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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 195 demande dadmission en non valeur de produits irrecouvrables
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 195 demande dadmission en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20231206-195-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
195/2023
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 DECEM
ji
préfet : 19/12/2023
Affichage :
19/12/2023
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 40
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
6 décembre
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
30
novembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Madame
Dominique
BOUGRAUD. ETAIENT
PRESENTS
:
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
KR.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
A.
Mounoury
à
JM.
Pichon,
R.
Longeon
à
V.
Perchet,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
S. Galibert
à M.
Germain,
A.
Dognon
à MC.
Ruas,
H.
Treton
à L.
Vaudelin,
©.
Petrilli
à
C.
Gourin,
JM.
Foucher
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chaïiller
à
R.
Lavenant
ABSENTS
: D.
Meunier,
X.
Lours,
M.
Dorizon,
EXCUSES
: C.
Millet,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: JM.
Pichon
Me He
4e
4e ee
KE
EE
DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
ASSAINISSEMENT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1617-5,
Vu
la
demande
du
Trésorier
public
en
date
du
10
octobre
2023
portant
demande
d’admission
en
non-
valeur
de
certaines
créances,
Vu
l’avis
de
la Commission
Finances
du
7 novembre
2023,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
pour
recouvrer
certaines
créances,
Considérant
la
demande
d’admission
en
non-valeur
de
divers
titres,
émis
par
la
Communauté
de
Communes
de
2016
à
2023,
par
le
Trésorier
Public,
du
fait
que
les
redevables
sont
insolvables
ou
introuvables
malgré
les
recherches,
Considérant
la communication
d’une
liste relative
à l’admission
en
non-valeur
de titres de
recettes
pour
un
montant
total
de
5
930,05
€ pour
le budget
principal
de
la communauté
de
communes,
Considérant
la communication
d’une
liste relative
à l’admission
en
non-valeur
de titres de
recettes
pour
un
montant
total
de
38,08
€ pour
le budget
assainissement
de
la communauté
de
communes,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
n’empêche
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à une
situation
le permettant,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et
détaillées
en
annexe
(liste N°6660080933),
pour
un
montant
de
5
930,05
€ (budget
principal),
DECIDE
d’admettre
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
ci-dessus
et
détaillées
en
annexe
(liste N°6670290133),
pour
un
montant
de
38,08
€ (budget
assainissement), IMPUTE
la
dépense
correspondante
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
» sur
le
budget
principal
et
assainissement,
DIT
que
les crédits
ont
été
prévus
sur
le budget
primitif 2023.
Jean-Marc
PICHON,
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-— Tel
: 01.83.63.70.90