Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Janvier 2021 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs, 1

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

Samedi 30 janvier 2021

à 9 h 30

Salle Ruelle aux Loups

_______________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

Délibérations

2021-01 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) 2021-02 - Demande de subvention FER

2021-03 - Contrat d’assurances des risques statutaires

2021-04 - Subvention carte Imagin’R 2021-2022

2021-05 – Mise en place de la part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP 2021-06 - Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Saint-Pierre-les Nemours, Montereau- Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny

_________________________________________________________________________________________

Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt et un le trente janvier à neuf heures trente en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

25 janvier 202

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain – CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole RISPINCELLE Josiane – MERLIN Bruno – ZOETEMELK Danièle – SALAMONE Célestin – LONGUET Bérangère – LEFRANCOIS Philippe

Absents représentés : Mme Céline DANET par Mme Aline MARIE MELLARE Absent excusé : M. Jean-Luc SCANZAROLI

Secrétaire de séance: M. Philippe LEFRANÇOIS

COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr

Compte Rendu du Conseil Municipal

en date du 30 janvier 20212

2021-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 15 avril 2021.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2020 s’élevait à 452 255.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2021:

Chapitre

Libellé A Autorisations 2020 Autorisations du conseil

(25%)

20 Immobilisations incorporelles 23000 € 5750 €

21 Immobilisations corporelles 429 255.17 € 107313.79 €3

DETAIL

Chapitre Libellé Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 5750 €

21 Immobilisations corporelles 2111

21312

2151

21318

21534

40 000 €

30 000 €

10 000 €

17 313.79 €

10 000 €

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

2021-02 Demande de subvention au titre du F.E.R (Fonds d’Equipement Rural)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre du FER (Fond d’équipement rural).

Le dossier doit être déposé avant le 30 avril 2021.

Par ce biais, la commune pourrait financer les travaux du préau de l’école. Une étude a été réalisée et le coût estimé des travaux serait de 70 000 € HT.

Le taux de subvention est de 50 % maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE le projet de travaux du préau de l’école

- AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du F.E.R pour un montant de 35 000 €.

- DECIDE d’inscrire au budget 2021 l’opération pour un montant prévisionnel de 70 000 € HT. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier. VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

2021-03 Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu le décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurances des collectivités locales dans le Code de la Commande Publique ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les taux proposés par le centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire Vu la proposition du centre de gestion d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Le conseil après en avoir délibéré décide,

Article 1er : La collectivité de Germigny l’Evêque décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat groupe pour :

- les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au taux de 6.80 % avec une franchise de 15 jours

Article 2 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer les certificats d’adhésion ainsi que la convention de gestion.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)4

2021-04 Participation carte Imagin’R 2021 /2022 pour les lycéens

Cet abonnement annuel est utilisable sur tous les réseaux de transport collectif (lignes régulières TRANSDEV, SNCF et RATP) et permet d’effectuer un nombre illimité de déplacements dans les zones citées ci-dessus tant pour les trajets scolaires que pour les loisirs.

Afin d’aider les familles, Madame le Maire propose une participation de la commune à hauteur de 50.00 € par carte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la dite participation pour les lycéens uniquement et autorise Madame le Maire à signer les contrats de vente Tiers Payants correspondants.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

2021-05 Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU l'avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2020 ;

CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;5

REGISSEUR

D’AVANCES

REGISSEUR DE

RECETTES

REGISSEUR

D’AVANCES ET DE

RECETTES

MONTANT DU

CAUTIONNEMENT

MONTANT

ANNUEL

DE LA PART

IFSE REGIE

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montant à définir

pouvant être plus

élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le

respect du plafond

réglementaire prévu

pour la part fonctions

du groupe

d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu’à 1220 Jusqu’à 1220 Jusqu’à 2440 - 110 minimum De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 300 110 minimum De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 460 120 minimum De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 760 140 minimum De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 De 7601 à 12 200 1220 160 minimum De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5300 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6100 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6900 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7600 820 minimum De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000

De 760 001 à

1 500 000

8800 1050 minimum

Au delà de 1500 000 Au delà de 1500 000 Au delà de 1500 000 1500 par tranche de 1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

La part IFSE régie s’ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n° 2020-54 du 16 décembre 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE. La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er février 2021

- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

2021-06 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Saint Pierre les Nemours, Montereau- Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-les-Nemours ;

Vu la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des6

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

Vu la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay- Trésigny au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). - AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

Questions diverses

Madame le Maire donne lecture de la demande de Mme Bourlier qui indique avoir crevé un pneu et abîmé une jante en passant route de Rezel dans un nid de poule.

Le conseil municipal avant de prendre une décision souhaite être assuré que Mme Bourlier n’a pas obtenu un remboursement par sa compagnie d’assurance.

Fin du conseil à 9 h 55.