Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240229 048

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230306 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220301 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240326 07

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230117 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221205 36

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 37

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250618 17

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 25

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240229 048 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240229 048)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-048

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté

2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à compter du 29 02 2024 (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation

de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville (5 pages) Page 6

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2024-02-29-00001

DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté

2024-0006 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à

compter du 29 02 2024

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02 3En F REPUBLIQUE | FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

18, rue de la GARE

BP 330

74 008 ANNECY Cedex

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur de l'État

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

Vu l'arrêté du 26: avril 2018 affectant, à compter du 1° novembre 2018, M. Marc MESA, administrateur des Finances publiques, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

. Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 29 février 2024 de confier les actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoieà M. Marc MESA, administrateur de l'Etat;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 du 28 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat, responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du 29 février 2024, seront exercées par les personnes désignées aux articles suivants :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02 4Article 1 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Budget, logistique et Immobilier.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST par: Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques

M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques

Mme Isabelle VERNAY, contrêleuse principale des Finances publiques

Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL, Mme Isabelle VERNAY et M. Clément CLAIRE) sont habilités aux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur, pour la création des demandes d'achat, la certification des services faits, la création et modification des tiers, le traitement des fiches communication), Chorus-coeur et Chorus FDD. Ils interviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907 (à l'exception de M. Clément CLAIRE qui n'est pas habilité sur le programme 907).

Article 2 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLAVERET par : Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques

Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire (indus sur paye) à:

- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques

- Stéphanie CERISIER, contrôleuse principale des Finances publiques - Thierry CHAMBRON, contrôleur principal des Finances publiques - Martine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques - Marie-France RUSCICA, contrôleuse principale des Finances publiques - Corinne MOREL, contrôleuse des Finances publiques

- Éléonore VADEZ, contrôleuse des Finances publiques

Article 3 : M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Stratégie et relation usager.

Article 4: Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de mission « Cabinet et communication ».

Article 5 : la présente décision abroge la décision 2023-0039 du 1er septembre 2023.

Article 6 : la présente décision prend effet le 29 février 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Annecy, le 29 février 2024

L'administrateur de l'État EE

=.

l Marc MESA

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-29-00002

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de

délégation de signature à M. le sous-préfet de

l’arrondissement de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 6PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Égalié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 FEV. 20%

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale,à compter du er octobre 2012;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

… Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décernbre 2019. 2, : : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 7ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion _ immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours où d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons :

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville ;

11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux où qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22154 du code général des collectivités territoriales ;

15 - Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 816- Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

17 - Arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de la route ;

18 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul;

19 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

20 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

21 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

22 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

23 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

24 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ; L

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort

territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;

8 - Instruction des affaires relativesà la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 52221 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 99 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.

10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les

établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

à

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

POLICE GÉNÉRALE

* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en demeure ; * autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

*__ autorisations de transports d'urnes funérairesà l'extérieur des frontières ; * interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

* arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

* arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de la route ;

+ _ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul; + arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ; + __ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

+ _ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ; + formules d'approbation des actes. des associations syndicales, des associations

foncières ;

*__ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;

Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, la délégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté à Mme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d’ administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 10Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ et de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAAL secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :

+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

* les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de | ‘article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,

de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL, délégation de signature est donnée à Mme Noémie BAUD, secrétaire administrative de classe normale de | intérieur et de l'outre- mer, en ce qui concerne : :

+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire générale _de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville 11