Et un Axe 5, qui est dédié aux moyens mobilisés pour la réalisation des projets : 60,2 ME. Concernant les Comptes financiers uniques 2022 :
Le TCO a engagé depuis 2020 l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), permise par la Loi de Finances pour 2019. Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, cela dans un souci de transparence, d'amélioration de la qualité des comptes et de simplification des processus entre l’ordonnateur et le comptable.
Le travail effectué par le Receveur du TCO, M. Gilles Le PODER, qui vient juste de prendre sa retraite a été d'une grande qualité et exercé avec professionnalisme dans un esprit de travail collaboratif.
Au 31 décembre 2022, le TCO disposait d'un budget principal et de 4 budgets annexes sans autonomie juridique pour lesquels il convient de voter les 5 CFU correspondants :
- Le budget principal ;
- Le budget annexe relatif à la gestion des ports de plaisance ; - Le budget annexe relatif à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations- GEMAPI ;
- Le budget annexe de l'Eau Potable ;
- Le budget annexe de l’Assainissement des Eaux Usées.
Après quasiment 3 ans de gestion, la situation financière du TCO est bonne. Elle sera détaillée par notre élue aux finances.
La gestion de ces 5 budgets, représente beaucoup de travail et de responsabilité. Merci à l'ensemble des services du TCO pour leur investissement.
Les comptes de 2022, se traduisent comme suit :
. En fonctionnement :
- Par une maïfrise des dépenses réelles, de l'ordre de 133,4 millions d'euros, soit une
augmentation de moins de 2 % par rapport à 2021.
Cela est notable, puisque le TCO poursuit sa démarche de restructuration dans un contexte d'inflation.
- Une croissance des recettes de fonctionnement de l'ordre de 4 % pour s'établir à plus de 167 millions d'euros du fait de la dynamique fiscale.
. En investissement :
- Des dépenses réelles, tous budgets confondus, de près de 50 millions d'euros, pour un taux
de réalisation de l'ordre de 60 % par rapport aux prévisions budgétaires de 2022. Ce taux de réalisation est encore perfectible au regard des nombreux défis du territoire, mais la progression par rapport à 2021 est de plus de 50 %. Cela montre les efforts engagés et la prise en main par le TCO de ses compétences dont certaines transférées depuis 2020 seulement.
Parmi les projets phares et les principales compétences :
11,2 millions d'euros au titre de la compétence environnement,
6,1 millions d'euros pour l'Ecocité,
2,3 millions d'euros pour le transport,
2,5 millions d'euros pour le tourisme dont 1,5 million pour les ports, 1,1 million pour l'opération NPNRU Ariste Bolon,
9,8 millions au titre de la GEMAP)I,
7,4 millions pour l'eau potable,
2,3 millions pour l'assainissement.
|
En ce qui conceme l'épargne, la maîtrise des charges de fonctionnement et la dynamique des recettes permettent de disposer d’un niveau d'épargne nette à fin 2022, de 27,5 millions d'euros.
Le bon niveau d'épargne et le taux de désendettement de 3 ans permettent d’être optimistes pour la déclinaison du Projet de territoire « Ouest 2040 » et du PPI.
Le travail de maîtrise des finances, contraint par le contexte inflationniste, et la montée en
puissance de certaines compétences (en ressources et en réalisation) qui doit encore se poursuivre, portent ses fruits (projet EcoCité, centre animalier centre d'hébergement d'urgence, Bus à Haut Niveau de Service, déchèteries, etc….).
Cette assise financière doit s'appréhender au regard des compétences structurantes transférées des communes et qui sont assumées depuis par le TCO, mais aussi par la capacité de celle-ci à accompagner les communes dans leur projet de développement.
Un travail, technique et financier, est mené actuellement avec l'ensemble des communes afin d'arrêter pour le prochain exercice budgétaire, le plan d'action d'investissement à engager pour le TCO mais aussi aux côtés des communes. L'objectif étant que le Territoire Ouest soit en chantier, et tout est mis en œuvre dans ce sens.
Pour rappel, à 17h30, se tient au Centre des Arts et de la Culture Cimendef à Saint-Paul, une réunion publique concernant les Etats Généraux des Mobilités, où seront présentés les enjeux spécifiques du bassin Ouest. La participation de l'assemblée à ces débats est importante pour les conclusions de la feuille de route régionale qui sera arrêtée.
Le bureau communautaire adopte à l'unanimité l'ordre du jour. Par conséquence, 21 questions seront débattues et proposées au vote. Ref.
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Berger-Levrault
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS -— SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 38
Nombre de représentés : 10
Nombre d'absents : 16
OBJET
Affaire N°2023_051_CC_1
APPROBATION DU PROCES-
VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI
2023
Nombre de votants : 48
NOTA :
Le Président certifie que :
- [a convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à i4h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Vann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVA - Mme
Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTTIA -
M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean
François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE
procuration à M. Maxime FROMENTIN DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023_ 051 CC_1: APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2023
Le Président de séance expose :
Les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire sont soumis à l’approbation de l’assemblée.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès- verbal est soumis à l’approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et enfin signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mai 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON ; Jacky CODARBOX ; PAULA Lucie
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mai 2023 ci-annexé. Ref.
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Berger-Levrault
(309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 38
Nombre de représentés : 10
Nombre d'absents : 16
OBJET
Affaire N°2023_ 052 CC 2
RAPPORT DE PERFORMANCE
2022
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-TBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme
Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTTA -
M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean
François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AAMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE
procuration à M. Maxime FROMENTIN 10
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023 052_CC_2 : RAPPORT DE PERFORMANCE 2022
Le Président de séance expose :
Dans le cadre du rapport de performance, un bilan en « année pleine » des actions menées au
cours de l’exercice 2022 a été réalisé concernant les politiques publiques.
L'objectif est d’apprécier l’atteinte objectifs fixés en 2022. L'analyse qualitative de laction menée permet de tirer des enseignements en termes de mesures correctrices.
Le rapport d'analyse de la performance, joint en annexe, concernant les politiques publiques du TCO a fait l’objet d’une présentation en commission spécialisée.
Gilles HUBERT souhaite faire un point sur le sujet de l’eau à La Possession. Il déplore la situation
particulièrement préoccupante en matière d'eau. Il s'interroge sur l'arrêt complet du programme d'actions mis en œuvre sur la commune de La Possession : mise aux normes de la station de traitement d’eau à Pichette (dimensionner les ouvrages adéquats.) ; des travaux de refoulement des eaux à Dos d'Ane (qui a pour conséquence immédiate une situation de quasi-gel des permis de construire et qui impacte directement la reprise du Pôle Loisirs Nature). Il soulève ensuite la problématique de l'alimentation en eau potable du Cœur de ville de La Possession en expliquant que le secteur est alimenté par l'unique réserve d’eau d’une capacité de 2500m3 situé à Bœuf Mort alors que les besoins sur le secteur s'élèvent à 7500m3. Sur Ravine à Malheur les travaux d'AEP sont également stoppés.
Le Président précise que les travaux de l'eau sur la commune de La Possession se poursuivent. Selon lui, il s'agit d'une fausse information. Etant donné que les questions de Gilles Hubert sont très orientées, il lui propose de se rapprocher des services excepté s'il souhaite absolument soulevé le débat en séance. Il souligne néanmoins qu'il est impossible de faire disparaître tous les problèmes du jour au lendemain. Depuis 2020, le TCO a entrepris un programme de travaux sur les réseaux d'eau du territoire. L'accent a été mis sur les communes où des efforts doivent être déployés (Saint Leu et La Possession).
Le Directeur de l’eau confirme que les travaux se poursuivent conformément au planning prévu.
I explique que l'étude d’avant-projet initiale avait établi une estimation du coût prévisionnel des travaux de Pichette à 6 millions d'euros. Il s'avère que ce montant a été revu à la hausse soit à plus de 12
millions d'euros. Globalement, il est prévu d'augmenter la capacité de stockage sur le site de 6000 mètres cube. Un réservoir sera installé dans l'usine. Les travaux programmés en 2025 devront permettre de doubler la capacité de production en eau actuelle. Un nouveau contrat de maîtrise d'œuvre a été
conclu pour poursuivre les travaux à Pichette et à Dos d’Ane.
Gilles HUBERT recommande de veiller à la bonne gestion de la ressource en eau à Pichette.
Le Président explique que le coût des travaux de Pichette ne correspondant pas à la première estimation indiquée au moment du transfert de la compétence eau, le TCO doit assumer toutes les conséquences qui découlent de cette situation. Ces travaux sont indispensables et seront effectués sous la responsabilité de l’agglomération.
Il rappelle néanmoins que les effectifs sont encore insuffisants malgré les derniers recrutements. Des postes nécessitant des profils spécifiques restent à pourvoir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ref.
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Berger-Levrault
(309)
il
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du bilan en année pleine des actions menées dans le cadre du rapport de performance 2022 concernant les politiques publiques du TCO. 12
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
:36
:11
:17
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2023 053 CC_3
ADOPTION DES COMPTES
FINANCIERS UNIQUES DU
TCO POUR 2022: BUDGET
PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE
DES PORTS DE PLAISANCE,
BUDGET ANNEXE DE LA
GEMAPI,BUDGET ANNEXE DE
L'EAU POTABLE, BUDGET
ANNEXE DE
L'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- Ja liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROJS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
Mme Huguette BELLO, 1ère Vice-Présidente.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline
CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme
Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - M. Julius METANIRE -
Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel
JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille
MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme
Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - M. Tristan FLORIANT - M. Salim
NANA-IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - Mme Florence HOAREAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY
- Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AFIMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne
JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE
procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
13
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023 053 CC 3: ADOPTION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES DU TCO POUR 2022: BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DES PORTS DE PLAISANCE, BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPLBUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE, BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le Président de séance expose :
Le Compte Financier Unique (CFU) est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique.
A- ANALYSE DU BILAN
1.BUDGET PRINCIPAL
La structure bilancielle est la suivante :
Fonds propres en augmentation : Ils représentent 72% du bilan et s’élèvent à 223 ME, en augmentation de 27 ME par rapport à 2021. Cette augmentation plus conséquente en 2022 trouve son origine dans le report à nouveau, les réserves et le résultat de l’exercice.
Actif net immobilisé en augmentation : ils s’élèvent à 266 ME en 2022 contre 247 ME en 2021.
Immobilisations corporelles en cours en augmentation : Valorisées à 49,5 ME et en augmentation de 6,3 M en 2022 ; elles représentent 16% de l’actif.
Plus de 1/6 des investissements comptabilisés sont en cours de réalisation ou de construction et ne sont pas encore opérationnelles (réhabilitation des décharges, Pôle d’échanges Odette et Roger MOFY, modernisation des zones d’activités, poursuite des travaux de la zone d’activité de la pointe des châteaux, centre intercommunal d’enseignement artistique).
Trésorerie en léger recul : Valorisée à 30,3 ME en 2022 contre 31,8 ME en 2021. Trésorerie = Fonds de roulement — Besoin en fonds de roulement. Elle représente 105 jours d’exploitation
en 2022.
Créances en augmentation : Elles sont de 10,7 ME en 2022 contre 7,6 ME en 2021. Ces créances sont dues à hauteur de 64% par des redevables « Entités publiques, organismes internationaux et Commission Européenne »
Dettes en diminution : Elles représentent 83,9 ME en 2022 contre 90,9 ME en 2021. Cette évolution résulte principalement d’une diminution du volume d’emprunt équivalent à 64,6 ME en 2022 contre 71,12 ME en 2021.
2. BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
La structure bilancielle est la suivante :
Fonds propres : Ils représentent près de 84% du bilan et s’élèvent à 6,1 ME en 2022. Il s’agit principalement des « dotations ».
Actif net immobilisé : Il s'élève à 5 M€ en 2022. Le poste « Constructions » prépondère. Il s’agit des 14
travaux de rénovation du port de Saint-Gilles (remplacement de pontons, sécurisation des ports, travaux de réhabilitation sur la pointe des galets et sur Saint-Gilles).
Les autres postes de dépenses importants sont : « Immobilisations corporelles en cours » et « Réseaux et
Installations de voirie et réseaux divers ».
Dettes : Elles représentent 1 M€ en 2022 et sont majoritairement des dettes fournisseurs.
3.BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPT
Fonds propres : Ils représentent 99% du bilan et s’élèvent à 43 ME et sont en grande partie des « apports et subventions d’investissement » (25,9 ME).
Actif net immobilisé : Il s’élève à 43 ME en 2022. Le poste « Immobilisations corporelles en cours » (39 ME) prépondère, ce qui paraît logique dans ces premiers exercices budgétaires.
Immobilisations corporelles en cours : Par nature, ce poste est à vocation temporaire et vise à intégrer
au bilan la contrepartie pas encore exploitable de biens en cours de réalisation ayant généré des charges d’investissement.
Valorisées à 39 ME et poste important de l’actif, elles représentent 91% de l’actif immobilisé, Il s’agit des investissements comptabilisés qui sont en cours de réalisation ou de construction et ne sont pas encore opérationnelles. Plus concrètement, ces investissements concernent la réalisation des confortements avals des digues de la Rivière des Galets et les systèmes d’endiguement de classe B et C.
Dettes : Elles représentent 341 K€ en 2022 et sont des dettes fournisseurs et des dettes non financières.
4. BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
Fonds propres : Ils représentent 77% du bilan et s'élèvent à 58 ME. II s’agit de subventions d’investissements et des droits du concédant.
Actif net immobilisé : Il s’élève à 72,8 ME en 2022. Les postes importants sont :
« Constructions » (12,3 ME) ;
« Installation, matériel et outillage technique » (16,7 ME) ;
« Immobilisations corporelles en cours » (37 ME).
Il s’agit des investissements comptabilisés qui sont en cours de réalisation ou de construction (Usine de
potabilisation de Maduran et infrastructures connexes, Alimentation en Eau Potable RD 12 Colimaçons).
Dettes : Elles représentent 17,7 ME en 2022 et sont majoritairement des dettes financières (17,2 ME).
5.BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Fonds propres : Ils représentent 82% du bilan et s’élèvent à 58,5 ME.
Actif net immobilisé : Il s’élève à 66 ME en 2022.
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers : Valorisé à 31,8 ME et poste important de l’actif, ce
poste représente 48 % de l’actif immobilisé. Il s’agit de la valorisation du patrimoine transféré.
Le poste « Immobilisations corporelles en cours » prépondère également.
Dettes : Elles représentent 13,4 M€ en 2021 et sont majoritairement des dettes financières. Ref.
201
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Berger-Levrault
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B- RÉSULTATS DE CLÔTURE
1.BUDGET PRINCIPAL
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 39.348,310,14 €;
- le solde d'exécution de la section d'investissement est de (-) 17.970.499,55 €;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 1.773.237,27 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 19.604.573,32 €.
2.BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d'exécution de la section de fonctionnement est de + 543.700,26 € ;
- le solde d'exécution de la section d’investissement est de + 554.862,60 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 136.075,20 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 962.487,66 €.
3.BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPI
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 7.124.799,84 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 7.040.933,69 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 32.681,76 €.
Soit un résultat excédentaire de + 51.184,39 €
4. BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 3.265.277,15 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 756.653,52 €;
- les restes à réaliser s’élèvent en dépenses d’investissement à 16.891,79 €.
Soit un résultat excédentaire de + 2.491.731,84 €
5.BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d'exécution de la section de fonctionnement est de + 7.006.795,73 €;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 1.561.728,66 € ;
- Il n’y a pas des restes à réaliser en dépenses d’investissement.
Soit un résultat excédentaire de + 5.445.067,07 €. 16
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023.
Départ en cours de séance : Marie ALEXANDRE
Pour le Président l'approbation des comptes du TCO 2022 est une affaire éminemment importante. Ces comptes retracent toutes les actions menées par l'agglomération tout au long de l'année passée. Îl remercie les élus présents qui font honneur à leurs responsabilités.
Il dénonce le comportement irrespectueux d'un élu communautaire qui profite de son passage furtif en séance pour diffuser un selfie sur les réseaux sociaux avec des commentaires erronés concernant les affaires examinées en assemblée délibérante. Pour sa part, ce genre d'attitude est une injure au mandat confié par les électeurs, aux élus qui assument pleinement leurs responsabilités.
Le Président ouvre les débats sur le compte financier unique du TCO.
Aucune remarque n'est formulée.
Avant de se retirer, le Président désigne Mme Huguette BELLO pour procéder au vote du Compte Financier Unique.
Le Président ne prend pas part au vote.
Huguette BELLO soumet le compte au vote de l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON ; Jacky CODARBOX ; PAULA Lucie
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S)}, 0 SANS
PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l’adoption des comptes financiers uniques pour 2022 du TCO pour :
BUDGET PRINCIPAL
VALIDER le compte financier unique 2022 du budget principal comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 39.348.310,14 € ; - le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 17.970.499,55 € ; - les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 1.773.237,27 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 19.604.573,32 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS
PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l’adoption des comptes financiers uniques pour 2022 du TCO pour :
BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
VALIDER le compte financier unique 2022 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 543.700,26 € ; - le solde d’exécution de la section d’investissement est de + 554.862,60 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 136.075,20 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 962.487,66 €. Ref.
201
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Berger-Levrault
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'adoption des comptes financiers uniques pour 2022 du TCO pour :
BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPI
VALIDER le compte financier unique 2022 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 7.124.799,84 € ; - le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 7.040.933,69 € ; - les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 32.681,76 €.
Soit un résultat excédentaire de + 51.184,39 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l’adoption des comptes financiers uniques pour 2022 du TCO pour :
BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE
VALIDER le compte financier unique 2022 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 3.265.277,15 € ; - le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 756.653,52 € ; - les restes à réaliser s’élèvent en dépenses d’investissement à 16.891,79 €.
Soit un résultat excédentaire de + 2.491.731,84 €
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l’adoption des comptes financiers uniques pour 2022 du TCO pour :
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
VALIDER le compte financier unique 2022 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 7.006.795,73 € ; - le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 1.561.728,66 €; - Il n’y a pas des restes à réaliser en dépenses d’investissement,
Soit un résultat excédentaire de + 5.445.067,07 €. 18
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents :15
OBJET
Affaire N°2023 054 CC _ 4
AFFECTATION DES
RÉSULTATS POUR 2022:
BUDGET PRINCIPAL, BUDGET
ANNEXE DES PORTS DE
PLAISANCE, BUDGET ANNEXE
DE LA GEMAPI, BUDGET
ANNEXE DE L'EAU POTABLE,
BUDGET ANNEXE DE
L'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EY :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme
Florence HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte
DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Aïmande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal ARAMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
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Berger-Levrault
(309)
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023 054 CC 4: AFFECTATION DES RÉSULTATS POUR 2022: BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DES PORTS DE PLAISANCE, BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPI, BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE, BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le Président de séance expose :
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte financier unique.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante et doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte financier unique. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au «D001» ou excédent au «R001») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
1.BUDGET PRINCIPAL
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 39.348.310,14 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 17.970.499,55 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 1.773.237,27 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 19.604.573,32 €.
2.BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES PORTS DE PLAISANCE
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d'exécution de la section de fonctionnement est de + 543.700,26 €;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de + 554.862,60 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 136.075,20 €.
Soit un excédent net global de clôture de + 962.487,66 €.
3.BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPT
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- Le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 7,124,799,84 € ;
- le solde d’exécution de la section d'investissement est de (-) 7.040.933,69 € ;
- les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à + 32.681,76 €.
Soit un résultat excédentaire de + 51.184,39 € 20
4. BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d’exécution de la section de fonctionnement est de + 3.265.277,15 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 756.653,52 € ;
- les restes à réaliser s’élèvent en dépenses d’investissement à 16.891,79 €.
Soit un résultat excédentaire de + 2.491.731,84 €
5.BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2022 sont les suivants :
- le solde d'exécution de la section de fonctionnement est de + 7.006.795,73 € ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement est de (-) 1.561.728,66 € ;
- Il n’y a pas des restes à réaliser en dépenses d’investissement.
Soit un résultat excédentaire de + 5.445.067,07 €.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON ; Jacky CODARBOX ; PAULA Lucie
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'affectation des résultats issus des comptes financiers uniques 2022 pour :
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 39.348.310,14 € comme suit :
- en couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 19.743.736,82 €
(au compte 1068), restes à réaliser inclus ;
- le solde, soit 19.604.573,32 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'affectation des résultats issus des comptes financiers uniques 2022 pour :
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES PORTS DE PLAISANCE
AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
- le résultat excédentaire de fonctionnement de 543.700,26 € sera affecté en excédent de fonctionnement
reporté (compte RO02) ;
- le résultat dégagé en investissement est automatiquement affecté à cette section en solde d’exécution reporté au compte R001 pour un montant de 554.862,60 €. Ref.
201
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21
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'affectation des résultats issus des comptes financiers uniques 2022 pour :
BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPI
AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 7.124.799,84 € comme suit :
- en couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 7.073.615,45 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;
- le solde, soit 51.184,39 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 6 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'affectation des résultats issus des comptes financiers uniques 2022 pour :
BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 3.265.277,15 € comme suit :
- en couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 773.545,31 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;
- Je solde soit 2.491.731,84 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PROCÉDER à l'affectation des résultats issus des comptes financiers uniques 2022 pour :
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 7.006.795,73 € comme suit :
- en couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 1.561.728,66 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;
- le solde soit 5.445,067,07 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002). 22
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents :15
OBJET
Affaire N°2023 055 CC_5
VOTE DES BUDGETS
SUPPLÉMENTAIRES 2023:
BUDGET PRINCIPAL, BUDGET
ANNEXE DES PORTS DE
PLAISANCE, BUDGET ANNEXE
DE LA GEMAPI, BUDGET
ANNEXE DE L'EAU POTABLE,
BUDGET ANNEXE DE
L'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme
Florence HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte
DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
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Berger-Levrault
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23
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023 055 CC 5: VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2023: BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DES PORTS DE PLAISANCE, BUDGET ANNEXE DE LA GEMAPI, BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE, BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le Président de séance expose :
BUDGET PRINCIPAL
En complément de l'intégration du résultat 2022 (19,605 ME) les propositions nouvelles sont les suivantes :
- En recettes réelles de fonctionnement, les réajustements portent principalement sur les produits de gestion courante (0,366 ME).
- En dépenses réelles de fonctionnement, c’est une enveloppe nouvelle de 4,941 ME qui est intégrée au budget afin de compléter les crédits 2023 pour les postes suivants :
*Charges à caractère général : 5,055 ME
- Prestations de service : 3,410 ME (prestations relatives aux transports urbains et scolaires) ; - Voiries :0,656 ME (estimatif transmis par les communes membres dans le cadre des conventions de gestion transitoire des Eaux Pluviales) ;
- Fournitures de petit équipement: 0,315 ME (acquisition pour assurer le fonctionnement de la régie « fonds mutualisé d’aide à l’habitat ») ;
- Honoraires : 0,243 ME (dont crédits pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement de la prochaine délégation de service public relative au transport urbain).
*Atténuation de produit : 0,120 ME (régularisation du produit de la CVAE 2022).
*Charges de gestion courante : (-) 0,233 ME (dont (-) 0,368 ME : réajustement de la contribution 2023 d’Ileva, 0,09 ME pour l’octroi de subventions diverses et 0,045 ME pour le fonctionnement de
la Régie d'Enseignement Artistique ;
- Le virement à la section d’investissement est complété de 15,029 ME.
- En recettes réelles d’investissement, l'emprunt diminue de 14,869 ME, compte tenu du virement de la section de fonctionnement.
- En dépenses réelles d’investissement, il est proposé de réajuster les crédits, conformément à l’avancement des opérations, soit (-) 0,673 ME (hors restes à réaliser).
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES PORTS DE PLAISANCE
- En section de fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté de 2022 de 0,543 ME ainsi que le réajustement des recettes de fonctionnement permettent de compléter les dépenses de fonctionnement (+ 0,433 ME).
- En section d’investissement, le solde d’investissement reporté (0,555 ME) permet de couvrir les restes à réaliser et mobiliser une enveloppe pour des opérations nouvelles d’investissement portées par le budget annexe (0,419 M€). 24
BUDGET ANNEXE GEMAPI
- En section de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 de
0,051 ME permet d’ajuster les dépenses de fonctionnement.
- En section d’investissement, les opérations sont réajustées en fonction de l’avancement des travaux (-
0,088 ME).
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
- En section de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 de
2,491 ME permet d’augmenter le virement à la section d’investissement.
- En section d’investissement, le virement complémentaire permet d’ajuster le besoin prévisionnel
d’emprunt et d’inscrire des dépenses nouvelles à hauteur de 2,388 ME (dont 1,628 ME pour la station de
potabilisation de Maduran).
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
- En section de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 de
5,445 ME, permet d’augmenter le virement à la section d’investissement.
- En section d’investissement, le virement complémentaire permet de réduire le besoin prévisionnel
d’emprunt de 4,842 ME et d’inscrire des dépenses nouvelles
à hauteur de 0,604 ME.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023.
Le Président souligne que le budget annexe de l'OTT est équilibré sans participation financière du TCO. Cette structure est désormais en capacité de réaliser des investissements. L'objectif de la mission d'accompagnement du TCO est atteint.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON ; Jacky CODARBOX ; PAULA Lucie
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
Pour le budget principal :
-APPROUVER le budget supplémentaire 2023 ;
-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget supplémentaire 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
Pour le budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance :
-APPROUVER le budget supplémentaire 2023 ; Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
25
-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget supplémentaire 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
Pour le budget annexe de la GEMAPT :
-APPROUVER le budget supplémentaire 2023 ;
-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inserites au budget supplémentaire 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
Pour le budget annexe de l’Eau Potable :
-APPROUVER le budget supplémentaire 2023 ;
-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget supplémentaire 2023.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
Pour le budget annexe de l’Assainissement des Eaux Üsées :
-APPROUVER le budget supplémentaire 2023 ;
-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites au budget supplémentaire 2023. 26
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents : 15
OBJET
Affaire N°2023_ 056 CC 6
PRÉSENTATION DU RAPPORT
DE SUIVI DES
RECOMMANDATIONS
FORMULÉES PAR LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES CONCERNANT LA
GESTION DE LA SEMTO POUR
LES EXERCICES 2016 À 2020
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
Fe
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme
Florence HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte
DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALT procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
27
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS -- SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023 056 CC 6: PRÉSENTATION DU RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA SEMTO POUR LES EXERCICES 2016 À 2020
Le Président de séance expose :
Le 20 avril 2022, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la SEMTO le rapport d’observations définitives concernant sa gestion pour les exercices 2016 à 2020.
Conformément à l’article L243-9-1 du code des juridictions financières, « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre IT du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Ce rapport de suivi a été présenté lors de la réunion du conseil d'administration de la SEMTO qui s’est tenue le vendredi 26 mai 2023.
Le rapport, joint en annexe, doit être présenté à l’assemblée délibérante du TCO.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport de suivi des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la SEMTO pour les exercices 2016 à 2020. 28
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 36
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents : 16
OBJET
Affaire N°2023 057 CC_7
APPEL À SOUSCRIPTION
CONCERNANT
L'AUGMENTATION DU
CAPITAL DE
(4ÈME TRANCHE)
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(ESS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - Mme
Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-
BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-
Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - Mme Florence HOAREAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA -
M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean
François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
29
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023.057_CC_7 : APPEL À SOUSCRIPTION CONCERNANT L’AUGMENTATION DU CAPITAL DE (4 È ME TRANCHE)
Le Président de séance expose :
1. Entrée en capital et objet social de BE
Le TCO est entré dans le capital de: 23 août 2017 en achetant 50.000 actions d’une valeur nominale de 1 €. Cela représentait 50.000 € soit 2,08% du capital de 2.401.487 €.
PE : pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses Actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des collectivités territoriales :
1. La réalisation d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
2. La réalisation d'opérations de construction ;
3. La réalisation d’études se rapportant à des opérations d'aménagement ou de
construction ;
4. L'exploitation de services industriels et commerciaux et toute autre activité d’intérêt général.
2. Opérations confiées par le FCO à PE
Le TCO a confié à MR Lc: mandats de maïtrise d’ouvrage concernant les opérations suivantes : | 1. Travaux de réaménagement et d’extension du port de plaisance de Saint-Leu ;
2. Travaux de réhabilitation des infrastructures du port de plaisance de Saint-Gilles-Les- Bains ;
3. Construction d’un centre animalier à l’Éperon - Saint-Gilles les Hauts.
3- Résultats déficitaires et recapitalisation de la SPL
Les résultats de MR: on Les suivants :
2018. | 2019 | 2020 | 2021
Chiffre d'affaires | 2829093€ | 1421043€ | 1030188 € | 1448 262€
Résultat d'exploitation -116407€ |-1306218€|-1327996€] -967 662€
Résultat financier -2938€ -1 293€
Résultat exceptionnel| 14742€ 6327€ | -39147€ | 49986€
Résultatnet -101664€ |-1299881€|-1370081€| -918060€
Le TCO lors de la présentation du rapport administrateur 2019 en Conseil Communautaire a déjà exprimé son inquiétude concernant la santé financière de BE 30
Devant le cumul de résultats déficitaires conséquents depuis 2019 affectant les capitaux propres, et l’exigence légale du niveau de capitaux propres par rapport au capital social, il y avait nécessité de recapitaliser.
4- Recapitalisation et réduction de capital de la SPL
La recapitalisation s’est déroulée en 4 tranches :
Tranche 1 (avril 2021) :
La Région a fait un apport en capital en 2021 de 1.600.000 € et la commune du Tampon a fait un apport de 100 000 €. Le capital de la SPL est donc de 4.101.487 €. Le TCO détient actuellement 1,22% de ce capital.
Ro 1licité le TCO en avril 2021 pour un apport en capital. Le TCO a répondu ne pas souhaiter participer à cette recapitalisation (courrier joint).
Réduction de capital :
Par courrier en date du 28 octobre 2022, RE: fait savoir qu'il sera proposé à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société de réduire le capital de 4.101.487€ à 16.405,95 €. Ce qui revient à diviser la valeur nominale de l’action par 250. Celle-ci passerait ainsi de 1 € à 0.004 €. Le montant du capital détenu par le TCO est passé de 50.000 € à 200 € !
Tranche 2 (décembre 2022 à mars 2023) :
Apport en capital avec la Région Réunion ( + 500 000 €), la commune de Saint-Pierre (+ 50 000 €) et entrée en capital de la CIVIS (100 000 €).
Tranche 3 (avril à mai 2023) :
Non réalisation d’augmentation de capital dû à un montant de souscription inférieur au minimum requis. Entrée en capital du SMTR.
Tranche 4 (mai à juin 2023) :
Appel à augmentation de capital de 133 000 € maximum avec une date limite de souscription fixée au 23 juin 2023.
Le dernier courrier reçu concerne cette 4°% tranche.
L’actionnariat actuel est le suivant :
127 807027 |! 511 228,108 € | 66,705%
25 100 000 100 400,000 € | 13,100%
25 000 000 100 000,000 € | 13,048%
12643 960 | 50 575,840 € 6,599%
103 634 414,536 € 0,054%
100 000 400,000 € 0,052%
100 000. . 400,000 € | 0,052%
98 910 395,640 € 0,052%
76 296 305,184€ | 0,040%
67 018 268,072 € 0,035%
66 374 265,496 € 0,035%
57 938 231,752 € 0,030%
52 484 209,936 € 0,027% Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
31
50 000 200,000 € 0,026%
50 000 200,000 € 0,026%
50 000 200,000 € 0,026%
43 428 173,712 € 0,023%
26 532 106,128 € 0,014%
22 564 90,256 € 0,012%
22 056 88,224 € 0,012%
14 130 56,520 € 0,007%
_ 13614 54,456 € 0,007%
11 426 . 45,704 € 0,006%
10 060 40,240 € 0,005%
9 036 36,144€ | 0,005%
5000 | 20000€ | 0,003%
L'assemblée est sollicitée afin d'autoriser M. Bruno DOMEN, représentant du TCO en assemblée spéciale au sein de RE © prendre part au vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du 29 juin concernant l'augmentation de capital ( Tranche 4).
Si aucune délibération n'est prise, Monsieur Bruno DOMEN pourra assister à l'AGE sans pouvoir voter. Il à noter que la seule présence des élus de la Région Réunion en AGE suffit à confirmer l'augmentation de capital.
Le TCO bien que sollicité lors des précédentes augmentations de capital, n'a pas délibéré.
M. Bruno DOMEN en tant qu'actionnaire de ME rc prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
Non votant : Danila BEGUE
Ne prend pas part au vote : Bruno DOMEN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER l’augmentation de capital de ME (Tranche 4) pour un montant maximum de
133 000€.
- AUTORISER Monsieur Bruno DOMEN, représentant du TCO en assemblée spéciale au sein de BB , à prendre part au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) du 29 juin concernant l’augmentation de capital (Tranche 4). 32
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents :37
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents : 15
OBJET
Affaire N°2023 058 CC 8
VALIDATION DE
L’OPPORTUNITÉ DE LA MISE
EN PLACE D'UN ORGANISME
FONCIER SOLIDAIRE SUR LE
TERRITOIRE
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
-64 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
z
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme
Florence HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte
DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabeile CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
33 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_058_CC_8 : VALIDATION DE L’OPPORTUNITÉ DE LA MISE EN PLACE D’UN ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE SUR LE TERRITOIRE
Le Président de séance expose :
1. Contexte
Le Programme Local de l'Habitat (PLH 3), adopté en Conseil Communautaire du 16 décembre 2019, a mis en évidence que les publics à revenus moyens ont toujours du mal à accéder à la propriété faute d’offre adaptée dans l'Ouest.
Une bonne partie de ces publics dont le revenu est situé entre le 4ème et 6ème décile de la population est pourtant éligible au prêt social location-accession (PSLA) et au prêt à taux zéro (PTZ).
Afin de maintenir une offre répondant aux besoins de ces publics et nécessaire à la diversification, le PLH prévoit une production de près de 1 430 logements en accession aidée, ce qui correspond à environ 13% de la production globale de logements attendue sur le TCO.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, le TCO s’est engagé à explorer les moyens de recourir à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) qui faciliterait la production de logements intermédiaires en accession. En effet, l’outil OFS permet de dissocier le foncier, qui reste propriété de l’organisme, du bâti qui devient propriété du ménage, sous conditions de ressources.
Le TCO a également été fléché comme l’un des territoires pilotes sur cette démarche dans le cadre du Plan Logement Outre-Mer 2019-2022 et bénéficie à ce titre d’une subvention à hauteur de 40%, soit un montant maximum de 65 565,05 € TTC sur les 163 912,62 € TTC programmés (cf. délibération n°2022 105 BC 5 « Validation du plan de financement relatif au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude de faisabilité d'un organisme de foncier solidaire »).
2. L'organisme de foncier solidaire
L'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a créé les organismes de foncier solidaire (OFS) .
Ces structures, sans but lucratif et agréées par l’État, permettent de dissocier le foncier du bâti pour produire du logement durablement abordable pour l’accession à la propriété des ménages à revenus moyens qui n’ont pas la possibilité d’acheter du fait des prix élevés du marché immobilier.
Ainsi, l’OFS reste propriétaire du terrain et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements - à destination de résidence principale et sous conditions des ressources. Ce nouveau type de bail appelé Bail Réel Solidaire a été créé pour un usage exclusif des OFS.
Les principes de fonctionnement de ce dispositif sont les suivants :
*__ L’OFS acquiert un terrain en vue de le conserver dans la durée dans une logique anti spéculative. *__ Des programmes immobiliers résidentiels à prix de vente encadrés sont développés pour les ménages modestes sous conditions de ressources (ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession - PSLA), Ils bénéficient d’une TVA réduite.
* Les ménages achètent grâce au bail réel solidaire (BRS) à un prix inférieur à un logement en pleine propriété, ils possèdent la propriété bâtie de leur logement (appelé droit réel) et l’'OFS demeure propriétaire du foncier.
* En contre-partie les ménages payent un loyer foncier à l’OFS. Celui-ci vient s’ajouter aux charges d’entretien, taxes locales et annuités d’emprunt, la durée du bail peut s’étendre de 18 à 99 ans. Cette 34
redevance contribue au remboursement de l’emprunt contracté par OFS pour l’achat du foncier et peut aussi contribuer à payer ses frais de fonctionnement. Le montant de la redevance est déterminé par l’OFS et devrait rester inférieur à 2 €/m? pour garder un intérêt pour le ménage.
+ Les logements sont durablement maîtrisés à la revente : les ménages revendent leur propriété en respectant les conditions de prix de vente, avec une plus-value limitée et obligatoirement à des ménages sous plafond de ressources PSLA. La vente est agréée par l’OFS et le BRS est prorogé pour la même période.
À noter que les logements ainsi produits sont comptabilisés durablement dans le taux relatif aux obligations des communes au titre de la Loi SRU, contrairement au PSLA qui en est décompté au bout de 5 ans après la levée d’option par le ménage.
3. L'étude d’opportunité
C’est pour vérifier l'opportunité d’un tel dispositif sur notre territoire que l’étude a été lancée. Cette étude doit apporter au TCO et aux partenaires intéressés, par les retours d'expériences d’autres collectivités, les éléments d’aide à la décision quant à la création (ou non) d’un OFS ayant la capacité d'intervenir sur le territoire Ouest, au regard des potentialités de développement et des objectifs définis par le PLH.
Plusieurs temps d’échanges ont eu lieu tout au long de cette mission afin de faciliter la compréhension du dispositif et de débuter la co-construction d’un nouvel outil local à destination des publics cibles de nos territoires.
Les partenaires associés tout au long de la démarche :
* Les partenaires institutionnels : l’Etat, les communes-membres, les intercommunalités de la Réunion,
le Département, la Région.
+ Les partenaires financiers et juridiques : la chambre des Notaires de la Réunion, l’Agence Française de Développement (AFD), SOFIDER, BFCOI, Crédit Agricole, Caisse des dépôts, Caisse d'Epargne, La Banque Postale, France Active la Réunion.
° Les partenaires de l’aménagement et de l’habitat : ADIL, CAF, Ecocité, SPL Grand Ouest, AGORAH,
EPFR, FPIR, Action logement, Fondation Abbé Pierre ainsi que l’ensemble des bailleurs (SEMAC, SODIAC, SODEGIS, SEMADER, SEDRE, SIDR, SHLMR).
Les crandes étapes de l’étude et les principales conclusions :
Phase 1 : Concertation préalable quant à la création d’un OFS
Durée : 2 mois (Juin / septembre 2022)
Les grands temps d'échanges :
+ 13 juin 2022: Réunion technique de lancement
+ Juillet / Août 2022: Entretiens avec les partenaires (intercommunalités, communes du TCO, État, Banque des territoires, Fondation Abbé Pierre, sociétés d’économie mixte, …) + 29 août 2022 : Séminaire d’information à destination des élus et des partenaires.
+ 1% septembre 2022 : Entretien Président du TCO et Présidente de la Région Réunion.
Cette phase a notamment permis d’avoir un tour d’horizon des partenaires potentiels, manifestant un intérêt avéré pour la création d’un OFS. Les partenaires et les élus ont pu être sensibilisés sur cet outil de maîtrise foncière.
Phase 2 : Étude d’opportunité quant à la création d’un OFS
Durée : 2 mois (Octobre 2022 / Février 2023)
Les grands temps d'échanges :
° 20 février 2023 : Point d’étape avec le Président du TCO
+ 21 février 2023 : Atelier collectivités
+ 22 février 2023 : Atelier partenaires
e 22 février 2023 : Atelier élus de la commission aménagement logement élargi aux autres élus des communes-membres Ref.
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+ 24 février 2023 : Restitution technique (partenaires et collectivités)
Cette phase a notamment permis d’apporter l’ensemble des éléments concernant le potentiel de développement et les éléments d’ordre juridique, financier, de gouvernance, de viabilité économique, permettant de déterminer l’opportunité et la faisabilité d’un OFS à l’échelle du TCO ou à une échelle plus large.
Phase 3 : Proposition de scénarios d’organisation
Durée : 1 mois (mars / avril 2023)
Les grands temps d’échanges :
+ 11 avril 2023 : Atelier gouvernance et modèle économique (collectivités — 15 personnes) ° 12 avril 2023 : Entretien TCO/CIVIS
° 12 avril 2023 : Entretien TCO/CINOR
° 14 avril 2023 : Atelier élus de la commission aménagement logement élargi aux autres élus des communes-membres
Cette phase a notamment permis d’élaborer plusieurs scénarios envisageables pour la création d’un OFS au service des besoins du territoire Ouest, par le TCO en partenariat avec d’autres collectivités.
Il serait ainsi envisageable de constituer un OFS composé du TCO, de plusieurs intercommunalités et de la Région, sous forme d’un groupement d’intérêt public permettant une implication des communes s’agissant des projets concernant leur territoire.
A ce stade, il est possible de mobiliser la phase 4, optionnelle, de l’étude, relative à une mission d’assistance à la création de l’OFS, d’une durée de 5 mois, soit jusqu’à la fin 2023.
A Ja suite de l’étude d’opportunité, cette phase optionnelle permettra d’engager véritablement la démarche de création de l’OFS. Elle doit produire un phasage matérialisant toutes les étapes préalables nécessaires à la création de l’OFS et l’ensemble des partenaires à associer, jusqu’à son agrément par le Préfet. Le bureau d’études accompagnera le TCO pour mener toutes les étapes de concertation et de négociations préalables et nécessaires à cette création effective de l’OFS, avec l’ensemble des parties prenantes.
4. La création d’un organisme de foncier solidaire
Sur la base des travaux de la phase 3 de l’étude, l’OFS pourrait être créé sous la forme d’un groupement d'intérêt public (GIP), par le TCO et au moins une autre intercommunalité associant leurs communes, la Région, l’'EPFR, l’ADIL et la Banque des Territoires.
Une programmation de 200 logements en BRS par an pourrait être un objectif à atteindre, pour l’équilibre de l’OFS, répartis sur le territoire des EPCI membres du GIP, en cohérence avec leurs PLH respectifs.
En fonction des simulations réalisées ce produit pourrait déjà toucher un public aux revenus inférieurs aux plafonds PSLA. Si les projets peuvent bénéficier de minorations du foncier, d’aides publiques et/ou du crédit d’impôt, le BRS pourrait toucher des publics ayant de 37 736 € à 27 588 € de revenus annuels (soit des ménages avec un revenu mensuel allant de 2,3 à environ 1,7 SMIC). Un plafond de ressources inférieur au PSLA, pourrait également être fixé .
Afin de rester cohérent avec les publics cibles du PLH du TCO), le niveau de redevance devrait rester autour de
1,5 € /m?/mois et ne pas excéder 2 €.
Cette structure a vocation à être autonome dans la durée avec un modèle économique équilibré.
Cependant, au démarrage du GIP et en attendant la production des 1% logements il sera nécessaire de passer par une phase expérimentale de 4 ans.
Afin de contribuer au lancement de l’activité et des opérations d’accession, les membres fondateurs du GIP devront apporter un soutien financier pour les 4 premières années d’un montant d’environ 850 000 €/an en investissement pour la constitution de fonds propres et d’un montant de 150 000 € en fonctionnement pour la contribution au lancement du GIP. 36
Par ailleurs, les membres fondateurs doivent apporter un capital
Le GIP pourrait être constitué de plusieurs collèges, a minima :
° Les membres fondateurs,
+ les communes des EPCI membres fondateurs intéressées par le projet, * les membres associés.
Dans le cadre de la rédaction des statuts, les droits et obligations des différents partenaires et par là-même des collèges seront définis afin notamment d'être en adéquation avec les compétences de chacun. Il sera créé un comité consultatif, dont les membres seront à minima les communes concernées, pour les différentes opérations.
Les opérations portées par l’OFS bénéficieront d’une garantie à 100% de leur collectivité de rattachement sur les emprunts souscrits.
Certains points restent à affiner avec les partenaires :
° Le périmètre géographique : il dépendra des intercommunalités qui intégreront le GIP. + L'engagement des partenaires dans le portage de la structure : gouvernance et rôle de chacun.
Un comité de pilotage sera mis en place dans les prochaines semaines pour finaliser ces discussions et acter ces différents points.
À reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER l'opportunité de la création d’un organisme de foncier solidaire sous la forme d’un groupement d’intérêt public
- AUTORISER les négociations avec les différents partenaires pour la création du GIP « Organisme de Foncier Solidaire »
- AUTORISER le Président à signer tous documents nécessaires à la constitution de cet organisme de foncier solidaire Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :37
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents : 15
OBJET
Affaire N°2023 059 CC 9
AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION OPÉRATION DE
REVITALISATION DE
TERRITOIRE (ORT)
INTERCOMMUNALE
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa
COUSIN - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER -
Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-
LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius
METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER -
M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme
Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE -
Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa
PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M.
Perceval GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa
MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA - Mme
Florence HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte
DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme
Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 38 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023_ 059 CC 9: AVENANT N° 1 À LA CONVENTION OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) INTERCOMMUNALE
Le Président de séance expose :
I — Eléments de contexte
L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes et centres- bourgs.
L'ORT du territoire de la côte Ouest est portée conjointement par le TCO et ses Communes membres dans le cadre d’une convention signée avec l'Etat et les partenaires en date du 25 avril 2022.
Cette signature confère au TCO et aux Communes signataires de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d'autorisation d'exploitation commerciale, d'outils d'aménagement, d'aides à l'amélioration de l'habitat et de maintien des services publics.
Il s'agit également de mettre en cohérence des stratégies de redynamisation élaborées par les Communes et l’Intercommunalité en faveur d'un projet global de territoire. L'ORT offre des possibilités de mutualisation de moyens pour la réalisation d'études ou pour la mise en place d'actions favorisant la redynamisation des centralités (ex : étude relative à la foncière de redynamisation).
IT - Objet de l’avenant n°1 à la convention ORT
Cette convention ORT est amenée à évoluer dans le temps par le biais d'avenants. Dans un premier temps, il a été mis en place une convention ORT dite « chapeau » pour une durée minimale de 5 ans, avec les 2 Communes déjà engagées dans des programmes de revitalisation de territoire, à savoir Le Port avec son programme « Action Cœur de Ville » (ACV) et Trois-Bassins dans le cadre de « Petites Villes de Demain » (PVD).
Sachant qu'il est nécessaire de disposer d'un périmètre, d'une stratégie et d'un plan d'actions pour bénéficier pleinement du dispositif ORT, il a été décidé, à la signature de la convention, d'intégrer les autres Communes (Saint-Paul, La Possession et Saint-Leu) de manière progressive par le biais d’avenants, en fonction de l’évolution de leur réflexion.
Ainsi, par délibération N°2023 019 CC 19 du 27 mars dernier, le Conseil communautaire a validé un projet d’avenant à la convention chapeau ORT portant intégration de la commune de La Possession (stratégie, périmètre opérationnel et plan d’actions) et validant les périmètres opérationnels de Saint-Paul et Saint-Leu.
La Commune de Saint-Paul, ayant depuis finalisé sa réflexion stratégique, souhaite aujourd’hui s’inscrire pleinement dans le dispositif en faisant valider sa stratégie de revitalisation et son plan d’actions.
Saint-Leu s’appuiera pour sa part sur son futur Schéma Directeur à livrer en fin d’année 2023 pour bâtir sa stratégie et son plan d’actions. Ainsi, les outils juridiques et opérationnels de l’ORT seront effectifs à compter de la validation de l’avenant relatif à l’intégration de la stratégie et du plan d’action à venir concernant Saint-Leu. Ref.
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Il vous est donc proposé une nouvelle mouture de l’avenant n°1 à la convention ORT (annexe 1) permettant de valider le périmètre opérationnel de Saint-Leu et d’intégrer pleinement les communes de La Possession et Saint-Paul au dispositif par validation de leurs stratégies d'intervention, périmètres de revitalisation et plans d’actions respectifs.
III -— Périmètres identifiés et stratégies
1 Saint-Paul
+ Eléments de stratégie
La stratégie de la Commune de Saint-Paul s'appuie intégralement sur son Projet de Rénovation Urbaine qui valorise une approche d'intensification urbaine (cf. stratégie du Projet de Rénovation Urbaine — annexe 1 bis).
Il s'agit donc de conjuguer les grands enjeux identifiés :
1. Habitat / Logement: densification de la ville, préservation des zones à forts enjeux patrimoniaux et historiques.
2. Economie / Commerce: recomposition du plateau du marché forain pour améliorer son exploitation, diversification de l’offre commerciale, valorisation de l’économie sociale et solidaire, valorisation des marchés d’artisanat d'art.
- Cadre de vie / Equipements et mobilités: mise en œuvre d’une transition écologique basée sur l’innovation, la valorisation des énergies propres et renouvelables, création et valorisation des espaces publics de qualité, amélioration du cadre de vie, valorisation des transports, déplacements propres et alternatifs …
+ Périmètre opérationnel proposé pour l’ORT
” Les contours du secteur d'intervention sont donc délimités :
2. au Nord par la rue de Paris,
3. à l’Est par la route des Tamarins,
4. au Sud par la rue Jean Bernard Rousseau,
5 à l’Ouest par le front de mer et le littoral.
Le périmètre opérationnel détaillé, cartographie à « l'échelle de la parcelle cadastrale » figure en 40
annexe Î ter
2 - La Possession
+ Eléments de stratégie
En déclinant sa stratégie, la Ville de La Possession entend :
- Créer une couture urbaine entre le nouveau quartier Cœur de Ville et le centre-ville historique pour apporter une cohérence urbaine et redonner de la valeur au centre historique,
- Se reconnecter à son littoral. Par conséquent, la Commune mène une réflexion globale pour reconquérir et diversifier les usages sur le front de mer grâce à des aménagements qualitatifs et attractifs.
Pour réussir l'articulation entre ces projets, il convient de répondre pour le centre-ville aux enjeux Suivants :
- Habitat / Logement: requalification des logements en centre-ville, lutte contre le vieillissement des habitations, lutte contre la vacance de logements, densification pour limiter l’étalement urbain …
- Economie / Commerce : affirmation du centre-ville comme une centralité commerciale secondaire à Péchelle du TCO, réactivation d’une dynamique d’attractivité pour les linéaires marchands principaux au niveau du centre historique …
- Cadre de vie / Equipements et mobilités : réalisation de la couture entre le projet de la ZAC Cœur de Ville et le centre-historique, regroupement de tous les services administratifs dans le centre-ville afin de diversifier les motifs de fréquentation et y conforter les flux, reconnexion et ouverture du centre-ville à l’océan par un réaménagement du front de mer, valorisation des cheminements en modes doux.
+ Périmètre opérationnel proposé pour l’'ORT à La Possession est délimité : - au Nord par la façade littorale,
- à l'Est par l’ensemble du périmètre de la ZAC Cœur de Ville, la ravine des Lataniers et la rue du 20 décembre 1848,
- au Sud par la Place Festival,
- et à l'Ouest par la RNI.
x
Le périmètre opérationnel détaillé, cartographie à « l'échelle de la parcelle cadastrale » figure en annexe 3 bis. Ref.
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3 - Saint-Leu
+ Eléments de stratégie
La stratégie territoriale est en cours de réflexion et sera alimentée prochainement grâce au Schéma Directeur (étude de modernisation du centre-ville) qui sera validé en 2023. Ce document permettra de disposer d'une vision stratégique et d'outils afin de mettre en œuvre un processus de transformation de centre urbain. L'objectif est de préserver le cadre de vie et offrir les services adaptés aux Saint-Leusiens comme aux autres USAgers.
Le Schéma Directeur permettra de répondre notamment aux enjeux suivants :
- Habitat / Logement : maîtrise de la spéculation sur l’immobilier en raison de la demande forte et de la rareté du foncier, proposition d’une offre de logements accessible aux Saint-Leusiens, recyclage des opportunités foncières bâties actuellement en friche, densification du centre-ville pour limiter l’étalement urbain et rapprocher les lieux de résidence des services.
- Economie / Commerce: diversification et densification l’offre commerciale de proximité et du quotidien, accompagnement des commerçants situés en centre-ville, lutte contre la désertification et la progression de la vacance commerciale, déploiement d’actions d’animation commerciale.
- Cadre de vie / Equipements et mobilités : développement du nombre d’équipements scolaires pour répondre à l’augmentation démographique, regroupement des services municipaux pour libérer du foncier et offrir une meilleure visibilité des services à la population, réorganisation du front de mer pour ouvrir davantage le centre-ville sur l’océan en aménageant une déambulation le long de la rue de la Compagnie des Indes, fluidification des mobilités douces, notamment sur les cheminements touristiques.
° Périmètre opérationnel proposé pour l’'ORT
Le périmètre ORT de Saint-Leu est donc délimité :
- au Nord par le rond-point de Kélonia,
- à l'Est par la rue Haute,
- à l'Ouest par le front de mer et le littoral,
- au Sud par {e parking du cimetière.
IV Plans d'actions
Les plans d'actions correspondants sont présentés en annexe
au présent rapport :
- Saint-Paul (annexe 2),
- La Possession (annexe 3). 42
À reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2023. À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
Non votant : Amandine TAVEL par procuration à Gilles HUBERT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet d’avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale permettant d’intégrer les périmètres opérationnels, les stratégies et les plans d'actions des communes de Saint-Paul et La Possession ainsi que le périmètre opérationnel de Saint-Leu ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale permettant d’intégrer les périmètres opérationnels, les stratégies et les plans d’actions des communes de Saint-Paul et La Possession ainsi que le périmètre opérationnel de Saint-Leu. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
: 36
: 12
: 16
OBJET
Affaire N°2023_ 060 CC_10
COMPTE-RENDU ANNUEL
D'ACTIVITÉ DE LA
CONVENTION PUBLIQUE
D'AMÉNAGEMENT DE LA ZA
2022 ; PROLONGATION DU
TRAITÉE DE CONCESSION
C
PORTAIL - SAINT-LEU ANNÉE
Nombre de votants : 48
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - Mme Pascaline
CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme
Virginie SALLE - M. Irchad OMARIJEE - M. Julius METANIRE -
Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noël
JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille
MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme
Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne
PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Vann
CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Isabelle CADET - M.
Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT
- Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-
Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE -
M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS
- M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - Mme Florence HOAREAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA -
M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean
François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VAIT procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_060_CC_10: COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC PORTAIL — SAINT-LEU ANNÉE 2022 ; PROLONGATION DU TRAITÉ DE CONCESSION
Le Président de séance expose :
Le Conseil Communautaire du TCO a approuvé le choix de l’aménageur de la ZAC Portail [HR 22 février 2007 en vertu de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Dans le cadre de ce contrat de concession,
période.
Le programme de l’opération
a élaboré le CRAC de cette opération pour l’année
2022. Le présent CRAC est établi en prenant en compte l’ensemble des dépenses et recettes réalisées au 30 septembre 2022 et les prévisions réactualisées en fonction des décisions prises par la collectivité au cours de la
Cette opération de 30,4 Ha propose le programme suivant :
Programme détaillé
Affectation Surface en m2 | proportion
logements 29 395,0 10%
Bureaux 13 200,0 4%
commerces 97 573,0 32%
Activités diverses 65 200,0 21%
Equipements publics 78 061,0 26%
Zones naturelles 20 737,0 7%
TOTAL 304 166,0 100%
CNE 5 LUE
CUT ET ETUDES EEE)
PROJET DE PROGRAMME
GLOBAL DE CONSTRUCTIONS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
45
AFFECTATION LOT SURFACE m2 [SURFACE DE PLANCHER maxi mal] _ COS Logernents Li 54q0 750 0,14 Le 1490 1250 0,84
13 7453 .. 4000 0,54 L4 150521 5190 0,54 sous total 29395 14130 6,48 Bureaux TL G260 2000 0,32
TL2 6940 2220 Q,32 sous-total 13200 4220 0,32 commerce Li 7579 245000 0,33 C2 2178 13000 0,60 nn sous“total: | 97573 | 38000 0,39 Activités diverses M1 1385 7000 0,50 Mè 14301 | B4dÿ 0,59 M3 37008 23570 0,64 sous-tolal: 65200 39010 0,60 Stade dé foot El IISI5 0 ÿ Centre d'entretien RdT Ea 1257! 2140 Q,17 Airé de services E3 6038 1000 0,17
Voirle primaire. |. Ed . ……. 34900 6 8 Voirié secondaire ES 533 0 9
Vairle serondalre F8 360û ù ô Voirie secondaire E7 2950 0 9 Voirie secondaire E8 1865 ü 0 VON, {Hors ZAC) ES 1438 (hors ZAC) û ô
Plateforme mobilité E10 4089 1000 0.46 sousstotal 728061! 4140 0,05 NI 13100 0 û Na 4172 0 9 N3 3465 ù ü sous-total 20737 | Ô ù
Récapitulatif ZAC | 304166] 99500 0,327
Avancement de l'opération
La totalité des travaux d’aménagements est réalisée. Il s’agit des voies structurantes de l’opération, notamment les deux barreaux de liaisons entre la Route des Tamarins et le quartier existant du Portail et des réseaux principaux sur la zone (eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, télécommunications).
L'ensemble des programmes immobiliers et commerciaux a été livré.
L'ensemble des terrains de la ZAC était propriété de MERE à l'exception d’une parcelle de terrain d’une superficie de 19915 m°? appartenant à la commune de Saint-Leu acquise au prix de 1 487 K€ (74,67€/m?). La valorisation des terrains est réalisée " un expert indépendant qui estime chaque semestre la valeur de l’ensemble du patrimoine de compris le foncier.
Le plan parcellaire de la ZAC a été mis à jour pour que les premières rétrocessions puissent intervenir à partir - de 2022. La problématique du poste de relevage de la ZAC nécessite des vérifications et travaux complémentaires pour assurer son bon fonctionnement avant rétrocession définitive.
Prévisions 2023
Afin de finaliser les rétrocessions foncières et de garantir le bon fonctionnement du poste de relevage avant sa rétrocession au TCO, une nouvelle prolongation de la durée de la concession est nécessaire, Conformément aux dispositions du Conseil Communautaire du 9/11/2017, la durée de la concession d’aménagement et d'équipement sera prolongée jusqu’au 31/12/2025 par l’avenant n°5 au traité de concession. 46
Bilan financier actualisé au 30 septembre 2022
BILAN ZAC PORTAIL {en HT
‘ sus Variations Dernier bilan 2021 vs
2022
DEPENSES PREVISIONNELLES Budget Déc 2021 09/2022
+0
Ù
Le montant des dépenses prévisionnelles reste inchangé et s’établit à 47 701 k€.
Les recettes sont équilibrées par les cessions foncières réalisées par EEE Pour mémoire, le TCO n’a aucune participation financière à l’équilibre du bilan d’opération, celui-ci étant entièrement assumé par le concessionnai
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 16/05/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 25/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le CRAC 2022 de l’opération ZAC Portail à Saint-Leu,
- APPROUVER le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 47
701 K€ HT,
- APPROUVER les objectifs opérationnels de l’année 2023 et notamment l’avenant 5 au
traité de concession prolongeant la durée de la concession jusqu’au 31/12/2025,
- AUTORISER le président à signer l’avenant n°5 et tout document relatif à cette affaire. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
47
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :35
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2023 061 _CC_11
CONVENTION DE
REVERSEMENT DE LA
CONTRIBUTION FINANCIÈRE
DE LA COMMUNE DE SAINT
PAUL AU TCO LIÉE AU
PÉRIMÈTRE DE PROJET
URBAIN PARTENARIAL SUR LE
SECTEUR D'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE "HENRI
CORNU"
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- Ja liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
7 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitiñi LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC
- M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand
MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre
Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX -
Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - Mme Suzelle
BOUCHER. - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-
CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval
GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE -
Mme Marie-Josee MUSSARD-POLE YA - Mme Florence HOAREAU
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme
Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICRK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 48
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_061 CC_11: CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL AU TCO LIÉE AU PERIMETRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE SECTEUR D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE "HENRI CORNU"'
Le Président de séance expose :
Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Saint-Paul a approuvé l'instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur « Henri Cornu ».
L’instauration de ce périmètre faisait suite à la nécessité de requalifier et de mettre aux normes la trame viaire anisi que les réseaux du secteur, au regard des projets envisagés.
Conformément à la délibération de la ville, celle-ci précise :
- le périmètre et la durée de la zone de PUP,
- le programme des équipements publics à réaliser,
- le calcul des participations financières des constructeurs au programme d’équipements.
Plusieurs de ces équipements publics relèvent de la compétence de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) :
1. réalisation d’une voie nouvelle HENRI CORNU avec ses trottoirs, traitements paysagers,
équipements de mobilier urbain, d’éclairage public et de signalisation, ainsi que
l’ensemble des réseaux de viabilité (assainissement, eaux pluviales et eaux usées, adduction d’eau potable, électricité, télécommunication, réseaux d'irrigation) ;
4. réalisation d’une voie nouvelle SUD avec ses trottoirs, traitements paysagers,
équipements de mobilier urbain, d’éclairage public et de signalisation, ainsi que
l’ensemble des réseaux de viabilité (assainissement, eaux pluviales et eaux usées,
adduction d’eau potable, électricité, télécommunication réseaux d'irrigation) ; 5. bouclage des réseaux en limite ouest non aedificandi.
Dans le cadre d’une convention à définir entre la CRÉOLE et le TCO :
6. la réalisation du poste de refoulement ainsi que le réseau primaire structurant d’eaux usées associés.
Les conventions PÜP sont conclues par la commune de Saint-Paul avec les pétitionnaires et le TCO, au titre de sa compétence en matière de zone économique.
Dans le cadre de ces conventions PUP, il est prévu que les participations financières soient versées à la commune de Saint-Paul, compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Dans la mesure où le coût des travaux de requalification seront intégralement supportés par le TCO, Il y a donc lieu de prévoir les modalités de reversement de ces participations à la collectivité. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
49
Ainsi, le projet de convention qui est soumis à l’avis du bureau communautaire, a pour objet de fixer le principe du reversement de la contribution financière prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332-11-3 III du code de l’urbanisme par l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, soit la commune de Saint Paul, à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics faisant l’objet de la participation, soit le TCO.
À reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/05/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 25/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
Non votant : Josian ACADINE par procuration à Maxime FROMENTIN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet de convention de reversement de la participation financière relative au PUP, entre la commune de Saint-Paul et la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 50
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
LE PORT — LA POSSESSION
: 64
:35
:12
:17
OBJET
Affaire N°2023_062_CC_12
VALIDATION D’'UNE
CONVENTION DE GESTION
TRIPARTITE ONF - TCO -
SAINT-PAUL - SENTIER
LITTORAL OUEST EN FORÊT
DOMANIALE DE SAINT-PAUL -
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitiù LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COÏIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC
- M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand
MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre
Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX -
Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER.
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - Mme Suzelle
BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-
CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval
GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE -
Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVA - Mme Florence HOAREAU
- Mme Brigittt LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme
Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
51
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_062_CC_12 : VALIDATION D’UNE CONVENTION DE GESTION TRIPARTITE ONF - TCO - SAINT-PAUL - SENTIER LITTORAL OUEST EN FORET DOMANIALE DE SAINT- PAUL-
Le Président de séance expose :
L/ Le contexte
Conformément aux dispositions du code forestier, l'ONF est chargé de la gestion et de
l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l’État. L'ONF est ainsi compétent
pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la gestion de la Forêt Domaniale Littorale de Saint-Paul,
relevant du domaine privé de l’État, au moyen de tous fonds qui peuvent être régulièrement affectés à
cette mission. À ce titre, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et projets exécutés en forêt notamment
pour l’accueil du public (art. L121-2 et R121-2 du Code Forestier).
Le TCO, la Commune de Saint-Paul et l'ONF adhèrent aux mêmes objectifs d’intérêt général de
valorisation, d'ouverture au public et de gestion forestière multifonctionnelle et durable.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, et par
délibération n°2009-021/CI-021 du 9 mars 2009, le TCO s’est engagé à réaliser les aménagements
touristiques nécessaires pour développer un sentier littoral continu sur le territoire ouest (projet de
« Sentier Littoral Ouest »). C’est dans cette perspective que le Sentier Littoral Ouest a progressivement
été aménagé en forêt domaniale littorale de Saint-Paul, afin d’avoir une continuité du sentier littoral entre
le Port et le centre-ville de Saint-Paul.
Les derniers travaux réalisés entre 2020 et 2023 en co-mafîtrise d’ouvrage ONF — TCO visaient à
aménager les tronçons entre le parking de la rue Jacquot au Nord et le terrain de beach soccer au Sud de
l’Etang Saint-Paul.
Dans un souci de cohérence et d’unité en matière de gestion et d’entretien de l’ensemble de la
forêt domaniale littorale de Saint-Paul, le TCO, Saint-Paul et l'ONF se sont accordés sur le besoin de
conventionner pour permettre un entretien efficace et pérenne de cet espace périurbain très apprécié et
fréquenté de la population et des touristes, offrant aussi une alternative de mobilité douce.
A cette fin, ils conviennent de mettre en place une convention de gestion tripartite visant à se
coordonner et cadrer l’entretien et le nettoyage du Sentier Littoral Ouest situé en forêt domaniale de
Saint-Paul, en assurant le financement de l’entretien jusqu’à fin 2026. 52
Il/ Description des principaux termes de la convention de gestion tripartite ONF — TCO — Saint-
Paul
L'objet de la convention de gestion tripartite vise à définir, dans le cadre de l’entretien du sentier littoral
ouest situé en forêt domaniale de Saint Paul :
2. les missions et responsabilités du TCO, de la Commune et de l’ONF, dans le respect de leurs
missions d’intérêt général respectives,
3. les modalités de gestion et d’entretien,
4, les moyens financiers affectés pour garantir l'entretien jusqu’à fin 2026.
Le périmètre concerné comprend la Route Forestière de Cambaie, les sentiers et abords allant jusqu’au
terrain de beach soccer sur Le front de mer de Saint-Paul ville.
Une cartographie des infrastructures et linéaire du sentier concerné est annexée à la Convention.
La convention porte sur l’entretien des ouvrages, infrastructures, équipements suivants :
1. Sentier et ses abords, sous-couvert forestier
2. Deux blocs sanitaires publics localisés aux lieux-dits « La Cocoteraie » et « La Croix », incluant les pompes, les réseaux d’évacuation et d’alimentation (eau et électricité)
3. Les parkings
4. Les infrastructures et réseaux du système d’éclairage public
5. Les infrastructures et connexes d’infrastructures de pratique sportive de la zone de « Street Work Out » et des sentiers (parcours de santé, parcours accessible pour tous, sentier bord de mer, parcours d’orientation…etc.). Pour ces équipements le TCO sera seul responsable des contrôles techniques obligatoires.
La voie partagée et connexes d’infrastructures (barrières, chaussées, signalétique routière. …)
7. Le mobilier des aires de pique-nique (tables et bancs, places à feux) et la signalétique (panneaux d’information, signalisation routière et touristique). Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
MISSIONS ET RESPONSABILITES
TC SAINT PAUL ONF
Tronçons entre
Cambaie et le
parking Jacquot
{en bleu sur les
cartographies
annexées)
> route forestière
de Cambaie, à
usage de glisse
urbaine.
# aire cle la
cocoferaie côté
chemin de Ja
cocoteraie
> sentier bord de
Mer,
> piste du parking
Malbard,
> boucle de
l'Etang,
# piste du canal
- Netioyage et
entretien courant des
abords immédiats
tles sites
accessibles,
sanitaires publics,
des sentiers,
espaces
engazonnés, des
parkings
- Mise en sécurité
arboricole (élagage
abattage et rejet)
Fronçons entre le
parking Jacquot et
le terrain de beach
soccer
(en rouge sur les
cartographies
annexées)
- Gros entretien et
réfection des
OUVrages
- Netloyage et
entretien du sentier
etses équipements —
y compris relevage
du couvert forestier
aux abords (à
l'exception des blocs
sanitaires)
- Mise en sécurité
arboricole (élagage
abattage et rejet)
- Abonnements EDF,
eau, assainissement
- Netioyage et
ouverture! fermeture
quotidiens des blocs
sanitaires
- Gestion de la voile
d'ombrage devant
Fécote Louise
Siarane
- Gestion tes
éclairages des
voieries
communales
- Surveillance et
contrôle visuel des
ouvrages (alerte)
- Définition du
programme
d'entretien et
besoins de
fnancement
- Suivi de la mise en
œuvre de l'ensemble
des travaux sur
forët et bilan des
opérations (un bilan
annuel et un état des
lieux pour le suivi des
travaux
correspondant)
- Travaux de
plantation,
dégagement de
plantation, te
contre les espèces
nvasives dans le
cadre de projets
Européens
- Mise en place de
Mesures
conser-ataires si
besoin dans Fattente
des interventions de
réparation d'ouvrage
et/ ou d'équipement,
53
IIT/ Durée de la convention et plan prévisionnel annuel de cofinancement
Il est proposé de valider une convention d’entretien pour une durée de 3 ans et 6 mois, pour couvrir la période à partir de juillet 2023 — le temps de la mise en place effective de la convention suite aux validations par les instances de Saint Paul et du TCO — jusqu’au 31 décembre 2026.
Le tableau ci-dessous présente le plan prévisionnel de cofinancement entre le TCO et Saint Paul, afin de garantir l’entretien des sentiers et équipements du sentier littoral en forêt domaniale de Saint Paul — réalisé par l'ONF pour leur compte. L’'ONF prend en charge sur ses fonds propres les frais de programmation et de surveillance générale des infrastructures et du domaine. Ê
sentier — entre
a
Nettoyage et entretien courant du
Cambaie et le parking
Jacquot
{en bleu sur les cartographies
nnexées])
120 CO0 120 GOC
Entre le
parking
Jacquot et le
terrain de
beach soccer
{en rouge sur
les
cartographies
annexées)
assainissement
Nettoyage et
entretien courant du
sentier, équipements
(sanitaires, parcours
sportifs, parking etc)
250 000
Soit 60% du coût
80 C0G
Soit 19% du coût
85 000
soit 20% du coût
415 000
Gros entretien et
renouvellement
{provision estimée)
Abonnements eau,
électricité,
100 060 100 GCQ
350 000 200 000 85 000
556 31% 13% 100%
Le paiement des missions confiées à l'ONF et financées par le TCO et la commune s’effectuera par le versement d’un acompte puis du solde sur présentation au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 de la facture ONF sur l’année N d’exercice, au TCO d’une part et à la Commune de Saint-Paul d’autre part pour les missions énoncées ci-dessus qui lui incombent.
Le Président déclare que les derniers travaux ont été réalisés. La population dispose d'un site aménagé et entretenu.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 16/05/2023. À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 25/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER les termes de la convention de coopération tripartite entre ONF — TCO - Saint- Paul pour l'entretien du Sentier Littoral Ouest situé en forêt domaniale littorale de Saint- Paul ;
- VALIDER la clé de répartition financière entre le TCO, Saint-Paul et l'ONF pour la mise en œuvre des termes de la présente convention:-
- AUTORISER le Président ou son représentant dûment habilité à signer la convention et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
55
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 35
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents
OBJET
Affaire N°2023 063 _CC_13
ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE : APPEL À
MANIFESTATION D'INTÉRÊT
POUR LE SOUTIEN AU
DÉVELOPPEMENT DE
PROJETS STRUCTURANTS ET
À IMPACT SUR LE TERRITOIRE
DE LA CÔTE OUEST
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIEN, Président.
ï Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORTANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC
- M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand
MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre
Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX -
Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - Mme Suzelle
BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-
CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval
GAILLARD - M. Alain BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE -
Mme Marie-TJosee MUSSARD-POLEYA - Mme Florence HOAREAU
- Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme
Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 56
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -- LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE __N°2023 063 CC 13: ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRET POUR LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE PROJET S STRUCTURANTS ET À IMPACT SUR LE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
Le Président de séance expose :
Contexte :
Depuis plusieurs années, le TCO contribue au développement économique de l’agglomération, dont celui de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), à travers ses actions portées dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi, comme le soutien au développement d’Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACT), l’accompagnement des porteurs de projets économiques, l’appui aux activités culturelles et touristiques, l’aménagement du territoire, la gestion des déchets.
Les enjeux d’attractivités économiques, et sociaux ont amené le TCO à s’interroger sur le rôle spécifique que peut occuper l’ESS dans le cadre du développement de son territoire.
Depuis septembre 2022, la TCO a lancé une étude avec la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de la Réunion pour ! élaboration d'une Stratégie et un Plan d'actions en faveur du développement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Les ateliers de concertation des acteurs du territoire, menés dans le cadre de cette étude, ont souligné les
constats suivants :
+ Malgré une forte attractivité économique et des projets ESS reconnus, les structures de ESS sur le TCO ne représentent que 10.6% des emplois privés (contre par exemple 18.6% sur le territoire Nord et 16.3% sur le Territoire Est) ;
° Des structures non employeuses ont besoin d’être accompagnées pour être reconnues en tant que
structures de l’ESS ;
°__ Un déséquilibre territorial dans la représentation des structures de l’ESS ; Des difficultés pour les associations du territoire pour consolider des dossiers de financements et répondre aux exigences des financeurs ;
° Un besoin d’appui à la professionnalisation des opérateurs pour développer leurs projets (commercialisation, marketing, sourcing de matière première .….) ;
° Une volonté des structures d’agir en collectif pour mutualiser leurs moyens.
Face à ce constat, le lancement de cet AMI a été retenu pour la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des projets de l’ESS complémentaire des dispositifs existants sur le territoire.
Objectifs de l’ AMI :
Cet AMI est lancé en préalable à la mise en place d’un dispositif d'accompagnement des projets de ESS par le TCO.
Il répond aux objectifs suivants :
* Identifier et valoriser les initiatives innovantes et à impacts (au stade de projet ou projet déjà déployé) répondant aux ambitions de la stratégie #ouest2040 et des filières prioritaires identifiées
par le TCO ;
+ Caractériser les besoins des porteurs pour la concrétisation de leur projet, leur pérennisation pour l'élaboration d’un cahier des charges d’un dispositif d’accompagnement ;
° Donner de la visibilité aux initiatives (référencement sur les sites internet du TCO et des Ref.
201
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partenaires comme la CRESS) ;
+ Intégrer l'ESS au cœur des politiques territoriales et de la stratégie intercommunale.
Critères et processus de sélection :
Critères de sélection
Les projets éligibles seront évalués selon les critères suivants :
. L’ancrage territorial du projet ;
. La capacité du projet à toucher une diversité de publics et d’acteurs sur le territoire ; . Les débouchés en termes d’emploi pour le territoire ;
. Le caractère innovant, soit par les missions proposées, par les modalités de leur mise en œuvre ou des solutions répondant à un besoin social non ou mal satisfait ;
. Des projets qui s’inscrivent dans des filières ayant un réel potentiel d’activité et d’emploi sur le territoire,
. Des projets ciblant la mutualisation ou la coopération entre acteurs, notamment de l’économie classique et de l’'ESS. ;
, Difficultés du projet à se réaliser et se financer (existence d’une défaillance et difficulté d’accès aux financements « traditionnels ») ;
. Faisabilité de la solution proposée, de sa viabilité et des possibilités d’essaimage ;La présentation d’une démarche et d’indicateurs de suivi et d’évaluation des différentes actions portées par le projet.
Processus de sélection
Etape 1 : Analyse des dossiers déposés par un jury composé du TCO, des communes membres, de la DEETS, de la Région, des têtes de réseaux de l’'ESS (CRESS, URSIAE, France Active Réunion...) et de tous acteurs institutionnels souhaitant être associés à la démarche.
Etape 2 : Présentation des projets retenus au jury de sélection.
Etape 3 : Sélection des projets pouvant bénéficier d’un accompagnement par le TCO et de 5 lauréats qui bénéficieront d’un appui financier pour la consolidation de leur projet.
Les structures non retenues seront orientées vers les dispositifs d’accompagnement appropriés à leurs besoins.
Condition de soutien des candidats sélectionnés
Au titre de cet AMI 2023, 5 lauréats bénéficieront d’une aide financière à hauteur de 30 000 € par an et par projet pour des prestations d’accompagnement par des structures référencées et/ou la participation au salaire de personne recrutée pour favoriser le développement du projet (Poste de commercial, poste d’administratif, chargé de développement ou de financement).
Les autres candidats sélectionnés seront orientés vers une prestation d’accompagnement lancée par le TCO à partir de 2024.
Tous les candidats sélectionnés seront référencés dans une cartographie en ligne afin de donner de la visibilité à leur projet.
Montant alloué à l’AMI : 150 000 € au titre du budget prévisionnel 2023 Calendrier de publication
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Dates Informations complémentaires
:Lundi 10 juillet 2023 Publication encart dans la presse locale et sur le site http:// Publication WWWw.{co.re
Retrait des “Du . 0 juille t'au 2 5 aoûût 2023 Téléchargement gratuit sur le site internet du TCO, dans la ru- dossiers brique appel à projets.
Dépôt des Du 17 ae se ; La réponse peut être déposée au TCO selon les modalités dé-
dossiers | . crites ci-dessous. . % à 12h locales : Hs
Date ds né Are 04 septembre 2 20 DE : Date limite de réception de réponse à l’appel à projets ception _. à. 12h locales ” Técepuion P PPS # PTOJES.
Résultats Novembre 2023 . :2..[ Date prévisionnelle en fonction des dates des instances commu- nautaires.
L’AMIT est annexé à la présente note.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À
PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER la publication de l’Appel à
LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS
Manifestation d'intérêt relatif au soutien aux
projets structurants de l'Economie Sociale et Solidaire. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 35
Nombre de représentés : 13
Nombre d'absents : 16
OBJET
Affaire N°2023 064 CC_14
VALIDATION DE LA
DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE
D’ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES DE PLATEAU
CAILLOU
Nombre de votants : 48
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noël JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC
- M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand
MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre
Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX -
Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - Mme Florence HOAREAU - Mme Brigitte
LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTTA -
M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean
François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 60
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023 064 CC 14: VALIDATION DE LA DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DE PLATEAU CAILEOU
Le Président de séance expose :
[/ Une offre d'enseignement artistique élargie avec la livraison d’une école dédiée aux enseignements artistiques à Plateau Caillou
Pour rappel, la genèse du projet d'école est issue d’un constat, l'offre en matière d'enseignements artistiques est fragile et très inégale sur le territoire.
Par délibération du bureau communautaire du 3 octobre 2011, le TCO a acté la construction d'une école d'enseignements artistiques, équipement à vocation administrative et pédagogique dans le cadre du développement d’un rayonnement culturel et artistique de son territoire. Situé dans ia Zac Renaissance III à Plateau Caillou, le chantier de l'école démarré en novembre 2017 a connu plusieurs aléas. Le chantier a ainsi été mis à l'arrêt suite à la liquidation de l’entreprise RIEFFEL en mai 2019. La récente relance des travaux en mai 2023 permet de viser une livraison de l’école en novembre 2023.
L'école se positionnera sur 3 axes principaux :
- L'offre loisir : formation dispensée sous forme d'ateliers en concertation avec les aspirations de l'élève, une offre « à la carte ». Ces ateliers sont destinés à un public large, désirant prendre des cours d'initiation ou de perfectionnement en arts visuels, cirque, danse, musique et théâtre.
- l’enseignement artistique : mise en place de ce cursus sur plusieurs années en corrélation avec le schéma national avec la mise en place des évaluations continue et sommative.
-_ L'offre professionnelle : mise en place d'un cursus professionnel diplômant de 18 à 24 heures par semaine qui a pour vocation la formation des artistes et répondre au mieux au à l'employabilité.
L'équipement accueillera des espaces dédiés à l'enseignement et à la pratique mais aussi un espace qui servira de siège administratif et pédagogique au réseau. Les regroupements ponctuels des équipes des différents lieux d'enseignement du réseau seront aussi organisés sur le site.
Toujours dans le but de répondre aux besoins du territoire, cette nouvelle infrastructure, sera un espace de rencontres entre les amateurs et les professionnels, un lieu, d'échanges et surtout de ressources : un lieu où l'excellence sera cultivée.
Afin de conférer à cet équipement une identité forte et d'entamer les différentes procédures préalables à l'ouverture de l’école, il convient de donner un nom à l'École d'Enseignements artistiques de Plateau Caillou.
Il /Rendre honneur à lartiste et professeure d’enseignement artistique défunte réunionnaise Françoise LALLEMAND
Françoise Lallemand est née à La Réunion en 1961 et développe très jeune une passion pour la musique. Après de solides études de chants et de piano dans des conservatoires de métropole et également à Kiev, Françoise Lallemand entre à l'Opéra Bastille à Paris, en tant qu'artiste lyrique des Chœurs, en 1994, à la suite d’un concours extrêmement sélectif. En parallèle, elle enseigne et obtient le diplôme d'État de professeur de musique, dans la discipline Ref.
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de Technique vocale.
Elle a souhaité en 1995 revenir sur son île natale et transmettre son expérience en tant que Professeure d'Enseignement Artistique en Chant au Conservatoire à rayonnement régional de La Réunion, en accompagnant l'émergence de jeunes artistes et talents auprès de qui elle dispense un enseignement de haute qualité.
Elle créée en 1999 l'association Solandra, un chœur de femmes réunionnaises, dont elle assure la direction artistique et la fonction de chef de chœur. Le Chœur Solandra donnera de nombreux concerts et représentations sur toute l’île, l'objectif étant de rendre accessible au public la chorale à travers un vaste répertoire éclectique, passant des chœurs d'opéra, des chants sacrés, gospels, folklores russes, chants de divers pays européens (Suède, Allemagne, ltalie etc.) et également des chants traditionnels de La Réunion.
Elle se produira également en tant qu'artiste soliste à de nombreuses reprises avec l'Orchestre Régional de La Réunion et dans le cadre des productions lyriques de CantaRéunion.
Elle décède des suites d’une longue maladie à l'âge de 48 ans en 2009.
En reconnaissance de sa carrière artistique, de son engagement dans la transmission à travers les enseignements artistiques et de son accompagnement à l'émergence et au développement des talents réunionnais, le Président du Territoire de la Côte Ouest propose aux élus du conseil communautaire la dénomination suivante : « Ecole Artistique Intercommunale de l'Ouest- Centre Françoise LALLEMAND ».
Le Président indique qu'au lancement de l'opération de l'école d'enseignements artistiques en 2020, Jean- es LANGENIER, Président du TCO à l'époque, avait déjà validé le principe d'un hommage à Françoise LALLEMAND, en donnant son nom à la future école d'enseignements artistiques. C'est une reconnaissance officielle de l'artiste lyrique, célèbre cantatrice réunionnaise, de renommée mondiale, décédée en 2019. Sa réputation et sa reconnaissance artistique ont contribué à l'émergence et au développement des talents réunionnais,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la proposition du Président pour la dénomination « Ecole Artistique Intercommunale de l'Ouest — Centre Françoise LALLEMAND ». 62
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
: 34
: 13
:17
OBJET
Affaire N°2023 065 CC_15
DE SERVICE PUBLIC
SIGNATURE D'UN AVENANT
AU CONTRAT DE DÉLEGATION
ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES SUR LE PÉRIMETRE DE
LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitiñù LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COÏIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA -
Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY -
Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023_065_CC_15: SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES SUR LE PÉRIMETRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Le Président de séance expose :
Contexte
Le nombre d'abonnés raccordés à la station d'épuration est passé de 5 243 en 2018 à 6 523 abonnés en 2022, soit une augmentation de 1 280 abonnés en 4 ans, ce qui représente un peu plus de 2 800 habitants supplémentaires. Cette croissance démographique sur les communes de Saint-Leu et des Avirons, ainsi que l'attribution de nouveaux permis de construire, n'a pas été suffisamment anticipée et la station d'épuration n'a pas été dimensionnée pour une telle charge polluante.
En effet, la capacité de traitement de l'actuelle station d'épuration de Bois de Nèfles a atteint sa saturation. Les flux moyens de demande biochimique en oxygène (DBO5) reçus dépassent de 115% sa capacité. La charge de pollution organique représente 35 028 habitants pour une station d'épuration initialement conçue pour 13 567 habitants, ce qui correspond à un facteur de surcharge de 158%.
Par conséquent, la station fonctionne constamment au-delà de sa capacité nominale, avec un volume entrant dépassant les 3 200 m‘/jour, soit un excédent de 1 000 m°. La gestion des boues est également affectée par cette augmentation de volume, les équipements (serre solaire, retourneur et système de désodorisation) ne parviennent plus à traiter les boues conformément à la réglementation en vigueur.
Cette situation de surcharge chronique crée une situation de crise avec des débordements fréquents au niveau de l'agglomération d'assainissement de Saint-Leu, entraînant un risque environnemental important. En effet, des volumes d'eaux usées non traitées, contenant des matières solides, sont rejetés directement dans l'environnement, ce qui entraîne un risque élevé de pollution des sols et des impacts potentiels, voire futurs, sur la réserve naturelle marine.
De plus, cette surcharge et le défaut de traitement de l'ensemble des boues génèrent des nuisances olfactives difficilement supportables pour les riverains et présentent de réels risques pour leur santé.
Ainsi, le délégataire a proposé des adaptations de la station afin de corriger les dysfonctionnements actuels et d'éviter que les débordements ne deviennent réguliers. Les services de l'État ont rappelé, dans un courrier daté du 22 septembre 2021, le cadre légal de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif.
Dans ce contexte, compte tenu de la situation actuelle, le TCO doit rapidement mettre en œuvre des travaux d'adaptation palliative sur la station d'épuration, en attendant une réflexion plus
approfondie concernant son extension.
Données
Contrat de DSP pour le service public de l'assainissement de la commune de Saint-Leu attribué à CISE Réunion le 27 avril 2017 :
+ _ Démarrage : 1er juillet 2017,
+ Durée : 10 ans,
*__ Fin prévisionnelle : 30 juin 2027, 64
* Durée résiduelle du contrat : 3,92 ans (entre le 1er août 2023 et le 30 juin 2027).
Station de traitement des eaux usées de Bois de nèfles :
+ Mise en service : 1er Mai 2016,
+ Capacité : 13 000 EH => Dépassements dès 2018,
+ Débit nominal STEP : 2350 m3/j => Dépassements dès 2018,
+ Traite les effluents de la commune de Saint-Leu et de la commune des Avirons (par convention),
+ Arrêté d'exploitation de la STEP de bois de Nèfles : N°2019-151/SG/DRECV du 24 janvier 2019.
I n'y a pas d’avenant existant sur ce contrat de délégation de service public.
Proposition d’avenant n°1
Le fait générateur est la saturation de la capacité de traitement de la STEP de Bois de Nèfles qui engendre un risque environnemental et sanitaire, et le rappel de la réglementation fait par les services de l'Etat le 22 septembre 2021.
L'arrêté d'exploitation prévoyait des travaux d'extensions (seconde filière de traitement), qui n'ont pas été réalisés à ce jour. La station d'épuration de bois de Nèfles est en surcharge hydraulique et polluante du fait de la croissance démographique et des extensions de réseaux de collecte des eaux usées.
Objet de l'avenant :
+ La mise en œuvre de nouveaux équipements pour un montant de 189 168 € HT porté par le TCO ;
+ Augmentation des charges d'exploitation afférentes ;
* __ Augmentation du tarif de l'eau.
Date d'application prévisionnelle de l'avenant n°1 : 1er août 2023.
Coût d'investissement : Travaux d'adaptation de la station d’épuration
Échéance de mise en service complète
Equipements Nombre | Montant (HT) |(à compter de la date de signature de l'avenant)
Fourniture et pose d’un saut
à Ski sur le regard del1 39 747 € 9 mois
dégazage
Fourniture et pose de
ventilateur air pulsé dans la|1 25 341 € 6 mois
serre solaire
Renforcement de herse du .
retourneur de boues 1 19 287 8 mais
Mise en conformité de .
l’exutoire point A2 1 FABÈRE RARE
Les rampes de diffusions 75 000 € 9 mois
Total 189 168 €
Les travaux ont été estimés par le délégataire à 189 168 € HT.
Prix de l'eau
La part du délégataire
La tarifs Assainissement de Saint-Leu pour les abonnés du service assainissement collectif sont les suivants au début du contrat (2017) :
+ Part fixe = 24,00 €HT/semestre (soit 48 €/an),
* Part variable = 0,5100 €HT/m3. Ref.
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Berger-Levrauit
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65
Les tarifs actualisés 2022 sont les suivants :
*__ Partfixe = 27,13 €HT/semestre (soit 54,26€/an),
*__ Part variable = 0,5765 €HT/ma.
Les tarifs actualisés 2023 sont les suivants :
+ __ Partfixe = 29,57 €HT/semestre (soit 59,14€/an),
+ Part variable = 0,6283 €HT/m3.
Tous les ans, la part fixe et la part variable du délégataire augmentent selon une formule de variation des prix. Elle est déterminée en fonction de l’évolution des indices suivants : *__ Cout horaire du travail — production et distribution d’eau (ICHTE),
+ Electricité (1771342),
+ Canalisations, égouts, assainissement, adduction Eau 2010 (TP10A2010MP), * Frais et services divers (FSD2MI).
Entre 2022 et 2023, cette augmentation est dûe à l'inflation correspond à une augmentation de 5,4 %.
La part de la collectivité
Depuis 2020, après le transfert de compétence, la part revenant à la collectivité n'a pas été augmentée, soit 0,1500 €HT le m3 d’eau usée assaini.
Contenu de l'avenant
* Nouveaux équipements
L'ensemble des investissements sera porté en direct par le TCO. Ils seront réalisés par le délégataire via le contrat de délégation de service public d'assainissement détenu par CISE Réunion.
L'impact de l'avenant sur la durée résiduelle du contrat (3,92 ans entre le 1er août 2023 et le 30 juin 2027) est ainsi de 189 168 € HT (investissement), soit 1,9 % du montant du marché initial (9 728 200 €E HT).
* Augmentation des charges d'exploitation afférentes et augmentation du tarif de l’eau La proposition de l'avenant de prix concerne la part fonctionnement (impact surproduction de boues et impact énergétique).
La répartition contractuelle est de 35 % part fixe et 65 % part variable. L'évolution du prix sera la suivante :
Base économique 2017 :
+ Part fixe = 26,98 €HT/semestre (soit 53,96€/an),
+ Part variable = 0,5745 €HT/m3.
Base économique 2023 :
+ __ Part fixe = 33,24 €HT/semestre (soit 66,47€/an),
* Part variable = 0,7077 €HT/mS.
L'ensemble de ces impacts représente un montant de 109 323 € HT/an (impact surproduction de boues : 70 355,24 € HT + impact énergie boue : 38 967,76 € HT) soit 428 546 € HT pour toute la durée restante du contrat.
La part fixe augmente de + 12% et la part variable de + 13%, par rapport au prix au 1er janvier 2023.
Une augmentation de 5,1 % sur le prix le prix de l'eau et de l'assainissement, soit 0.14 centimes/m3. 66
Evolution du prix de l’eau (eau potable et assainissement) sur la commune de Saint-Leu (TTC au m‘)
2021 2022 2023 Avenant
2,58 2,66 2,81 2,95
Le Président constate que ce dysfonctionnement a effectivement causé des désagréments et crée le désordre dans le quartier. Ces travaux permettront d'apaiser la situation.
Bruno DOMEN remercie le conseil communautaire. Les travaux qui ont lieu actuellement sur la commune concernent la station de potabilisation de l’eau et le remplacement des canalisations sur le centre ville. L'avenant en question porte notamment sur l'augmentation du tarif de l’eau sur la commune de Saint-Leu. Il indique que cette hausse est inévitable puisqu'elle s'explique par celle des coûts des travaux. N'ayant jamais fonctionné correctement, cette station d'épuration cause beaucoup de soucis à la commune depuis sa livraison. Depuis deux ans maintenant, sa capacité de traitement a atteint sa saturation. La croissance démographique sur les communes de Saint-Leu et des Avirons n'a pas été suffisamment anticipée et la station d'épuration n'a pas été dimensionnée pour une telle charge polluante. Les boues ne sont pas séchées assez rapidement. Aujourd'hui, il est question d'installer des ventilateurs au sein de la station. Un système de retournement mécanique est aussi envisagé pour favoriser l'évaporation de l'eau contenue dans les boues.
Il souligne que le coût d'investissement est pris en charge en totalité par le TCO, soït 189 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER l'avenant au contrat de Délégation de Service Public de lassainissement des eaux usées sur le périmètre de la commune de Saint-Leu ;
- APPROUVER l'évolution du tarif, pour la part délégataire ;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire. Ref.
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67
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 34
Nombre de représentés : 13
Nombre d'absents :17
OBJET
Affaire N°2023 066 CC_16
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION SPÉCIALE DE
DÉVERSEMENT AVEC
L'ENTREPRISE
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARIJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORTANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA -
Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
#
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEVA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY -
Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 68
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE __N°2023 066 CC_16: SIGNATURE D'UNE CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT AVEC L'ENTREPRISE
Le Président de séance expose :
Contexte
En tant qu'autorité organisatrice du service public de l'assainissement des eaux usées, le TCO est sollicité par les établissements industriels relevant de la réglementation ICPE dont les effluents se rejettent dans le réseau public.
En effet le rejet d'eaux usées non domestiques est possible dans les conditions définies par la réglementation en vigueur notamment l'arrêté préfectoral autorisant le rejet des effluents traités et l'autorisation de déversement accordée par le TCO.
La prise en charge du traitement de ces eaux doit faire l’objet d'une Convention Spéciale de Déversement (CSD) qui précise :
- la nature et le volume du rejet d'eaux non domestiques ;
- le coefficient de correction quantitatif (si nécessaire et le coefficient de pollution appliqués à l'établissement pour tenir compte des charges supplémentaires du service ; - la répartition de la redevance perçues entre le délégataire et la collectivité, le cas échéant.
Établissements demandeurs
Cette demande de raccordement concernent la station de traitement des eaux usées situées sur la commune de Le Port appartenant au périmètre de gestion du délégataire de service
public RUNEO et concerne :
< =ctivité de traitement de surface des métaux par galvanisation à chaud.
Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :
+ _ Revêtement métallique par immersion ou pulvérisation.
*__ Traitement de surface matières plastiques
+ __ Nettoyage métaux
+ _ Décapage métaux
° Dégraissage métaux
+ Étamage de métaux
Contenu des conventions
La convention (en annexe) précise notamment :
- Les conditions générales et particulières d'admissibilité des eaux industrielles ; - Les modalités de l’autosurveillance (fréquence des analyses) :
- Les modalités du contrôle par la collectivité ;
- Les conditions financières : La participation aux charges d'exploitation est fonction du volume rejeté et de la charge polluante de l’effluent ;
- Les conséquences du non-respect des conditions d'admission des effluents. Ref.
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69
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature et est signée par l'établissement, le délégataire et le TCO.
À reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPT du 08/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature d’une convention spéciale de déversement entre le TCO, RUNEO délégataire de service public et l'établissement MR :
- AUTORISER le président à signer tous les actes relatifs à cette affaire. 70
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
: 34
:13
:17
OBJET
Affaire N°2023 067_CC_17
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION POUR LA
GESTION ÉCOLOGIQUE ET
VERTS DU SERVICE D'EAU
LA COMMUNE DE LE PORT
DIFFÉRENCIÉE DES ESPACES
POTABLE DU PÉRIMÊTRE DE
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA -
Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Matie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONTIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY -
Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023 067 CC_17: SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA GESTION ÉCOLOGIQUE ET DIFFÉRENCIÉE DES ESPACES VERTS DU SERVICE D'EAU POTABLE DU PERIMETRE DE LA COMMUNE DE LE PORT
Le Président de séance expose :
Contexte
Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) a confié à runéo la gestion des contrats de Délégation de Service Public (DSP) portant sur l’eau potable et l'assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre de la ville du Port, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022. À ce titre, runéo assure l'exploitation des ouvrages d’eau et d'assainissement de la ville du Port.
Dans le cadre de ces contrats, conformément aux engagements en matière de développement durable de la Collectivité et de runéo, tous deux signataires de la carte d'engagement DAUPI relative à la non-utilisation de plantes invasives, et à la diffusion et plantation d'espèces indigènes, un projet partenarial et novateur est mis en œuvre : une gestion écologique et différenciée des espaces verts des services de l'eau et de l'assainissement collectif du périmètre de la ville du Port.
Ce projet nommé GEDO, Gestion Écologique et Différenciée de l'Ouest implique différents partenaires engagés pour et / ou experts de la biodiversité réunionnaise : le TCO, runéo, le l’'ALEFPA - Complexe Edmond Albius en charge de l'entretien des espaces verts pour runéo sur le périmètre des contrats, LEU Réunion (partenaire pour l'aménagement paysager des sites) et le CBN-CPIE Mascarin (partenaire pour la formation des agents d'entretien).
État des lieux et constat
L'ensemble des sites d'espaces verts et naturels du périmètre de la commune de Le Port est actuellement entretenu de manière conventionnelle. Plusieurs points négatifs sont associés à ce type de gestion :
1. L'impact carbone défavorable (fragilisation des sols, faible stockage par le milieu et outils d'entretiens à énergie fossile, tels que les débroussailleuses, souffleurs), 2. Les nuisances sonores lors des interventions,
3. La biodiversité de ces espaces, composée principalement par des espèces exotiques tolérantes aux usages et souvent envahissantes,
4, Le faible intérêt paysager, voire l'absence de valeur paysagère,
5. Une charge sur le coût de l’eau.
Le projet
Le délégataire RUNEO étudie, au travers du contrat de délégation de service public confiée par le TCO, la faisabilité d'une gestion écologique des espaces verts et naturels. Cette démarche s'envisage comme une gestion différenciée, avec un entretien préservant l'environnement, mieux adapté aux caractéristiques et aux usages des espaces.
Il s’agit de mener et d'accompagner une démarche d’expérimentation, une nouvelle manière de gérer les espaces verts et de mesurer les résultats. Cela se matérialise par la mise en place d’un plan de gestion écologique de l'ensemble des sites, la mise en place d’une gestion différenciée avec restauration d'espèces sur deux ouvrages en particulier, RO et R2 situés dans le secteur du quartier rivière des Galets, et la formation des jardiniers du complexe Edmond Albius aux bonnes pratiques associées. 72
Une sensibilisation auprès du public et des riverains, par des chantiers participatifs et un évènement de présentation seront organisés, de même pour les risques en termes de nuisances (moustiques, rats, etc.). Le CBNM formera le personnel à identifier les principales espèces exotiques envahissantes.
Au travers de ce pilote, l'objectif est l'émergence d’une charte de gestion écologique qui pourra être transposée sur toutes ou parties de nos sites.
Protocole
Au vu des caractéristiques des sites, deux pistes se dessinent pour l'aménagement des espaces rattachés au périmètre du service de l’eau potable de la ville du Port. 1- La première consiste à se servir du pool d'espèces existant éventuellement pour réaliser une sélection éliminant les invasives les plus impactantes, afin de constituer des paysages herbacés à indigènes, voire exotiques ne nécessitant qu'une gestion différenciée de sélection et évitant les débroussaillages intempestifs ;
2- La seconde consiste à ajouter des boisements xérophiles indigènes, qui constitueront autant de petites sources d'endémisme, préfigurant un travail plus important à terme par les collectivités sur leur biodiversité.
Calendrier
Programme de formation pour le personnel de l'ALEFPA — Complexe Edmond ALBIUS : 22 et 23 août 2023
Installation du système d'irrigation et découchage : septembre 2023
Prochain COPIL : 6 septembre 2023
Ateliers participatifs élus et grand public : Novembre 2023
À reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPT du 08/06/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la convention de partenariat entre le TCO, runeo, ALEFPA, CBN-CPIE Mascarin et LEU REUNION, autour du projet de gestion écologique et différenciée des espaces verts des services de l’eau et de l'assainissement collectif de la ville de Le Port ;
- AUTORISER le président à signer tous les actes liés à cette affaire. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
73
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 34
Nombre de représentés : 13
Nombre d'absents :17
OBJET
Affaire N°2023 068 CC_18
SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC
L'ÉCO-
ORGANISME DE LA FILIÈRE
TEXTILES D'HABILLEMENT,
LINGE DE MAISON ET
CHAUSSURES
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNTAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitiin LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYŸE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA -
Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
Fr
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY -
Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(EY :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNTIATA - M. Fayzal AHMED-
VALT procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADIKNE procuration à M. Maxime FROMENTIN 74
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023 068 CC 18: SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC SSSR RE L'ÉCO-ORGANISME DE LA FILIÈRE TEXTILES D'HABILLEMENT, LINGE DE MAISON ET CHAUSSURES
Le Président de séance expose :
La société de raison sociale M <<< le 05/12/2008, est l’éco-organisme qui a en charge la filière de
responsabilité élargie du producteur des Textiles, Chaussures et Linges de maison (TLC). Elle a pour
dénomination commerciale
Sa fonction est d’une part de percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des textiles, chaussures et linges de maison et d’autre part de verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ayant conventionné avec elle.
La société a reçu son agrément pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2028. Son objectif de collecte des TLC usagés est de 60% par rapport à la mise sur le marché. Aujourd’hui, ce ratio est estimé à 34%.
Sur La Réunion, le tonnage collecté est de 1 430 tonnes pour 245 points d’apport volontaire. Sur le TCO, le réseau est d’environ 53 points d’apport, dont 13 en déchèteries, soit 196 tonnes de TLC collectées. Pour rappel, 9 kg/hab/an de TLC seraient encore déposés dans les ordures ménagères alors qu’ils pourraient être valorisés.
De ce fait, la convention type pour les collectivités territoriales a été proposée au TCO pour les bornes d’apport volontaire mises à disposition par Ti Tang Récup (TTR) sur ses déchèteries fixes. La convention est reconduite tacitement à l’expiration de la us nS pe de toute période successive, pour une durée de 12 mois et tant que l’agrément est renouvelé sans interruption.
TTR est le détenteur des points d’apport volontaire et également l’opérateur de tri des TLC. TTR établira la déclaration de traçabilité auprès de L'éco-organisme, ME crscra un soutien financier à TTR en tant qu’opérateur de tri conventionné.
Deux soutiens sont prévus pour les collectivités :
- Le soutien financier aux déchèteries qui a pour objectif de participer aux frais de gardiennage des conteneurs et de favoriser leur déploiement. 2 forfaits sont prévus :
1. Nouvelle déchèterie équipée : Forfait de 500 €/déchèterie versé une seule fois À. Déchèterie déjà équipée : Forfait de 250 €/déchèterie/an.
- Le soutien à la communication élargie :
2. Mise à disposition d’outils de communication pour leur site extranet (données, kits de communication)
3. Soutien financier pour différentes actions en lien avec les 5 messages clé de Refashion.
Consignes de Logo Localisation des PAV Information sur le incitation à la réparation des tr! Repère implantés sur leur territoire traltement des Textiles et Textiles et Chaussures avant {par exemple via Chaussures collectés de les déposer dans un PAV ttpséreloshlon.frcttoyentir/pent
dosnert)
Le barème des soutiens dépend du nombre d’habitants de la collectivité. Pour le TCO, comptant 214 494 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
75
habitants, le barème est présenté dans le tableau ci-dessous.
Barème TC2 Montant unitaire du | Nbre max d’actions | Critère de
80 000
Collecte 1500€ 6 >10t
évènementielle
Cible jeunesse 200 £€/groupe +50 50
(animations dans les | €/groupe si collecte
écoles, centres associée
aérés, etc)
300 €/groupe +50 12
Ateliers citoyens €/groupe si collecte
associée
Presse quotidienne | 2000 € (max) 2
régionale (encart
presse)
Le soutien financier minimum qui sera perçu par le TCO est de 3 250 €/an pour ses 13 déchèteries.
La convention entre en vigueur de manière rétroactive au 1% janvier 2023.
A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 12/05/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 25/05/2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Jacky CODARBOX
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER le Président, ou la personne dûment habilitée à signer la convention type collectivités territoriales avec DS les annexes associées ainsi que tout document y afférent ;
- CHARGER le Président, ou la personne dûment habilitée à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes ;
- DIRE que les recettes sont inscrites au budget 2023 du TCO aux chapitre et nature correspondant. 76
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
: 34
: 13
:17
OBJET
Affaire N°2023 069 CC_19
COOPÉRATION AVEC
PLAISANCE DE BRETAGNE
SIGNATURE D'UN ACCORD DE
L'ASSOCIATION DES PORTS DE
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
20 juin 2023
- Ja liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
Mme Isabelle CADET - M. Gilles HUBERT - M. Maxime
FROMENTIN - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Armand MOUNIATA -
Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri
GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme
Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard
MONIER
ÉTAIENT ABSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee
MUSSARD-POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence
HOAREAU - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY -
Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande
PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Isabelle CADET -
M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme Jocelyne
CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme
Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier
HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme Catherine
GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS + Mme Jasmine
BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-
VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Marie
ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
77 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE _N°2023 069 CC_19: SIGNATURE D'UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC L'ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE BRETAGNE
Le Président de séance expose :
La Régie des ports de plaisance gère les 3 ports de plaisance du Territoire de la Côte Ouest. Dans
le cadre de l’exploitation au quotidien de ses ports, la Régie des ports est confrontée à des
difficultés et doit gérer de nombreux dossiers complexes.
C’est pourquoi, la Régie des ports a cherché à se rapprocher d’autres exploitants de ports. Des
contacts réguliers existent notamment avec le port de Saint-Pierre pour échanger sur des
pratiques.
Ces échanges ne sont pas suffisants et ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques.
La Régie des ports du TCO s’est donc rapprochée de l’Association des Ports de Plaisance de
Bretagne (APPB) pour étudier les possibilités d’un partenariat.
Le conseil d’administration de l’APPB a validé le principe de cette collaboration.
Cet accord permettra à la Régie des ports :
1. d’avoir accès à l’espace adhérent du site internet de l’APPB afin que la Régie puisse
bénéficier des ressources disponibles (notamment les différents guides créés par l’APPB
et ses commissions de travail),
2. de recevoir les différents mailings (newsletter, sondages basés sur les questions des
adhérents, invitations, nouveaux guides et vidéos) et inversement de transmettre ses
questions sur demande s’il s’agit d’une problématique qui intéresse une partie de son
réseau,
3. d’être invité aux journées thématiques et webinaires,
4. d’avoir accès à l’offre de formation (Ports Propres, tourisme.….),
5. d’être mise en relation avec les adhérents de l’APPB, gestionnaires et personnels de
ports, selon les besoins et questions,
6. de proposer des échanges de personnels (accueil jumelé).
La Régie des ports participe aux échanges d’informations et fait part de ses retours d’expériences
sur les problématiques communes aux ports de l’APPB.
La Régie des ports versera une participation financière annuelle de 4 500 € pour les 2 premières années, renouvelable.
Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable le 07 juin 2023. 78
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON par procuration à Lucie PAULA }; Jacky CODARBOX ; Lucie PAULA
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- AUTORISER la signature d’un accord de coopération avec l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne pour 2 ans, renouvelable ensuite annuellement ;
- VALIDER la participation financière d’un montant de 4 500 € annuel pour les 2
premières années. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
79
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
: 64
: 33
:12
: 19
OBJET
Affaire N°2023_070_CC._20
RÉMUNÉRATION DU
PORTS DE PLAISANCE
DIRECTEUR DE LA RÉGIE DES
Nombre de votants : 45
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
M. Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M.
Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN -
M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel
PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
7
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - Mme Isabelle CADET -
Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-
POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme
Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline
SILOTTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK -
M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT
- M. Olivier HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme
Catherine GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme
Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal
AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme
Marie ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN 80
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_070_CC_20 : RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
Le Président de séance expose :
Par délibération n°2021 136 CC 28 en date du 22 novembre 2021, le conseil communautaire
a désigné pour exercer les fonctions de Directeur de la Régie des
ports de plaisance (RPP) à compter du 1° décembre 2021.
Conformément à l’article R.2221-73 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La
rémunération du directeur d'une régie dotée de la seule autonomie financière et chargée de
l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, est fixée par le Conseil
communautaire, sur proposition du Président de l'EPCI, après avis du conseil d'exploitation ».
Par arrêté n°2021-953 du Président du TCO, MERE : été nommé en
qualité de Directeur de la RPP. Cet arrêté précisait que les conditions de rémunération du
Directeur de la RPP seraient fixées par le Conseil communautaire sur proposition du Président,
après avis du Conseil d'exploitation et feraient l’objet d’un arrêté modificatif.
La gestion d'un port de plaisance étant une activité industrielle et commerciale, le personnel
affecté à cette activité est soumis au droit privé à l'exception du Directeur chargé de la direction
de l'ensemble des services ou de l'établissement et du comptable public.
p étant titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement, sa rémunération reste soumise aux règles du statuts de la fonction publique relative au traitement des fonctionnaires.
Depuis l'intervention du décret n°2008-654 en date du 02 juillet 2008, la règle qui prohibe le
détachement des fonctionnaires territoriaux dès lors que la rémunération globale afférente à
l'emploi de détachement excède de plus de quinze pour cent la rémunération globale perçue
dans l'emploi d’origine, a été supprimée.
Par délibération n°2022_060_CC_20 en date du 27 juin 2022, au regard des compétences et
de l'expérience de À le Conseil communautaire a fixé la
rémunération du Directeur de la Régie des ports de plaisance sur base du cadre d'emplois des
ingénieurs de la fonction publique territoriale et du régime indemnitaire correspondant.
Par décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, la valeur du point d'indice de la fonction
publique territoriale a augmenté de 3,5%.
Dans le cadre de son évolution de carrière, BE: passé à l'échelon
supérieur de son cadre d'emploi au 1er décembre 2022.
Il est proposé d'ajuster le salaire
évolutions salariales avec effet au 1°" janvier 2023.
De plus, actuellement ME: - bénéficie plus des tickets- restaurant du TCO. Il Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
81
ne bénéficie pas de la prime de panier prévue par la Convention collective nationales des ports de plaisance.
Il est donc proposé qe: bénéficier de la prime de panier sur la base des montants définis par la convention collective nationale des ports de plaisance.
Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable le 07 juin 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
Abstention : Karl BELLON par procuration à Lucie PAULA ; Lucie PAULA
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 2 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER l’application automatique des évolutions salariales, par hausse de la valeur du point ou par changement d’indices ou de cadre d’emploi, sur la rémunération du Directeur de la Régie des ports de plaisance.
- VALIDER l'application de la prime de panier au Directeur de la Régie des ports de plaisance sur les montants définis dans les conditions d'attribution déterminées par l'Urssaf sur la base du montant exonéré de charges sociales. 82
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT -- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents :33
Nombre de représentés : 12
Nombre d'absents : 19
OBJET
Affaire N°2023 071 CC 21
COMPTE-RENDU DES
DECISI ONS PRISES PAR LE
PRESIDENT DANS LE CADRE
DES DÉLÉGATIONS
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- Ja convocation a été faite le :
20 juin 2023
- la liste des délibérations a été
affichée et publiée sur internet le : 3
juillet 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26/06/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX JUIN à 14h
00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du
Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de
M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(EY :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Alexis
POININ-COULIN - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M.
Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad
OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme
Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M.
Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT -
M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme
Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA -
M. Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - Mme Annick LE
TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M.
Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN -
M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky
CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel
PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-
IBRAHIM - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain
MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Perceval GAILLARD - M. Alain
BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - Mme Isabelle CADET -
Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Marie-Josee MUSSARD-
POLEYA - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme
Brigitte LAURESTANT - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline
SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK -
M. Jean François NATTVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Denise DELAVANNE procuration à M. Michel CLEMENTE -
Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Alexis POININ-COULIN
- M. Karl BELLON procuration à Mme Lucie PAULA - Mme
Jocelyne CAVANE-DALELE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT
- M. Olivier HOARAU procuration à Mme Danila BEGUE - Mme
Catherine GOSSARD procuration à M. Jean-Claude ADOIS - Mme
Jasmine BETON procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal
AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme
Marie ALEXANDRE procuration à M. Pierre Henri GUINET - Mme
Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian
ACADINE procuration à M. Maxime FROMENTIN Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
83
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU -— TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023_071_CC_21 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
Le Président de séance expose :
Liste des décisions annexée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 16h15 en remerciant les conseillers communautaires pour
leur présence et leur contribution aux travaux de l’assemblée délibérante.
La Secrétaire de séance, Le Président du TCO,
Lætitia LEBRETON Emmanuel SERAPHIN
Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent procès-verbal
peuvent être consultés et obtenus sur demandes
T.C.O 1 rue Eliard Laude -— B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex -— Service des Instances délibérantes